Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Am derogatoire bruit Chantiers
Arrêté - AM derogatoire bruit Chantier SNCF
Arrêté - Am bruit Chantier BOUYGUES IMMOBILIER
Arrêté - AM derogatoire bruit chantier 022024 1
Arrêté - AM derogatoire au bruit chantier 18.07.24 1
Arrêté - AM bruit chantier SNCF st Leger pont
Arrêté - AM derogatoire bruit de chantier nocturne RN 13 1
Arrêté - AM bruit chantier RD98
Arrêté - AM bruit de chantier 022023 1
Arrêté - AM bruit de chantier SNCF 10.2022
Arrêté - AM derogaroire bruit chantier Clos Saint Louis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Arrêté - AM derogaroire bruit chantier Clos Saint Louis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Saint.
ARRÊTÉ MUNICIPAL Germain ESPACE PUBLIC - HYGIENE En [ave
Dérogation municipale à l’article 5 de l’Arrêté Municipal relatif à la lutte contre le bruit
du 11 février 2021
Nous, Arnaud Péricard, Maire de la Commune Nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 à R.571-97 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1311-1 et 2, L 1312-1 et 2, L.1421-4 et
L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°) et L 2214-4
st L,2215-7 ;
Vu l'arrêté municipal du 11 février 2021 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5
alinéa 3 qui donne la possibilité au Maire d'accorder des dérogations exceptionnelles en dehors des
heures et des jours autorisés à l’alinéa 1 du même article ;
Considérant que, dans le cadre de la livraison par convoi exceptionnel d’une pelle mécanique à
destination de la mise en œuvre du chantier du Clos Saint Louis par la société COLAS et ses
prestataires, 1] convient de réaliser l'intervention entre 19h30 et 7h30 le lendemain matin, uniquement
à raison d'une nuit, entre le jeudi 27 octobre et le vendredi 28 octobre 2022 ;
Considérant qu'il s’agit d’une livraison dont la présence en journée entraînerait des perturbations
importantes pour la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise autorisée intervenant dans le cadre de la livraison par convoi exceptionnel
d'une pelle mécanique à destination de la mise en œuvre du chantier du Clos Saint Louis, peut réaliser
l’intervention entre 19h30 et 7h30 le lendemain matin.
ARTICLE 2 : Cet arrêté est applicable entre 19h30 et 7h30 le lendemain matin,
- Entre le jeudi 27 octobre et le vendredi 28 octobre 2022, à raison d'une nuit.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, chef de District, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 5 OCT 202?
Chat pad: Arnaud PÉRICARD
www.saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20221025-DEP-22-J-05-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022