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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Jean Michel DELAFOY
Document publié le Lundi 8 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Jean Michel DELAFOY)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ê
ie FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2016-DDT28-BRRT-160601-01
Arrêté portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière
LE PREFET D'EURE-et-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 29 avril 2016 portant subdélégation de
signature ;
Vu le renouvellement de l’autorisation d’enseigner n° A 02 028 0162 0 délivré le 19 avril 2011 à
Monsieur Jean-Michel DELAFOY ;
Considérant le courrier transmis le 19 avril 2016 en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur Jean-Michel DELAFOY lui indiquant qu'une procédure de retrait de son autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
est engagée ;
Considérant que Monsieur Jean-Michel DELAFOY n’a pas pris connaissance de ce courrier et n’a
pas fourni les éléments nécessaires au renouvellement de son autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ; ARRETE
Article 1er — L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
moteur et la sécurité routière, portant le n° A 02 028 0162 O délivrée à Monsieur Jean-Michel
DELAFOY est retirée.
Article 2 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le 1* juin 2016
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, le Responsable du B.R.R.T.
William CROSNIER
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code dejustice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.