Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°100 sp du 06 Avril 2
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°250 du 19 octobre 2012 p
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°91 du 23 avril 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°151 du 16 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°96 du 26 Avril 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°291 du 10 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 03 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 23 Avril 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°95 du 23 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 10 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 23 avril 2012 partie 1
Document publié le Jeudi 14 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 23 avril 2012 partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 128 - JUIN 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012152-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (1) .................................... 1
Arrêté N °2012152-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (2) .................................... 18
Arrêté N °2012152-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (3) .................................... 33
Arrêté N °2012152-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (4) .................................... 50
Arrêté N °2012153-0001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (1) .................................... 60
Arrêté N °2012153-0002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (2) .................................... 75
Arrêté N °2012153-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (3) .................................... 90
Arrêté N °2012153-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (4) .................................... 107
Arrêté N °2012153-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (5) .................................... 123
Arrêté N °2012156-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 4 juin 2012 (1) .................................... 131
Arrêté N °2012156-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 4 juin 2012 (2) .................................... 146
Arrêté N °2012156-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 4 juin 2012 (3) .................................... 163
Arrêté N °2012156-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 4 juin 2012 (4) .................................... 179
Arrêté N °2012158-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2012 (1) .................................... 193
Arrêté N °2012158-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2012 (2) .................................... 206
Arrêté N °2012158-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2012 (3) .................................... 220
Arrêté N °2012158-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2012 (3) (suite) .................................... 235
Arrêté N °2012158-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2012 (4) .................................... 250 Arrêté N °2012158-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2012 (5) .................................... 264
Arrêté N °2012158-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2012 (6) .................................... 278 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012152-0007
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 31 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (1)
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque SOCRAM
34 rue Vaisseau le vengeur 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac “AU CELTIQUE"
7 place Saint André 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie LANGRAND
21/23 avenue Jean-Baptistes Lebas 59480 LA BASSEE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la brasserie de la Cité
51 rue Sylvère Verhulst 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement CAFES MEO
3/5 place du Général de Gaulle 59000 LILLE
Page 2 Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 hrs + Poutettiete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque SOCRAM
34 rue Vaisseau le vengeur 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque SOCRAMI, sise 34 rue Vaisseau le vengeur 59000 LILLE présentée par le secrétaire général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 3 age Page 4
ARRÊTE
Atticle 1° — Le secrétaire général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque SOCRAM, sise
34 rue Vaisseau le vengeur 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0448.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétaire général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
ric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "AU CELTIQUE"
7 place Saint André 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac
"AU CELTIQUE", sis 7 place Saint André 59800 LILLE présentée par Monsieur Denis VAN
SANTVLIET, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 6 Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Denis VAN SANTVLIET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
"AU CELTIQUE", sis 7 place Saint André 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0357.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis VAN SANTVLIET, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 7 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
ZOLAY
Page 8 Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 RBLIQUE FRANÇAISE Rér
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la bijouterie LANGRAND
21/23 avenue Jean-Baptistes Lebas 59480 LA BASSEE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie
LANGRAND, sise 21/23 avenue Jean-Baptistes Lebas 59480 LA BASSEE présentée par
Monsieur Daniel LANGRAND, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page9 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Daniel LANGRAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie
LANGRAND, sise 21/23 avenue Jean-Baptistes Lebas 59480 LA BASSEE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel LANGRAND, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 10 Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de LA
BASSEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
ric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 11 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la brasserie de la Cité
51 rue Sylvère Verhulst 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la brasserie de
la Cité, sise 51 rue Sylvère Verhuist 59000 LILLE présentée par Madame Pascale UYTTEBROECK, co-gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 12 Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1” - Madame Pascale UYTTEBROECK est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la brasserie
de la Cité, sise 51 rue Sylvère Verhulst 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0452.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pascale UYTTEBROECXK, co-
gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 13 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 14 Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement CAFES MEO
3/5 place du Général de Gaulle 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CAFES MEO, sis 3/5 place du Général de Gaulle 59000 LILLE présentée par Monsieur Pierre
SENECHAL, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim :
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 15 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Pierre SENECHAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour
l'établissement CAFES MEO, sis 3/5 place du Général de Gaulle 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre SENECHAL, directeur
général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 16 Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0007 - 14/06/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012152-0008
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 31 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (2)
Page 18 Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Ghyvelde — place de Berck
59254 GHYVELDE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Suite Hôtel Lille Europe
Boulevard de Turin 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la laverie "la lavandière"
5 rue Colbert 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour Le magasin LE PRINTEMPS
39/45 rue Nationale 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Saint Claude"
30 place De Gaulle 59147 GONDECOURT
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 19 RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Ghyvelde - place de Berck
59254 GHYVELDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Ghyvelde — place de Berck 59254 GHYVELDE présentée par Monsieur Jean DECOOL,
maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 20 Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean DECOOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune de Ghyvelde, place de Berck 59254 GHYVELDE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0474.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean DECOOL, maire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 21 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
GHYVELDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 22 Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Libuses À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Suite Hôtel Lille Europe
Boulevard de Turin 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/07/59-2062 du 29 mai 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel Suite
Hôtel Lille Europe, sis Boulevard de Turin 59800 LILLE, présentée par Monsieur Vincent
GASNIER, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 23 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Vincent GASNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hôtel Suite Hôtel Lille Europe,
sis Boulevard de Turin 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0489.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/07/59-2062 du 29 mai 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures
soit au total 9 caméras intérieures et aucune à l'extérieur
- passage de 5 à 7 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/07/59-2062 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 24 Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 | I Libriré + Éyat RÉPUBLIQU
PREFET DU NORD
NÇAISE
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la laverie "la lavandière"
5 rue Colbert 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie "la
lavandière", sise 5 rue Colbert 59000 LILLE présentée par Monsieur Olivier VERMON, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 25 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Olivier VERMON est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la laverie "la
lavandière", sise 5 rue Colbert 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0418.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
Il n'existe pas de système d'enregistrement des images.
Article 3 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 26 Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Article 9 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LILLE Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour Le magasin LE PRINTEMPS
39/45 rue Nationale 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2389 du 06 janvier 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2008/2310 du 7/12/2010) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin LE
PRINTEMPS, sis 39/45 rue Nationale 59000 LILLE, présentée par Monsieur César WALLOIS,
directeur;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 28 Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur César WALLOIS est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin
LE PRINTEMPS, sis 39/45 rue Nationale 59000
LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0350.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 01/09/59-2389 du 06 janvier 2009 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- Suppression de 10 caméras intérieures soit au
total 59 caméras intérieures.
- Changement de déclarant ;
- Modification de la liste des personnes habilitées à
accéder aux images.
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant
d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
3
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté
n° 01/09/59-2389 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint, directeur de
cabinet par intérim et le maire de LILLE Sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 29 + Dutertsté
RéruBLIQuñ FRANÇAÎSE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affairespolitiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Saint Claude"
30 place De Gaulle 59147 GONDECOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris
pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un Système de vidéoprotection pour le bar
tabac "le Saint Claude", sis 30 place De Gaulle 59147
GONDECOURT présentée par Monsieur
Olivier VILLANI, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vvidéoprotection en sa séance du 14 mai 2012 É
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de Ja préfecture du Nord,
directeur de cabinet par intérim :
30 Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Olivier VILLANI est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour le bar tabac "le Saint Claude",
sis 30 place De Gaulle 59147 GONDECOURT,
un système de Vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0434.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de
la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Olivier VILLANI, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant
d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai
maximal de Conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à
30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extrait lesdites images.
Aticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 31 Atticle 10 — Sans préjudice des
sanctions pénales applicables, [a
présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 Octobre 1996 modifiés Susvisés, et en cas de Modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne Vaut qu'au
regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal.....).
Atticle 11 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de Ja Préfecture du Nord.
Article 12 - Le Système concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atlicle 13 - Le secrétaire général
adjoint, directeur de cabinet par
intérim et le maire de GONDECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et Par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
F- Eric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0008 - 14/06/2012 Page 32 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012152-0009
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 31 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (3)
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 33 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin COMPAGNIE DE PROVENCE
47 rue Esquermoise 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LITTLE EXTRA LILLE
Centre commercial - Place du Général de Gaulle 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin MONOP"
8 place de Béthune 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin MORGAN
28/30 rue de Béthune 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA
16/20 place du Général de Gaulle 59000 LILLE
Page 34 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 x + Égshre + RÉPUHLIQUE se
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin COMPAGNIE DE PROVENCE
47 rue Esquermoise 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
COMPAGNIE DE PROVENCE, sis 47 rue Esquermoise 59000 LILLE présentée par Monsieur
Pascal BOURELLY, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 35 ARRÊTE
Atticle 1% — Monsieur Pascal BOURELLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin COMPAGNIE DE PROVENCE, sis 47 rue Esquermoise 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0298.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal BOURELLY, directeur
général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 36 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 37 Faterusé
NÇAISE RÉPUBLIQ Ë
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LITTLE EXTRA LILLE
Centre commercial - Place du Général de Gaulle 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
LITTLE EXTRA LILLE, sis Ccial Grand Place - Place du Général de Gaulle 59000 LILLE
présentée par Monsieur Frédéric NIBELLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 38 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Frédéric NIBELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
LITTLE EXTRA LILLE, sis Ccial Grand Place - Place du Général de Gaulle 59000 LILLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0458.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de: Monsieur le directeur de
l'informatique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 39 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 40 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin MONOP"
8 place de Béthune 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
MONOP’, sis 8 place de Béthune 59000 LILLE présentée par Madame Christelle BARNIER,
manager direction ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 41 ARRÊTE
Atticle 1” — Madame Christelle BARNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
MONOP", sis 8 place de Béthune 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle BARNIER, manager
direction.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 42 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Atlicle 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LILLE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin MORGAN
28/30 rue de Béthune 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
MORGAN, sis 28/30 rue de Béthune 59800 LILLE présentée par Monsieur Luc MORY,
président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 44 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Luc MORY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin MORGAN, sis
28/30 rue de Béthune 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0475.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin AMICE, directeur
des ressources humaines et de la communication.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 45 Article 9 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à ja Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint,
directeur de Cabinet par intérim, et le Maire
de LILLE Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
TT Eric AZOULAY
46 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page ere
RÉPUBLIQUE 1 HANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin ZARA
16/20 place du Général de Gaulle 59000
LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée,
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vvidéosurveillance,
pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté Susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour
le magasin ZARA, sis 16/20 place du Général de Gaulle 59000 LILLE présentée par Monsieur
Jean- Jacques SALAUN, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
;
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012
donnant délégation de signature à M.
Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de Cabinet par intérim :
Page 47 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jean-Jacques SALAUN
est autorisé, pour une durée de cinq ans lenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour le magasin ZARA, sis 16/20 place du Général de Gaulle 59000
LILLE, un Système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0481.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre Ja démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article
1, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références
de la loi et du décret Susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise
en oeuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions
de police administrative, le service de police
ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images
et à les
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
48 Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page Atticle 9 - Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas
de modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée Susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) où de sa Publication au document
précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur
de cabinet par intérim et le maire de LILLE Sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0009 - 14/06/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012152-0010
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 31 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (4)
Page 50 Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 31 mai 2012 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
2 rue de Tenremonde 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le relais Total de l'Epinette
91 rue du faubourg de Béthune 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac presse "le Galopin"
313 rue Pierre Legrand 59800 LILLE
Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 Page 51 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
2 rue de Tenremonde 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'office français
de l'immigration et de l'intégration (OFIl), sis 2 rue de Tenremonde 59000 LILLE présentée par
Monsieur Stéphane BERGAMINI, directeur territorial ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 52 Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Stéphane BERGAMINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'office
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sis 2 rue de Tenremonde 59000 LILLE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0427.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane BERGAMINI,
directeur territorial.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 Page 53 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la Configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés Susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de LILLE
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Page 54 Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le relais Total de l'Epinette
91 rue du faubourg de Béthune 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée É
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement à
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/07/59-2187 du 11 décembre 2007 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le Relais Total de l'Epinette,
sis 91 rue du faubourg de Béthune 59800 LILLE, présentée par Madame Mélanie PAUMIER, chef
de projet DCM/CST :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14
mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 Page 55 ARRÊTE
Article 1er- Madame Mélanie PAUMIER est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour le relais Total de l'Epinette, sis 91 rue
du faubourg de Béthune 59800 LILLE, à modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0307.
Cette modification intervient sur l'installation de
vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 11/07/59-2187 du 11 décembre 2007 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
- Suppression d'une caméra extérieure
Soit au total, 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures
- Passage de 14 à 7 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police
administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal
de Conservation des images par les services de
police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait
lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 11/07/59-2187 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint, directeur
de cabinet par intérim et le maire de LILLE Sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Éric AZOULAY
Page 56 Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 age 5 RÉTURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac presse "le Galopin"
313 rue Pierre Legrand 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 À
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée 4
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté SUSVisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour le tabac presse "le
Galopin", sis 313 rue Pierre Legrand 59800 LILLE présentée par Monsieur Ali
DAAUI, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim
;
Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 Page 57 ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Ali DAAJI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le tabac presse "le Galopin", sis
313 rue Pierre Legrand 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0440.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ali DAAJI, gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la joi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 58 Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de LILLE
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31/05/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012152-0010 - 14/06/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0001
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 01 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler juin 2012 (1)
Page 60 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juin 2012 {1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Auchan
centre commercial V2 Quartier de l'Hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque Populaire du Nord
8 place de la République 59136 WAVRIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boucherie charcuterie Espitalier Garcia
1115 avenue de Rosendaël 59240 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Contact
66 rue Hilaire Vanmaris ROSENDAEL 59240 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Express
14 rue du Général de Gaulle 59133 PHALEMPIN
Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Page 61 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Auchan
centre commercial V2 Quartier de l'Hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/08/59-2326 du 24 septembre 2008 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hypermarché
Auchan, sis centre commercial V2 Quartier de l'Hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
présentée par Monsieur Ronan DELANLAY, responsable sécurité:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 62 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Ronan DELANLAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché Auchan, sis
centre commercial V2 Quartier de l'Hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0443.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 09/08/59-2326 du 24 septembre 2008 susvisé.
Aticle 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures
- ajouts de 3 caméras extérieures
soit au total, 89 caméras intérieures et 10 caméras extérieures
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 09/08/59-2326 demeure applicable.
Article 5— Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Page 63 EX ! Ln7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque Populaire du Nord
9 place de la République 59136 WAVRIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque
Populaire du Nord, sise 9 place de la République 59136 WAVRIN présentée par Monsieur Marc
THIBAUT, responsable sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 64 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Marc THIBAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Banque Populaire du
Nord, sise 9 place de la République 59136 WAVRIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0433.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc THIBAUT, chargé de
sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Page 65 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
WAVRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 66 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boucherie charcuterie Espitalier Garcia
1115 avenue de Rosendaël 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie
charcuterie Espitalier Garcia, sise 1115 avenue de Rosendaël 59240 DUNKERQUE présentée
par Madame Christiane ESPITALIER, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Page 67 ARRÊTE
Article 1” - Madame Christiane ESPITALIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boucherie
Charcuterie Espitalier Garcia, sise 1115 avenue de Rosendaël 59240 DUNKERQUE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0430.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christiane ESPITALIER,
gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 68 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Page 69 Litres + Égabré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
tar
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Contact
66 rue Hilaire Vanmaris ROSENDAEL 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0262 du 10 novembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Carrefour Contact, sis 66 rue Hilaire Vanmaris ROSENDAEL 59240 DUNKERQUE, présentée
par Monsieur LAURENT BURETTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 70 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur LAURENT BURETTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour Contact,
sis 66 rue Hilaire Vanmaris ROSENDAEL 59240 DUNKERQUE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0381.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0262 du 10 novembre 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
-ajout de 5 caméras intérieures
soit au total 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
- passage de 10 à 9 jours d'enregistrement
- Changement d'enseigne : ex-shopi
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0262 demeure applicable.
Atticle 5- Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Page 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Express
14 rue du Général de Gaulle 59133 PHALEMPIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Magasin Carrefour Express, sis 14 rue du Général de Gaulle 59133 PHALEMPIN présentée
par Madame Audrey DUSART, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 72 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1° - Madame Audrey DUSART est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour
Express, sis 14 rue du Général de Gaulle 59133 PHALEMPIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0361.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Audrey DUSART, gérante.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 Page 73 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13— Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
PHALEMPIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Page 74 Arrêté N°2012153-0001 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0002
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 01 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler juin 2012 (2)
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 75 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le centre commercial Marine
24 rue des fusiliers marins 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Flunch
Centre commercial Auchan Route Nationale 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Intermarché
ZAC de la Viscours 59250 HALLUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la laverie "la Lavandière"
198 rue du Bourg 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "LE SAINT CLAUDE"
6 rue de Cambrai 59188 VILLERS-EN-CAUCHIES
Page 76 Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Li Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
devis
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour le centre commercial Marine
24 rue des fusiliers marins 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/06/59-1170 du 06 octobre 2006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le centre commercial Marine, sis 24 rue des fusiliers marins 59140 DUNKERQUE, présentée par Madame Marie-France PINQUET, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 77 ARRÊTE
Atticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/06/59-1170 du
06 octobre 2006, pour le centre commercial Marine sis 24 rue des fusiliers marins 59140
DUNKERQUE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0741.
Article 2-—Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/06/59-1170 du 06 octobre 2006
demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement.d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de
l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
EE — Éric AZOULAY
Page 78 Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Libre » Le. ‘à L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Flunch
Centre commercial Auchan Route Nationale 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2558 du 1er septembre 2009 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant
Flunch, sis Centre commercial Auchan Route Nationale 59760 GRANDE SYNTHE, présentée
par Monsieur Laurent PIETERS, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim :
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 79 ARRÊTE
Aticle 1er — Monsieur Laurent PIETERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant Flunch, sis Centre commercial
Auchan Route Nationale 59760 GRANDE SYNTHE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0157.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2558 du 1er septembre 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures
- soit au total 4 caméras intérieures et aucune à l'extérieur ;
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images ;
- changement identité du déclarant ;
- changement des personnes habilitées à accéder aux images.
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-2558 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOÜLAY
Page 80 Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Intermarché
ZAC de la Viscours 59250 HALLUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Intermarché, sis ZAC de la Viscours 59250 HALLUIN présentée par Monsieur GHYS,
président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim :
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 81 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur GHYS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Intermarché, sis ZAC de la Viscours 59250 HALLUIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0404.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GHYS, président.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 82 Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général, directeur de cabinet par intérim et le maire de HALLUIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 83 Lin +F sé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la laverie "la Lavandière"
198 rue du Bourg 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie "la Lavandière", sise 198 rue du Bourg 59130 LAMBERSART présentée par Monsieur Olivier VERMON, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 84 Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Olivier VERMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la laverie "la Lavandière", sis 198 rue du Bourg 59130 LAMBERSART, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés.
Il n'existe pas de système d'enregistrement des images.
Atticle 3 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 85 Article 9 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
De Eric AZOULAY
Page 86 Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "LE SAINT CLAUDE"
6 rue de Cambrai 59188 VILLERS-EN-CAUCHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac
"Le Saint Claude", sis 6 rue de Cambrai 59188 VILLERS-EN-CAUCHIES présentée par
Madame Chantal FICHAUX, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 87 ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Chantal FICHAUX est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
"LE SAINT CLAUDE", sis 6 rue de Cambrai 59188 VILLERS-EN-CAUCHIES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chantal FICHAUX, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 88 Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
VILLERS-EN-CAUCHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0002 - 14/06/2012 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 01 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler juin 2012 (3)
Page 90 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA Hommes
12 rue de la Halle - centre commercial Place d'Armes 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la parfumerie Douglas
centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie LEGRAND
14 rue Allende 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du château
45bis route Nationale 59152 CHERENG
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de l'Hôtel de ville
35 chaussée de l'hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA Hommes
12 rue de la Halle - centre commercial Place d'Armes 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
ZARA Hommes, sis 12 rue de la Halle - centre commercial Place d'Armes 59300
VALENCIENNES présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 92 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Jean-Jacques SALAUN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
ZARA Hommes, sis 12 rue de la Halle - centre commercial Place d'Armes 59300
VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2012/0487.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS,
directeur de la sécurité.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 93 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 94 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 di Lg Lé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la parfumerie Douglas
centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie
Douglas, sise centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par
Madame Valérie ZULIAN, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 95 ARRÊTE
Atticle 1°” - Madame Valérie ZULIAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la parfumerie Douglas, sise centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie ZULIAN, directrice.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police
ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 9% Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de VILLENEUVE
D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
2 Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 97 difatie »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie LEGRAND
14 rue Allende 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
LEGRAND, sise 14 rue Allende 59760 GRANDE SYNTHE présentée par Monsieur Jean-
Philippe LEGRAND, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Page 98 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1°” — Monsieur Jean-Philippe LEGRAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie
LEGRAND, sise 14 rue Allende 59760 GRANDE SYNTHE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0844,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Philippe LEGRAND, gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 99 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 100 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du château
45bis route Nationale 59152 CHERENG
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article
10 de la loi modifiée susvisée É
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie du
château, sise 45bis route Nationale 59152 CHERENG présentée par Monsieur
Xavier LAVISSE, pharmacien ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mai
2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 101 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Xavier LAVISSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie du Château,
sise 45bis route Nationale 59152 CHERENG, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0449.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier LAVISSE, pharmacien.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une
information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés.
Page 102 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
CHERENG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de l'Hôtel de ville
35 chaussée de l'hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
de l'Hôtel de ville, sise 35 chaussée de l'hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée
par Madame Nathalie GAULTHIER, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 104 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Nathalie GAULTHIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
pharmacie de l'Hôtel de ville, sise 35 chaussée de l'hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0446.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie GAULTHIER, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police
ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 Page 105 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de VILLENEUVE
D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Et Eric AZOULAY
Page 106 Arrêté N°2012153-0003 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0004
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 01 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler juin 2012 (4)
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 107 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie MIQUET
25 place de la Libération 59660 MERVILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie VALENCOUR
58 rue de la Ferme 59640 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Point P - DOCKS DE L'OISE
rive sud du canal de Dérivation 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin PROXI SUPER
21 place Maxime Beghin 59234 MONCHECOURT
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total - Autoroute A23
Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE
Page 108 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie MIQUET
25 place de la Libération 59660 MERVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
MIQUET, sise 25 place de la Libération 59660 MERVILLE présentée par Madame Laurence
MIQUET, pharmacienne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim :
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 109 ARRÊTE
Atticle 1” — Madame Laurence MIQUET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie MIQUET, sise 25 place de la Libération 59660 MERVILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0488.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence MIQUET,
pharmacienne.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 110 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
MERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 111 LIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie VALENCOUR
58 rue de la Ferme 59640 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
VALENCOUR, sise 58 rue de la Ferme 59640 DUNKERQUE présentée par Madame Régine
VALENCOUR gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 112 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1” - Madame Régine VALENCOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie VALENCOUR, sise 58 rue de la Ferme 59640 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Régine VALENCOUR,
gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle_5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 113 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
ÆF: Eric AZOULAY
Page 114 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 sn Libnsté + Fyadre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Point P - DOCKS DE L'OISE
rive sud du canal de Dérivation 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0995 du 14 décembre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Point P - DOCKS DE L'OISE, sis rive sud du canal de Dérivation 59140 DUNKERQUE, présentée
par Madame Isabelle LASNE, responsable des services généraux ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 115 ARRÊTE
Article 1er - Madame Isabelle LASNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Point P - DOCKS DE L'OISE, sis
rive sud du canal de Dérivation 59140 DUNKERQUE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0083.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0995 du 14 décembre 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- passage de 0 à 14 jours d'enregistrement des images
Atticle 3-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du chef d'établissement.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0995 demeure applicable.
Page 116 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Article 11- Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
+ Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 117 Libre té sé a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin PROXI SUPER
21 place Maxime Beghin 59234 MONCHECOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Magasin PROXI SUPER, sis 21 place Maxime Beghin 59234 MONCHECOURT présentée par
Monsieur Emmanuel SAINT DIZIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim :
Page 118 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Emmanuel SAINT DIZIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
PROXI SUPER, sis 21 place Maxime Beghin 59234 MONCHECOURT, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel SAINT DIZIER,
gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 119 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
MONCHECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
ZT Eric AZOULAY
Page 120 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total - Autoroute A23
Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/04/59-829 du 20 août 2004 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station Total -
Autoroute A23, sise Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE, présentée par Madame Mélanie
PAUMIER, chef de projet ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par intérim ;
#
Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 Page 121 ARRÊTE
Article 1er- Madame Mélanie PAUMIER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la Station Total - Autoroute
A23, sise Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0316.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/04/59-829 du 20 août 2004 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression d'une caméra intérieure
- ajout de deux caméras extérieures
soit au total, 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures
- passage de 2 à 7 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/04/59-829 demeure applicable.
Article 5-— Le Secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et le maire de
TEMPLEUVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 122 Arrêté N°2012153-0004 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0005
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 01 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler juin 2012 (5)
Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 Page 123 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juin 2012 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA Femmes/enfants
12 rue de la halle - centre commercial Places d'armes 59300 VALENCIENNES
Page 124 Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/01/59-452 du 13 novembre 2001 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise 912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES, présentée par Madame Mélanie
PAUMIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 Page 125 ARRÊTE
Atticle 1er- Madame Mélanie PAUMIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise
912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0061.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 10/01/59-452 du 13 novembre 2001 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure
soit 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures au total
- passage de 0 à 7 jours d'enregistrement des images
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 8 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 126 Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 Article 10 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 10/01/59-452 demeure applicable.
Article 11- Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Ep Eric AZOULAY
Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 Page 127 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA Femmes/enfants
12 rue de la halle - centre commercial Places d'armes 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
ZARA Femmes/enfants, sis 12 rue de la halle - centre commercial Places d'armes 59300
VALENCIENNES présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Page 128 Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Jean-Jacques SALAUN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
ZARA Femmes/enfants, sis 12 rue de la halle - centre commercial Places d'armes 59300
VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2012/0485,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS,
directeur de la sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 Page 129 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 —- Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Page 130 Arrêté N°2012153-0005 - 14/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012156-0005
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 04 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 4 juin 2012 (1)
Arrêté N°2012156-0005 - 14/06/2012 Page 131 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 4 juin 2012 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin Armand Thierry
130 rue du Grand But Centre commercial Carrefour 59160 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie Marissel
25 rue Patoux 59580 ANICHE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
494 avenue du général de Gaulle 59910 BONDUES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD
894 avenue de Dunkerque LOMME 59160 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque Populaire du Nord
13 Grande rue 59590 RAISMES
Page 132 Arrêté N°2012156-0005 - 14/06/2012 RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Armand Thierry
130 rue du Grand But Centre commercial Carrefour 59160 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Armand Thierry, sis 130 rue du Grand But Centre commercial Carrefour LOMME 59160 LILLE
présentée par Monsieur Emmanuel ELALOUF, directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, directeur de cabinet par
intérim ;
Arrêté N°2012156-0005 - 14/06/2012 Page 133 ARRÊTE
Attcle 1” - Monsieur Emmanuel ELALOUF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Armand Thierry, sis 130 rue du Grand But Centre commercial Carrefour LOMME 59160 LILLE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0428.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel ELALOUF,
directeur technique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 134 Arrêté N°2012156-0005 - 14/06/2012 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Artücle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, et le maire de LOMME
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/06/2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Æe Eric AZOULAY
Arrêté N°2012156-0005 - 14/06/2012 Page 135