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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 01 020 du 25 janvier 2021
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 01 020 du 25 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-01-020
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
41-2021-01-25-030 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le
préfet de Loir-et-Cher à M. Bruno DALLES, DRFIP Centre-Val de Loire (2 pages) Page 3
41-2021-01-25-029 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le
préfet de Loir-et-Cher à M. Fabrice MORIO, DRAC Centre-Val de Loire (2 pages) Page 6
41-2021-01-25-027 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le
préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULE, DREAL Centre-Val de Loire (4 pages) Page 9
41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le
préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de
Loire (16 pages) Page 14
41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le
préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire (8 pages) Page 31
41-2021-01-25-032 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le
Préfet de Loir-et-Cher à Mme Katia BEGUIN, rectrice de l'académie Orléans-Tours (4
pages) Page 40
2 PREFECTURE
41-2021-01-25-030
Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature
de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Bruno DALLES,
DRFIP Centre-Val de Loire
PREFECTURE - 41-2021-01-25-030 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Bruno DALLES, DRFIP Centre-Val de Loire 3 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 JAN, 25271
portant délégation de signature à M. Bruno DALLES
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire
et du département du Loiret
Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R23311 et R2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, modifié par arrêté du 21 décembre 2007, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination, promotion, réintégration, affectation et détachement d'administrateurs généraux des finances publiques nommant M. Bruno DALLES, magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 1* septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. . 02 34 70 41 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-030 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Bruno DALLES, DRFIP Centre-Val de Loire 4 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2 : En application de l'article 44-111 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Bruno DALLES peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux matières citées à l'article 1.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 25 JAN Le Préfet,
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]
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'adminisiration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.
| - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.ltelerecours.fr
2/2
Préfecture de Luh-et-Che: - Place de la République - BP 140299 41006 BLOIS CEDEX l'él : 02 54 70 41 41 - http: www lar-er-chei.gouv fr : pref-courrier@loir-et-cher.gaux.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-030 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Bruno DALLES, DRFIP Centre-Val de Loire 5 PREFECTURE
41-2021-01-25-029
Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature
de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Fabrice MORIO,
DRAC Centre-Val de Loire
PREFECTURE - 41-2021-01-25-029 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Fabrice MORIO, DRAC Centre-Val de Loire 6 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 JAN. 2021
portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2018 désignant M. Fabrice MORIO, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2018;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
1/2
Préfecture de Loir-et-Chei - Plate de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4] 41 hup:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-029 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Fabrice MORIO, DRAC Centre-Val de Loire 7 ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée, pour le département de Loir-et-Cher, à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et-Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à Un recours gracieux :
1°) les décisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :
— les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ne relevant pas des matières visées à l’article 1;
— les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : En sa qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, M. Fabrice MORIO peut, dans les conditions prévues à l'article 44-IIl du décret du 29 avril 2004 modifié, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié à M. Fabrice MORIO.
Fait à Blois, le 2565 JAN 202! Le Préfet, " É
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX jé 02 54 70 31 à - http://www.loir-et-cher.gouv.fr; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-029 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Fabrice MORIO, DRAC Centre-Val de Loire 8 PREFECTURE
41-2021-01-25-027
Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature
de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULE,
DREAL Centre-Val de Loire
PREFECTURE - 41-2021-01-25-027 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULE, DREAL Centre-Val de Loire 9 E
PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 JAN. 2621
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ü hup:/www.loir-et-cher.goux fr ‘ pref-courrier@loi-et-cher.gouv.fi
PREFECTURE - 41-2021-01-25-027 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULE, DREAL Centre-Val de Loire 10 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée pour le département de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil départemental et des circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la signature du préfet de Loir-et-Cher.
Article 2: Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute
correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL concernant le Loir-et-Cher :
|- Véhicules (code de la route)
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
- Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route.
-Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
- Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
Il - Équipement sous pression — canalisation
1 - Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement et ses arrêtés d'application). 2 - Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle, pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) — et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3 - Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Il — Sous-Sol (mines)
Mesures d'urgence en application des articles L.152-1 et L.175-3 du Code minier.
IV - Énergie
1 - Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) du code de l'énergie.
2 — Instruction des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
3 - Instruction et décisions relatives aux demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie.
214
Préfecture de Loir-et-Che Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX es BTE GA EE hupswwwloir-et-cher.gouv.fr : pref-counier@loir-et-cher.gouv.fi
PREFECTURE - 41-2021-01-25-027 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULE, DREAL Centre-Val de Loire 11 V - Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces £retmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; 1.2 - à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. 1.5 — aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 - Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période 2013-2020).
3- Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2e alinéa du code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.
4 - Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets...): signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires a l'élaboration de la décision finale.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ à l'effet de signer les marchés de l'État relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet de Loir-et-Cher.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 5 : Dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher, pour toutes les décisions énumérées à l'article 2 du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
4
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 41006 BI OIS CEDEX ei C5 4 71 1 http:'www-loir-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
PREFECTURE - 41-2021-01-25-027 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULE, DREAL Centre-Val de Loire 12 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 25 JAN. 2021 Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
J 4
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 11006 BLOIS CEDEX el 207 C1 74) 44 httpsrwww.loir-et-cher.gouv.f : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-027 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULE, DREAL Centre-Val de Loire 13 PREFECTURE
41-2021-01-25-031
Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature
de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT,
directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 14 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 JAN. Bei
portant délégation de signature à M. Laurent HABERT
Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L'1432-2 et L 1435-1 issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 -13°;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 14351, L 1435-2 et L 1435-7 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d'affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l'action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher et son avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le 1er août 2011;
Vu le contrat de travail signé le 4 avril 2020 entre l'ARS Centre-Val de Loire et Mme Ekaterina CHOBANOVA;
Vu la décision portant nomination de l'équipe de direction de l'ARS Centre-Val de Loire n° 2020-DG- DS-0002 en date du 2 novembre 2020;
Considérant que, dans le cadre d'une mutualisation de l'activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la délégation du Loiret et, de façon complémentaire, par la délégation du Cher de l'ARS en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et-Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l'ARS, depuis le 3 février 2020 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 47 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 15 ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1 signés avec le Préfet de Loir-et-Cher, susvisés, pour les matières listées en annexes 1A et 3A du présent arrêté.
Les actes exclus de cette délégation sont mentionnés en annexe 2A du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à l'article 1° sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, directeur départemental de l'ARS (DD ARS) Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Christelle FUCHE, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Christelle FUCHE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du département Parcours : Prévention, Sanitaire et Médico- social et, en cas d'absence ou d'’empêchement de celle-ci, par M. Christophe CHAUVREAU, référent eaux potable et de loisirs.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, de Mme Christelle FUCHE, de Mme Nathalie TURPIN et de M. Christophe CHAUVREAU, la délégation de signature
mentionnée à l'article 1 sera exercée par les référentes ci-après désignées :
- pour les domaines de l'organisation prévention, sanitaire, médico-social, Mme Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Mme Agnès QUATREHOMME, référente territoriale ambulatoire, Mme Caroline LESCENE référente territoriale offre de soins, Madame Ekaterina CHOBANOVA, référente territoriale personnes handicapées et Mme Annick VILLANFIN, référente territoriale Prévention, Promotion de la Santé.
- pour les domaines de la santé environnementale et déterminants de la santé, Mme Hélène BOURHIS, référente espace clos et environnement extérieur.
Article 6 : En heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée pour les matières listées au paragraphe 1° de l'annexe 1A (soins psychiatriques) par Mme Catherine FAYET, directrice départementale de la délégation du Loiret de l'ARS. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Annaïg HELLEU, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, adjoint, responsable du département Parcours : Prévention, Sanitaire et Médico-social ; en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, par M. Vincent MICHEL, référent eaux potable et de loisirs ou Mme Caroline NICOLAS, référente espace clos et environnement extérieur.
Article 7: Dans le cadre de la régionalisation en cours de la gestion des procédures de soins psychiatriques, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée, en remplacement de la DD ARS du Loiret en cas d'absence, pour les matières listées au paragraphe T° de l'annexe 1A (soins psychiatriques), en heures et jours ouvrés, par M. Bertrand MOULIN, directeur départemental de l'ARS dans le Cher.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Adèle BERRUBE, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé ;: en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Marie VINENT, adjointe, responsable du département Parcours: Prévention, Sanitaire et Médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Virginie GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace clos et environnement extérieur ou Mme Christelle RAILLARD, référente eaux potable et de loisirs.
213
Préfecture de Loi: et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CFDEX ul : 02 4 70 43 51 hup/wwwlon-et-che.gouv fi : pret-courrier@loi-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 16 Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher.
Fait à Blois, le 25 JAN. 2621 Le Préfet,
à » à ne
- ,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex: - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Chei - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX vél :u25a 70 3) 41 hüp:-www.loir-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 17 PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 18 Le Préfet,
ANNEXE 14 |mil ‘à l'arrêté préfectüral n° = {
dax 25 JAN. 2021
| François PESNEAU 1° Soins payéhiatriques :
Transmission à l’intéressé, anx établissements de santé et aux forces de police ls cas échéant des atrêtés préfectoraux le coicemant en cas d’admission en soios psychiattiques, de maintien, … de transfett et de levée (article L 3211- du code de la santé publique);
° Courriers adressés er application de l'article L 3213-90 du Code de la Santé Publique : au procureur de Ja République près le tribumal de prande fnsfänce dans le ressort duquel est situé l’établissement recovant la personns malade,
au proturetr de la Républiqie près le tribunal de grande instance dans Le ressort duquel celle- ci a $a résidence habituelle ouson Heu deséjour, \ au maire de Ja comtauns où est implanté l’étéblissement recevant Ja perscané malade, au maire de la commune dans laquëlle celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, à la commission départetentale des soins FORMES
Oo
0
Oo
o à {a faille de la péteonÿe malade
o etle cas échéant à la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ;. O
Couriérs de saisine du Juge des dbertés et de Ia Détention én application de l’article L 5211. {2-1 du Code de Ia Santé Publique,
Courrièrs de caiain du directeur d'établissement en cas de désaccord du Préfet gur l'avis du psychiatre qui demanderait la levés ou 14 transformation d’üne hospitalisation complète pour soilicitez l'avis d’un second peychisip en appHcation des articles L 3213-5 et L 3213-9-1 du Code de Ia Santé Publique,
o Coutriers de demande d'expertise psychiatrique en Application des dispositions dé l’article L 3213-5-1 du Code de la Santé Publique,
o Tenue du fichior HOPSY (fichier des personnes faisant f’objet de soins psychiatriques)
2° Protection de la santé et environ emmént :
Eaux destinées à la consommation humaine ef protection de la ressotirce én eau
Détermination des périmètres de protection das l'acte partant déclaration d'utilité publique des Étavaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentatioi des collectivités humatnes (ar- tioloL.1321-2),
Faterdichion où réglementation de certaites installations on activités à l'intérieur des péri- mères de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L. 1321: 5
Déclaration d'utilité publique dé. périmètres dee protection, à 2 demande de propriétaires * privés, antour de points d'eau ne relevant pas d'onñe délégation de sexvice public (article L. 1321-21),
o Xofonction au propriétaire ou à l'oceupant de prendre toute mesure pour faire cesser 16 risque constaté du fait d'une itistallation d’eau intérieure non confotme aux règles d'hy- giène (ercle 18214 TD,
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 19 Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitnite des eaux (article L.1321-5)
‘Utilisation d'eau destinée à la consotatmation bnmaine - conditions d'exploitation, mesures
. de protection y compris les périmètres, produits et procédés de traitement, mdse en œuvre
* de lx' surveillance, dont Ja saisine du CODERST (articles L.1321-7T, R.1321-6, R. 1321-7
#. L-R.1321-8),
‘Commanication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribnée
(article L 1321-9),
Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article
R.1321-7 D,
o Autorisation temporaire en cas de situations
suivi (aticle R 1321-9),
‘Mise en service de la distribution d'eaû au public (atticle R1321-10),
Modification ou révision d’une antorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica-
tion ou à l'initiâtive du préfet où dur directeur génétal de l’Agence Régionale de Santé (at-
ticles R. 1321-11 et 12), , :
Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformaités des eaux (æticle R 1321-
18), |
Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération inter. communale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22), |
Définition, antès avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance
assutée par la personne responsable de {a production ou de la distribution de l'eau (article
R.1321-24), ,
Demande à {a personne responsable de prendre Îes mesures correctives nécessaires pour r6-
tablir Ia qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des
petsonnes (atticle R,1321-28),
Restriction de consotamation ou intemuption de consommation (article R.1321-29),
Dérogation aux limites de qualité portant sut les paramètres chimiques sous certaines
conditions, et fixation du délai imparti pour corriger la situation (articles R.1321-31 à 36),
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R.
1321-47). .
exceptionnelles et définition des modalités de
,
Eaux conditionnées
o Importation d'eaux conditionnées (aticle R, 1321-96).
Eaux minéralés naturelles
e Reconnaissance ef autorisation d'exploiter une source d'eau rninérale naturelle, de condi- tionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, mo- dalités de surveillance) (atticles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),
Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son
périmètre de protection (articles L.1322-5, R.1322-17 et 18),
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 20 _
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4),
Taterdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de, diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L1322-5),
Suspension provisoire de travaux où d'activités de nature à altérer une source d'eau miné- rale naturelle (article L.1322-6),
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exé- cution de travaux (article F,.1322-10),
Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9),
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica.- tion où à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14),
Autorisation provisoire (axticio R. 1322-13),
Consultation da CODERST (article R. 1322-24),
Dernande de prise de mesutes pout protéger la santé des petsonnes'ou itecrombre l'exploi- tation, en cas de non respect des normes de qualité (article R.1322-44-8),
Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21),
Piscines et baïgnades
o Contrôle des modalités et dispositions prises par la personne responsable d'une eau de bai.
gnade (L.1332-3)
Tnterdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la sauté/ mis en demeure (article L. 1332-4),
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maïte (ar- ticle L.,1332-5),
Aicrisation d'utiliser pour une piscine une eau aulre que celle du réseau de distribution publique (article D. 13324),
Défiuition de La nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D, 1332-12),
Inierdiction ou limitation d'utilisation d'un établissement lotsque les normes ne sont pas respectées (article D. 1332-13),
Diffusion des tésultats sux {a qualité des eaux
Mise en demeure di maire n'ayant pas respecté les modalités de recensement des bai- gnades {article D, 1332-16),
Notification de ia liste des eaux de baignade recensées (D1332- 19),
Habitat insalubre dans les domaines suivants :
6
&
8
&
Hu cas de danger ponctuel imminent (att. L, 1311-4), :
En cas de locaux par natute impropres à l'habitation (article L. 1331-22),
En cas de locaux sur occupés (axficle I. 1331-23),
En cas de locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite (article L. 1331-24),
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 21 En cas de périmètre insalubre (L. 1331-25),
En cas de locaux présentant un danger iramainent pour {a santé ou la sécurité des occupants"
(art. L. 1331-26-1) ;
‘En cas de locaux nsalubres présentant un danger pour la santé des occupants ou des voi-
sins (articles L.1331-26 et suivants). |
Plomb- amiante
o ‘Réalisation d'un diagnostic en cas de risque d'exposition au plomib partant sur les revête-
ments des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par un
mineut (ent. L, 1384-1 à 4) ;
Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10)
Prescription de réalisation d'un CREP dans les opétations d'amélioration de habitat (ar-
ticle L. 1334-8-1),
contrôle de l'existence dn dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réa-
lisation de diagnostics, des travaux de confluement et de retrait amiante (1334-15 ot
11334-16)
Lutte contre la légionellose
o Interdiction d'utiliser an système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la lépislation sur
les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement son sus-
ceptibles d'entraîner un risque pour la sauté publique. (atticle L. 1335-2-2),
Rayonnements not ionisants
Prescription de mesnses de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).
e Mesures de Jutte contre le bruîf conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à
R1334-37,
o Avis et actions de contrôle dans le cadre du pôle bruit,
RER
Te SEL
EL et
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 22 | Le Préfet,
———< | ANNEXE 2A à l'arrêté préfectoral n° du 25 JAN. 202
j
François PESNEAU
Liste des anêtés préparés pat le directeur général de T°’ A gence Régionale de Santé du Centre pour le *_ compte du préfet de Loir-et-Cher
Concérnant les mesures d’hospitalisation psychiatriques et conformément aux Gisposifions des articles JL 3213-1. à L 3213-9-1 portant dispositions relatives aux soins psychiatriques et aux dispositions de l'article L 3214-1 à L 3214-3 Porfant hospitalisation des personnes déteniies atteintes de troubles ineritaux :
arêté poitañt émission en soins psychiatriques, confoinément éux te de L'article L 3213-1 du Code de la Santé Publique,
©
axété portant démission eh soins psychiatriques suite À urie mesute provisoire du maire, conformément aux dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique,
o arrêté définissant la forme de la prise en Charge conformément aux dispositions de l’article L, 3215- IT du Code de la Santé Publique, |
arrêté modifiant la forme de la prise en charge conforriément aux dispositions de l’article L 3213-3 I du Code de la Santé Publique,
_ + anbté portant maïnfion de la mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois | puis pou une période de six moîs renouvelable, conformément aux dispositions de article L. SA 4 du Code de la Santé Publique,
attêté mettant fin à uns mesure de sois psychiatriques, cotifortément aux dispositions de l'article L 3213-5 du Coüe de Ja Sanfé Publique,
co amêté provisoire d'amission en soins psychiatriques cotiformément aux dispositions de l’atticle L 3213-6 du Code de la Sañté publique,
arrêté confirmant l'arrêté provisoire d'admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’aïticle L 3213-6 du Code de la Santé Publique,
arrêté portant gdmission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article 13213-7 dn Code de Ja Santé Publique sufte à un classement sans enite, une décision d'itésponsabilité pénale pour cause de trouble mental où d'un jugement ou amêt de déclaration d'icresponsabilité pour cause de trouble tmental,
° arrété met fn à une rreivre de soins psychiatriques iniexvetue dans le cadre de la imisé ex œrivré des dispositions de l’article L, 3213-7 du Code de la Sänté Publique,
atrôté portant admission en soins psychiatriques d’'uhs personne détenue nécessitant des soins immédiats assortis d'une survoillañcé constante en tillieu hospitalier dans une ‘unité spécialement atiénagée d’un établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de l'article L3214-3 du Code d la Santé Publique,
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 23 o arrêté portant maintien. en soirs psychiatriques d'une personns détenus atteinte de troubles
mentaux dans une unité spécialement. aménagée d’un établissement- de santé et ce,
conformément aux dispositions de Particle L 3214-4 du Code de la Santé Publique,
.,$ : | $
e courrier de refus de sorile de courte durée conformément aux dispositions de l’article
L 321 1-
1-1 du Code de la Santé Publique, nt,
amêtés portant transfert entre des établissements et services du même département où enfre
établissements cf services de départements différents pour des personnes souffrant de troubles
mentaux et admises en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L
3213-1 du Code de la Santé Pablique, :
o arrêté portant transfert intra départemental en soins psychiatriques, .
arrêté poitant transfert en soins psychiatriques (transfert sortant),
arrêté portant adtnission en soins psychiatriques pat transfeit (transfert entrant),
arrêté portant transfert en soins psychiatriques en unités pour malades difficiles,
attêté portant admission pont téiniégration en soins psychiatriques dans le
… département d’otigine (retour d'unités pour malades difficiles).
EN
0000
Concernant Les praticiens hospitaliers, conformément aux dispositions de l’article R 61 52-36 du Code
de la Santé Publique : ° ° Ù
o ertté définissant Ja composition du cornité médical des praticiens hospitaliers.
Concernant la protection de la santé ef envirommement et le contrôle des règles d’hyglène, et. L1321-I et suivants et R 1321-1 et suivants du Code de la conformément aux dispositions des articles
Santé Publique pour les eaux desiinées à la consommotion humaine ei LI322-1 et suivants et R 1322-
1 et suivanis du Code de la Santé Publique pour les eaux minérales naturelles :
arrêté portant autorisation d’utiliset une ressource où eau pour la production, ia disttibntion ef te conditionnement de l’eau destinée à la consomimation hnmaïne, |
atrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources on eau
destinées à la consommation haine (avec avis préalable du CODERST) |
arrêté portant autorisation temporaire d’ufilisation d’eau en vue de la consommation humaine,
arrêté autorisant exceptiomellement l’utilisation d’une eau brute non conforme où accordant
uue dérogation à la distribution d'en non-conforme, |
arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à Ïa
production d'eau potable,
arrêté portant définition du programme de contrôle des eaux destinées à l2 consommation
hutmaïte,
atêté portant dérogation anx limites de qualité dos eaux distribuées,
arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de ladistribution,
aurêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales,
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 24 LES
o arrêté portant connaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, Futilisafion À des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et [a distribution en buvette publique, |
es arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de la dite eau minétale naturelle ou des conditions d'exploitation de la souce,
Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et conformément aux dispositions des articles L 1332-I et suivants, L 1332-8 et D 1332-4 du Code de La Santé Publique pour les eaux de niscines et baivnades :
os arrêté portant interdiction de baigvade et fermeture préventive de piscine, conformément aux dispositions de l’article 11332-1 à 4 du Code de la Santé Publique.
arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une auire origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, conformément aux dispositions de Particle L 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable du CODERST), :
s aêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la sur- veillance de la qualité des eaux (D 1332-12 — piscines et baignades aménagées).
Concernant la salubrité des immeubles _et la prévention des risques sanitaires liés à l'habitat et conformément aux dispositions des articles L 1331-I à L 1331-81 du Code de la Santé Publique :
e atrêté portant, en cas de danger poncttel imminent pour la santé publique, sur l'exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code de Ia Santé Publique,
eo arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans uu délai fixé par le préfet toute mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation et notamment de caves, sous-sol, combles et autres pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou autres locaux impropres à l'habitation, conformément aux dispositions de l’atticle L 1331-22 du Code de la Santé Publique,
o arxëté portant inise eu demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet la mise à disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans des conditions conduisant manifestement à leur sur occupation et ce, conformément aux dispositions de Vatticle 1331-23 du Code de la Santé Publique,
e artêté faisant injonction à la personne qui met à disposition ou qui en a l'usage, de rendre conforme l'utilisation de locaux en vue de faite cesser un danger pour la sanié ou fa sécurité des occupants (art. L. 1331-24 du code de la santé publique) ;
e arrêté portant déclaration, à l'intérieur d'un périmètre, l'insalubrité des locaux et installations
utilisées aux fins d'habitation maïs immpropres à l'habitation pour des rasions d'hygiène, de
salubrité ou sécurité (art. L. 1331-25 du code de le santé publique) ;
# arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants Jié à la situation d’insalubrité de l’immeuble, qu'il s'agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter, où d'une exécution
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PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 25 Concernant la lutte contre la présence _de plomb
conformément à l'article L 1334-1 à 1334-13 du Code de la Santé Publique
:
d'office des mesures prescrites el toïl exécutées dans le délai
imparti et ce, conformément à
Particle 1.1331-26-1 du Code de la Santé Publique,
arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe
d'immeubles, d'un flot ou
d'un groupe d'ilots, bâti où non, vacant ou non, attenant OÙ
non à la voie publique, constituant
par lui-même ou par les conditions d'occupation où d'exploitation,
un danget pour la santé des
occupants ou des voisins (art. L. 1331-26 du code de la santé publique)
;
arrêté pronongçané la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et,
le cas échéant, de l'interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux (art. L. 133 1-28-3) ;
et d'amiante dans les locaux aux ins habitations,
e arrêté portant la prescription de mesures conservatoires, y
compris l'arrêt du chantier, si des
travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les
occupants d'un immeuble ou [a
population environnante (article L. 1334-11).
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PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 26 Le Préfet,
ANNEXE 3 À —
à l'arrêté préfectpral n n° ï +
di 25 JAN. 2Lai Fe
François PESNEAU
Règles dc coordination des interventions entre ARS ef les préfets de département
S'agissant dé l'inspection ef dn contrôle dés établissements médico -S0Ciaux
| dans Je cadre de la protection des personnes
1- Rappel du système légal de cormpétences en matière de protection des personnes ns lés
établissements ef services. mmédico-socianx |
a) Le représentant de l'Etat dans Lo département:
o Une compé de. principe : articleL. 331.5 du code de l'actio sociale et des fa-
milles (CASE)
“Sans préjudice …, :5f la santé, Ja sécurité ou'le bien-être moral ou physique des
personnes hébergées sont menacés ou compromis par les condisions d'insfallation, d'orgénisation ou de fonctionnement de l'établissement, le xepitésentant de l'Etat enjofnt aux responsables de celui-ci dé. remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus daus le délai qu'il lentr fixe Acetoffot, |
S'il n'a pas-éfé satisfaït à l'injénction dans ce délai, le représentant de V'Etat cxdonne la
formetnte totale où partielle, définitive ou provisüire, de l'établissement,
En cas d'rigence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse dé s6 soumetite au
_ contrôle prévu à l'atticle L, 3313, Je représentant de l'Etat pout, sans injonction préalable,
prononcer par airêté otivé.et à fitte provisoire une mesure de fermeture ne” :
(.
2 Une compétence de sauvegarde auf l'ensemble des établissements ef services sociaux
iQuelle que soif l'aufoxité qui a délivré l'axtoristion, le eprésentant de l'Etat dans le département pent, à tont moment, difgentex les contrôles prévus au titre IT dn présent livre À I dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence tégiouale de santé pour l'exercice de ses compétences." (...)
o Une compétence en dernier ressort :
cas de Je énténce dui Préstdent du Conseil Général, y compris le cas de l'urgèuce, potit méttte en œuvre les mesures prévues pat l'ait. L. 313.16 CASF (notatament la fermeture, en application du contrôle techaique. de J'autotisation, att. L. 9313-13 CASH),
1 Contrôles des atticles L. 319-13, L. 3132-16, L. 331-5 etL. 831-7 CASE,
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 27 b) Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé : une compétence d'exception, axficle
' L. 313-16-derniex alinéa CASF
| {A “ Li . te
“Le directenx général de l'agence régionale dé santé pout’en outre prononcer la
* fenmetare totale ou partielle, défiuifive où provisoire d'un service ou Établissemént
relevant de sa compétence exclusive selon les modalités prévues à l'article L. 33 1-5 et.
331.6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement
menacent ou compromettent la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des
personnes accueillies."
| Le directeur général de l'agence régionale de santé a ‘une compétence exclusive
d'autorisation sux les éfablissements et services snivants :
» Justituts Médico-Hducatifs, ITRP
‘Maisons d'Accueil Spécialisées
r Etablissoments et Services d'Aide par le Travail
- : Etablissements ef Services accueillänt des personnes à difficultés spécifiques
(Centres d'Accueil et d'Accompagnement à a Réduction de risques pour Usagers
de Drogres, Centres de'Soins d’ Accompagnement et de Prévention en Addicto-
lagje, Läts halte soins, ….), | | { |
2. Les modalités d'organisation découlant de ces dispositions légales
Ces modalités qui doivent penmetire de conjuguer ls respect des compétences légales et une mise
en œuvre opérationnelle et pragmatique se fondent sur les principes suivants :
1e information du préfet de département à toutes les étapes de Ja procédure
la délégation au DGARS pour sigaer tous les documents relevant de la mise en
œuvre des inspections et contrôle à l'exception de ceux relatifs aux déaisions re-
levant de Pordre public ou concernant les cas de l'urgence et des établissements
de fait
“
Hlles concement la répartition suivante des interventions nécessaires à la mise en œuvre des
articles L313-13-6eme alinen et L.331.5 CASF dans [es établissements et services médico-sociaux ne relevant pas de la compétence d'autorisation exclusive du Directeur générai de l'agence
régionale do santé, soit principalement les établissements et services prenant er chatge :
= Jes personnes Âgées, notamment au titre de la dépendance (antaxisation conjointe avec le Pré-
sident du conseil général),
- les potsonnes handicapées adultes (autorisation conjointe avec le Président du conseil général), à quelques exceptions dans ce dernier domaine (Maisons d’accifeil spécialisé, Etablissements et
services d'aide par lo travail).
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 28 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS LE PREFET DE DEPARTEMENT
L'organisation des inspections et contrôles
2 propose les programmes de confrôle à
l'avis des préfets de département et xe-
-_ çoit leurs demaudes d'intervention ;
“sions les lettres de mission
“ conpur' la procédure contradictoire.
- Conserve à son niveau Ja signature des lettres
de mission et la conduite de la procédure
contradictoire poux les cas relevant :
# de l'urgence, article L, 331-5 CASE
« des Htablissements d'hébergement de fait
La notification des résultats de l'inspection ou du contrôle
- SIONE LA NOTICATION DÉGNIIVE di l'apport
d'inspection sé celui-ci appelle seulement
des recomraandatfions
- en transmef copie au préfet de département
pour information
- NOTÉE BT DECwE l'une des mesures d'ordre
“public prévue par les articles L, 331-5 et IL.
331-6 CASE:
- délivrer des injouctions
- noïmer un administrateux provisoire
- prononcer la fermeture de l'établisse-
ment on service
La mise en œuvre des suites
MET BN ŒUVRE:
« le eas échéant, les mesures d'autorité prises
par le préfet de département ;
« le contrôle de l'effectivité des suites des
préconisations et mesures prises à la suite
de l'inspection ; il en informe le préfet de
département.
INTERVIENT EN CAS D'ÉCHEC DES SUXIES ?
* décide uxe ou plusienrs des mesures
d'ordre public jugées nécessaires (-ci-
dessus)
ñ décide si hesoin de l'iufervention des
forces de police où gendarmerie pour
en obtenir l'exécution
PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 29 PREFECTURE - 41-2021-01-25-031 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire 30 PREFECTURE
41-2021-01-25-028
Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature
de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA,
DIRECCTE Centre-Val de Loire
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 31 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
arreté du 25 JAN. 2021
portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général,
en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur du travail,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1°’ décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de Loir-et- Cher.
1/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 025470 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 32 N°
CODE DU TRAVAIL OU AUTRE DE NATURE DU POUVOIR
COTE CODE
A — SALAIRES
A1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L. 7422-7 et
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-23 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
A4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D. 12324
AS Décisions en matière de remboursement de frais des | Art D1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
A6 Décision en matière de remboursement aux Art L 1232. employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire Art. L.3132-29 dans le secteur de la vente, la distribution ou la
livraison du pain.
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration | Art.1 à 3 loi 73-548 du d'un employeur d'affectation d'un local à | 27/06/1973 l'hébergement Art.12 décret 75-59 du 20/01/1945
D - CONFLITS COLLECTIFS
D1 Engagement des procédures de conciliation ou de Art L.2523-2 médiation au niveau départemental Art R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
ET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la Art. L.7123-14 licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles Art. L.7124-1 à 3
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
217
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
iél : 02 54 7 41 4 htp/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 33 N°
CODE DU TRAVAIL OU AUTRE DE NATURE DU POUVOIR COTE CODE
F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue | Art. L.7124-9
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 et R.4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. L.2336.4 du Code de la formation en alternance. Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à | Art. L.6223-1 la poursuite des contrats en cours Art. L.6225-I à L.6225-3 Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H Autorisations de travail Art. L5221-2 et suivants, L5225
hors : et suivants - - pour les praticiens hospitaliers : les autorisations
provisoires de travail et le visa des conventions de
stage
- les autorisations de travail des assistants de langue
-les autorisations de travail des mineurs non Art. L31315 du CESEDA accompagnés devenus majeurs
1 - EMPLOI
1 Attribution de l'allocation de l'activité partielle Art. L.5122-
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité
partielle
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Art. L,5122-2
Art. D5122-30 à D.5122-51
«17
Pretecture Ge Luoir-et Cher Plact de la République - BP 40299 41006 BLOIS CENEX
Téf, 2 tu Î hup. ww.loir-et-chei.gouv.tr pief-courrierloi-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 34 CODE DU TRAVAIL OU AUTRE DE NATURE DU POUVOIR
12 Activité partielle spécifique en cas de réduction Décret n° 2020-926 du
d'activité de longue durée 28/07/2020
13 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous
- d'allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du
- d'allocation de congé de conversion, point 13
- Convention de formation et d'adaptation Art. L.5132-2 à L 5132-4 professionnelle Art. R.5132-1 à R 5132-47 - Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. L.5132-7 et R.5132-11 Art. L.5132-44 à R. 5132-47
Décret n° 2005-1085 du
31/08/2005
Décret n° 99-108 du 18/12/1999
modifié
14 Décision d'opposition à la qualification d'emplois D.2241-3 et D.2241-4 menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
15 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Loi n° 471775 du 10/09/1947 Société Coopérative Ouvrière et de Production Loi n° 78.763 du 19/07/1978
(SCOP) Loi n° 92.643 du 13/07/1992 Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 931231 du 10/11/1993
16 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt Art. 36 de la loi n° 2001-624 du collectif (SCIC) 17/07/2001 Décret du 20/02/2002
[7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
18 Toutes décisions et conventions relatives :
-aux contrats uniques d'insertion
-aux PACEA
-aux actions FIPJ et parrainage
-aux adultes relais
- à la garantie jeune
Art. L.5134-19-1 à 4
Art. L.5131-3 à L.5131-6-1, L.5131-
7
Art. L.5134-100 à L.5134-108
Circulaire 2005-09 du
19/03/2005 - Circulaire du
4/05/2005
Loi du 8/08/2016 Art. 46 —
décret du 23/12/2016
4}
Prétecture de Loir-et-Cher Place de la Képublique - BP 40295 41006 BLOIS CEDEX
SN u 41 httu: wuw.luin-et-chei gouv.fr pref-courier@iluir-et-cher gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 35 N°
CODE DU TRAVAIL OU AUTRE DE NATURE DU POUVOIR
19 Toutes décisions relatives au service d'aide à la Art. L 7232-1 à R 7232-24
personne :
1° Régime d'agrément : délivrance, extension,
renouvellement, retrait d'agrément à une personne
morale ou une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement
de la déclaration d'activité, retrait
110 Toutes décisions relatives aux relatives à Art. D.6325-24 l'accompagnement des contrats de
professionnalisation par les GEIQ
1 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion | Art. L.5132-2 par l'activité économique Art. R.5132-4 et R.5132-47 Art. R.5132-1 à R.5132-10-6
Art. R5132-11 et R.5132-27
Art. R.5132-10-9, R.5132-15 et
R.5132-32
112 Décision de reversement des aides et cotisations Art. R.5134-37, R.5134-34 et
sociales en cas de rupture d'un contrat R.5134-103 et 104 d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.
113 Décisions prises dans le cadre du dispositif de Art. L.5134-54 à L.5134-64 soutien à l'emploi des jeunes en entreprises
114 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008
15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L3332-17-1 agréments « entreprise solidaire » Art. R3332-21-3
J- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
J1 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité | Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. spécifique et de son renouvellement R.5423-I à R.5423-14
J2 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L.5423-18 à L.5423-23 équivalent retraite
K- FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
K1 Remboursement des rémunérations perçues, par les Art. R.6341-39 à R.6341-48
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ‘él. 02 54 70 41 1 hüp://www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 36 N°
CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE DE NATURE DU POUVOIR
COTE CODE
K2 VAE : recevabilité et gestion des crédits Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 (conventions) Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Loi n° 2014-288 du 05/03/2014
Art. L.6412-2G (+ code de
l'éducation nationale)
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
L1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs R.5212-18
handicapés.
M - TRAVAILLEURS HANDICAPES
M1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
M2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés Art. L.6243-1, L.6243-1-2
(pour toutes demandes concernant un apprentissage | Art. R.6243-1à R.6243-4 conventionné avant le 31/12/2018)
M4 Définition et mise en place d'actions départementales | Circulaire DGEFP 2009-15 du en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du | 26/05/2008 PRITH Convention nationale multipartite de mobilisation
pour l'emploi des personnes en
situation de handicap 11/2017
M5 Conventionnement d'aide aux postes dans les Loi n° 2018-771 du 5/09/2018 entreprises adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018
N - METROLOGIE
N1 certificat se vérification de l'installation d'un Décret n° 2001-387 du
03/05/2001 et arrêté ministériel
du 31/12/2001 relatifs au
contrôle des instruments de
mesure
N2 Mise en demeure d'installateur
N3 Agréments
N4 Dérogation particulière pour un instrument ne
pouvant pas respecter les conditions réglementaires
NS Attribution ou retrait de marques d'identification
N6 Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces
de verrouillage ou de scellement
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Préfecture de Loü-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Téj : 02 54 ‘U 41 41 http:/www.loir-ei-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 37 N°
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE COTE CODE !
O - CONCURRENCE
01 Contrats de vente de produits agricoles rendus Code rural et de la pêche
obligatoires - prononcé de l'amende administrative maritime
sanctionnant les infractions à article L-631-25 du Article L-631-24 à L 631-26
Code rural et de la pêche maritime.
1Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail
Article 2 : Dans les conditions prévues à l'article 44-111 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, peut donner délégation au responsable de l'unité départementale de Loir-et-Cher et aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Faità Blois, le 25 JAN. 221 Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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Prétecture de Loir-et-Cher - Place de La République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX 1 0254 0 41 http//www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courier@loir-et-cher.gouv.fl
PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 38 PREFECTURE - 41-2021-01-25-028 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le préfet de Loir-et-Cher à M. Pierre GARCIA, DIRECCTE Centre-Val de Loire 39 PREFECTURE
41-2021-01-25-032
Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature
de M. le Préfet de Loir-et-Cher à Mme Katia BEGUIN,
rectrice de l'académie Orléans-Tours
PREFECTURE - 41-2021-01-25-032 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet de Loir-et-Cher à Mme Katia BEGUIN, rectrice de l'académie Orléans-Tours 40 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 JAN. 207! portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN
Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Mme Katia Béguin en qualité de rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités ; VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas Hauptmann en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François Pesneau, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-032 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet de Loir-et-Cher à Mme Katia BEGUIN, rectrice de l'académie Orléans-Tours 41 VU le protocole régional du 21 décembre 2020 entre la Rectrice de région académique Centre- Val de Loire, le préfet de région et les préfets des départements du Centre-Val de Loire
précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 21 décembre 2021 entre la Rectrice de région académique Centre-Val de Loire et le préfet du département de Loir-et-Cher précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en déclinant sur la plan opérationnel le protocole national susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Katia Béguin, Rectrice de l'académie d'Orléans- Tours, Chancelière des Universités, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de Loir-et-Cher en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Sont excius de la délégation de signature prévue à l'article 1”, les actes suivants :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;
2) Toutes correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;
3) Les actes faisant grief, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une décision discrétionnaire ;
4) Les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;
5) Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
6) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
7) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de
position de l'Etat ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. . 02 5476 4141 http://www.loir-et-chergouv.tr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-032 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet de Loir-et-Cher à Mme Katia BEGUIN, rectrice de l'académie Orléans-Tours 42 8) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l'organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;
9) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs
fréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Article 3: Mme Katia Béguin, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Mme Katia Béguin peut donner subdélégation de signature à la Directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, au chef du service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports et aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher (SIAPP) et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 25 JAN. 2621 Le Préfet )
== François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ]
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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX lét 0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2021-01-25-032 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet de Loir-et-Cher à Mme Katia BEGUIN, rectrice de l'académie Orléans-Tours 43 PREFECTURE - 41-2021-01-25-032 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet de Loir-et-Cher à Mme Katia BEGUIN, rectrice de l'académie Orléans-Tours 44