Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 497 du 9 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 497 du 9 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 497 du 9 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-497

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-10-09-00001 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC dispositions

spécifiques aérodrome (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-09-00001

Arrêté d'approbation du plan ORSEC

dispositions spécifiques aérodrome

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00001 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques aérodrome 3Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 9 octobre 2024

portant approbation des dispositions spécifiques aérodrome du plan ORSEC AÉROPORT DE RODEZ-AVEYRON.

___________________________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 et suivants ;

Vu le Code de l’aviation civile et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code des transports et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de Secours Spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou en zone voisine d’aérodrome (PSS aérodrome) ;

1/3

Direction des Services du Cabinet

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr

Service des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00001 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques aérodrome 4Vu l’instruction interministérielle n° CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882J du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile ;

Vu l’accord préalable entre le ministère de l’intérieur (DGSCGC) et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité du 18 mai 2021 ;

Vu l’accord préalable entre le ministère de la justice – direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;

Vu la lettre interministérielle INTK1701919J du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation et à l’amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents aériens ;

Vu les consignes permanentes diffusées par la DGAC portant définition des missions du RCC « en opération » (CP SAR 2005) ;

Vu l’instruction 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix (§ 6.2.4) ;

Vu les directives de sécurité aérienne de l’armée de l’air N° 588/ARM/IAA/CPSA/NP du 13/12/2019 – tome 3 – conduite à tenir en cas d’événement aéronautique ;

Vu l’ordre particulier d'opérations pour la mise en œuvre des mesures POST-SAR N°17/ARM/CTAAE/EMIDS/BPS/NP du 13 mars 2024.

Considérant les avis des services consultés ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Sont approuvées les dispositions spécifiques de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), Aérodrome de Rodez-Aveyron.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°12-2017-05-15-004 du 15 mai 2017 concernant le plan de secours spécialisé aérodrome ou les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la zone de défense et sécurité Sud, la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Villefranche-de-Rouergue et de Millau, les maires des communes de Onet-le-Chateau, Rodez, Salles-la- Source, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du service d’aide médicale urgente, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le délégué militaire départemental, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le président de l’association départementale des radioamateurs de la sécurité civile, le directeur de la direction interdépartementale de l’Office national des forêts, le chef du service interdépartemental de l’Office français de la biodiversité et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 9 octobre 2024

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Charles GIUSTI

Original signé

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00001 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques aérodrome 5Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette

décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de

ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et

l'autre rejetés.

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également

être exercé.

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