Procès Verbal - Séance 2019 08 26

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Procès Verbal - Séance 2019 08 26 Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance 2019 08 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 26 08 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, Maire.

Date de la convocation : 16 08 2019

Nombre de conseillers en exercice : 22

Secrétaire de séance : Patricia AULAGNET

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ Isabelle JALLAIS-GUILLET

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY Françoise BAILLY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Patricia AULAGNET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Il s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 11 juin 2019. Le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

70 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

71 – Intercommunalité – Modification des statuts d’Agglopolys – Prise des compétences obligatoires « eau potable » et « gestion des eaux pluviales urbaines », et intégration de la compétence assainissement au sein des compétences obligatoires ;

72 – Intercommunalité – Modification des statuts d’Agglopolys – Prise de la compétence obligatoire « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme » et modification des compétences obligatoires et facultatives en résultant ;

73 – Mise à jour du règlement de fonctionnement 2019 de la halte-garderie « La Capucine » ; 74 – Exposition itinérante « Ludisaisons » organisée le 5 octobre 2019 à la halte-garderie ; 75 – Salon du livre jeunesse : contrat invité d’honneur ;

76 – Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire, adhésion ados – Année scolaire 2019/2020 ;

77 – Calcul du forfait communal pour l’année scolaire 2018/2019 ;

78 – Budget Général : Décisions Modificative n°3 ;

79 – Budget Eau 2019 : Décision Modificative n°1 ;

80 – Ajustement des Provisions pour dépréciation de comptes de tiers Budget Général ; 81 – Ajustement des Provisions pour dépréciation de comptes de tiers Budget Eau ; 82 – Créances éteintes – Budget Commune ;83 – Créances éteintes – Budget Eau ;

84 – Créances éteintes – Budget Eau ;

85 – Modification du tableau des effectifs ;

86 – Création d’un contrat d’apprenti(e) ;

87 – Défi inter-entreprises ;

Affaires diverses : rapport d’activité d’Agglopolys pour l’année 2018.

N°70/2019

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

52 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 887, d’une superficie de 448m2, située 3 rue Gilbert Aubry ;

53 - Marché public « Travaux de peinture » - Notification à la SARL CORDIER, 4 rue Nicéphore Nièpce, 41100 VENDOME, pour un montant de 20 846.10€HT soit 25 015.35€TTC ; 54 - Vente de concession au cimetière ;

55 - Marché public « Fourniture et installation d’un système de vidéo-protection » - Notification à INEO INFRACOM SNC, 171 route d’Orléans, 45140 INGRE, pour un montant de 99 036.74€HT soit 118 844.09€TTC ;

56 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AL 263/265, d’une superficie de 598m2, située 98-98B route Nationale ;

57 - Sinistre du 25 au 28 janvier 2019 « Dégradation des vestiaires du stade des Acacias » - Remboursement par la MAIF d’un montant de 2 439€ ;

58 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AK 316, d’une superficie de 1409m2, située 1 rue du Val Fleuri ;

59 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AM 15, d’une superficie de 604m2, située 5 rue des Merises ;

60 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 1155/1164/1176/1151/1173, d’une superficie de 155m2, située 13C rue de Villemêle ; 61 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AM 198, d’une superficie de 616m2, située 23 rue des Alouettes ;

62 - Sinistre du 15 avril 2019 « Dégradation sur candélabre sis 39 rue des Mésanges » - Remboursement par la MAIF d’un montant de 807.67€ ;

63 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AD 364/365, d’une superficie de 517m2, située 31 rue du Val Fleuri ;

64 - Sinistre du 25 au 28 janvier 2019 « Dégradation des vestiaires du stade des Acacias » - Remboursement par la MAIF d’un montant de 132€ ;

65 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AN 69, d’une superficie de 830m2, située 41 rue des Charmilles ;

66 - Sinistre du 10 au 11 avril 2019 « Dégradation des vestiaires du stade des Acacias » - Remboursement par la MAIF d’un montant de 727.29€ ;

67 - Marché public « Travaux de peinture » - Modification en cours d’exécution n°1 relative à des travaux complémentaires de peinture à la mairie pour une plus-value d’un montant de 1 835.00€HT soit 2 202.00€TTC ;

68 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE318/323, d’une superficie de 1822m2, située 1 rue du Chemin Neuf ;

69 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 169, d’une superficie de 470m2, située 16 rue Sully ;

70 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE 318/323, d’une superficie de 1822m2, située 1 rue du Chemin Neuf ;

71 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AB 52, d’une superficie de 990m2, située 18 route de Chambord ;

72 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 1096, d’une superficie de 284m2, située 6 B rue de la Frelonnette ;73 - Sinistre du 10 au 11 avril 2019 « Dégradation des vestiaires du stade des Acacias » - Remboursement par la MAIF d’un montant de 1 420.80€ ;

74 - Sinistre du 15 avril 2019 « Dommage sur candélabre sis 39 rue des Mésanges » - Remboursement par la MAIF d’un montant de 826.91€ ;

75 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 167, d’une superficie de 318m2, située 12 rue Sully ;

76 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE 11/268/282, d’une superficie de 1330m2, située 16H rue Robert Houdin ;

77 - Marché public « Maintenance du système réseau et matériel informatique » - Modification en cours d’exécution n°1 relative à la maintenance des tableaux interactifs non assurée par le prestataire correspondant à une moins-value d’un montant de 15€HT mensuel soit 18€TTC mensuel ; 78 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 350/351, d’une superficie de 852m2, située 1 rue des Landiers ;

79 - Marché public « Fauchage des bordures de routes, talus et parcelles communales » - Modification en cours d’exécution n°1 relative à une prestation complémentaire, à savoir le broyage du Parc Chautemps, pour une plus-value d’un montant de 400.00€HT soit 480.00€TTC, et à la durée du marché (1 an renouvelable 3 fois et non 4) ;

80 - Marché public « Nettoyage des vitres des bâtiments communaux » - Notification à EVERCLEAN, 15 rue des Grands Champs, 41000 BLOIS, pour un montant de 3 553.48€HT soit 4 264.18€TTC ;

81 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 803, d’une superficie de 424m2, située 89 route Nationale ;

82 - Marché public « Vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux » - Modification en cours d’exécution n°3 relative à une prestation complémentaire, à savoir la vérification initiale de l’ancien local pompiers pour 2019 suite aux travaux de réfection électrique, pour une plus-value d’un montant de 85.00€HT soit 102.00€TTC.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Sonia DANGLE interpelle Monsieur le Maire sur la décision 81 ; le 89 route Nationale n’existe pas ; vérification sera faite.

Pascal NOURRISSON remarque le nombre important de transactions immobilières.

Monsieur le Maire donne la parole à Françoise BAILLY pour présenter les 2 prochains projets de délibération.

N°71/2019

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts d'Agglopolys - Prise des compétences obligatoires « eau potable » et « gestion des eaux pluviales urbaines », et intégration de la compétence assainissement au sein des compétences obligatoires

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »),

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi « Fesneau »), qui intègre également des dispositions relatives aux communautés d'Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral n°02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté d'agglomération, Vu l'arrêté n°2004-358-4 du 23 décembre 2004 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys pour le transfert de la compétence assainissement,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-11-14-004 du 14 novembre 2017 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys pour le transfert de la compétence GEMAPI,Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-05-24-002 du 24 mai 2018 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys pour le transfert de la compétence supplémentaire dite « Hors GEMAPI »,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, et en particulier l'article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys,

Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération,

La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe»), promulguée le 7 août 2015 constitue un important volet de la réforme territoriale.

Ainsi, concernant le transfert de nouvelles compétences aux communautés d'agglomération, l'article 66 de cette loi a modifié et complété les termes de l'article L. 5216-5 du CGCT relatif aux compétences exercées de plein droit par la communauté d'agglomération en lieu et place des communes membres.

Plus précisément, la loi rend désormais obligatoire le transfert de certaines compétences aux communautés d'agglomération selon l'échéancier suivant :

- Au 1er janvier 2017, Agglopolys s'est vue transférer dans le champ de ses compétences obligatoires : la promotion du tourisme, la collecte et le traitement des déchets ménagers et l'accueil des gens du voyage,

- Depuis le 1er janvier 2018, Agglopolys exerce dans le champ de ses compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), - Enfin, il est désormais envisagé au 1er janvier 2020, le transfert obligatoire pour les communautés d'agglomération des trois compétences suivantes :

 8° « eau potable »,

 9° « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 »,  10° « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 ».

Par conséquent, il nous appartient désormais de modifier l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys pour y ajouter, à compter du 1er janvier 2020 les 3 compétences obligatoires précitées. Ceci étant précisé qu’Agglopolys exerçant depuis le 1er janvier 2005 la compétence Assainissement au titre de ses compétences facultatives, le transfert de cette dernière dans le champ de nos compétences obligatoires n'emportera pas d'incidence sur l'exercice et l'étendue de la compétence telle que nous l'exerçons aujourd'hui. En d'autres termes, il s'agit surtout d'opérer un simple ajustement statutaire en inscrivant la compétence « Assainissement » dans le bloc de nos compétences obligatoires et en la supprimant du champ de nos compétences supplémentaires.

Dans le cadre de ces transferts et de l'exercice de ces trois compétences obligatoires, il est précisé les points suivants :

En ce qui concerne la compétence « Eau potable », certaines communes ont transféré leur compétence à un syndicat intercommunal. A l'échelle de l'agglomération, actuellement, il existe 17 syndicats intercommunaux compétents en eau potable, inclus pour tout ou partie de leur périmètre dans la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys :

• Les syndicats intercommunaux dont le territoire est totalement intégré au périmètre de l'agglomération seront dissous au 31 décembre 2019.

• Les syndicats intercommunaux dont le territoire est situé à cheval sur deux établissements publics à fiscalité propre (EPCI – FP) ont la possibilité de se maintenir au 1er janvier 2020. Un mécanisme de représentation-substitution sera mis en œuvre.

Au titre de l'exercice de ces compétences obligatoires, il a été décidé de ne pas transférer les pouvoirs de police générale du Maire au Président d'Agglopolys.

Enfin, sur le plan de la procédure relative à la révision des statuts d'Agglopolys, l'article L.5211-17 du CGCT précise que :

- Le conseil municipal de chaque commune membre d'Agglopolys dispose d'un délai de 3 mois, pour se prononcer sur chaque modification statutaire. La position des communes est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.- Le transfert de compétence sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En outre, conformément à l'article L.5211-5 §II 2°du CGCT, à cette majorité s'ajoute également l'accord favorable du conseil municipal de la commune de Blois dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

- Au terme du délai de consultation, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, le Préfet de Loir-et-Cher prononcera, par voie d'arrêté, l'extension de compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (1 vote contre : Bruno FLEURY), décide :

- d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,

- de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la présente délibération,

- de dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président d'Agglopolys et à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,

- d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent et à dresser les procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

En réponse à Jean-Luc VEZON, Monsieur le Maire indique que le personnel de l’ensemble des communes a été recensé (sur St-Gervais, ETP du poste administratif = 0.30 ; ETP du poste technique = 0.20).

Bruno FLEURY pose la question du mode de gestion de l’eau : régie ou sous-traitance ? Dans le doute, il vote contre ; « pas question de donner la gestion de l’eau à VEOLIA ou un autre ; il est important que la Communauté d'Agglomération garde la maîtrise, y compris de la maintenance du réseau ; il faut un véritable service de l’eau, au risque de connaître des dérives ». Monsieur le Maire répond à Bruno FLEURY qu’il s’agira d’une régie ; la Communauté d'Agglomération dispose déjà d’une Direction du Cycle de l'Eau. Il rappelle par ailleurs que la commune a un contrat « Assistance technique au service de l’alimentation en eau potable » avec VEOLIA qu’elle pourra dénoncer au terme de la 1ère année.

Bruno FLEURY demande ensuite comment sera harmonisé le tarif de l’eau. Françoise BAILLY, consciente des différences importantes entre les communes, indique que l’harmonisation se fera sur plusieurs années ; le tarif de l’eau sera-t-il plus important pour les gervaisiens ? Aujourd’hui on ne le sait pas. Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’une CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) sera constituée, un prix moyen de l’eau sera déterminé et un lissage des tarifs sera mis en place pour à terme uniformiser le prix de l'eau sur l'ensemble du territoire.

N°72/2019

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts d'Agglopolys - Prise de la compétence obligatoire « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l’urbanisme » et modification des compétences obligatoires et facultatives en résultant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 et son article L. 5216-5,

Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier les articles L.221-1 et L.300-1, Vu l'arrêté préfectoral n°02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la Communauté de communes du Blaisois en Communauté d'agglomération, Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-10-28-001 en date du 28 octobre 2016 approuvant la modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-11-14-004 du 14 novembre 2017, dotant la Communauté d'agglomération, de la compétence facultative « définition, création, et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à l'exercice des compétences communautaires »,Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-05-24-002 en date du 24 mai 2018 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys,

Vu les statuts actuellement en vigueur de la Communauté d'agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par Agglopolys, Vu les projets de statuts joints en annexe de la présente délibération,

Tel qu'il ressort de ses statuts actuellement en vigueur, la Communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys exerce notamment les compétences suivantes :

- au titre de ses compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) d’intérêt communautaire ; institution de zones d'aménagement différé (ZAP) d'intérêt communautaire ; procédures nécessaires à la maîtrise du fonder (PUP, etc.) ; organisation des transports urbains.

- au titre de ses compétences facultatives : Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à l'exercice des compétences communautaires.

L'article 21 de la loi n°2018-1021 promulguée le 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ≪ ELAN ≫) a modifié les termes de l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au contenu de la compétence obligatoire "Aménagement de l'espace communautaire".

Au terme de cette modification législative, les Communautés d'agglomération exercent de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence de « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ; et non plus celle précédemment visée dédiée à la « création et réalisation de zones d’aménagement concerte d’intérêt communautaire ».

Ainsi, sous l'effet de la loi ELAN, la référence à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), qui n'est qu'une procédure de mise en œuvre d'une opération d’aménagement, est ainsi supprimée au bénéfice de celle d'opération d'aménagement.

Par conséquent, il convient de procéder à la modification des statuts de la Communauté d'agglomération pour les mettre en conformité avec la loi ELAN et pour prévoir qu'Agglopolys exercera la compétence de « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme », non plus au titre de ses compétences facultatives mais au titre de sa compétence obligatoire en matière d’aménagement de l'espace.

Par ailleurs, en cohérence avec la suppression ainsi opérée par la loi ELAN de la référence à la ZAC, il y a lieu de profiter de la présente modification pour toiletter les statuts d'Agglopolys et de supprimer, la référence aux « ZAD d’intérêt communautaire » et aux « procédures nécessaires à la maîtrise du foncier (DUP, etc.) » qui ne sont que des outils de mise en œuvre d'une opération d’aménagement d’intérêt communautaire.

Ceci étant précisé que les deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD Bouillie et ZAD Maunoury-Cités Unies) définies d’intérêt communautaire par la délibération n°2013-266 du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2013, n'existent plus à ce jour.

Au final, au terme de la modification de statuts décrite ci-dessus :

- la compétence obligatoire ≪ Aménagement de l'espace communautaire ≫ visée à l'alinéa A-2. de l'article 5 des statuts d'Agglopolys sera définie désormais selon les termes suivants :

« En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; en concertation avec les communes, définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de lamobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ».

- la compétence facultative visée à I'alinéa D-9.de l'article 5 des statuts d'Agglopolys sera désormais énoncée selon les termes suivants : « acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à l'exercice des compétences communautaires ».

Enfin, sur le plan de la procédure relative à la révision des statuts d'Agglopolys, l'article L.5211-17 du CGCT précise que :

- Le conseil municipal de chaque commune membre d'Agglopolys dispose d'un délai de 3 mois, pour se prononcer sur chaque modification statutaire. La position des communes est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.

- Le transfert de compétence sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes, représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En outre, conformément à l'article L.5211-5 §ll 2°du CGCT, à cette majorité s'ajoute également l'accord favorable du conseil municipal de la commune de Blois dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

- Au terme du délai de consultation, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, le Préfet de Loir-et-Cher prononcera, par voie d’arrêté, l'extension de compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et la modification des statuts en résultant,

- de modifier l'article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys pour les mettre en conformité avec la loi ELAN conformément à la rédaction proposée dans le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération,

- de dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président d'Agglopolys et à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,

- d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°73/2019

Mise à jour du règlement de fonctionnement 2019 de la halte-garderie « La Capucine »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le règlement de fonctionnement de la halte-garderie nécessite des adaptations suite à l’évolution du barème des participations familiales CAF.

Monsieur le Maire commente le document en question qui présente les modifications à valider à l’encre rouge.

Par ailleurs, Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour déterminer le tarif à appliquer dans le cas d’un accueil ponctuel ou d’urgence (tarif plancher ou tarif moyen).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - valide les modifications du règlement de fonctionnement 2019 de la halte-garderie, - décide d’appliquer le tarif plancher ou le tarif moyen dans le cas d’accueil ponctuel ou d’urgence,

- et autorise Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement 2019.

N°74/2019

Exposition itinérante « Ludisaisons » organisée le 5 octobre 2019 à la halte-garderie

Dans le cadre de ses activités festives, la halte-garderie de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt organise une exposition ludique autour des saisons le samedi 5 octobre 2019 à destination des enfants de la Halte-Garderie et du Relais Assistantes Maternelles.

L’exposition itinérante « Ludisaisons » est proposée par l’Association Alpement Scène.Le coût de la prestation, 522€, est inscrit au budget 2019.

Afin de contractualiser la prestation, Monsieur le Maire propose de signer la convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - approuve les termes de la convention jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Françoise BAILLY.

N°75/2019

Salon du livre jeunesse : contrat invité d’honneur

Madame Françoise Bailly, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal la réalisation de l’affiche du salon du livre jeunesse par l’invité d’honneur auteur/illustrateur.

Afin de contractualiser cet engagement, Madame Françoise Bailly propose la signature d’un contrat avec l’invité d’honneur selon le modèle ci-joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - approuve les termes du contrat joint en annexe,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’invité d’honneur et tout autre document relatif à cette affaire,

- autorise Monsieur le Maire à apporter des modifications éventuelles succinctes au modèle joint selon les besoins pour les futures éditions du salon du livre jeunesse.

Pascal NOURRISSON indique que le salon du livre est avancé au week-end du 7/8 mars 2020 compte tenu des élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2020. Les demandes de subvention sont déposées. Il précise le nom de l’invité d’honneur : François PLACE, et le thème : « Vagabondage dans les ailleurs ».

Monsieur le Maire donne la parole à Patrick MARTEAU.

N°76/2019

Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire, adhésion ados - Année scolaire 2019/2020

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint aux finances, présente aux membres du conseil municipal les propositions de la commission des finances du 20 juin 2019 portant sur les tarifs municipaux, à savoir :

 Restaurant scolaire,

 Accueil de loisirs sans hébergement : mercredis et vacances scolaires,

 Accueil périscolaire : garderie du matin et du soir en périodes scolaires.

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2019/2020, les tarifs applicables à compter de la prochaine rentrée scolaire sont donc les suivants :

1- Tarifs repas au restaurant scolaire :

REPAS

CATEGORIE PRIX

Forfait mensuel permanent 4 jours 47.60€

Base pour forfait permanent 3.50€

Enfant occasionnel et mercredi occasionnel

(à appliquer à la journée ALSH) 3.80€

Adulte 6.07€

Forfait mensuel permanent 4 jours hors 61.20€commune

Base pour forfait permanent hors commune 4.50€

Enfant occasionnel et mercredi occasionnel hors

commune (à appliquer à la journée ALSH)

4.80€

2- Tarifs accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) :

Monsieur Patrick MARTEAU rappelle que les modalités de modulation des tarifs de l’ALSH sont issues de la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales relative à la Prestation de Service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps ALSH) qui prévoit :  la modulation des tarifs fixés selon les ressources des ménages,

 une grille tarifaire composée d’au moins trois tranches,

 un écart entre les tranches de tarifs proposés qui ne saurait être inférieur à 0.50€ pour un tarif de journée,

 des tarifs également modulés pour les familles hors commune avec la possibilité pour le gestionnaire de pratiquer un supplément par rapport au tarif de base.

Journée sans repas QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 5.30€ 5.90€ 6.70€

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 11.45€ 12.80€ 14.30€

A ce tarif sera rajouté le prix du repas correspondant au tarif « enfant occasionnel » soit 3.80€ et 4.80€ pour les enfants hors commune.

Seul l’enfant titulaire d’un PAI (projet d’accueil individuel) peut bénéficier du tarif journée sans repas si son repas n’est pas fourni par la collectivité.

Demi-journée sans repas

Enfant de St Gervais 3.55€ 4.20€ 4.70€

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 7.30€ 8.80€ 10.10€

3- Accueil périscolaire

Matin forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 17.20€ 18€ 18.75€

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 27.30€ 28.85€ 30.20€

Matin et soir forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 23.90€ 24.90€ 25.80€

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 34.10€ 39.90€ 41.40€

Rappel :

QF = quotient familial : (ressources annuelles imposables/12) / nombre de parts

 ressources annuelles imposables :

Ressources annuelles imposables de l’année civile N-1 au moment du calcul du quotient familial (revenus d’activité professionnelle et assimilés) des parents ayant la charge effective de l’enfant, soit les ressources imposables qui apparaissent au début de l’avis d’imposition sur la ligne « total des salaires et assimilées » avant tous les abattements fiscaux : 10 % , frais réels….

Montant complété par les autres ressources : revenus mobiliers, capitaux mobiliers, pensions retraites et rentes… qui apparaissent sur les lignes suivantes.

S’agissant des ressources des travailleurs indépendants, il n’y a pas lieu de reporter les déficits des années antérieures. nombre de parts :

Nombre de parts indiqué sur l’avis d’imposition transmis par les familles pour le calcul du quotient familial.

4- Espace Ados

ESPACE ADOS

Adhésion annuelle (du 01/09 au 31/08) 5€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

N°77/2019

Calcul du forfait communal pour l’année scolaire 2018/2019

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, rappelle qu’il convient de déterminer le forfait communal pour l’année scolaire 2018/2019 conformément aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 pris pour l’application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association.

Il précise que le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune et présente le détail des calculs joints en annexe pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal fixe le forfait communal comme suit :

 Année 2018/2019 : 331€

Patrick MARTEAU indique à Patricia AULAGNET que le nombre d’élèves concernés serait compris entre 6 et 9.

N°78 /2019

Budget Général : Décision Modificative n°3

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2019, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

21312 00704 Réfection du toit de l’école maternelle 11 080€ 2188 00125 1 téléphone pour la Halte-Garderie 50€ 2188 00125 Climatiseurs mobiles 1 000€

2051 00124 Concessions et droits similaires (logiciel Municipol) 1 500€

2184 00125 4 bancs pour l’école élémentaire 1 080€ 2111 041 Rétrocession lotissement les Erables II 1 000€ 020 Dépenses imprévues 55 843€ TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 71 553€

Recettes d’investissement

1328 00692 Subvention SIDELC Eclairage chemin piétonnier 1 125€

1328 00639 Subvention SIDELC diagnostic Eclairage public 3 316€

1341 00624 DETR 2019 (aménagement Place du 8 mai) 66 112€ 1328 041 Rétrocession lotissement les Erables II 1 000€ 281561 040 Amortissement matériel roulant 8 820€024 Produit de cession 1 100€ 021 Virement de la section de fonctionnement -9 920€ TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 71 553€

Dépenses de fonctionnement

615221 Entretien de bâtiments 2 202€ 615231 Entretien de voirie 16 020€ 022 Dépenses imprévues -17 122€

6811 042 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles +8 820€

023 Virement à la section d’investissement -9 920€ TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances.

Patrick MARTEAU donne les précisons ci-dessous :

Dépenses d’investissement

 Ajustement des crédits pour l’opération « réfection du toit de l’école maternelle » Budget prévisionnel=75 000€ ; devis=86 075.36€ TTC

 Ajustement pour l’achat d’un téléphone pour la Halte-Garderie

Budget prévisionnel=50€ ; devis=100€

 Acquisition de 2 climatiseurs mobiles : Le Préau + bureau ST

 Ouverture de crédits pour l’installation du logiciel MUNICIPOL (logiciel pour la police municipale)  Ouverture de crédits pour l’achat de 4 bancs à l’école élémentaire

 Prise en compte des écritures liées à la rétrocession « Les Erables II »

Recettes d’investissement

 Prise en compte de la recette correspondant aux subventions du SIDELC et de la DETR 2019 (arrêté d’attribution du 30 mai 2019)

 Ecritures liées à la cession du véhicule DACIA : régularisation des amortissements et prise en compte du produit de cession au 024

 Prise en compte des écritures liées à la rétrocession « Les Erables II »

Dépenses de fonctionnement

 Ajustement des crédits pour le marché de peinture des bâtiments (article 615221) Avenant=2 202€

 Ajustement des crédits pour l’article 615231 (entretien de voirie) ; prise en compte de la dépense en urgence du mur de soutien route Nationale

 Cession du véhicule DACIA (2010010) : régularisation des amortissements

En réponse à Jean-Luc VEZON, Patrick MARTEAU précise que le montant de la DETR perçu (66 122€) est moins important que le montant espéré (100 000€).

N°79/2019

Budget Eau 2019 : Décision Modificative n°1

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2019, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal la modification de crédits suivants :

Recettes d’investissement

28158 Amortissement autres immobilisations corporelles +5€

021 Virement de la section d’exploitation -5€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €

Dépenses d’exploitation6811 Dotation aux amortissements +5€

023 Virement à la section d’investissement -5€

621 Personnel extérieur au service +2 300€

617 Etudes et recherches -2 300€

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances.

Patrick MARTEAU donne les précisons ci-dessous :

Quotité du personnel mis à disposition du service des eaux revue à la hausse Ajustement des amortissements au 28158

N°80/2019

Ajustement des Provisions pour dépréciation de comptes de tiers Budget Général

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, rappelle qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des dettes sur comptes des redevables est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision est constituée à hauteur du risque des créances irrécouvrables estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère insuffisante.

Les éléments transmis par le comptable conduisent à modifier le niveau des provisions pour risques.

La provision est individualisée au vu des restes à recouvrer.

Au 31 décembre 2018, le montant total provisionné sur le budget Général s’élevait à 30 688.77€ (compte 4911 : provision pour dépréciation).

Le montant de la dépréciation constaté à ce jour est de 27 878.41€, il convient donc de faire une reprise de provision pour un montant de 2 810.36€ afin que le compte 4911 « provision pour dépréciation » soit ajusté au montant de 27 878.41€ au 31 décembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise une reprise de provision pour un montant de 2 810.36€ sur le budget Général qui sera imputée sur l’article 7817 « reprise sur provisions dépréciations » par l’établissement d’un titre.

N°81/2019

Ajustement des Provisions pour dépréciation de comptes de tiers Budget Eau

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, rappelle qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des dettes sur comptes des redevables est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision est constituée à hauteur du risque des créances irrécouvrables estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère insuffisante.

Les éléments transmis par le comptable conduisent à modifier le niveau des provisions pour risques.La provision est individualisée au vu des restes à recouvrer.

Au 31 décembre 2018, le montant total provisionné sur le budget Eau s’élevait à 8 899.74€ (compte 4911 : provision pour dépréciation).

Le montant de la dépréciation constaté à ce jour est de 6 382.65€, il convient donc de faire une reprise de provision pour un montant de 2 517.09€ afin que le compte 4911 « provision pour dépréciation » soit ajusté au montant de 6 382.65€ au 31 décembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise une reprise de provision pour un montant de 2 517.09€ sur le budget Eau qui sera imputée sur l’article 7817 « reprise sur provisions dépréciations » par l’établissement d’un titre.

N°82/2019

Créances éteintes - Budget Commune

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget communal pour une somme totale de 1 655.98€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :  Accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances,

 Dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du budget général sur l’exercice 2019.

N° 83/2019

Créances éteintes - Budget Eau

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget Eau pour une somme totale de 142.13€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :  Accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances,

 Dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du Budget Eau sur l’exercice 2019.

N°84/2019

Créances éteintes - Budget Eau

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget Eau pour une somme totale de 70.09€.Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :  Accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint chargé des finances,

 Dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du Budget Eau sur l’exercice 2019.

N°85/2019

Modification du tableau des effectifs

Compte tenu des nécessités de services, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les modifications suivantes au tableau des effectifs :

 Modification de poste :

GRADE Statut Temps de travail NOMBRE DE POSTE MOTIF

Adjoint technique Contractuel TNC 26.25/35 1

Modification du besoin lié à

l’accroissement temporaire

d’activité.

Adjoint d’animation Contractuel TNC 5.25/35 1

Modification du besoin lié à

l’accroissement temporaire

d’activité.

 Suppression de poste :

GRADE Statut Temps de travail NOMBRE DE POSTE MOTIF

Adjoint administratif

principal de 1ère classe Titulaire TC 1 Agent nommé au grade de

rédacteur.

Educateur des APS

principal de 1ère classe Titulaire TC 1

Agent nommé au grade de

rédacteur principal de 1ère

classe.

Ingénieur territorial Contractuel TC 1 Fin du contrat à durée déterminée.

Adjoint d’animation Contractuel TNC 1.60/35 1 Ne répond plus au besoin.

Adjoint d’animation Contractuel TNC 3.60/35 1 Ne répond plus au besoin.

 Création de poste :

GRADE Statut Temps de travail NOMBRE DE POSTE MOTIF

Adjoint d’animation

Contractuels

TNC 28/35 1 Périscolaire élémentaire/ALSH

Adjoint d’animation TNC 26.95/35 1 Périscolaire maternel/ALSH

Adjoint d’animation TNC 20.3/35 1 Périscolaire soir/ALSH

Adjoint d’animation TNC 7.7/35 1 ALSH mercredis

Adjoint technique TNC 31.5/35 1 Entretien école élémentaire / mairie/ALSH/SELF

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.En réponse à Jean-Luc VEZON, Monsieur le Maire précise que ces modifications n’ont pas d’incidence sur la masse salariale (total ETP avant délibération = 41.07 ; après délibération = 41.16).

N°86/2019

Création d’un contrat d’apprenti(e)

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la consultation du Comité Technique en cours,

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2019/2020 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Services techniques 1

BAC professionnel

aménagements

paysagers

3 ans

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

En réponse à Jean-Luc VEZON, Monsieur le Maire indique que le recrutement a été organisé par le responsable des services techniques et son adjointe, le tuteur (un agent des services techniques) et la responsable des ressources humaines. Il indique par ailleurs que le précédent apprenti a trouvé un emploi.

N°87/2019

Défi inter-entreprises

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’organisation du 25ème défi inter- entreprises le vendredi 20 septembre 2019.

Agglopolys, au travers de sa compétence développement économique et notamment l’animation du tissu économique local, en partenariat avec le Domaine National de Chambord propose la participation des agents et/ou élus des communes membres.Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’inscription de la première équipe est offerte (hors repas) et que le droit d’inscription des autres équipes est de 350€/équipe incluant les repas des participants.

Monsieur le Maire propose que la collectivité prenne en charge l’inscription de ses équipes volontaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Affaires diverses

Rapport d’activité d’Agglopolys pour l’année 2018

A été distribué et sera commenté à l’occasion de la prochaine séance.

Monsieur le Maire

Réponses aux questions posées à la précédente séance

 Le fauchage du chemin des Houx Fragons, ZAC de l’Aubépin, a été réalisé.

 Au 4 juillet, sur les 49 lots de la ZAC de l’Aubépin (et non plus 50 du fait qu’à titre dérogatoire, 2 terrains mitoyens ont été vendus), 16 ont été vendus, 10 réservés et 3 options.

Informations diverses

 Décès de Mme FEUILLET.

 Projet de création de terrain familial route de Chambord : incompréhension ; pétition en cours ; communication à faire, éventuellement via une réunion publique.

 Travaux durant l’été : peinture, entretien… Monsieur le Maire salue les « jobs d’été » qui ont été une réussite.

 Vidéo protection : les travaux ont débuté.

 Agent d’accueil : mutation prévue début novembre pour un poste au CNFPT.

Jean-Luc VEZON

 Conteneurs brûlés au point tri rue André Jeulin - angle rue du Charbonnier

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un acte de vandalisme survenu dans la nuit du 21 au 22 août ; une plainte a été déposée ; les conteneurs seront remplacés prochainement.

 Gens du voyage aux Acacias

Monsieur le maire indique que les procédures réglementaire et coercitive ont été mises en place. Les gens du voyage sont partis à la date prévue. Françoise BAILLY explique par ailleurs qu’accepter le règlement de l’eau revient à légitimer l’arrêt.

 Mutualisation de la police municipale

Monsieur le Maire indique qu’elle devrait débuter au 1er septembre.

Françoise BAILLY

 Rentrée des classes

Monsieur le maire indique que le nombre de classes à l’école élémentaire est maintenu ; par ailleurs, 96 élèves sont inscrits à l’école maternelle pour 3 classes ; une 4ème classe a été demandée ; un comptage est prévu le jour de la rentrée.

Bruno FLEURY

 Coffret de comptage d’isolement de l’eau dans le haut de la rue du Val Fleuri A réparer voire à déplacer.

Christophe BRUNET

 En Direct 4 pages

Sortie prévue semaine prochaine ; distribution dans la foulée (sujets traités : travaux, jobs d’été, vidéo protection).Dates à retenir

 01 09 2019 : cérémonie pour la libération de St-Gervais

 10 09 2019 : réunion de la Commission des Finances

 21 09 2019 : accueil des nouveaux arrivants de la commune

 30 09 2019 : séance du Conseil Municipal

 11/12/13 10 2019 : Les rendez-vous de l’histoire ; thème : l’Italie

 24 11 2019 : marché de Noël (distribution d’un En Direct en amont)

Séance levée à 20h40