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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°151 du 16 juillet 2012 part 1
Document publié le Lundi 16 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°151 du 16 juillet 2012 part 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 151 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012177-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 juin 2012 (1) .................................... 1
Arrêté N °2012177-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 juin 2012 (2) .................................... 16
Arrêté N °2012178-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (1) .................................... 33
Arrêté N °2012178-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (2) .................................... 49
Arrêté N °2012178-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (3) .................................... 65
Arrêté N °2012178-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (4) .................................... 81
Arrêté N °2012179-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (2) .................................... 90
Arrêté N °2012179-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (3) .................................... 106
Arrêté N °2012179-0016 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (4) .................................... 120
Arrêté N °2012180-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (5) .................................... 131
Arrêté N °2012180-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (1) .................................... 136
Arrêté N °2012180-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (2) .................................... 152
Arrêté N °2012180-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (3) .................................... 168
Arrêté N °2012180-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (4) .................................... 184
Arrêté N °2012181-0018 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 juin 2012 (1) .................................... 201
Arrêté N °2012181-0019 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 juin 2012 (2) .................................... 218
Arrêté N °2012181-0020 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 juin 2012 (3) .................................... 230
Arrêté N °2012181-0021 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 juin 2012 (4) .................................... 246 Arrêté N °2012184-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2012 (1) .................................... 260
Arrêté N °2012184-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2012 (2) .................................... 274
Arrêté N °2012184-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2012 (3) .................................... 289
Arrêté N °2012184-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2012 (4) .................................... 304 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012177-0008
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 25 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 juin 2012 (1)
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 juin 2012 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin "les Aubaines de la Redoute"
298 rue Gambetta 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CREATIS
172 rue Gambetta 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Carré d'As"
133 rue du Mal Leclerc 59220 DENAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
8 place Louise de Bettignies 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
temporaire sur les axes rouges de la braderie de Lille
Page 2 Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin "les Aubaines de la Redoute"
298 rue Gambetta 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/04/59-821 du 07 juin 2004 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin "les
Aubaines de la Redoute", sis 298 rue Gambetta 59800 LILLE, présentée par Monsieur Patrick
BLET, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Page 3 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Patrick BLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin "les Aubaines de la Redoute", sis
298 rue Gambetta 59800 LILLE, à modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0387.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 03/04/59-821 du 07 juin 2004 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 11 caméras intérieures
soit au total 16 caméras intérieures, aucune à l'extérieur
- passage de 0 à 30 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 03/04/59-821 demeure applicable.
Atticle 5 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 4 Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 fier. Eu der trité
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CREATIS
172 rue Gambetta 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque
CREATIS, sise 172 rue Gambetta 59000 LILLE présentée par Monsieur le directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Pages ARRÊTE
Attcle 1” - Monsieur le directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque CREATIS, sise
172 rue Gambetta 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0592.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 6 Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
_Æp-
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Page 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Carré d'As"
133 rue du Mal Leclerc 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé à
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour le bar tabac "le Carré
d'As", sis 133 rue du Mal Leclerc 59220 DENAIN présentée par Monsieur Grégory
CIANCIOLO, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 21 juin 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 8 Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Grégory CIANCIOLO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "le Carré d'As", sis 133
rue du Mal Leclerc 59220 DENAIN, un Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0602.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory CIANCIOLO, gérant.
Aticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les services de police
ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Page 9 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 10 Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
8 place Louise de Bettignies 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/98/59-684B du 14 octobre 1998 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 20120122 du 17/03/2010) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP
Paribas, sise 8 place Louise de Bettignies 59000 LILLE, présentée par le responsable
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Page 11 ARRÊTE
Article 1er - Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque BNP Paribas, sise 8 place Louise de Bettignies
59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0623.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 10/98/59-684B du 14 octobre 1998 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures
- ajout d'une caméra extérieure
Soit au total, 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale
désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait
lesdites images.
Atticle 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 10/98/59-684B demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
EF)
Eric AZOULAY
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire
sur les axes rouges de la braderie de Lille
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection temporaire sur les
axes rouges de la braderie de Lille aux adresses listées ci-dessous présentée par Monsieur
Daniel DUBOIS, DZCRS ;
- 115 rue Nationale
-_ bâtiment Plazza face au square Foch
-__ bâtiment Euralille
- rue de Tournai — cité administrative
- 115 rue du Molinel
- Îter boulevard Louis XIV
-__ Bâtiment angle boulevard Liberté et rue du Molinel
-__ Toit du magasin « Open Floor » place de Strasbourg
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du.21 juin 2012 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Page 13 Page 14
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Daniel DUBOIS est autorisé(e), pour la période allant du 29 août 2012 00h au 02/09/2012 24h inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre,
un système de vidéoprotection sur les axes rouges de la braderie de Lille (adresses listes ci-
dessous) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0616.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, régulation du trafic routier.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 -Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atlicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Atticle 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ee
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012177-0008 - 16/07/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012177-0009
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 25 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 juin 2012 (2)
Page 16 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 juin 2012 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café-tabac "Le Marigny"
145bis rue Pierre Legrand 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la discothèque "La Boucherie"
32 rue Masséna 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Espace Foot
7 rue Debris St Etienne 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin GUESS
6 place des Patiniers 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Surcouf
31 rue du Molinel 59000 LILLE
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 17 RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café-tabac "Le Marigny"
145bis rue Pierre Legrand 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le café-tabac
"Le Marigny", sis 145bis rue Pierre Legrand 59800 LILLE présentée par Monsieur Frédéric
DEFFRENNES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 18 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Frédéric DEFFRENNES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le café-
tabac "Le Marigny", sis 145bis rue Pierre Legrand 59800 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0633.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric DEFFRENNES,
gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 19 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
EE Eric AZOULAY
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la discothèque "La Boucherie"
32 rue Masséna 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la discothèque
"La Boucherie", sise 32 rue Masséna 59000 LILLE présentée par Madame Camille CARTON,
co-gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 21 ARRÊTE
Atticle 1” —- Madame Camille CARTON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la discothèque "La Boucherie", sise 32 rue Masséna 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0622.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Camille CARTON, co-gérante.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 22 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 23 Liberté » Éyudire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Espace Foot
7 rue Debris St Etienne 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Espace Foot, sis 7 rue Debris St Etienne 59000 LILLE présentée par Monsieur Franck
VENDERVEKEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 24 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1* — Monsieur Franck VENDERVEKEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Espace Foot, sis 7 rue Debris St Etienne 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0624.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David DANNESL, directeur.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 25 protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
LL F—
Eric AZOULAY
Page 26 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 RÉPRBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin GUESS
6 place des Patiniers 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
GUESS, sis 6 place des Patiniers 59000 LILLE présentée par Monsieur Ludovic SAMSON :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 27 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Ludovic SAMSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
GUESS, sis 6 place des Patiniers 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0601.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ibrahim HADDAD,
responsable sécurité.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 28 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
>. Eric AZOULAY
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 29 ÊE dibesré » É RÉPÉBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Visteriessé
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Surcouf
31 rue du Molinel 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article
10 de la loi modifiée susvisée À
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement À
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour le magasin Surcouf,
sis 31 rue du Molinel 59000 LILLE présentée par Monsieur Sébastien FURIC, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa séance
du 21 juin 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 30 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Sébastien FURIC est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Surcouf, sis 31 rue du Molinel 59000 LILLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0615.
Le système de vidéoprotection comportera :
- 41 caméras intérieures
Aucune caméra de voie publique
Pour un enregistrement des images de 30 jours
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1”, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Sébastien FURIC, directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 Page 31 Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14
et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas
de modification des Conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Aicle 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint, et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
_æh-
Eric AZOULAY
Page 32 Arrêté N°2012177-0009 - 16/07/2012 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012178-0009
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 26 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (1)
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 33 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (1)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le bar tabac du centre
31 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie - pâtisserie MEJ Holding
19 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie PAUL
centre commercial Auchan - RN 40 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD
rue de l'Ancien Village 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet dentaire Valaudent
30 rue des frères Danna 59300 VALENCIENNES
Page 34 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Réru BLIQUE FRANÇA ISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le bar tabac du centre
31 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/07/59-2035 du 30 mai 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le bar tabac
du centre, sis 31 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, présentée par Monsieur
Christian VERVAECKE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 35 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 03/07/59-2035 du
30 mai 2007, pour le bar tabac du centre sis 31 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN
FERRAIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0600.
Atticle 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 03/07/59-2035 du 30 mai 2007 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrements des images
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5 — Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8 — Le secrétaire général adjoint et le maire de NEUVILLE EN FERRAIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Page 36 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie - pâtisserie MEJ Holding
19 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie
- pâtisserie MEJ Holding, sise 19 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE présentée par
Monsieur Stéphane RUCHIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 37 ARRÊTE
Atticle 1* — Monsieur Stéphane RUCHIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie - pâtisserie MEJ Holding, sise 19 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0543.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane RUCHIER, gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 38 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 39 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie PAUL
centre commercial Auchan - RN 40 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie
pâtisserie PAUL, sise centre commercial Auchan - RN 40 59760 GRANDE SYNTHE présentée
par Madame Bénédicte LEGENDRE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 40 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1°” - Madame Bénédicte LEGENDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
boulangerie pâtisserie PAUL, sise centre commercial Auchan - RN 40 59760 GRANDE
SYNTHE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0513.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bénédicte LEGENDRE,
gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 41 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
1)
Eric AZOULAY
Page 42 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 RÉPUBI, IQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD
rue de l'Ancien Village 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE DU NORD, sise rue de l'Ancien Village 59760 GRANDE SYNTHE présentée par
le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 43 ARRÊTE
Article 1”- Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la BANQUE POPULAIRE
DU NORD, sise rue de l'Ancien Village 59760 GRANDE SYNTHE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0532.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Atticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 44 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13- Le secrétaire général adjoint et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet dentaire Valaudent
30 rue des frères Danna 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
dentaire Valaudent, sis 30 rue des frères Danna 59300 VALENCIENNES présentée par
Monsieur Laurent CROMBECQUE, gérant.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 46 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Laurent CROMBECQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cabinet
dentaire Valaudent, sis 30 rue des frères Danna 59300 VALENCIENNES, un système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0593.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Autres (Voir le nombre de patients en salle d'attente).
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent CROMBECQUE,
gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 Page 47 Atticle_ 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
- Eric AZOULAY
Page 48 Arrêté N°2012178-0009 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012178-0010
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 26 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (2)
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 49 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin INTERMARCHE -— SA JONSEB
19 rue de la Mackellerie 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Leclerc Drive
rue du Château de Selles 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "UN AUTRE CHEMIN"
60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin GUESS
44 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Hexa Maroquinerie
2 avenue G. Nuttin- Centre commercial CORA 59400 CAMBRAI
Page 50 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 É« “#
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin INTERMARCHE -— SA JONSEB
19 rue de la Mackellerie 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/97/59-51 du 23 septembre 1997 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
INTERMARCHE — SA JONSEB, sis 19 rue de la Mackellerie 59100 ROUBAIX, présentée
par Monsieur Luigi SARACINO, président directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 51 ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Luigi SARACINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin INTERMARCHE — SA JONSEB, sis 19 rue
de la Mackellerie 59100 ROUBAIX, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0454.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 5/97/59-51
du 23 septembre 1997 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 16 caméras intérieures
- Changement de président directeur général
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de
gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Arlicle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 5/97/59-51 demeure applicable.
Atticle 5 - Le secrétaire général adjoint et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Æ
Éric AZOULAY
Page 52 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Égatere +
ÉPUÜBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Leclerc Drive
rue du Château de Selles 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Leclerc
Drive, sis rue du Château de Selles 59400 CAMBRAI présentée par Monsieur William
GEORGE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 21
juin 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 53 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur William GEORGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Leclerc Drive, sis
rue du Château de Selles 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201 1/0753.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur William GEORGE, directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 54 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
12 - l.e système concerné devra faire l'objet d'une nouvéile autorisation administrative
fable au forme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préleclure du No:G quatre mois avant l'échéance de ce délai.
iéret adjoint et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce
n du présent arrûté.
Atticle 13 - Le secrétaire a
qui le concerne, de l'ex
Fait à Lille, le 26/05/2012
Pour le Préfei et var délégation,
le secrétaire général adioinit
ic AZOULAY
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 55 RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "UN AUTRE CHEMIN"
60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
"UN AUTRE CHEMIN", sis 60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE présentée par
Monsieur DOMINIQUE BEAUMONT, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 56 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur DOMINIQUE BEAUMONT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
"UN AUTRE CHEMIN", sis 60 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique BEAUMONT,
gérant.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 57 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. °
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint, et le maire de COUDEKERQUE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 58 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Librète + Équb
RÉMEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin GUESS
44 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
GUESS, sis 44 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Ludovic SAMSON,
country manager ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 59 ARRÊTE
Aïticle 1° - Monsieur Ludovic SAMSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin GUESS, sis 44
mail de Lannoy 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurore KUHNE, responsable
magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 60 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Atlicle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
AT ric AZOULAY
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 61 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Hexa Maroquinerie
2 avenue G. Nuttin- Centre commercial CORA 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Hexa Maroquinerie, sis 2 avenue G. Nuttin Centre commercial CORA 59400 CAMBRAI
présentée par Madame Yu Hua TONG épouse CHI, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 62 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1” - Madame Yu Hua TONG épouse CHI est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Hexa Maroquinerie, sis 2 avenue G. Nuttin - Centre commercial CORA 59400 CAMBRAI, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0548.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rifang CHI, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 Page 63 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des Conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOÜLAY
Page 64 Arrêté N°2012178-0010 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012178-0011
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 26 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (3)
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page 65 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin SAN MARINA
70 Mail de Lannoy 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Cuisines SCHMIDT
4 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de DUNKERQUE (59140)
Quai Môle 1 (périmètre vidéoprotégé)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de DUNKERQUE (59140)
Parking du stade St Tribut (périmètre vidéoprotégé)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la pharmacie BRIE
6 place du Marché aux Herbes 59300 VALENCIENNES
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin SAN MARINA
70 Mail de Lannoy 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
SAN MARINA, sis 70 Mail de Lannoy 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Philippe
PASTOR, responsable du service travaux ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page 67 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Philippe PASTOR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin SAN MARINA,
sis 70 Mail de Lannoy 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0517.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service travaux.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 68 Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
a Eric AZOULAY
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page 69 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Cuisines SCHMIDT
4 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
cuisines SCHMIDT, sis 4 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE présentée par
Monsieur Yves BUTAEYE, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 70 Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Yves BUTAEYE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Cuisines SCHMIDT, sis 4 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0483.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yves BUTAEYE, président
directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page 71 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 72 Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de DUNKERQUE (59140)
Quai Môle 1 (périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la présentation par Monsieur Michel DELEBARRE, maire de DUNKERQUE, de la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre « Quai
Môle 1 » délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- route du quai Freycinet 3 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page73 ARRÊTE
Atticle 1°” - Monsieur Michel DELEBARRE, maire de DUNKERQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre le système de vidéoprotection dans le périmètre délimité géographiquement par les adresses
susvisées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0629.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la police municipale de
DUNKERQUE .
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 74 Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page 75 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de DUNKERQUE (59140)
Parking du stade St Tribut (périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la présentation par Monsieur Michel DELEBARRE, maire de DUNKERQUE, de la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre « Parking
du stade St Tribut » délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- avenue du Stade ;
- rue Louis Braille ;
- rue Alphonse Daudet ;
- avenue de Rosendaël.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 76 Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Michel DELEBARRE, maire de DUNKERQUE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre le système de vidéoprotection pour le parking municipal St Tribut dans le périmètre délimité géographiquement par les adresses susvisées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0626.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la police municipale de
DUNKERQUE.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page 77 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Page 78 Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la pharmacie BRIE
6 place du Marché aux Herbes 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-274 du 10 mars 1999 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la pharmacie
BRIE, sise 6 place du Marché aux Herbes 59300 VALENCIENNES, présentée par Monsieur
Dominique BRIE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 Page 79 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Dominique BRIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la pharmacie BRIE, sise 6
place du Marché aux Herbes 59300 VALENCIENNES, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0479.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-274 du 10 mars 1999 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Ajout de 9 caméras intérieures
soit au total, 13 caméras intérieures et aucune à l'extérieur
- passage d'une demi journée à 30 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/99/59-274 demeure applicable.
Atticle 5 — Le secrétaire général adjoint et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
LA Eric AZOULAY
Page 80 Arrêté N°2012178-0011 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012178-0012
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 26 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (4)
Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 Page 81 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2012 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Herman
16 rue de Gand 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
5 rue du Leughenaer 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
11/13 rue de la Paix 59760 GRANDE SYNTHE
Page 82 Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Herman
16 rue de Gand 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
Herman, sise 16 rue de Gand 59960 NEUVILLE EN FERRAIN présentée par Madame Evelyne
HERMAN, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 Page 83 ARRÊTE
Aticle 1® —- Madame Evelyne HERMAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
pharmacie Herman, sise 16 rue de Gand 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0563.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Evelyne HERMAN, gérante.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 84 Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint et le maire de NEUVILLE EN FERRAIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 Page 85 ÊZ : Cu Limité » Éx RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
5 rue du Leughenaer 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0608 du 18 juin 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société Générale, sise 5 rue du Leughenaer 59140 DUNKERQUE, présentée par Monsieur
Jean-Paul RUDENT, gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 86 Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur Jean-Paul RUDENT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale,
sise 5 rue du Leughenaer 59140 DUNKERQUE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0594.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0608 du 18 juin 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure
soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0608 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
AT € AZOULAY
Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 Page 87 Ex Libesté + Égaiten RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
11/13 rue de la Paix 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1035B du 07 avril 2000 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection (modifié par arrêtés préfectoraux n° 2008/2167 du 23 avril 2010 : 2008/2167 du
18 juin 2010) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société Générale, sise 11/13 rue de la Paix 59760 GRANDE SYNTHE, présentée
par Monsieur Jean-Paul RUDENT, gestionnaire des moyens :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 88 Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jean-Paul RUDENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale,
sise 11/13 rue de la Paix 59760 GRANDE SYNTHE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0596.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1035B du 07 avril 2000 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure
soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/00/59-1035B demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012178-0012 - 16/07/2012 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0014
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 27 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (1)
Page 90 Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel formule 1
3 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Institut de Réhabilitation de la Parole et de l'Audition (IRPA)
place de l'Abbé l'Epée 59790 RONCHIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Leclerc Drive
30 rue Jean-Jacques Rousseau 59267 PROVILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Optique ASSOPTIC
centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Eco Electro
27 rue Jules Guesde 59160 LILLE
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 91 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel formule 1
3 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 4/98/59-184 du 03 septembre 1999 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 01/06/59-1091 du 1° février 2006) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement
Hôtel formule 1, sis 3 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée
par Monsieur Guillaume NOLETTE, directeur :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 92 Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Guillaume NOLETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'entreprise Hôtel formule 1, sis
3 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0553.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 4/98/59-184 du 03 septembre 1999 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
- Suppression d'une caméra extérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et aucune à l'extérieur
- passage de 0 à 14 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 4/98/59-184 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 93 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'Institut de Réhabilitation de la Parole et de l'Audition (IRPA)
place de l'Abbé l'Epée 59790 RONCHIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Institut de
Réhabilitation de la Parole et de l'Audition (IRPA), sis place de l'Abbé l'Epée 59790 RONCHIN
présentée par Madame Marie-Madeleine CORDIER, directrice :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 94 Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1” - Madame Marie-Madeleine CORDIER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Institut de
Réhabilitation de la Parole et de l'Audition (IRPA), sis place de l'Abbé l'Epée 59790 RONCHIN,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0636.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés,
Il n'existe pas de système d'enregistrement des images.
Atticle 3 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 7 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 95 Atticle 9 — Le secrétaire général adjoint et le maire de RONCHIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ic AZOULAY
Page 9% Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Leclerc Drive
30 rue Jean-Jacques Rousseau 59267 PROVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Leclerc Drive, sis 30 rue Jean-Jacques Rousseau 59267 PROVILLE présentée par Monsieur
Pierre VACHER, responsable sécurité maintenance :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 97 ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Pierre VACHER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Leclerc Drive, sis 30
rue Jean-Jacques Rousseau 59267 PROVILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0566.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre VACHER, responsable sécurité maintenance.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une
information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 98 Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de PROVILLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 99 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Optique ASSOPTIC
centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Optique ASSOPTIC, sis centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
présentée par Monsieur Cédric TOUBEAUX, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 100 Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Cédric TOUBEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Optique ASSOPTIC, sis centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0441.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric TOUBEAUX, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 101 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Page 102 Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Eco Electro
27 rue Jules Guesde 59160 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Eco Electro, sis 27 rue Jules Guesde 59160 LOMME présentée par Monsieur Stéphane
RINGOT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 103 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Stéphane RINGOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Eco Electro, sis 27 rue Jules Guesde 59160 LOMME, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0514.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane RINGOT, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 104 Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de LOMME sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012179-0014 - 16/07/2012 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0015
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 27 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (3)
Page 106 Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Leclerc
345 boulevard Louis Bréguet 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin RELAY FRANCE
Aérogare de Lille-Lesquin 59810 LESQUIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la commune de Maubeuge
Porte de Mons - CCAS - place Vauban 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le parking C1 grand Stade - LMCU
rue Chanzy 59260 LEZENNES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la pharmacie du Square
111 rue de Roubaix 59200 TOURCOING
Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Page 107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pourle magasin Leclerc
345 boulevard Louis Bréguet 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6/97/59-86 du 17 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Leclerc, sis 345 boulevard Louis Bréguet 59500 DOUAI, présentée par Monsieur Stéphane LAPLANCHE, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 108 Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Stéphane LAPLANCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Leclerc, sis 345
boulevard Louis Bréguet 59500 DOUAI, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0628.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 6/97/59-86 du 17 mars 1998 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures
- ajout d'une caméra extérieure
soit au total, 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures
- passage de 8 à 14 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 6/97/59-86 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Page 109 DHSERS
us
e, Limité»
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin RELAY FRANCE
Aérogare de Lille-Lesquin 59810 LESQUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
RELAY FRANCE, sis Aérogare de Lille-Lesquin 59810 LESQUIN présentée par Madame
Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 110 Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1° - Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin RELAY FRANCE, sis Aérogare de Lille-Lesquin 59810 LESQUIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0574.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe DESSENNE, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Page 111 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de LESQUIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 112 Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Le | Cu sus Lente * L + Faeletieité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la commune de Maubeuge
Porte de Mons - CCAS - place Vauban 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 07 mars 2007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Maubeuge - Porte de Mons — CCAS - place Vauban 59600 MAUBEUGE, présentée par Monsieur Rémi PAUVROS, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Page 113 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°02/07/59-2005 du
07 mars 2007, pour la commune de Maubeuge - Porte de Mons - CCAS - place Vauban 59600
MAUBEUGE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0583.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°02/07/59-2005 du 07 mars 2007 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de
l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le secrétaire général adjoint et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 114 Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le parking C1 grand Stade - LMCU
rue Chanzy 59260 LEZENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le parking C1
grand Stade - LMCU, sis rue Chanzy 59260 LEZENNES présentée par Madame Michelle
DEMESSINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Page 115 ARRÊTE
Article 1° - Madame Michelle DEMESSINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le parking C1 grand Stade - LMCU, sis rue Chanzy 59260 LEZENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0630.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de Lille Métropole Communauté Urbaine.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 116 Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Atlicle 9 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans [a configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le
maire de LEZENNES sont Chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Page 117 EX : + Fetes ANÇAISE Litesté RÉPUBLIQUE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la pharmacie du Square
111 rue de Roubaix 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-235 du 02 octobre 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la pharmacie
du Square, sise 111 rue de Roubaix 59200 TOURCOING, présentée par Monsieur Didier
SALIN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 118 Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-235 du 02
octobre 1998, pour la pharmacie du Square sise 111 rue de Roubaix 59200 TOURCOING, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0379.
Aticle 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-235 du 02 octobre 1998 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
- passage de 7 à 30 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laguelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le secrétaire général adjoint et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Arrêté N°2012179-0015 - 16/07/2012 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0016
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 27 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 juin 2012 (4)
Page 120 Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 juin2012 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "Mezzo di pasta"
centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
ation d'installer un système de vidéoprotection
été Alarma Vigie Villages
4 avenue de Flandre 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société EQUIP'FROID ET COLLECTIVITES
11bis rue de Tressin 59510 FOREST SUR MARQUE
Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 Page 121 EX # Libnté » Égatré + Frutetieté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant "Mezzo di pasta"
centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant "Mezzo di pasta”, sis centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Romain DEMON, manager ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 122 Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Romain DEMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant "Mezzo di
pasta", sis centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0445.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain DEMON, manager.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 Page 123 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
© AZOULAY
Page 124 Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société Alarma Vigie Villages
4 avenue de Flandre 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société Alarma Vigie Villages, sise 4 avenue de Flandre 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur François DESNOULEZ, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 Page 125 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur François DESNOULEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société
Alarma Vigie Villages, sise 4 avenue de Flandre 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0814.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François DESNOULEZ, président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 126 Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 Page 127 + Foteriaté
R NEAISE
PREFET DU NORD
LBLIQUE
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société EQUIP'FROID ET COLLECTIVITES
11bis rue de Tressin 59510 FOREST SUR MARQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société
EQUIP'FROID ET COLLECTIVITES, sise 11bis rue de Tressin 59510 FOREST SUR MARQUE
présentée par Monsieur Patrice WEYNANTS, directeur gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 128 Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Patrice WEYNANTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société
EQUIP'FROID ET COLLECTIVITES, sise 11bis rue de Tressin 59510 FOREST SUR
MARQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0632.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice WEYNANTS,
directeur gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 Page 129 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de FOREST SUR MARQUE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 130 Arrêté N°2012179-0016 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012180-0006
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 28 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (5)
Arrêté N°2012180-0006 - 16/07/2012 Page 131 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac-presse "le Nemrod"
92 rue du Colonel Glineur 59243 QUAROUBLE
Page 132 Arrêté N°2012180-0006 - 16/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac-presse "le Nemrod"
92 rue du Colonel Glineur 59243 QUAROUBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac-
presse "le Nemrod”", sis 92 rue du Colonel Glineur 59243 QUAROUBLE présentée par
Madame Maryse ROUSSELLE épouse JEAN, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012180-0006 - 16/07/2012 Page 133 ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Maryse ROUSSELLE épouse JEAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le
tabac-presse "le Nemrod”", sis 92 rue du Colonel Glineur 59243 QUAROUBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maryse JEAN, gérante.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 134 Arrêté N°2012180-0006 - 16/07/2012 Article 9 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas
de modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et
le maire de QUAROUBLE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Arrêté N°2012180-0006 - 16/07/2012 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012180-0007
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 28 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (1)
Page 136 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché AUCHAN Englos
59320 HAUBOURDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "la Civette"
28 rue François Herbo 59310 ORCHIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac LE CHANTILLY
54 Grand'Rue 59550 MAROILLES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
43 rue de Comines 59890 QUESNOY SUR DEULE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
85 rue du général koenig 59136 WAVRIN
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 137 E
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché AUCHAN Englos
59320 HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/09/59-2485 du 05 mai 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’hypermarché
AUCHAN Englos, dans le périmètre délimité géographiquement par les adresses ci-dessous
59320 HAUBOURDIN, et présentée par Monsieur Laurent DARRAS, directeur :
- Départementale 952 59320 ENGLOS
- Boulevard du Commerce 59320 ENGLOS
- Rue du Hem Prolongé 59320 SEQUEDIN
- Rue Eugêéne Imbert 59320 ENNETIERES EN WEPPE
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Page 138 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur Laurent DARRAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le périmètre délimité géographiquement
par les adresses susvisées, de l'hypermarché AUCHAN Englos, 59320
HAUBOURDIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0618.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 05/09/59-2485 du 05 mai 2009 susvisé.
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- Passage d'un système vidéoprotégé classique à un système vidéoprotégé périmétrique
Atticle 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de
police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extrait lesdites images.
Aricle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 05/09/59-2485 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint et le maire de HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eh
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "la Civette"
28 rue François Herbo 59310 ORCHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "la
Civette", sis 28 rue François Herbo 59310 ORCHIES présentée par Madame Mélina DAMIEN,
gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 140 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Mélina DAMIEN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "la Civette", sis 28 rue François Herbo 59310 ORCHIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0429.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mélina DAMIEN, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 141 Aticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint et le maire de ORCHIES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
AT
Eric AZOULAY
Page 142 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac LE CHANTILLY
54 Grand'Rue 59550 MAROILLES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac
LE CHANTILLY, sis 54 Grand'Rue 59550 MAROILLES présentée par Monsieur Thierry
GERMAIN, dirigeant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 143 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Thierry GERMAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac LE
CHANTILLY, sis 54 Grand'Rue 59550 MAROILLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0476.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry GERMAIN, dirigeant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 144 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le secrétaire général adjoint et le maire de MAROILLES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 145 Ecrire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
etiaté
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
43 rue de Comines 59890 QUESNOY SUR DEULE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Carrefour Market , sis 43 rue de Comines 59890 QUESNOY SUR DEULE présentée par
Monsieur Pascal JOLY, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Page 146 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Pascal JOLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour
Market , sis 43 rue de Comines 59890 QUESNOY SUR DEULE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0461.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal JOLY, directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 147 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de QUESNOY SUR DEULE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Page 148 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 RÉMUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
85 rue du général koenig 59136 WAVRIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Carrefour Market, sis 85 rue du général koenig 59136 WAVRIN présentée par Monsieur Bruno
DEBAQUE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 21 juin 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 149 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur BRUNO DEBAQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Carrefour Market, sis 85 rue du général koenig 59136 WAVRIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0796.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno DEBAQUE, directeur.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 150 Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Atticle 9 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint
et le maire de WAVRIN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012180-0007 - 16/07/2012 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012180-0008
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 28 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (2)
Page 152 Arrêté N°2012180-0008 - 16/07/2012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 28 juin 2012 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de BRUAY-SUR-ESCAUT (59860) - 15 sites vidéoprotégés
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la salle informatique communale de Sains du Nord
3 rue Wiart 59177 SAINS DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la déchetterie du syndicat inter arrondissement
de valorisation et d'élimination des déchets SIAVED
rue de la Gare 59158 MORTAGNE DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la friterie la Fourmisienne
42 rue Saint Louis 59610 FOURMIES
:toral portant autorisation
‘ème de vidéoprotection existant
‘le magasin KIABI
fe commercial des Portes de Tournai 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Arrêté N°2012180-0008 - 16/07/2012 Page 153 LIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de BRUAY-SUR-ESCAUT (59860) - 15 sites vidéoprotégés
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 î
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement à
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé 3
Vu la présentation par Monsieur Jacques MARISSIAUX, maire de BRUAY-SUR-L'ESCAUT
(59860), de la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour 15 sites de la commune
de BRUAY-SUR-L'ESCAUT délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
1) salle du Pont de Bruay : axe principal rue Jaurès au delà du pont de chemin de fer — la rue des
Francs Tireurs ;
2) ludothèque : axe principal rue Jean Jaurès :
3) école L. Lagrange : entrée du stade et du parking rue Léo Lagrange :
4) médiathèque : entrée de la médiathèque et parking — rue C. Decker - rue Victor Hugo —
Parvis de l'église Sainte Pharaïde :
5) La Poste : rue Emile Zola — axe principal rue Jean Jaurès ;
6) Mairie — place du Farineau: mairie et l'ensemble de la place du Farineau — axe principal
rue Jean Jaurès :
7) Salle polyvalente : la mairie façade Ouest - parking arrière mairie — rue Blanchard et accès Parc
— rue Farineau — rond-point Farineau — entrée de la salle polyvalente :;
8) Collège Jean Macé : rue Victor Hugo prolongée ;
9) Ecole CI. Monet : rue Lucien Mars ;
10) Police municipale : rue Jean Jaurès :
11) Ateliers municipaux : intérieur police municipale ;
12) Salle des fêtes G. Goguillon : rue et place de l'Eglise :
Page 154 Arrêté N°2012180-0008 - 16/07/2012 13) Maison des services / Place H. Durre : l'ensemble de la place J. Durre — la façade de
l'Ecole Georges Brassens - l'axe principal rue Jean Jaurès É
14) Place H. Durre / groupement scolaire Georges Brassens : l'école Georges Brassens — la porte
d'entrée côté Place H. Durre et le passage vers l'entrée principale de l'école —
la place H. Durre.
15) Groupement scolaire Georges Brassens : rue J. Defflines
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21 juin 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1® - Monsieur Jacques MARISSIAUX, maire de BRUAY-SUR-L'ESCAUT est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre le système de vidéoprotection sur les 15 sites délimité géographiquement par les
adresses susvisées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0631.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Louis DELVALLEE,
chef de la police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2012180-0008 - 16/07/2012 Page 155 Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le secrétaire général adjoint et le maire de BRUAY-SUR-L'ESCAUT sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Page 156 Arrêté N°2012180-0008 - 16/07/2012