Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 019 du 25 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 019 du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 019 du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Aviation, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-01-019

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de pouvoir

au responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de

l'Office National des Forêts (2 pages) Page 4

41-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à

l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des informations en matière de

taxes directes locales (2 pages) Page 7

41-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en

matière domaniale (4 pages) Page 10

41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (6 pages) Page 15

41-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité

publique de Loir-et-Cher (2 pages) Page 22

41-2021-01-25-014 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales

de Loir-et-Cher (2 pages) Page 25

41-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile

Ouest et à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 28

41-2021-01-25-015 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l'Etat (2 pages) Page 33

41-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux

d'enseignement (2 pages) Page 36

41-2021-01-25-017 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

au colonel Christophe MAGNY directeur départemental du service départemental

d'incendie et de secours de Loir-et-Cher (2 pages) Page 39

41-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale

de Loir-et-Cher (2 pages) Page 42

241-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme

Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental des finances publiques de

Loir-et-Cher, responsable du pôle ressources (4 pages) Page 45

41-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (2 pages) Page 50

3PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-026

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de pouvoir au responsable commercial territorial de la

direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office

National des Forêts

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office National des Forêts 4PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté :

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2021

donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine

de l'Office National des Forêts

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements, des régions ;

Vu le code forestier, notamment ses articles D222-16, R213-30 et R214-27 ;

Vu l'instruction 16-P-6 du 23 décembre 2016 relative à l'organisation générale de l'Office National des Forêts ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet du Loir-et-Cher,

Vu la demande du directeur territorial Centre Ouest Aquitaine de l'Office National des Forêts du 15 janvier 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de pouvoir est donnée au responsable de la mission commerciale bois et services de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office National des Forêts, dans le cadre du champ d'intervention de l'Office situé en Loir-et-Cher, à effet de :

* prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes, au titre des articles L213-8 et R213-30 du code forestier ;

« autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées au 2° du | de l'article L211-1, au titre des articles L214-10 et R214-27 du code forestier.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de Ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 709 49 4) htip/www.loir-et-cher.gouv.fi . pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office National des Forêts 5Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 25 JAN. 2071 Le Préfet,

à, mr m

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code | des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

212

Préfecture de Loh-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BEOIS CEDEX ét O7 Sa 7 1 11 - hup: ‘www:loir-et-cher.gouv.fr, pref-courrier@'loir-et-cher. gouv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office National des Forêts 6PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-021

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental

des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de

communiquer annuellement aux collectivités territoriales et

établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre des informations en matière de taxes

directes locales

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de 7PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 20!

donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON,

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des informations en matière de taxes directes locales

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 16125 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiés;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1° juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOTS CEDEX Tél. 02 34 7043 41 http//www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-er-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de 8Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN. 28271 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | | www.telerecours.fr

2,2

Préfecture de Loh-et-Chei - Place de la République - BP 40298 - 41006 BI OIS CEDEX Tél 02 54 74 4} 41 ht. rwww.loir-et-cher.gouv.fr ? pref-coursiergloir-ei-cher.gouv.tr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de 9PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-020

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental

des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière

domaniale

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 10PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, 2021

donnant délégation de signature

à M. Alain CHAPON,

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

en matière domaniale

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1° juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 49299 - 41006 BLOIS CEDEX 1él.: 0254704141 http/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 11ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHAPON, directeur départemental des fi- nances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé- tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la! Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R. 2123-8,

passation et à la signature au nom de R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,

l'Etat des actes de gestion,| R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6, R.3211- d'utilisation et de cession des biens 7, R.3211-25, R.3226, R.3211-39, R.3211-44 et R

domaniaux, à l'exclusion des cessions | 3212-1 du code général de la propriété des

supérieures en valeur à 200 000 €. personnes publiques ; art. A.116 du code du

domaine de l'Etat ; art. R.322-8-1 du code de

l'environnement

| == TT un 1

2 | Passation, au nom de l'Etat des actes it R1212-1 et R.4111-8 du code général de la

d'acquisition, de prise en location | bropriété des personnes publiques |

d'immeubles et de droits immobiliers |

ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils

ou militaires de l'Etat.

| 3 Autorisation d'incorporation AU | Art. R.2111-1 du code général de la propriété domaine public des biens dU des personnes publiques

domaine privé de l'Etat.

Attribution des concessions de Art. R. 2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du code logements général de la propriété des personnes

publiques |

—

| . …

5 |instances domaniales de toute Art. R2331-1-1° et 2°, R.2331-2 à R.23316, | nature autres que celles qui se |R.3231-1 et R.3231-2, R.4111-11 du code général

rapportent à l'assiette et au | de la propriété des personnes publiques recouvrement des droits,

| redevances et produits domaniaux |

1

Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

2/3

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX et 02 4 70 11 4j http www.loir-et-cher gouv.fr ’ pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 12Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois,le 25 JAN. 7221 Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wuwu.telerecours.fr

3/2

Préfeciure de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lél : 0254 ù 4144 http:/wwulloir-et-cher.gouv.tr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 13PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 14PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-024

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur

interdépartemental des routes Nord-Ouest

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 15E 3

PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 29 JAN. 2021

portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 4;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet du Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2010 portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du er octobre 2010;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/6

Pretecture de Laïr-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX | 02 54 704131 htp:/wwvw.loir-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 16ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain De Meyère Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété des

Domaine Public Routier et ses dépendances. personnes publiques :

Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-

Actes d'administration des dépendances du 4

Domaine Public Routier Code de la voirie routière :

Art. L113-2

1.2 . Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des

personnes publiques :

a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. L113-1 à L113-7 d'assainissement

13 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code Général de la propriété des carburants : personnes publiques :

| Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

- sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :

- sur terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7

- en agglomération

1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété des

autorisations d'emprunt | personnes publiques :

ou de traversée à niveau des routes nationales Art. L2111-14 & L2711-15

par des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière :

art. L111-1

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :

- Les ouvrages de transports et distribution Art. L113-3 & suivants et R113-3 &

d'énergie électrique, suivants

- Les ouvrages de transports et distribution de

gaz

- Les ouvrages de télécommunication

1.6 Délivrance des permissions de voirie sur Code Général de la propriété des

autoroutes non concédées pour les canalisations |personnes publiques :

transversales Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CF DEX httb: wuuloir-et-che.gouv.Ht pref-courtrieræa/loir-et-cher.gouv.tr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 17CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l'État : art. R58

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à

L3222-3,14111-1 à L4121-1

1.8 Approbation des avant-projets de plans Code de la voirie routière :

d'alignement. Art. L112-1 à L112-8

1.9 Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière

permissions de voirie sur autoroutes non Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

concédées et routes nationales classées voies suivants + art.R2122-4

express Code Général de la propriété des

personnes publiques

110 Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière

permissions de voirie sur RN sauf en cas de Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

désaccord avec le Maire de la Commune suivants + R2122-4

concernée, lorsque la demande intéresse une Code Général de la propriété des

agglomération ou un autre service public. personnes publiques

111 Autorisation de remise à l'administration des Code général de la propriété des

domaines de terrains devenus inutiles au service |personnes publiques art. R2122-4

112 Règlements amiables des dossiers de dégâts au

domaine public

2 —- Exploitation de la route - police de la circulation

2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes Code de la route

nationales hors agglomération

2.2 |Arrêté réglementant la circulation et limitation de Code de la route : art. R411-9

vitesse sur autoroutes non concédées

2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :

Art. R411-8 et R413-1 à R413-6

2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4

2.5 Instauration de régimes de priorités aux Code de la route : art. R411-7 & R415-

carrefours 8

2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions Code de la route : art. R411-3 à R411-8 liées à la police de la circulation y compris les

feux de circulation

Pretectue de Loir-ei-Cher Place de La République BP 40299 41006 BLOFS CEDI) x gene at ted, http: ww loir-ei-chereouvir brel-couriertloir-et-cher.Boux fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 18CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

2.7 Décisions de restrictions temporaires de Code de la Route : art. R411-8 et

circulation nécessitées pour tous les travaux sur R411-18

les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les

travaux entraînant une coupure de la route avec

déviation de la circulation

2.8 Décision d'interruption et de déviation Code de la route : art. R411-21-1

temporaire de circulation motivée par des

circonstances exceptionnelles appelant des

mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique ainsi que les décisions de remise en

circulation

2.9 Instruction des dossiers et autorisation Code du sport d'organisation d'épreuves sportives Décret N°55.1366 du 18/10/1955

210 |Commande, approbation, avis relatifs à des Instruction gouvernementale du 29 dossiers concernant des opérations avril 2014

d'investissement sur le réseau routier national

non concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes

opérations

2.1 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à Code de la route : art. R421-2 et cyclomoteur ou avec du matériel non R432-7

immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'équipement ou les entreprises travaillant pour

leur compte, sur les autoroutes et les routes

express

2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des Arrêté du ministre des transports du pneus à crampons sur routes nationales au profit |18/07/1985 relatif aux dispositifs de certains transports irremplaçables concernant |antidérapants équipant les les denrées périssables. pneumatiques

Arrêtés préfectoraux

213 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation | Circulaire N°98-11 du 12/01/98 de direction sur le réseau national et dans les

villes classées pôles verts

3 — Pré-contentieux

3.1 Règlements amiables des dommages causés à des Circulaire du 6 avril 2071 relative au particuliers développement du recours à la

transaction pour régler amiablement

les conflits

b

Pretecture de Loi-et-Cher Face + la Republique BP 40298 41006 BLUIS CEDEX fe (2547012 http: wuu loir-ei-cher gouv.fr: prei-courrienaloi-et-chei.eouv fl

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 19CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

|

3.2 Règlements amiables des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 causés par l'Etat du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004 circulation

4 - Contentieux

| |

41 Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative juridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3 affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest

dans le département du Loir-et-Cher

42 |Mémoires en défense pour les affaires de la Code de justice administrative compétence de la direction des routes Nord-

Ouest dans le département du Loir-et-Cher

devant le tribunal administratif d'Orléans,

notamment en matière de référés d'urgence

prévus par le code de justice administrative :

- référé suspension Art.L521-1

- référé liberté Art.L521-2

- référé mesures-utiles Art.L521-3

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet du Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

5/0

Préfecture de Loir-et-Cher Plate de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX tel 024 4 di htth//wwu loir-et-chereouv.fr pref-courrier@luir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 20Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à:

M. le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, M. le directeur départemental des territoires et de la mer,

M. le directeur départemental de la sécurité publique,

M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.

Fait à Blois, le 2 5 JAN. TA Le Préfet,

er

— à SN

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

|- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr

b

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX So ug é as ta htm: www loir-et-cher gouv.fr pref-courrierfaloir-et-cher.goux fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 21PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-018

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire

divisionnaire, directeur départemental de la sécurité

publique de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher 22PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2021

donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT,

Commissaire divisionnaire, directeur départemental

de la sécurité publique de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir et Cher;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par l'arrêté du 9 novembre 1998 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 nommant M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire,

directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, commissaire central de Blois, à compter du 12 novembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

1

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours) à l'encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction :

- personnels du corps d'encadrement et d'application,

- personnels techniques de catégorie C,

- adjoints de sécurité.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : U2 54 >U HT htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher 23Article 2: Délégation est donnée à M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les arrêtés d'autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L.325-1-2 du code de ia route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la direction départementale de la sécurité publique de Loir-et-Cher.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses du budget opérationnel de programme n° 0176 (police nationale) dont la gestion relève de son service, dans la limite d'un montant n'excédant pas 90 000 €.

Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé en fin d'exercice au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte-rendu intermédiaire de gestion établi au 1° mai et au 1”octobre sera également transmis au préfet de Loir-et-Cher.

Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Yves GALLOT peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de son service, par arrêté pris au nom du préfet, pour les matières désignées dans le présent arrêté.

Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois le 25 JAN, 2671 Le Préfet,

ns

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-L et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

217

Prétecture de juir-et-Cher- Place de ta République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX tu GEI TG tt http: wuu loi-e-chergouvh pref-courrier@loir-et-cher.gouv.tr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher 24PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-014

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS,

directrice du service des archives départementales de

Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-014 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir-et-Cher 25PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2021

donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir et Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code du Patrimoine, notamment les articles L212-1 et suivants et R212-8 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1421-1 à L1421-3 et D1421- 1 à D1421-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2015-510 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la convention du 3 mars 2020 de mise à disposition du département de Loir-et-Cher de Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, conservatrice en chef du patrimoine, la désignant pour exercer les fonctions de directrice des archives départementales de Loir-et-Cher à compter du 1° avril 2020;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service départemental d'archives de Loir et Cher, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après.

a) gestion du service départemental d'archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives, - engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 7041 41 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-014 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir-et-Cher 26b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des colléctivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 14211 à L. 1421-3 du code général des collectivités territoriales ; - avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ; - visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la

communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,

par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher. Copie de cet arrêté sera transmise à la préfecture (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.

Fait à Blois, le 25 JAN. 227! Le Préfet,

\ &

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

|www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place ae La République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX lé} : 07 Ga 5629 41 - hüp:www.lorr-et-cher.gouv.h ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-014 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir-et-Cher 27PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-025

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice

interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et

à certains agents placés sous son autorité

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 28PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, ü2

donnant délégation de signature

à Mme Emmanuelle BLANC,

directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des transports,

Vu le code de l'aviation civile,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 6,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté ministériel en date du 7 décembre 2018 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest à compter du 1° décembre 2018,

Vu le courriel du 30 juin 2020 de la direction de la sécurité et de l'aviation civile sollicitant des modifications suite à divers mouvements de personnels,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher :

1- les décisions de rétention, dans le département de Loir-et-Cher, de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°"° partie (aviation civile) du code des transports ;

2- les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension d'agrément d'organismes exerçant l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes de Loir-et-Cher ;

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 293- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

3-1 : les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension d'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Loir-et-Cher,

3-2 : les documents relatifs au contrôle, sur les aérodromes de Loir-et-Cher, du respect des

dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,

3-3 : les actes, arrêtés, décisions, courriers relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Loir-et-Cher à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

4- les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Loir-et-Cher ;

5- les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

6- les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

Article 2: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du

directeur, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6 ;

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l'article 1.3; -M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour l'article 1.4 ;

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'article 1.5 ;

- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et

1.6.

213

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él 0258701141 htip//www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 30Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié aux délégataires susmentionnés.

Fait à Blois, le 25 JAN, 2021 Le Préfet,

= \ Dal

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - +1006 BLOIS CEDEX Tés : 02 Sa 7ù 41 4) -htp:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 31PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 32PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-015

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en

matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-015 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 33PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2071

donnant délégation de signature

à Mme Sandrine LAIR, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher,

en matière d'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :

140 - enseignement scolaire public du premier degré

141 - enseignement scolaire public du second degré

230 - vie de l'élève

139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré

214 - soutien de la politique de l'éducation nationale.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

|

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lel. : 02 54 4) htip/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-015 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 34Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.

Cet arrêté de subdélégation, dont Une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du préfet de Loir-et-Cher, à l'exception des arrêtés attributifs de

subvention aux E.P.L.E. qui seront signés par Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, quel que soit leur montant.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel que soit leur montant.

Article 5 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet de Loir-et-Cher en fin d'exercice.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Faità Blois,le 25 JAN, 2871 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration : |

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

| Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Prétecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ét * 09 Ga 70421 4j - hutp:/wwu.loir-et-cher.gouv.fr, pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-015 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 35PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-016

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en

matière de contrôle des actes des établissements publics

locaux d'enseignement

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 36PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, 2021

donnant délégation de signature

à Mme Sandrine LAIR, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher,

en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article 421-14 ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice

académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, afin de procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) dans les conditions définies ci-après.

| - Contrôle de légalité

Au titre du contrôle de légalité, délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR pour :

- accuser réception des actes administratifs des collèges,

- contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles, - proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.

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Préfecture de Loü-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41606 BLOIS CEDEX el. 02370414) http:/www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 37Il - Contrôle budgétaire

Au titre du contrôle budgétaire, délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR pour :

- accuser réception des actes budgétaires des collèges,

- contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles, - proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.

Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Sandrine LAIR, directrice académique des

services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 25 JAN. ?5?1 Le Préfet,

= DS. François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code! des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | Fun de ces recours. | |- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |

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Prétecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lé] : NZ &4 70 1 49 -hitps/www.loir-et-cher.gouv.tr pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 38PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-017

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature au colonel Christophe MAGNY directeur

départemental du service départemental d'incendie et de

secours de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-017 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature au colonel Christophe MAGNY directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 39PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, 2°?

donnant délégation de signature au colonel Christophe MAGNY

directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions relatives à l'organisation des services d'incendie et de secours, notamment les articles L. 1424.33 et R. 1424-1911;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et liberté des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment

les articles 25 et 28;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43-12° ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté conjoint du 12 novembre 2008 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté conjoint du 29 juillet 2019 portant recrutement du colonel de sapeurs-pompiers professionnels Christophe MAGNY en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher à compter du 1% septembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Délégation est donnée au colonel Christophe MAGNY, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les documents suivants :

- Visas des procès-verbaux d'examens ;

- Documents relatifs au fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dont le secrétariat est assuré par le SDIS ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX | 02 54 7(t4] hüp://www.Joir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-017 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature au colonel Christophe MAGNY directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 40-_ Documents relevant des domaines énumérés ci-dessous :

o direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;

o direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de SeCOUTS ;

o contrôle et coordination opérationnels de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;

o mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, sous réserve d'en rendre compte sans délai au préfet ou au directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

-_ Correspondances courantes ne comportant pas de décision, fiches de transmission, copies et extraits de documents ;

- Ordres de mission.

Article 2 : Le colonel Christophe MAGNY, directeur départemental du service d'incendie et de

secours de Loir-et-Cher, est autorisé à requérir tout matériel ou toute personne civile nécessaire à l'intervention des secours, uniquement en cas de péril imminent, et sous réserve d'en rendre compte au directeur des opérations de secours.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Christophe MAGNY, la délégation qui lui est conférée pour les matières précitées sera exercée par le colonel Jean-Rémi HERMELIN, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au colonel Christophe MAGNY et au colonel Jean-Rémi HERMELIN et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN. 2521 Le Préfet,

qu

RS

François PESNEAU

—. Fr

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex |. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Te! : 02547441 41 htüpz/www.lair-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-017 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature au colonel Christophe MAGNY directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 41PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-019

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature au Colonel Samuel JOGUET, Commandant

du groupement de gendarmerie départementale de

Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 42E 3 PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2621

donnant délégation de signature au Colonel Samuel JOGUET,

Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;

Vu l'ordre de mutation n° 006469 GEND/DPMGN/SDGP/BOP/SD du 3 février 2020 du Colonel Samuel JOGUET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher à Blois, à compter du 1er août 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée au Colonel Samuel JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, en ce qui concerne les conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations. |

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél. U2 54 70 41 41 — htp:/www.loir-et-cher.pouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 43Article 2 :Délégation est donnée au Colonel Samuel JOGUET, commandant du groupement de

gendarmerie départementale de Loir et Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière du dit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L 325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la gendarmerie nationale du Loir-et-Cher.

Article 3: En application de l'article 44-IV du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Samuel JOGUET peut subdéléguer la signature des actes précités aux militaires placés sous son autorité.

Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher et copie en sera adressée au préfet (SIAPP).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Colonel Samuel JOGUET, les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois le 25 JAN. ?2?1 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de {.oir-et-C.her - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ‘6j : Où 4 7 di 45 — http: /www.oir-ei-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 44PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-023

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY,

adjointe du Directeur départemental des finances publiques

de Loir-et-Cher, responsable du pôle ressources

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle 45PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 202!

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l'Etat

à Mme Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental

des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle ressources

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation des CHSCT;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-15° ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du 9 juin 2020 de M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cherà compter du 1er juillet 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 049 41 http:/www.loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle 46ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et- Cher, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de signer, au nom du préfet de Loir- et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCT) relevant du programme n° 218.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant

par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat relevant de la délégation visée à l'article 2.

Article 5 : En application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié,

susvisé, Mme Sophie LLAURY peut subdéléguer à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

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Prefectas deb h-er-Chei Place de le Répubhuue BP 40299 - 41006 1 OÏSCH DEA 70014) hup wwwior-er-chei.gouvfi pret-courrierlon-et cher. gout

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle 47Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et Mme Sophie LLAURY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.

Fait à Blois, le 25 JAN. 2021 Le Préfet,

a François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Chei - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 6 62647604 4} hup:'www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle 48PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle 49PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-022

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture

au public des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher 50PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2071

portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés

de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1° juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX lé]. : 02 54 70 4 41 http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher 51Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN. 2021 Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 ei suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | Fun de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr |

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Préfecture de {.oir ei-Che: - Place de la Republique BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. U2 54 03421 htip:/www.loir-et-che.gouv.ft pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher 52