Conseil Municipal - Procés verbal du CM Séance 2019 09 30

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Conseil Municipal - Procés verbal du CM Séance 2019 09 30 Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal du CM Séance 2019 09 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 30 09 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, Maire.

Date de la convocation : 26 09 2019

Nombre de conseillers en exercice : 22

Secrétaire de séance : Pascale OGEREAU

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN Sonia DANGLE

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Patricia AULAGNET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Il s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 26 août 2019. Le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

88 - Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

89 - ZAC de l’Aubépin - Approbation de l’avenant n°3,

90 - ZAC de l’Aubépin - Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2018-2019, 91 - Renouvellement du bail commercial de l’auto-école,

92 - Convention de mise à disposition de salles communales aux associations gervaisiennes - Modification de l’article « clauses financières »,

93 - Prêt de barnums municipaux aux associations gervaisiennes,

94 - Réforme de matériel et mobilier de la commune,

95 - Tarif eau à compter du 1er octobre 2019,

96 - Taxe sur la consommation finale d’électricité - Fixation du coefficient multiplicateur, 97 - Budget Général - Décision Modificative n°4,

98 - Gaz Réseau Distribution France - Montant de la redevance 2019 versée au titre de l’occupation du domaine public,

99 - Créances éteintes - Budget Principal,

100 - Halle aux grains - Convention spectacles à l’Espace Jean-Claude Deret, 101 - Renouvellement de la convention Relais d’Assistants Maternels avec la Caisse d’Allocations Familiales,

102 - Modification du tableau des effectifs,Affaires diverses.

N°88/2019

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

83 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AD 24/24/278/279, d’une superficie de 3944m2, située 8 rue du Tertre à Pilâtre ;

84 - Marché public « Fourniture de plantes à massif pour le fleurissement hivernal » - Notification à SCEA SIMIER, 3 rue du Cher, 41400 FAVEROLLES-SUR-CHER, pour un montant de 1 525.52€HT soit 1 678.07€TTC ;

85 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AD 169, d’une superficie de 1061m2, située 14 rue du Moulin à Vent ;

86 - Vente d’une cavurne au cimetière ;

87 - Vente d’une cavurne au cimetière ;

88 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AN 81/82, d’une superficie de 768m2, située 6 résidence de l’Aubépin ;

89 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 1022/1025/1027, d’une superficie de 1312m2, située 8 rue Sully ;

90 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AM 240, d’une superficie de 518m2, située 2 rue des Alises ;

91 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 167, d’une superficie de 318m2, située 12 rue Sully ;

92 - Marché public « Travaux de réfection du toit de l’école maternelle » - Notification à ETS MOLET, 46-48 route de Chambord, 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORET, pour un montant de 71 729.47€HT soit 86 075.36€TTC ;

93 - Vente de concession au cimetière.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Monsieur le maire précise que les travaux de réfection du toit de l’école maternelle se dérouleront durant les vacances de la Toussaint.

En réponse à Isabelle JALLAIS-GUILLET, Pascale OGEREAU précise que pâquerettes, pensées, tulipes… seront plantées dès la mi-octobre au niveau de la mairie et du feu tricolore au croisement rue des Ecoles - route Nationale ; elle ajoute par ailleurs qu’une réflexion est d’ores et déjà menée pour le fleurissement estival ; l’objectif poursuivi est de diminuer le végétal et de favoriser le minéral compte tenu des périodes de sécheresse.

N°89/2019

ZAC de l’Aubépin - Approbation de l’avenant n°3

Par délibération en date du 15 avril 2009, le conseil municipal de Saint-Gervais-la-Forêt a confié l’aménagement de la ZAC de l’Aubépin à la Société d’Equipement de Loir-et-Cher (SELC), devenue 3 Vals Aménagement, par une convention de concession conformément à l’article L.300-4 du code de l’urbanisme.

Un avenant n°1 a été signé le 22 juillet 2010 pour acter la fusion entre la SELC et Grand Blois Développement. Depuis, cette nouvelle société a pris le nom de 3 Vals Aménagement.

Un avenant n°2 a été signé le 1er juillet 2014 pour acter la prorogation de la durée de la convention de concession, tenant ainsi compte des tendances du marché immobilier.

Aujourd’hui, au vu de l’état de la commercialisation de la tranche n°1 engagée en avril 2018 et du marché immobilier local, il apparaît opportun de considérer un rythme de commercialisation de l’ordrede 20 terrains à bâtir par an et par conséquent d’allonger la durée de la convention de concession de trois ans.

Ainsi, la durée de la convention de concession est fixée à dix-sept années à compter de sa date de prise d’effet, au lieu de quatorze.

Compte tenu de cet allongement, le bilan financier de l’opération est ajusté. Il s’établit à 11.663.639€ en dépenses et 11.929.653€ en recettes, laissant apparaître un excédent de l’opération de 266.224€.

Monsieur le Maire précise qu’aucune autre clause du traité de concession ne fait l’objet de modifications.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal : - approuve l’avenant n°3 à la convention de concession pour l’aménagement de la ZAC de l’Aubépin signé avec 3 Val Aménagement,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cet avenant.

N°90/2019

ZAC de l’Aubépin - Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2018-2019

L’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que lorsqu’une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) intervient pour le compte d’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique en vue de réaliser une opération dans le cadre d’une convention publique d’aménagement, elle est tenue d’établir un rapport annuel qu’elle transmet à la collectivité cocontractante afin que celle-ci la soumette à son assemblée délibérante.

L’article L.300-5 du code de l’Urbanisme prévoit que ce Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée qui se prononce par un vote.

Monsieur le Maire rappelle que la convention de concession pour l’aménagement de la ZAC de l’Aubépin a été signée le 18 juin 2010 entre la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et la Société d’Equipement de Loir-et-Cher (SELC) devenue depuis 3 Val Aménagement à la suite de la fusion absorption des deux sociétés Grand Blois Développement et SELC.

Cette convention a été complétée par trois avenants approuvés par le Conseil Municipal : - le premier lors de la séance du conseil municipal du 08 juillet 2010 qui a agréé le transfert à Grand Blois Développement par la SELC de la convention de concession de la ZAC de l’Aubépin, signée le 18 juin 2010, transmise à la Préfecture le 22 juin 2010, - le deuxième lors de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2014 qui a reporté la durée de la concession à quatorze années,

- le troisième voté précédemment lors de cette même séance qui a reporté la durée de la concession à dix-sept années.

Monsieur le Maire indique que le présent CRACL se situe dans la continuité du CRACL de l’année dernière. La seule évolution concerne le rythme de commercialisation compte tenu des tendances actuelles constatées sur le marché local (20 terrains à bâtir par an et non 50), d’où la durée de concession augmentée de 3 ans.

Pour l’année 2019, les perspectives concernent principalement la poursuite de la commercialisation et des travaux d’aménagement de la 1ère tranche, ainsi que des travaux d’entretien et de fauchage des terrains acquis par 3 Vals Aménagement.

Monsieur le Maire évoque le contrat de réservation signé entre 3 Vals Aménagement et Terres de Loire Habitat pour l’accueil de 12 maisons individuelles (permis de construire accordés le 26 août 2019).

L’aménageur a prévu une durée de 2 années de réalisation par tranche opérationnelle.

A ce jour, le résultat final de l’opération dégage un boni de + 266.224€.Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale de la ZAC de l’Aubépin 2018-2019 joint en annexe.

En réponse à Pierre HERRAIZ, Monsieur le maire précise que la commune a été associée par 3 Vals Aménagement au choix du bailleur social.

En réponse à Christophe BRUNET, Monsieur le maire indique qu’un seul regroupement de lots a été concédé à titre dérogatoire.

N°91/2019

Renouvellement du bail commercial de l’auto-école

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le bail commercial conclu entre la commune de St-Gervais-la-Forêt et Monsieur Vincent BERTHET, pour l’auto-école située 7 rue de la Poissonnière.

Ce bail arrive à échéance le 1er octobre 2019. Monsieur Vincent BERTHET, par courrier en date du 30 août 2019, en sollicite le renouvellement.

Monsieur le Maire propose de renouveler le bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2019, il prendra donc fin le 30 septembre 2028.

Le montant du loyer annuel est fixé à 3.741,20€ TTC avec révision au 1er octobre de chaque année selon l’indice des locaux commerciaux établi trimestriellement par l’INSEE et publié au journal officiel.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - accepte les termes du nouveau bail commercial pour la location de l’auto-école à Monsieur Vincent BERTHET, à compter du 1er octobre 2019,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

N°92/2019

Convention de mise à disposition de salles communales aux associations gervaisiennes - Modification de l’article « clauses financières »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la convention de mise à disposition de salles communales aux associations gervaisiennes votée le 3 septembre 2018.

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ; toutefois et par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Il convient de le préciser dans la convention et par conséquent de modifier l’article 4 « clauses financières ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la modification de l’article 4 « clauses financières » de la convention de mise à disposition de salles communales aux associations gervaisiennes.

Catherine BONY évoque l’obligation pour les associations de communiquer sur leurs actions en contrepartie de ce prêt.

Monsieur le maire précise par ailleurs que les associations ont l’obligation de valoriser ce prêt dans leur bilan ; les éléments leur seront transmis.

N°93/2019

Prêt des barnums municipaux aux associations gervaisiennesMonsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les associations gervaisiennes souhaitent utiliser les barnums appartenant à la commune. Il précise que l’usage des barnums serait limité aux évènements en lien avec l’activité de l’association sur le territoire de la commune.

Monsieur le Maire poursuit par la nécessité d’établir une convention de prêt qui déterminerait les conditions de la mise à disposition des barnums et qui serait signée des deux parties, à savoir la commune et l’association.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - accepte de mettre à disposition des associations gervaisiennes les barnums de la commune, - valide la convention de prêt,

autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision visant à modifier les conditions d’utilisation de la présente convention,

- autorise Monsieur Le Maire à les signer selon les besoins.

Monsieur le Maire décide de préciser dans le corps de la délibération que « l’usage des barnums serait limité aux évènements en lien avec l’activité de l’association sur le territoire de la commune. »

N°94/2019

Réforme de matériel et mobilier de la commune

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les matériel et mobilier hors d’usage de la commune ont été répertoriés dans l’annexe jointe et doivent être réformés et sortis de l’inventaire.

Avant une éventuelle mise au rebut, Monsieur le Maire propose dans un 1er temps de les mettre en vente, puis dans un 2nd temps, de les donner à des associations intéressées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

En réponse à Arthur SWORTFIGUER, Monsieur le Maire indique que le système d’arrosage n’a été utilisé que durant une ou deux années car depuis un arrosage automatique a été installé. Christophe BRUNET suggère une publication du matériel et mobilier à vendre sur le site de la commune.

N°95/2019

Tarif eau à compter du 1er octobre 2019

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire Adjoint délégué aux finances, rappelle : - le prochain transfert de la compétence EAU à la communauté d’agglomération de Blois au 1er janvier 2020,

- la délibération 96/2018 qui fixe le tarif du m3 d’eau à 1.32€ à compter du 1er octobre 2018.

Il précise que la collectivité a pour habitude de réviser ce tarif à cette période.

Compte tenu de ces éléments, la commission des finances réunie le 10 septembre dernier propose de maintenir ce tarif jusqu’au 31 décembre 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

N°96/2019

Taxe sur la consommation finale d’électricité - Fixation du coefficient multiplicateur

Monsieur Patrick MARTEAU, Maire Adjoint délégué aux finances, expose ce qui suit :

- par délibération en date du 28 septembre 2015, le conseil municipal a fixé à 8 le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)applicable à compter du 1er janvier 2016 sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-La- Forêt,

- le taux maximum étant fixé à 8.5, si le conseil municipal souhaite modifier le coefficient applicable, la décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er octobre 2019 pour être applicable au 1er janvier 2020.

La commission des finances a été saisie de ce sujet lors de sa réunion du mardi 10 septembre 2019 et a émis le souhait de ne pas augmenter le taux fixé à 8.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte de maintenir le coefficient multiplicateur à 8.

N°97/2019

Budget Général - Décision Modificative n°4

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2019, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire Adjoint délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2188 00666 Vidéo-protection 2 815€ 165 Dépôts et cautionnements reçus 105€ 020 Dépenses imprévues - 2 920€ TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0€

Recettes d’investissement

165 Dépôts et cautionnement 780€ 10222 F.C.T.V.A -780€ TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0€

Dépenses de fonctionnement

6067 Fournitures scolaires +300€ 022 Dépenses imprévues -300€ TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU.

Patrick MARTEAU précise ce qui suit :

Dépenses d’investissement

 Ajustement des crédits pour l’opération « Vidéo-Protection », devis ENEDIS pour le raccordement (1.235,52 X 3=3.706,56€). Au 1er septembre, il reste sur l’opération 895,25 euros il manque donc 2.811,31 euros.

 Ajustement de l’article 165 dépôt et cautionnement suite au renouvellement du bail de l’auto-école.

Recettes d’investissement

 Prise en compte de la recette correspondant au dépôt et cautionnement suite au renouvellement du bail de l’auto-école.

Dépenses de fonctionnement

 Ajustement des crédits de fonctionnement à l’article 6067 à hauteur de 300 euros suite à l’accroissement des effectifs en école maternelle. Le budget 2019 a été calculé sur 75 élèves. A la rentrée de septembre, le nombre d’enfants scolarisés à l’école maternelle s’élève à 98. D’où la décision d’augmenter les crédits de 23 élèves X 39euros X 4/12=299 euros arrondi à 300 euros.En réponse à Isabelle JALLAIS-GUILLET, Patrick MARTEAU précise que les 105€ inscrits sur la ligne « Dépôts et cautionnements reçus » correspondent à un ajustement et non au montant du cautionnement initial.

Patrick MARTEAU communiquera prochainement le solde disponible en dépenses imprévues pour répondre à Françoise BAILLY.

N°98/2019

Gaz Réseau Distribution France - Montant de la redevance 2019 versée au titre de l’occupation du domaine public

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que conformément aux articles L.2333- 84 et L.2333-86 du Code Général des collectivités territoriales ainsi qu’aux Décrets n°2207-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

-la redevance d’occupation du domaine public gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

-la redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz (RODP)

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe les régimes des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance RODP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2018.

Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Ainsi la valeur de la redevance 2019 est de :

Selon la déclaration de Gaz

Réseau Distribution France Formule de calcul

Calcul Redevance

Totale

Redevance d’occupation du

domaine public (0.035x L+100) x TR (0.035x 21516+100) x 1.24 1.058€ Redevance d’occupation

provisoire du domaine public 0.35xLxTR 0.35x735x1.06 273€

1.331€

*L défini comme la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel *TR défini comme le taux de revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

N°99/2019

Créances éteintes - Budget Principal

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, Maire Adjoint délégué aux finances, propose aux membres du Conseil Municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget principal pour une somme totale de 850,08€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : - accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU,

- dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du Budget principal sur l’exercice 2019.

N°100/2019

Halle aux Grains - Convention spectacles à l’Espace Jean-Claude Deret

Catherine BONY, Conseillère Municipale, expose aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’un spectacle et un atelier « Danse » pour la petite enfance par le Centre Culturel du Blésois, scène Nationale « la Halle aux Grains » à l’Espace Jean-Claude Deret du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019.

Catherine BONY précise qu’un partenariat avec la scène nationale de Blois permet de proposer un panel culturel plus large et diversifié.

La convention stipule que la scène nationale de Blois prend en charge la partie administrative et financière des représentations. La municipalité assure le service général du lieu du spectacle et l’accueil des artistes à compter du lundi 21 octobre 2019 à 8h30 au jeudi 24 octobre 2019 à 21h.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer la convention.

N°101/2019

Renouvellement de la convention Relais d’Assistants Maternels avec la Caisse d’Allocations Familiales

Monsieur Pierre HERRAIZ, Maire Adjoint délégué à l’enfance jeunesse, rappelle aux membres du conseil municipal que la convention relative au Relais d’Assistants Maternels (RAM), contractée le 1er janvier 2015 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est arrivée à échéance le 31 décembre 2018.

Il est nécessaire d’en établir une nouvelle pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

En effet, elle précise et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service à partir d’un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la CNAF.

Monsieur Pierre HERRAIZ présente les modifications entre la nouvelle et la précédente convention : - Possibilité d’un versement d’un bonus forfaitaire de 3.000€ conditionné à la réalisation d’au moins 3 missions supplémentaires qui resteront à décider,

- Signature d’une convention entre la Caf et le partenaire pour l’accès sécurisé de la Caf à « Mon compte Partenaire » pour la transmission des données.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - accepte les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative au Relais d’Assistants Maternels pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, - ne s’engage pas à réaliser au moins 3 missions supplémentaires,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

A titre indicatif, Pierre HERRAIZ précise que 40% du coût de fonctionnement du RAM est financé par la subvention de la CAF.

N°102/2019

Modification du tableau des effectifs

Compte tenu des nécessités de services, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les modifications suivantes au tableau des effectifs : Création de poste :

GRADE Temps de travail NOMBRE DE POSTE MOTIF

Adjoint d’animation TNC 31.5/35 1 Poste de contractuel Assistante en école maternelle

Adjoint administratif TC 1 Poste de contractuel Agent d’accueil

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

En réponse à Arthur SWORTFIGUER, Monsieur le maire indique que le nouvel organigramme fera l’objet d’une diffusion.

Affaires diverses

Réponses aux questions posées à la précédente séance

Remarque de Sonia DANGLE sur le 89 route Nationale.

Cette adresse n’existe pas ; l’accès au bien se fait par la rue des Landiers.

Par ailleurs, le plan d’adressage qui s’impose aux communes est en cours sur St-Gervais.

Informations diverses

Effraction et tentative de cambriolage à l’Espace Jean-Claude Deret ce week-end. Mise en place de la vidéo protection en cours ; système qui nous aidera dans ce type d’incivilités.

Transfert de l’eau à l’agglo

Harmonisation progressive du tarif de l’eau à compter de 2021 pour arriver à un tarif unique en 2027.

Concertation publique sur le projet d’aménagement du carrefour de la Patte d’Oie A pris fin vendredi 27 septembre.

Beaucoup de visites sur les 15 derniers jours.

Position de la commune : constat de nuisances sonores et de pollution engendrées par les embouteillages matin et soir ; favorable à un aménagement qui améliorerait la situation tout en limitant l’impact sur la forêt, qui permettrait le désenclavement du quartier de l’Aubépin et qui prendrait en compte les circulations piétonnes et cyclistes.

Vote du budget avant les élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Calendrier budgétaire très serré.

Conseil Municipal consacré au vote du BP le 2 mars 2020.

Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse en cours Toutes les personnes ayant constaté des fissures et autres dommages sur leur propriété ont été invitées à se faire connaître en mairie.

Cimetière

En conflit avec l’entreprise IDVERDE qui a réalisé le stabilisé ; de sérieuses malfaçons nécessitent une reprise totale des cheminements.

La prolongation du délai de garantie a été décidée et l’entreprise IDVERDE a été mise en demeure de remédier à tous les désordres dans le délai de 3 mois ; à défaut, les travaux seront exécutés par une autre entreprise aux frais d’IDVERDE.

Terrain familial route de Chambord

Projet arrêté ; communication de la commune insuffisante (terrain familial et non aire d’accueil des gens du voyage) ; solution de relogement de la famille à l’étude prochainement. Par ailleurs, travail avec le Conseil Départemental et Agglopolys pour la réfection du tapis de la route de Chambord et la réalisation d’une piste cyclable.

Rendez-vous de l’histoireDocumentaire inédit sur Léonard de Vinci vendredi 11 octobre à 19h à l’Espace Jean-Claude Deret.

PLUi

Françoise BAILLY fait un retour sur le travail réalisé.

6 premiers mois consacrés aux outils du PLUi : SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et PADD (projet d'aménagement et de développement durable).

Objectif poursuivi : limiter la consommation des sols.

Prise en compte des enjeux agricoles, paysagers, patrimoniaux, mais aussi des risques : inondation, technologiques, liés aux sous-sols.

Répartition de l’habitat par commune.

Challenge pour St-Gervais : 442 logements en 15 ans.

Réception des cartes de zonage.

Prochaine étape : travail avec le consultant : fixer les cadres de vie, les zones de développement.

Pénurie de médecins

12 généralistes du Sud vont travailler ensemble.

Dates à retenir

Lundi 25 11 2019 : prochaine séance du conseil municipal.

Séance levée à 20h35