Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM+2024+63
Déliberation - DCM+2024+62
Déliberation - DCM+2024+68
Déliberation - DCM+2024+73
Déliberation - DCM+2024+66
Déliberation - DCM+2024+64
Déliberation - DCM+2024+70
Déliberation - DCM+2024+71
Déliberation - DCM+2024+72
Déliberation - DCM+2025 63+Tarifs+de+la+commune+à+compter+du+1er+
Déliberation - DCM+2024+63
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarbazan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM+2024+63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu en préfecture le 04/12/2024 DEPARTEMENT DES LANDES Extrait des | rutisié COMMUNE DE SARBAZAN Séance : dul in: 640-214002883:20241126/DcM2024 DE 93 Route du Graba Date de convocation : 18 novembre 2024 40120 SARBAZAN Présents : LAMARQUE Philippe, DUCOS Laurence, MESTRE AGUILAR Bernard, BATS Christian, PENCHAUD Sébastien, PARISOT Francis, CALIOT Xavier, PATTE Julie, ZENON Stéphanie, ARRUABARRENA Francis, LEME Emilie, LACOSTE Viviane Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Absents excusés : DULUC Nathalie ASSENNE Florent LALUQUE Florence Présents : 12 Procurations : ASSENNE Florent a donné procuration à PENCHAUD Sébastien Votants : 14 LALUQUE Florence a donné procuration à LAMARQUE Philippe Secrétaire de Séance : Madame ZENON Stéphanie DELIBERATION N° DCM 2024-63 REGLEMENT COLUMBARIUM Annule et remplace délibération 2023-29 Les membres du conseil municipal de la commune de Sarbazan, dûment convoqués, en date du 18 Novembre 2024, se sont réunis 26 Novembre 2024, en session ordinaire, en séance publique, sous la présidence de Monsieur LAMARQUE Philippe, Maire. REGLEMENT MUNICIPAL DU COLUMBARIUM DE LA COMMUNE DE SARBAZAN Vu les dispositions de l’article L 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le columbarium de SARBAZAN est situé dans le cimetière communal. Article 1 : Destination des cavurnes Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. Le columbarium est divisé en cavurnes destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Les familles peuvent déposer plusieurs urnes dans chaque cavurne dans la limite de la dimension de la cavurne et des urnes. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l'autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons. Article 2 : Attribution Les cavurnes de columbarium ne sont concédées qu’au moment du dépôt d’une urne. Elles ne peuvent pas être attribuées à l’avance. Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci. Les cavurnes de columbarium sont réservées : - Aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ; Article 3 : Droit d'occupation Tarif unique fixé à 415€ à perpétuité. Le tarif prendra en compte le prix de la plaque de fermeture fournie par la f Dès la demande de mise à disposition, le concessionnaire devra acquitter £12. chtt40028sa-2094128-DeMa024-pE: en vigueur le jour de la signature. Un acte de concession sera établi par le maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux. Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de l'autorité municipale. Article 4 : Emplacement L'administration communale déterminera dans le cadre du plan de distribution lemplacement des cavurnes demandées. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. L'identification de chaque urne se fera par apposition de plaques normalisées et identiques, incluses dans le coût de la location de la concession, laissant libre choix aux familles de consulter un professionnel pour la réalisation de gravures en lettres. La plaque d'identification devra comporter au maximum : Noms, prénoms du défunt avec année de naissance et année de décès. 2 Article 5 : Conditions de dépôt et de retrait Aucun dépôt d’urne à l'intérieur d’une cavurne du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire. Cette autorisation n’est accordée que lorsque le droit d'occupation de la cavurne a été établi de façon certaine. Le demandeur doit, lors du dépôt de l’urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée, faire accompagner l’urne d’une attestation d’incinération et présenter un titre ou une attestation d'existence de concession. Aucun retrait d’une urne d’une cavurne du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire. Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche des ayants droit du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne, objet du dépôt. Le demandeur doit justifier de sa qualité de plus proche ayant droit. Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d’une même famille, l'accord de tous est nécessaire. L'accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l'ouverture de la cavurne. En cas de décès du concessionnaire, l'accord d’un ayant droit sera nécessaire. La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux. Article 6 : Exécution des travaux L'ouverture et la fermeture des cavurnes ne seront effectuées que par une entreprise de pompes funèbres agréée. Article 7 : Renouvellement Sans d'objet. Article 8 : Reprise de la cavurne Sans d’objet. Article 9 : La rétrocession de la cavurne à la commune Sans d'objet. 2n +} Envoyé en préfecture le 04/12/2024 L $ | Reçu en préfecture le 04/12/2024 Article 11 : Le fleurissement Publié le Les fleurs naturelles en pot ou bouquets ou plaques seront autorisées, le fl 1n : v40-214002883:20241 126 DM2024-DE et ne débordera pas en dehors de l’espace prévu à chaque cavurne et n’empiétera pas les places voisines. De plus, la commune se réserve le droit d'enlever les fleurs fanées. Le présent règlement sera tenu à la disposition du public à la Mairie de SARBAZAN. APRES EN AVOIR DELIBERE : 1.- autorise la mise en place du règlement columbarium à compter du 1° janvier 2025. 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : Pour: 14 voix - Abstention: 0 Contre: 0 Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Sarbazan, Le 26 Novembre 2024 La secrétaire de séance, Madame ZENON Stéphanie 3/2 __}