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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarbazan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu en préfecture le 04/12/2024 DEPARTEMENT DES LANDES Extrait des |'écisie COMMUNE DE SARBAZAN Séance : du 6: 646:214002883:20241126-0cmM202464-DE 93 Route du Graba Date de convocation : 18 novembre 2024 40120 SARBAZAN Présents : LAMARQUE Philippe, DUCOS Laurence, MESTRE AGUILAR Bernard, BATS Christian, PENCHAUD Sébastien, PARISOT Francis, CALIOT Xavier, PATTE Julie, ZENON Stéphanie, ARRUABARRENA Francis, LEME Emilie, LACOSTE Viviane Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Absents excusés : DULUC Nathalie ASSENNE Florent LALUQUE Florence : Présents : 12 Procurations : ASSENNE Florent a donné procuration à PENCHAUD Sébastien Votants : 14 LALUQUE Florence a donné procuration à LAMARQUE Philippe Secrétaire de Séance : Madame ZENON Stéphanie DELIBERATION N° DCM 2024-64 Projet de délibération Ouverture Régie pour les locations Les membres du conseil municipal de la commune de Sarbazan, dûment convoqués, en date du 18 Novembre 2024, se sont réunis 26 Novembre 2024, en session ordinaire, en séance publique, sous la présidence de Monsieur LAMARQUE Philippe, Maire. Délibération 2024-64 Projet de délibération Ouverture Régie pour les locations Monsieur le Maire propose de demander une l'autorisation d'ouvrir une régie pour l’encaissement des chèques pour les locations et droits de place. Rappel : la commune n'a pas autorisation de détenir des chèques sur place (à la mairie). Pour régulariser cette situation le comptable public nous oblige à ouvrir une régie. La demande doit être adressée au comptable public, Monsieur le maire propose le projet de décision suivant : Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ; Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du DEN : DECIDE ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service Secrétariat de mairie de la commune de SARBAZAN ARTICLE 2 - Cette régie est installée à SARBAZAN 40120 — 93 Route du Graba ARTICLE 3 - La régie fonctionne les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 tout au long de l’année. E _} ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : 1. Location chalet Compte d'ifitsétnnbhe0oe128-pom2c2464.0e 2. Taxes de séjour Compte d'impütatiôn : /U588 3. Location salle des fêtes Compte d'imputation : 752 4. Location de la Bergerie Compte d'imputation : 752 5. Location de vaisselle Compte d'imputation : 70588 6. Location de bennes Compte d'imputation : 70588 7. Droits de place Compte d'imputation : 70321 ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Chèques. 2° : Carte bancaire - Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance manuelle. ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction départementale des Finances publiques des Landes. ARTICLE 7 - L'intervention d'un de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000€. ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par mois ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 — Monsieur le Maire de Sarbazan, Philippe LAMARQUE et le comptable public assignataire, Monsieur François VERDES du Centre des Finances Publiques de Mont-de-Marsan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. La délibération ne prendra effet qu'après avis du Comptable public. VOTE : Pour: 14 voix Contre : 0 Abstention : 0 Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Sarbazan, Le 26 Novembre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Madame ZENON Stéphanie AMARQUE Philippe 212 À