Procès Verbal - Séance 2019 03 25

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Procès Verbal - Séance 2019 03 25 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance 2019 03 25)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 25 03 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick MARTEAU, Maire- adjoint.

Date de la convocation : 21 03 2019

Nombre de conseillers en exercice : 22

Secrétaire de séance : Catherine BONY

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ Gérard LEFORT

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON Françoise BAILLY

Pascal BARBOSA Isabelle JALLAIS-GUILLET

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON Jean-Noël CHAPPUIS

Sylvia MORIN Patricia BAYEUX

Catherine JEULIN Sonia DANGLE

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Patricia AULAGNET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Il s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 25 février 2019. Le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

28 - Election d’un président de séance ;

29 - Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

30 - TERRES DE LOIRE HABITAT - Garantie d’emprunt - 7 logements ZAC de l’Aubépin ; 31 - TERRES DE LOIRE HABITAT - Garantie d’emprunt - 8 logements route Nationale VEFA ; 32 - Acquisitions et cessions immobilières 2018 ;

33 - Approbation du Compte de Gestion 2018 - Budget Général ;

34 - Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget Général ;

35 - Affectation du résultat 2018 - Budget Général ;

36 - Clôture de l’autorisation de programme 01/2015 - Réaménagement de la mairie ; 37 - Bilan de l’autorisation de programme 02/2015 - Extension du cimetière ; 38 - Bilan de l’autorisation de programme 03/2015 - Vidéoprotection ;

39 - Clôture de l’autorisation de programme 04/2015 - Extension du restaurant scolaire ; 40 - Bilan de l’autorisation de programme 01/2017 - Accessibilité ;

41 - Vote des taux d’imposition 2019 ;

42 - Vote du BP 2019 - Budget Commune ;

43 - Approbation du Compte de Gestion 2018 - Budget Eau ;

44 - Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget Eau ;

45 - Affectation du Résultat d’Exploitation - Budget Eau ;46 - Vote du BP 2019 - Budget Eau ;

47 - AZOTH DANCE THEATRE - Mise à disposition de salles municipales ; 48 - Reversement du Capital décès aux ayants-droits ;

49 - Modification du tableau des effectifs ;

Affaires diverses.

N°28/2019

Election d’un président de séance

Monsieur le Maire donne lecture :

- de l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales dans lequel il est précisé que dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président,

- et de l’article L2121.21 qui indique que l’on procède au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation.

Après que Monsieur Patrick MARTEAU se soit déclaré candidat, il est procédé au vote.

Monsieur Patrick MARTEAU est élu, à l’unanimité des membres présents et représentés, Président de séance de ce Conseil Municipal.

N°29/2019

Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

10 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AD 106, d’une superficie de 454m2, située 18 allée du 19 Mars 1962 ;

11 - Sinistre « Dommage sur un but d’handball dans la cour de l’école » survenu le 25 03 2018 - Remboursement d’un montant de 500.00€ par la MAIF ;

12 - Marché « Organisation du spectacle pyrotechnique et musical de la Fête Nationale de Saint- Gervais-la-Forêt le dimanche 14 juillet 2019 » - Attribution à PYRO FETES, 6 rue des Ormeaux, 41120 CELLETTES, pour un montant de 8 000€TTC ;

13 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 219, d’une superficie de 817m2, située 16 rue des Roses ;

14 - Annule et remplace la décision n°10 qui comporte une erreur matérielle (erreur sur le nom du propriétaire de la parcelle) ;

15 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AD 110, d’une superficie de 685m2, située 10 allée du 19 Mars 1962 ;

16 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE 117, d’une superficie de 1031m2, située 5 rue Paul Berthereau ;

17 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 1112/1053, d’une superficie de 1167m2, située 18 bis A rue des Martinières ;

18 - Renouvellement d’une concession au cimetière ;

19 - Renouvellement d’une concession au cimetière ;

20 - Renouvellement d’une concession au cimetière ;

21 - Renouvellement d’une concession au cimetière ;

22 - Sinistre « Dégradations des vestiaires du stade des Acacias » survenu dans la nuit du 20 au 21 07 2018 - Remboursement d’un montant de 159.78€ par la MAIF ;

23 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 976/978/981, d’une superficie de 1115m2, située 25 bis rue Sully.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.N°30/2019

TERRES DE LOIRE HABITAT

Garantie d’emprunt - 7 logements ZAC de l’Aubépin

Le Conseil Municipal de Saint-Gervais-la-Forêt,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°93094 en annexe signé entre : Office Public de l’Habitat de Loir et Cher Terres de Loire Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

DELIBERE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Gervais-La-Forêt (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 51 040.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°93094 constitué de Ligne(s) du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

N°31/2019

TERRES DE LOIRE HABITAT

Garantie d’emprunt - 8 logements Route Nationale VEFA

Le Conseil Municipal de Saint-Gervais-la-Forêt,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,Vu le contrat de prêt n°93176 en annexe signé entre : Office Public de l’Habitat de Loir et Cher Terres de Loire Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

DELIBERE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Gervais-La-Forêt (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 45 646.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°93176 constitué de Ligne(s) du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

N°32/2019

Acquisitions et cessions immobilières 2018

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».

Il précise donc le bilan pour 2018 :

 Acquisitions :

Parcelle AK n°26, d’une superficie de 533m2 (parcelle située au Parc Chautemps, classée espaces boisés à conserver)

Vendeur : consorts LABBE

Montant = 107€

La commune a exercé son droit de préférence

 Cessions :

Néant

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

N°33/2019

Approbation du Compte de Gestion 2018 - Budget Général

Le Conseil Municipal :- après s’être fait présenter le budget primitif du budget général de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement de compte tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après s’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° - statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare, à l’unanimité des membres présents et représentés, que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N°34/2019

Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget Général

Après que Monsieur le Maire se soit retiré conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte administratif du budget général établi par Monsieur le Maire pour l’année 2018 qui fait apparaître les réalisations suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses : 3 182 053.68€

Recettes : 4 741 404.61€

Section d’investissement

Dépenses : 2 125 044.60€

Recettes : 1 529 240.57€

Faute de quorum, cette délibération n’a pas été télétransmise à la préfecture ; elle fera l’objet d’un nouveau point à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

N°35/2019

Affectation du résultat 2018 - Budget Général

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MARTEAU, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement,

Constatant que le compte administratif présente :

* un excédent cumulé de fonctionnement de 1 559 350.93€

* un déficit d’investissement de 595 804.03€

* un déficit cumulé d’investissement de 314 285.03€

Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :- à titre obligatoire au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 314 285.03€

- le solde disponible soit 1 245 065.90€ est affecté à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

N°36/2019

Clôture de l’autorisation de programme 01/2015 - Réaménagement de la Mairie

Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, rappelle :

- Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2311-3 et R2311- 9,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu la délibération n°31/2011 de la séance du 17 mars 2011 portant sur le recours des autorisations de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la commune et validant le règlement financier relatif à la gestion des autorisations de programme et de crédits de paiement,

- Vu la délibération n°26/2015 de la séance du 30 mars 2015 créant l’autorisation de programme n° 01/2015 pour le réaménagement de la Mairie,

- Vu la délibération n°23/2016 de la séance du 21 mars 2016 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°01/2015,

- Vu la délibération n°111/2016 de la séance du 12 décembre 2016 modifiant l’autorisation de programme n°1/2015,

- Vu la délibération n°23/2017 de la séance du 20 mars 2017 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°01/2015,

- Vu la délibération n°31/2018 de la séance du 26 mars 2018 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°01/2015,

Considérant que les travaux de réaménagement sont terminés, il convient de clôturer cette AP/CP afin d’en communiquer les coûts définitifs.

Monsieur Patrick MARTEAU commente le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver la clôture de l’AP/CP relative au réaménagement de la Mairie,  de prendre acte du coût pour la commune : 506 041.86€ TTC

N°37/2019

Bilan de l’autorisation de programme 02/2015- Extension du cimetière

Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, rappelle :

- La délibération n°31/2011 de la séance du 17 mars 2011 portant sur le recours des autorisations de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la commune et validant le règlement financier relatif à la gestion des autorisations de programme et de crédits de paiement,

- La délibération n°27/2015 de la séance du 30 mars 2015 créant l’autorisation de programme n°02/2015 pour l’extension du cimetière,

- La délibération n°24/2016 de la séance du 21 mars 2016 faisant état du bilan de l’autorisation de programme 02/2015,

- La délibération n°24/2017 de la séance du 20 mars 2017 faisant état du bilan de l’autorisation de programme 02/2015,

- La délibération n°32/2018 de la séance du 26 mars 2018 faisant état du bilan de l’autorisation de programme 02/2015,

Conformément à l’article 4 du règlement précité, tous les échéanciers des AP votées antérieurement sont révisés au moment du vote du budget primitif pour prendre en compte la réalité des réalisationsN-1, échéancier N-1, réalisé N-1, le solde non réalisé faisant l’objet d’une décision, soit de diminution de l’AP, soit de modification de l’échéancier en-cours, soit les deux à la fois.

Monsieur Patrick MARTEAU commente le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal arrête le montant du crédit de paiement 2019 de l’autorisation de programmes 02/2015 à :  21 948€ pour l’opération 00539 - Extension du cimetière

N°38/2019

Bilan de l’autorisation de programme 03/2015 - Vidéoprotection

Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, rappelle :

- La délibération n°31/2011 de la séance du 17 mars 2011 portant sur le recours des autorisations de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la commune et validant le règlement financier relatif à la gestion des autorisations de programme et de crédits de paiement,

- La délibération n°28/2015 de la séance du 30 mars 2015 créant l’autorisation de programme n°3/2015 pour la vidéo protection,

- La délibération n°25/2016 de la séance du 21 mars 2016 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°3/2015 pour la vidéo protection,

- La délibération n°25/2017 de la séance du 20 mars 2017 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°3/2015 pour la vidéo protection,

- La délibération n°33/2018 de la séance du 26 mars 2018 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°3/2015 pour la vidéo protection,

Conformément à l’article 4 du règlement précité, tous les échéanciers des AP votées antérieurement sont révisés au moment du vote du budget primitif pour prendre en compte la réalité des réalisations N-1, l’échéancier N-1 et le réalisé N-1, le solde non réalisé faisant l’objet d’une décision, soit de diminution de l’AP, soit de modification de l’échéancier en-cours, soit les deux à la fois.

Monsieur Patrick MARTEAU commente le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal arrête le montant du crédit de paiement 2019 de l’autorisation de programmes 03/2015 à :  120 000€ pour l’opération 00666 - Vidéoprotection

N°39/2019

Clôture de l’autorisation de programme 04/2015 - Extension du restaurant scolaire

Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, rappelle :

- Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2311-3 et R2311- 9,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- La délibération n°31/2011 de la séance du 17 mars 2011 portant sur le recours des autorisations de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la commune et validant le règlement financier relatif à la gestion des autorisations de programme et de crédits de paiement,

- La délibération n°29/2015 de la séance du 30 mars 2015 créant l’autorisation de programme n°4/2015 pour le restaurant scolaire, salle ados et multi-usages,

- La délibération n°26/2016 de la séance du 21 mars 2016 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°4/2015,

- La délibération n°26/2017 de la séance du 20 mars 2017 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°4/2015,

- La délibération n°35/2018 de la séance du 26 mars 2018 faisant état du bilan de l’autorisation de programme n°4/2015,

- La délibération n°51/2018 de la séance du 22 mai 2018 modifiant l’autorisation de programme n°4/2015,Considérant que les travaux de réaménagement sont terminés, il convient de clôturer cette AP/CP afin d’en communiquer les coûts définitifs.

- Monsieur Patrick MARTEAU commente le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver la clôture de l’AP/CP relative à l’extension du restaurant scolaire, salle ados,

 de prendre acte du coût pour la commune : 2 017 354.76€ TTC

N°40/2019

Bilan de l’autorisation de programme 01/2017 - Accessibilité

Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, rappelle :

- La délibération n°31/2011 de la séance du 17 mars 2011 portant sur le recours des autorisations de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la commune et validant le règlement financier relatif à la gestion des autorisations de programme et de crédits de paiement,

- La délibération n°22/2017 de la séance du 20 mars 2017 créant l’autorisation de programme n°01/2017 pour les travaux d’accessibilité,

- La délibération n°36/2018 de la séance du 26 mars 2018 créant l’autorisation de programme n°01/2017 pour les travaux d’accessibilité,

Conformément à l’article 4 du règlement précité, tous les échéanciers des AP votées antérieurement sont révisés au moment du vote du budget primitif pour prendre en compte la réalité des réalisations N-1, l’échéancier N-1 et le réalisé N-1, le solde non réalisé faisant l’objet d’une décision, soit de diminution de l’AP, soit de modification de l’échéancier en-cours, soit les deux à la fois.

Monsieur Patrick MARTEAU commente le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal arrête le montant du crédit de paiement 2019 de l’autorisation de programmes 01/2017 à :  212 972€ pour l’opération 00663 - Maîtrise d’œuvre et travaux d’accessibilité

N°41/2019

Vote des taux d’imposition 2019

Compte tenu de la nécessité d’équilibrer le budget général 2019, Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, propose au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition pour l’exercice 2019, à savoir :

o Taxe d’habitation : 15.03%

o Foncier bâti : 31.50%

o Foncier non bâti : 74.11%

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU et fixe les taux d’imposition 2019 comme suit :

o Taxe d’habitation : 15.03%

o Foncier bâti : 31.50%

o Foncier non bâti : 74.11%

Isabelle JALLAIS-GUILLET suggère de communiquer sur le maintien des taux d’imposition via le magazine municipal.

Monsieur le Maire poursuit sur la nécessité d’évoquer la revalorisation des bases qui occasionne systématiquement une augmentation de l’impôt.N°42/2019

Vote du BP 2019 - Budget Commune

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le Budget Primitif 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement : 4 772 650€

Section d’investissement : 2 688 615€

Patrick MARTEAU précise que le compte 61521 a été abondé pour honorer une dépense exceptionnelle cette année relative à l’évacuation de remblais en lit majeur du Cosson. Monsieur le Maire poursuit et informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Préfet a signé un arrêté de mise en demeure à destination de la commune, mais aussi à destination d’un autre propriétaire concerné, motivé par le risque d’inondation ; les travaux sur les parcelles communales, estimés à 37 000€, devront être réalisés dans un délai de 6 mois.

En réponse à Arthur SWORTFIGUER, Patrick MARTEAU indique que le marquage de la Route Nationale est à la charge de la commune et le revêtement à la charge du département. En réponse à Patricia AULAGNET, Patrick MARTEAU précise les travaux relatifs à l’opération « sécurisation des bâtiments accueillant des mineurs » à réaliser dans le cadre du plan Vigipirate : fourniture et pose de film occultant sur vitrage, sécurisation des portes, fourniture et pose de stores et volets, fourniture et pose de visiophones.

Monsieur le Maire remercie Patrick MARTEAU, la commission des finances et les services qui ont travaillé sur l’élaboration du budget.

Le budget est maitrisé et ambitieux ; il touche l’ensemble de la population avec la modernisation de l’éclairage public, la mise en place de la vidéo protection, la sécurisation des bâtiments accueillant des mineurs, la mise en accessibilité, les travaux et les équipements dans les écoles, l’embellissement de la commune avec l’aménagement de la Place du 8 mai, la mise en valeur du patrimoine avec l’aménagement du sentier du Rin. ; et il permet d’avoir recours à l’emprunt compte tenu de la situation financière saine et sereine de la commune.

N°43/2019

Approbation du Compte de Gestion 2018 - Budget Eau

Le Conseil Municipal :

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 du service de l’eau et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement de compte tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après s’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° - statuant sur l’exécution du budget 2018 du service de l’eau en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare, à l’unanimité des membres présents et représentés, que le compte de gestion du service de l’eau dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N°44/2019

Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget EauAprès que Monsieur le Maire se soit retiré conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, Président de séance, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte administratif du budget eau établi par Monsieur le Maire pour l’année 2018 qui fait apparaître les réalisations suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses : 204 822.71€

Recettes : 753 514.63€

Section d’investissement

Dépenses : 9 345.30€

Recettes : 167 794.06€

Faute de quorum, cette délibération n’a pas été télétransmise à la préfecture ; elle fera l’objet d’un nouveau point à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

N°45/2019

Affectation du Résultat d’Exploitation - Budget Eau

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MARTEAU, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation,

Constatant que le compte administratif présente :

* un excédent cumulé d’exploitation de 548 691.92€

* un excédent cumulé d’investissement de 148 018.76€

Décide d’affecter le résultat excédentaire d’exploitation comme suit :

 En totalité à l’article 002 excédent d’exploitation reporté soit 548 691.92€

N°46/2019

Vote du BP 2019 - Budget Eau

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le Budget Primitif 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section d’exploitation : 880 018€

Section d’investissement : 763 539€

Patrick MARTEAU remercie les services qui ont travaillé sur l’élaboration du budget.

N°47/2019

AZOTH DANCE THEATRE : mise à disposition de salles municipales

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de l’association gervaisienne AZOTH DANCE THEATRE de bénéficier de salles municipales pour la répétition de stages de danse du 17 au 30 juin 2019.

En contre-partie, il précise que l’association participera gratuitement à la fête de la musique en 2019 et proposera des temps d’échanges pédagogiques avec les classes des écoles de Saint-Gervais-la-Forêt et les enfants de l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire propose donc la mise à disposition des salles municipales à titre gratuit selon le planning joint et sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de signer la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux jointe en annexe.Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer la convention.

N°48/2019

Reversement du Capital décès aux ayants droits

Monsieur le Maire rappelle aux membres Conseil Municipal que par délibération n°123/2017 en date du 20 décembre 2017, la commune a décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel souscrit auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

Parmi les garanties souscrites figure la garantie décès qui a pour objet le versement d’un capital décès versé aux ayants-droits d’un agent CNRACL décédé durant la période d’assurance dès lors que l’agent, au moment du décès était en activité ou admis à la retraite depuis moins de trois mois.

Vu les articles D 712-19 à D 712-24 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960,

Vu l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits des fonctionnaires,

Vu les nouvelles dispositions législatives et règlementaires issues de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, entrées en vigueur au 1er janvier 2016,

Considérant que les assureurs ont mis en place une nouvelle procédure pour la gestion des capitaux décès, dérivée de la loi Eckert impactant les modalités de remboursement du capital décès à savoir que le capital décès dû au titre du contrat soit désormais réglé à la Collectivité ou l’Etablissement Public contractant(e ),

Considérant que le versement effectué a un caractère libératoire pour l’assureur, Considérant que les modalités d’attribution et de calcul du capital décès sont fonction de la position statutaire de l’agent au moment du décès et de l’existence d’ayants droits susceptibles d’en bénéficier,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à reverser aux ayants-droits le montant du capital décès que la commune aura reçu de l’assureur pour un agent décédé durant la période d’assurance statutaire souscrite auprès du contrat groupe du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

N°49/2019

Modification du tableau des effectifs

Compte tenu des nécessités de services, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les modifications suivantes au tableau des effectifs :

 Création de poste :

GRADE Temps de travail

NOMBRE

DE POSTE MOTIF

Rédacteur principal de 2ème

classe Temps complet 1

Recrutement d’une adjointe des

services techniques au

11/04/2019

 Fermeture de poste :

POSTE Temps de travail

NOMBRE

DE POSTE MOTIF

Agent de maîtrise principal Temps complet 1 Mutation de l’agent en poste

Adjoint technique principal

de 2ème classe Temps complet 1 Mutation de l’agent en posteAdjoint d’animation

Temps non

complet

21.75/35ème

1 Agent nommé sur un poste à temps complet

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Christophe BRUNET relève une erreur de date dans le document « répartition des postes créés en conseil municipal » qui sera corrigée (rédacteur principal de 2ème classe, créé par délibération du 25 03 2019 et non 03 09 2019).

Affaires diverses

Dates à retenir :

 23 04 2019 : séance du Conseil Municipal

 Mi-avril : distribution d’un flyer sur le concert Festillésime « Isa chante Piaf » organisé le 27 avril 2019

 Date à déterminer pour une réunion publique

Salon du livre :

Isabelle JALLAIS-GUILLET partage avec plaisir un extrait du message reçu de Jean-Pierre Kerloc'h, auteur présent au salon cette année : « salon le plus sympathique de tous ; longue vie à lui ». Monsieur le Maire en profite pour féliciter les élus et les services pour la réussite du salon.

Fibre optique :

Tout le quartier des Champs Fy fibré ; 4ème vague de déploiement réalisée.

Séance levée à 20h35