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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°91 du 23 avril 2012
Document publié le Lundi 23 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°91 du 23 avril 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Lé
Liberté + Egullté + Prarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 91 - AVRIL 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012093-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (1) .................................... 1
Arrêté N °2012093-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (2) .................................... 15
Arrêté N °2012093-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (3) .................................... 31
Arrêté N °2012093-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (4) .................................... 46
Arrêté N °2012093-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (5) .................................... 63
Arrêté N °2012094-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (1) .................................... 77
Arrêté N °2012094-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (2) .................................... 92 Arrêté N °2012094-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (3) .................................... 108
Arrêté N °2012094-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (4) .................................... 125
Arrêté N °2012094-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (5) .................................... 141
Arrêté N °2012096-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (1) .................................... 155
Arrêté N °2012096-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (2) .................................... 171
Arrêté N °2012096-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (3) .................................... 184
Arrêté N °2012096-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (4) .................................... 199
Arrêté N °2012101-0001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (1) .................................... 217
Arrêté N °2012101-0002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (2) .................................... 231 Arrêté N °2012101-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (3) .................................... 245
Arrêté N °2012101-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (4) .................................... 260 Arrêté N °2012101-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (5) .................................... 275
Arrêté N °2012102-0002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (1) .................................... 287 Arrêté N °2012102-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (2) .................................... 303
Arrêté N °2012102-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (3) .................................... 320
Arrêté N °2012102-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (4) .................................... 335
Arrêté N °2012102-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (5) .................................... 350
Arrêté N °2012102-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (6) .................................... 365
Arrêté N °2012102-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (7) .................................... 380
Arrêté N °2012102-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (8) .................................... 397
Arrêté N °2012102-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (9) .................................... 412
Arrêté N °2012102-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (10) .................................... 427 Arrêté N °2012102-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (11) .................................... 441
Arrêté N °2012105-0001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 14 avril 2012 .................................... 451 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012093-0003
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke O2 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (1)
Arrêté N°20 72093-0003 - 23/042012 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du avril 2012 (1
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modif un système de vidéoprotection existant
pour l'accueil Fraternel Roubaisien
36 rue du Due 58100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'hypermarché Auchan
entre commercial V2 Quartier de l'Hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
36 rue d'Hurlupin 59560 COMINES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE DEREY |
rue du Maréchal Foch 89560 COMINES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Bouygues Telecom
Zibis Grande Rue 59100 ROUBAIX
Pae2 PREFET DU NORD
Soi ration
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'accueil Fraternel Roubaisien
36 rue du Due 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 1985 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-628 du 17 octobre 1908 modif, relatif à la vidéosurvelance, pris pour
l'application de l'aricle 10 de 1 oi modifiée susvisée;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1967 relatifs aux abigations de suvellance
incombant à certains propriétaires exploits ou affectataires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de sttionement:
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vula reulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'amété préfectoral n° 2011/0030 du 28 janvier 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprolection
Vu la demande de modification dun système de vidéoprotection autorisé pour l'acoueil
Fratemel Roubaisien, ss 96 rue du Duc 59100 ROUBAIX, présentée par Monsieur Pate
DÉBESQUE, directeur général ;
A le rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
ann 2020 Ps ARRÊTE
Aticie_tec- Monsieur Patrice DEBESQUE est autorisé(), pour une durée de cg ans
dans les conditions fixes au présent arrété pour l'accueil Fraternel Roubasien,
Si 36 rue du Duc 50100 ROUBAIX, & modifier lintalation de vidéoproteclion, conformément
au dosser présenté, annexé à la demande enragisiée sous le numéro 2012/0243.
{Cette modification intervient sur l'installation de vidéoproteation précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0030 du 26 janvier 2011 susvisé,
{ici 2 Les modifications portent sur
jout de 4 caméras extérieures
Sol 3 caméras intérieures et 10 caméras extérieures au total
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de plie ou unité
de gendammene temtoralement compétemt(e) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exgloltation. Le chef de sarice do palice ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux Images
t à les extraire aux fs d'explolaion. Hormis dans le cacre d'une enquête préliminaire, 6e
flagrant délt ou d'une information juicaie, le délai maximal de conservation des images par
Les services de pale ou de gendarmerie nationales est fxé à 30 jours, à compter de la date à
Taquele is ont extrait lesdites image,
2 reste des ispostions prévues par l'arêté n° 2011/0030 demeure applicable, Aicie «
Atie 5 — Le aiecteur de cabinet at le maire de ROUBAIX sant chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent art.
Pages are Nmmmsans- 2020 RéréniqueFravane
PREFET DU NORD
Do ns
rc tan
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypemarché Auchan
centre commercial V2 Quartier de l'Hôtel de vile 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nort-Pas-de-Calais
Préfet du None
Officier de ordre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 85-73 du 21 janvier 188$ dorentation et de programmation modifiée
Sécurté, notamment ses ailes 10 et 10.1;
relative à la
Vu le décret n° 06-628 du 17 octobre 1005 macifé, relatif à Ia vidéosurvelance, pris pour
l'application de 'icle 10 de la lol mogiée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 1 janvier 1997 relauifs aux obigaions de surveillance
incombant à contains propriétaires explotants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défintion des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance ;
Vu cirulire du 3 août 2007 annexe à 'rêté susvisé;
Vu l'art préfectoral n° 24/09/2008 du 24 septembre 2008 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de vidéopratection autorisé pour hypermarché
Auchan, sis centre commercial V2 Quarter de l'Hôtel de ville 59850 VILLENEUVE D'ASCQ,
présentée par Monsieur Ronan DELANLAY, responsable sécunté
ue rapport établi parle référent sûreté
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 mars 2012 :
Sur proposition du directeur de cabinet dela Préfecture ;
am 2020 Bees ARRÊTE
Arice_ter- Monsieur Ronan DELANLAY est autorsé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les condiions fées au présont amêté, pour lhypermarché Auchan, ss centre commercial V2 Quartier de Hôtel de vile 56650 VILLENEUVE D'ASCA, à modifier lnstllation de vidéaprotetion, conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregisirée sous le numéro 2012/0242
Cette moaifeaion intervient sur l'nstalation de vidéopratectian précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 24/09/2008 du 24 septembre 2008 susvisd.
Article 2 - Les modifations patent sur
ajout de 4 caméras intérieures
< aout de 2 caméras extérieures
soi au otal 85 caméras intérieures ei 7 caméras extérieures passage de 15 à 14 jours d'enregistrement des Images
Aile 3 - Dans le cadre de se5 missions de police administrative, le service de poce ou l'unité
Ge gendarmerie teroralement compétente) est autonséfe) à accéder aux Images et à les
extraire aux ns d'exploñstion, Le chef de service de police ou Ie commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
E à les extraire aux fns d'exploïaion. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
fiagrant délit ou dune information judiaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont oxrai lesdites Images.
Afiie 4 — Le reste des disposons prévues par l'arëté n° 24/08/2008 demeure applicable.
Aile 5 — Le directeur de cabinet et le mare de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Pared are Nmmmsans- 2020 PREFET DU NORD
ESS
‘Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
our la banque Populaire du Nord
35 rue d'Hurlupin 89660 COMINES
Le Préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1988 d'rintaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécu, notamment ses articles 10 et 10- ;
Vu le décret n° 6.626 du 17 octobre 1999 modifié, relatif à Ia vidéceurvellance, pris pour
l'application de l'aricie 1 de a lo modifie susvisée :
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exgloants ou affectataires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de sttiomnement:
Vu l'arrêté ministre du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
viséosuveilance ;
Vu ceulaire du 3 a 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrété préfectoral n° 05/07/58-1258 du 15 juin 2007 portant autorisation d'un système de
vidéopratection
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecion autorisé pour a banque
Popuiaire du Nord, sise 35 rue d'Hurlupin 58580 COMINES, présentée parle responsable
sécurité
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
‘séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de 1 Préfecture
am 200 Bee7 ARRÊTE
Ave ter L'autoñsation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 05/07/59-12588
du 15 juin 2007, pour l'établissement Banque Populaire du Nord sis 36 rue d'Hurlupin 50860
(COMINES est reconduite, peur une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arté et confomément au dossier présenté, annexé à la dmande enregistrée sous
le numéro 2032/0175.
ice 2 — Les dispositions prévues par l'rôté n° 05/07/59-12588 du 15 juin 2007 demeurent applicable.
Aile 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou unité
de gendarmerie teroralement compétent(e) est autorisée) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délel maximal de conservation des Images par
les services de police au de gendarmerie nationales as fx à 20 jours, à Compter de a date à
laquelle sont extrait lesdites images,
Artcie_4- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire objet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans es lux
protégés, changement dans a configuration des lieux, changement affectant Ia protection des
Images)
Arte 5 - Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'ntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êl fatiée en cas
de manquement aux ispostions des ares 10 €t 10.1 de ali 5-73 du 21 janvier 1895 et de
l'aricle 13 du décret du 17 octobre 1968 mouiés susuisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll a été délivrée
Cette autorsaion ne vaut qu'au ragaré de la loi n°98-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval, code iv, code pénal.
Article 6 — La présente autrsation sera publiée au Recueil des Acies Administratifs de la
Préfeciure du Nord.
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolfication à l'intéressé ou de sa pubMcation au
document précté.
Aftiie 7 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devrs être présentée à a
Préfeclure quatre mois avan l'échéance de ce délai
Aile 8 — Le directeur de cabinet et le maire de COMINES sont chargés, ehacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété.
Pres are Nmmmsans- 2020 rome Paca
PREFET DU NORD
at pe
Sa pnion
Arrêté préfectoral ponant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le bar-tabac LE DEREY
rue du Maréchal Foch 59560 COMINES
Le Préfet de la régon Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du No
Offer de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commander de l'orre national du Mérite
Vu la loi n° 98:73 du 21 janvier 1995 d'oenttion et de programmation modifié, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 t 10.1
Vu le décret n° 96-928 du 17 octabre 1098 modié, reletf à la vidécsunvellance, pis pour
l'applation de l'rliie 10 de la lol madée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à camains propriétaires explotants ou aflectataires de locaux professionneis ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aot 2007 portant éfintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à 'aêté susvisé
Vu la demande d'autañsation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac
LE DERBY, sis 5 rue du Maréchal Foch 59680 COMINES présentée par Monsieur Hubert
MASSON, gérant
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Séance du 29 mars 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture ;
am 2020 Bo ARRÊTE
Atice_1" — Monsieur Hubert MASSON est autarsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelabie, dans les conations fixées au présent arëté à mettre en oeuvre pour le bar. tabac
LE DERBY, ss 5 rue du Maréchal Foch 58580 COMINES, un système de vidéoprotcation
confomément au dossier présanté, annexé à là demande enregistrée sous 18 numéro
2020278
Le système considéré répond aux finalités prévues parle oi
Sécurité des personnes, Prévention des atintes aux biens
le devra pas être destiné à alimenter un ficiernominaif.
Le système di être conforme aux normes techniques fées para réglementation en vigueur.
Axticle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement té à l'aicie 1°, par une
Signaléique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de viséoproteton et de l'autañté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afichete mentionnera le références de La oi et du décret susvisés et les références du
service et dela foncion du tiuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de Léléphone auquel
Celui-ci sera jlgnable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Hubert MASSON, gérant.
Avice_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un élai maximum de 15 jours
Aile 4 — Le taire de lautodsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la ae de leur transmission au
Parquet
Aigle 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'nteverir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maimtenance du système mis en place. Des consignes très précises sur le
confidentaé des images caplées out enregisirées et des ateintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à utes les personnes concernées
{Aricle 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tratement des images, devra re sinctoment inter à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de Son
“xpoiaion.
Aile 7 Dans le cadre de ses missions de plice administrative le service de poice ou l'unité
de gendarmerie temiorialement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'expoïtaion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gendammens à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Image
Et à les extraire aux fins d'explïaion. Hormis dans le cacre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de I date à
laquelle ont extrait lesdites images,
rie 8 - Le droit d'acoës aux informations enregistrées est réglé par les cisposiions des
aricles 10 et 10-1 de a lo du 21 janvier 1898 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 Octobre
1898 modifiés susvisés
Ace 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra aire objet d'une
éclration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 10 are Nmmmsans- 2020 protégés - changement dans la configuration des leux- changement affectant Ia protection des
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura.
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en Gas
de manquement aux dispositions des ailes 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1985 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condtions au vu desquelles ll a ét délvrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de 1 oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (c0de du
Kravall, code Gil code pénal.
_ La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolfcation à l'inéressA(e) ou de sa publication au
‘document précité.
vice 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Attcie 13 — Le aircteur de cabinet et le maire de COMINES sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent amêté,
am 2020 Bail PREFET DU NORD
Bon pe
Sonde
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Bouygues Telacom
bis Grande Rue 59100 ROUBAIX
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(ficir de l'orare national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'rintaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ares 10 8 10-1 ;
Vu le décret n° 96.828 du 17 ociobre 1998 modifié, relsif à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'apolcaion de l'article 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatfs aux obligations de surveillance
incombant à contains propriétaires exploïants ou afectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages au de pares de stationnement
Vu l'rrété ministériel du 3 aoû 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu i creuse du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu ls demande d'autorisation dinstalltion dun système de vidéaprotection pour le magasin
BOUYGUES TELECOM, sis 21bis Grand Rue 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Régis
VAN BRUSSEL, direct
Vue rapport établi pare référent Sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprot
séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du ircteur de cabinet de la Préfecture
Pas araNmmmsans 20202 ARRÊTE
Asie 1° - Monsieur Régis VAN - BRUSSEL est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fxées au présent arrté à maire en aeuvre pour le magesin
BOUYGUES TELECOM, is 21bi Grand Rue 58100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection
confommément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20t10St
Le système considéré répand aux finaltés prévues par 1e loi
SSécurté des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atsintes aux biens,
Lute contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doi être conforme aux normes techniques fées par la réglementation en vigueur.
Asicle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cté à l'arice 1, par une
Signalétique appropnée
- de manibre claire, permanente et significative, à chaque point d'accës du public, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autrté ou de la personne responsable du
droit d'aceis aux enregistrements.
- lafchetie mentionnera les références de Ia loi et du décret susvisés et les références du
Senvice et de la fonction du ua du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Geluci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pours s'exercer auprès de Monsieur Hubert ROUSSEL,
responsable Sécu.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
S enregistrements seront détruits dans un élai maximum de 30 jours.
Ai
information judiciaire,
Aie 4 — Le tiuair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
isés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmssion au
Parquet
Aicle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
Personnes suscaples d'intervenir dans l'exploation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes rés précises sur la
confidentiaité des images captées oulet enreptrées et des ateintes à a vie privée que
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Aie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra re sinctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habitée et autorisée par lautorté responsable du système ou de Son
expioïation.
Asie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de palce ou unité
de gendarmerie tetorislement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
exraire aux ns d'explotation, Le chef de semice de palce ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habillés à accéder aux images.
t à les extraire aux ns d'exploitation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dél au d'une information judiciaire, le déai maximal de conservation des images par
Les services de polcs ou de gencarmene nationales est fx à 30 jours, à compter de a date à
laquelle is ot extrait este images
Anti 8- Le droit d'accès aux infomatins enregistrées est réglé par les dispositions des
ares 10 et 10-1 de la lo du 24 janvier 1695 et les aies 14 64 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisé.
am 2020 Pas Arlcie 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
Géclartion auprès des services préfectoraux (notamment changement activité dans es feux.
protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant la protection des
Images)
Asicie 10 - Sans préudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses abservalons, être ratiée en cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10.1 de la li du 21 janvier 1985 et de
l'arc 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et on cas de modification des
conditions au vu desquelles all a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de a loi n° 85-73 du 21 janvier 1996 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcabes (6ode du
travail, code cv, code pénal.)
Article 11 - La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du No.
Elle poura faire l'objet dun recours devant le THbunal Administraf de Lille dans un délai de
deux mois à compler de la date de sa noifeation à l'iméressé(e) où de sa publication au
‘document précité.
Aricie 12 - Le système concemé devra faire l'objt d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terne du délai des cg ans: une nouvelle demande devra être présentée à
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Astiie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'exécution du présent arêlé,
Fait à Lil, le 02042012
Pourle Préfet et pa/élégation,
Pare are Nmmmsans- 2020 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012093-0004
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke O2 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (2)
Arrêté N°20 2093-0004 - 23/042012 Page 15 Arréiés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la caisse d'allocations familiales du Nord
2 rang Saint Jean 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypermarché CARREFOUR.
Centre commercial La Greule CD 916 59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
18 rue Saint Ladre 89400 CAMBRAI
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéaprotection
Pour a maire annexe de « Sous le bois »
place de l'industrie 59600 MAUBEUGE
‘Arrété préfcteral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour les établissements DUCORNET DEPARIS
Station service et produits pétroliers 14 Grand Rue 59138 PONT SUR SAMBRE
Pase16 PREFET DU NORD
Sas
{Arrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la caisse d'allocations familiales du Nord
2 rang Saint Jean 55400 CAMBRAI
Le Préfet de 1 région Nord-Pas de Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national e 1 Légion d'Honneur
“Gommandeur de ordre nallonal du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1905 d'rlentaion ot de programmation moche, relative à a
Sécurité, notamment ses articles 10 et 101 ;
Vu le décret n° 06-628 du 17 aciobre 198 modié, relatif à Is vidéosurveilance, pris pour
l'apalcaion de l'aricte 10 de la loi modifie susvisée +
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rellfs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars Ge stationnement
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 parant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilancs :
Vu 1 cruise du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation dinstltion un système de vidéoprolecion pour Ia caisse
locations familales du Nord. sise 2 rang Saint Jean 58400 CAMBRAI présentée par
Madame Marie-Françoise DESVIGNE, directrice jointe;
Vu le rapport établi pare référent Sreté
Vu l'avis émis par la Commission Département
séance du 29 mars 2012
des systèmes de vidéopratecton en sa
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
DD 200 Be ARRÊTE
Aile 1° - Madame Marie Françoise DESVIGNE épouse DELABY est autorisé(e), pour une urée de ci ans renouvelable, dans les condhions fixées au présent arrété à metre on oeuvre
pour la caisse d'alocaions famlales du Nord, sise 2 rang Saint Jean 58400 CAMBRAI, un
Système de Vidéoprotection confommément au dossier présenté, annexé à la. demande
enregistrée sous le numéro 2011/0834,
Le système considéré répond aux finaltés prévues par a oi
“Sécurité des personnes, Prévention des ateintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomninati.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Asicie_2--Le publ devra être informé dans l'établissement cité à
ignaléque appropriée
ice 4°, par une
- de manière care, pormanonte et significative, à chaque point d'accès du publi, de
Fexistence du système de vidéoprotecion et de lautarté ou de la personne responsable du
rot 'accbs aux enregistrements.
l'ffchette montionnera ls références de la lo et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tua du drot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le roi d'accès aux images pourra s'exercer auprès dela direction teritriale
Aricie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les eregisirements seront détruits dans un délai maximum de 14 Jours.
Aticie 4 - Le tluiaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Arte 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscepibles d'imervenir dans l'explolation ou le visionnage des images, ainsi que
Gens le maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialté des images caplées oulet enregistrées et des atkintes à la vi privée ques
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aile 6 - L'acods à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas.
té préalablement habitée ot autorisée par lauloñté responsable du système ou de Son
explosion,
Artiie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de polie ou l'unité
Ge gendarmerie teritoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explolation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux Images
à les extraire aux fins d'exploïaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de pallce ou de gendarmes nationales est fx à 10 jours, à compter dela dale à
laquelle is ont extra lesdites mages,
Aftiie_8— Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par es diépastions des
arties 10 et 101 de la ll du 21 janvier 1885 et les ailes 14 et 15 du décrel du 17 octobre
1906 modifs susvisés.
Btide_9- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet dune
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'acthé dans les eux
Pase1s ares am 2020 protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des
images)
sci 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en cas
de manquement aux disposons des aricles 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1995 at de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1988 madiiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquels el a été délivrée.
Cette autoñsaton ne vaut qu'au regard de la oi n° 85-73 du 21 janvier 1095 modifié susvisée.
Elle est défvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Kravall, code Gi, code pénal)
Artce_11- La présente autañsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nor.
Elle pour faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administauf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notficaion à litéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arte 12 — Le système concerné devra far l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra re présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai
Aticie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 0204/2912
DD 200 Bae19 E =
PREFET DU NORD
on de ie
Sir
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypemarché CARREFOUR.
centre commercial La Greule CD 916 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Offer de l'ordre national e a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 1995 d'rientalon et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses aies 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-628 du 17 actobre 1098 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'arlcie 10 de a lo modifiée susvisée
Vu les décres n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1087 releëifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la creuse du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'été préfectoral n° 09/08/56-2586 du 14 septembre 2009 portant autorisation d'un
système de Vidéoprotection (mod par arrété préfectoraux du 09/08/2017 et du 3/09/2011):
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour hypermarché
CARREFOUR, ss centre commercial La Creule CD 816. 58180 HAZEBROUCK, présentée
par Madame Florence DELAGNEAU, directrice:
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
Séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pen ares am 2020 ARRÊTE
Atie_ter- Madame Florence DELAGNEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fées au présent arrêté, pour hypermarché CARREFOUR,
Si centre commerolal La Creule CD 916 89190 HAZEBROUCK, à modifier l'installation de
Vidéogrotection, conformément au dasser présenté, annexé à la demande enregistrée Sous le
numéro 2012/0821
{atte modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arêté préfectoral n° OD9/69-2586 du 14 Septembre 2009 susvisé.
Aricie 2 - Les modifiations portent sur
- Ajout de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures ;
soi au total 38 caméras intérieures 89 caméras extérieures (47 caméras)
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie termtonalement compétent(e) st autorisée) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explolation. Le cnef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
les oxtraire aux ins d'explolation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dél ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des Images par
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à comper de la date à
laque 1 ont era lesdites images,
Aricie 4 - Le reste des dispostions prévues par l'arêlé du 1409/2009 demeure applicable.
Asie 5 - Le drecteur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chaoun en ce
quil concerne, de l'exécution du présent art.
DD 200 Pal PREFET DU NORD
en de ns
Satin
{Arété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
18 rue Saint Ladre 59400 CAMBRAI
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calas
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Gommandeur de loire national du Mérte
Vu La li n° 96:73 du 21 janvier 1905 d'rlentation et de programmation mail, relative à Ia
sécurité, notamment ses ares 10 et 101 ;
Vu le décret n° 98:628 du 17 actobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurvelance, ris pour
l'application de l'ile 10 de la lo mociée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1897 relatifs aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explollants ou affectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'artté ministériel du 3 aoû 2007 parlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosunvellance ;
Vu le cculaire du 3 août 2007 annexée à l'amêté susvisé
ion dun système de vidéoprotection pour le magasin
Late 58400 CAMBRAI présentée par Monsieur Philippe
Vu la demande d'autorisation dinst
Caretour Markel, sis 18 rue Sair
PROVOST, drecieur;
a le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départern
séance du 29 mars 2012
tale des systèmes de vidéoproection en sa
Sur la propostion du ircteur de cabinet de a Préfecture
Pae2 ares am 2020 ARRÊTE
Asie 1* — Monsieur Phiippe PROVOST est autorisée), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mere en oeuvre pour le magasin
Camefour Market, ss 18 rue Saint Laëre 59400 CAMBRAI, un systimo de vidéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregsrée sous le numéro
21210018
Le système considéré répand aux finatés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Lo système dot être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur
Aftiie 2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cté à l'aice 1". par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
existence du système de vidéoproteetion et de l'autoñté ou de la personne responsable du
ro d'accès aux enregistrements.
l'afchette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
senico el de la fonction qu Huiaie qu drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images poure s'exercer auprès de Monsieur Phiippe PROVOST,
directeur.
Aticie 3 Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enrogisirements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur ansmission au
Parquet
Asie 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscepübles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainai que Gens le maintenance du système mis en place. Des consignes lrés précises sur la confidentalté des Images captées out enregistrées et des atkintes à la vie privée ques
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concermées,
Aile 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être stnicement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habitée et autorisée par lautonté responsable du système où de son
explosion.
Atie 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, e service de police ou l'unité
de gendarmerie temorilement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'expolation. Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoëder aux images 1 à les extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le détai maximal de conservation des Images par
les services de pole ou de gendarmere nationales est fixé à 30 jours, à compler de Ia Ge à
laquelle is ont extrait ess images.
Aile 8 Lo droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
ariies 10 et 10.4 de la lo du 21 Janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1006 modifiés susvisé.
DD 200 Pas Aticle_9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘éciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux
protégés - changement dans la configuration des lux changement affectant la protection des
images)
Article 10 - Sans préjucice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que Nntéressé aura été mis à même de présenter ses observalons, être reirée en cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 195 et d
l'aricle 13 du décret du 17 octobre 1988 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ell a été délivrée
(Gate autorisation ne vaut qu'au regard de 1 oi n° 25-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{naval code Givi, code pénal.)
La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfacturs du Nord
Elle poura faire objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nocaion à l'itéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aticie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administati
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle domande devra êre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce dell
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de GAMBRAI sont chargés, chacun en 6e qui le
Gonceme, Ge l'exécuion du présent arrété.
Fait à Lil, le 0294/2012
Pare ares am 2020 En
PREFET DU NORD
Pc dr pou
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la mairie annexe de « Sous le Bois »
place de l'Industrie 59600 MAUBEUGE
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet u Nord
Officier de ordre national de a Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérle
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'rientalon et de programmation modifiée, relative à la
Sécunlé, notamment ses aies 10 et 10.1:
Vu le décret n° 96-626 du 17 octobre 1008 mosifé, relatif & la vidéosurveilance, pris pour
l'apglcation de l'ricie 10 de a loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants où affectataires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vu 1 ceulaire du 3 août 2007 annexée à l'rrbté susvisé;
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéaprtection pour Ia commune
de Maubeuge, Maire annexe de Sous le Bois sise Place de l'industrie 59600 MAUBEUGE.
présentée par Monsieur Rémi PAUVROS, maire ;
ui rapport tab pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotscion en sa
Séance du 29 mars 2012 ;
Sur a propostion u directeur de cabinet de la Préfecture
DD 200 Pas ARRÊTE
âcicie 1° — Monsieur Rémi PAUVROS est autorisée), pour une durée de cinq ans
renouvelabi, dans les condtions fxées au présent amété à meïre en oeuvre pour la commune
Ge Maubeuge, Maire annexe de Saus le Bois sise Place de industrie 80600 MAUBEUGE, un
Système de Vidéoproteton confomément au dossier présenté, annexé à la. demande
enregistrée sous le numéro 2012/0133,
Le système considéré répond aux inaltés prévues par loi
Protection des bâtiment publics,
1 ne devra pas être destiné à aimenterun cher nominai
Le système doit être conforme aux armes techniques fixes para réglementation en vigueur,
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aicle 1°, par une
Sgnaléique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autrté ou de la personne responsable du
rot d'accés aux enregistrements.
'affchette mentionner les références de la lo et du décret susvisés e les références du
service et de la fonction du tulaire du drot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Rémi PAUVROS, mai
Aile 3 — Hormis 1e cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrus dans un délai maximum de 14 jours.
rie 4 - Le ttuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images 01 le cas échéant, Ia date de leur ransmission au
Parquet
Asie 5 Le responsable de 1a mise en oeuvre du système devra se parer garant des
personnes suscopibles d'ierveni: dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ain que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sur la
confidentlté des Images caplées oulet enregistrées el des atkintes à Ia vie pavés quales
peuvent éventuellement mplquer seront données à toutes les personnes concemées,
Arte 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
re stctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té préalablement habillée et autorisée par lautorté responsable du système où de Son
expotation.
Astcie 7 - Dans le cadre de ses missons de police administrative, le service de police ou unité
de gendarmerie teoriaiement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
oxraire aux fins d'exploïtation. Le chof de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmene à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'explohlion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
Mlagrant délit ou d'une information Juda, le déai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de I date à
laquelle Îs ont extrait lesdites images,
Aile 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des. aies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1605 et es articles 14 ot 15 du décret du 17 octobre
1986 modifiés susvisé,
L— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement activé dans Les eux
Pas ares am 2020 protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant la protection des
images)
Asicie_10 - Sans préudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que Nnéressé aura été mis à même de présenter 565 observations, êre retirée en cas
de manquement aux dispositions des arlcles 10 et 10.1 de La li du 21 janvier 1995 et de
l'anicle 13 du décret du 17 oclobre 1006 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a été délivrée
ver 1895 modifiée susvisée.
ment applcables (code du
ete autrsaion ne vaut qu'au regard de a li n° 96.73 du 21
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuel
Aravai, code cv, code pénal.)
Acie_11 - La présente autonsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle pour faire l'objet dun racours devant le THbunal Administratf de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natlicaon à lintéressé(e) ou de sa publication au
document précité
Aile 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalabe au terme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra êre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de co délai.
file 13 - Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DD 200 Bet Biron nca
PREFET DU NORD
Sat pion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour es établissements DUCORNET DEPARIS
Station service et produits pétroliers 14 Grand Rue 59138 PONT SUR SAMBRE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de ordre national dela Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 98:73 du 24 janvier 1995 d'oemtation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment sos aies 10 et 10.1
Vu le décret n° 68-626 du 17 octobre 1906 modifié, relatif à 1a vidéosurvelance, pris pour
l'application de l'rcie 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires expltants où aifectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'aêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidénsurvellance
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéopratecion pour es:
laissements DUCORNET DEPARIS, sis Sltion service et produits pétolers 14 Grand Rue
59128 PONT SUR SAMBRE présentée par Monsieur Gérard DUCORNET, gérant;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtecion on sa
Séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion u directeur de cabinet de la Préfecture
Pas ares am 2020 ARRÊTE
Aicie_1® — Monsieur Gérard DUCORNET est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les condiions fixées au présent arüté à metre en oeuvre pour les
établissements DUCORNET DEPARIS, sis Station service et produits pétroiers 14 Grand Rue
59128 PONT SUR SAMBRE, un système do vidéoprolection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregisrée sous le numéro 2012/0240.
Le système considéré répond aux finaltés prévues par
Sécurité des personnes, Prolaction Incendie/Accidents, Lufte contre la démarque inconnue,
Prévenion d'actes teronstes.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominal
Le système dot être conforme aux nommes techniques fixées par la réglementaion en vigueur.
Aticie_2- Le publie devra être infomé dans l'étabissement cité à l'aricle 1° par une
Sigraléique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accês du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorté ou de la personne responsable du
droit accës aux enregistrements.
- l'fchette mentionnera le références de la lo et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du ttulir du ro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celu-ai ser joignable.
Le doi d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Gérard DUCORNET, gérant
Asie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information juiciire, les enregistrements seront étruis dans un délei maximum de 14 jours.
Ariie 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
féallsés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la te de leur transmission au
Parquet.
Aticie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploltation ou le visionnage des images, aini que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées out enregistrées et des aleints à la vie privée qu'elles
pouvent éventuellement Impiquer seront données à toutes le personnes cancemées.
Artiie 8 — L'accès à La sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
re siciement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
8té présiablement habillée et autoñsée par l'utorté responsable du système ou de Son
exploitation.
Aile 7 - Dans le cadre de s25 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmene Lernloalement compétente) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotaton. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux Images
4 à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information juicaire, le délai maximal de canservallon des images par
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de Ia date à
aqua ont era esites images,
Aile 8.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispositions des
Aricies 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 et es articles 14 et 15 du décret u 17 octobre
1996 modifiés susvisé.
DD 200 Pae29 Aile 9 Toute modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des sonices préfectoraux {notamment changement d'actté dans les eux
protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant Ia protection des
images)
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des arlcles 10 et 10.1 de la oi du 21 Janvier 1985 et de
Farc 13 du décret du 17 octobre 1866 modilés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a été cévrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de a lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est détvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval, code cv, code pénaL.)
Atiie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Ele pour faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lil dans un déli de
deux mois à compter de la date de sa noifcaion à l'imérescé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aticie 12 - Le système concerné devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation acministrative
préalsbe au terme du défa des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai.
tie 13 Le arecteur de cabinet tie maire de. 1! Emeursur vil sont chargés, chacun en
Ge quie conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, 1e 2
Pour le Préfet et far délégation
cabinet
Pare ares am 2020 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012093-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke O2 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (3)
Arrêté N°20 2093-00 - 23/042012 Page 31 Arrêtés raux portant autorisation d'installer ou de modifier un s\
vidéoprotection en date du avril 2012 (3
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la gare SNCF
place de la Gare 59600 MAUBEUGE
‘Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour le centre hospitalier de Douai
route de Cambrai 89500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour l'hôtel Grill
48 avenue de Canteleu 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
installer un système de vidéoprotection
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'étude d'huisiers de Justice SCP David HOUDAIN - Syivestre LIOT
11/13 rue Salle le Comte 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypermarché Carrefour
Boulevard Lamartine Quartier de l'Epinette 59600 MAUBEUGE
Pare araNemmsars 20202
téme de PREFET DU NORD
Se ie
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la gare SNCF
place de là Gare 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Oficir de l'rére national de a Légien d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 86-73 du 21 janvier 1905 d'ornttion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurié, notamment ses ares 10 et 101
Vu le décret n° 98-926 du 17 actobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurvollance, pas pour
l'application de 'aicle 10 de a loi made susvisée +
Vu les décrets n° 87-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1987 real aux obligations de surveillance
incombant à certains proprétaires explotants ou affecataires de 10caux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant défintion des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance ;
Vu 1 circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation distalison dun système de vidéoprotection pour a gare SNCF,
sise pace dela Gare 59600 MAUBEUGE présentée par Monsieur Pascal GREBAUX, directeur
expoaton voyageurs ;
Vu le rapport établi par référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementele des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 28 mars 2012;
Sur la propostion du directeur de cabinet dela Préfecture
ANDREAS 2020 Pass ARRÊTE
Aile 1° - Monsieur Pascal GREBAUX est autorsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour I gare
SNCF, sise place de la Gare 59600 MAUBEUGE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous ls numéro
20120227.
Le système considéré répond aux fnatés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Pratecton Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention des
aleintes aux biens, Proteclion des btiment publics.
1.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norinatit
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur
Atide_2— Le publie devra étre informé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, pomanonte et significative, à chaque point d'accès du public, de
Fexstence du système de vidéoprotection et de lautañté ou de la personne responsable du
roi d'accès aux enregistrements.
- l'affchete mentionner les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de Ia fonction du tiuaie du grod'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le dri d'accès aux images pourra s'exorcer auprès du diigeant de l'escale de Maubeuge.
Ati 3 - Hormis le cas dune enquéte de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours
Atiie 4 - Le tluair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images a, le cas échéant, Le date de leur transmission au
Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ls visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confdentalté des Images caplées out enregistrées et des aiintes à la ve privée qu'elles.
pauvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
asie 5
Agicl 6 - L'accès à Ia sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
re stnictement mord à tout personne ny ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et autorisée par l'utorté responsable du système ou de Son
exploition.
Ati 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité de gondammere tertorelement compéient(e) es autonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explolaion. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendameris à compétence départementale désigne es agents habiltés à accéder aux images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, l délai maximal de conservation des Images par
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compta de Ia date à
laquelle 1 ont extrait lesdites mages,
Aficle 8. Le droit c'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
miles 10 et 10-1 de la lo du 24 Janvier 1998 et ls articles 14 et 15 Gu décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisés,
Pages araNemmsars 20202 Aticle 9 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
déciaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement £'ativié dans es lieux
Protégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant La protection des
images)
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que lntéressé aura été ms à même de présenter ses observations, tr retirée en cas
de manquement aux dspostions des aricles 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1885 et de
l'arc 13 du décret du 17 ociobre 1906 modlés susvisés, t en cas de modification des
condtions au vu desquels el à 6 div
ete autorisation ne vaut qu'au regard de a lo n° 85-73 du 21 janvier 199 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
Kravall, code vil code pénal.
Arie_11- La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourr faire objet dun recours devant le Thbunal Administatf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noicaion à linéressé(e) ou de se publication au
document précité,
2 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quaire mois avant l'échéance de 0e délai
au
Aricie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui
1e concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANDREAS 2020 Pass PREFET DU NORD
Big
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le centre hospitalier de Doi
route de Cambrai” 68600 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Galais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'orre national du Mérte
Vu Ia li n° 95-73 du 21 janvier 1895 d'orentation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 octabre 1098 modif, relaif à 1a vidéosurveilance, pris pour
l'apglcation de l'ile 10 de le oi modifie susvisée:
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87.47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la cieulare du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/08/582307 du 10 soplembre 2008 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection (modifié par les arêlés préfectoraux n° OOG/S9:2575 du 31 août
2000; 2008/1083 du 2 juin 2010):
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autoñsé pour le. centre
hosplaler de Douai, ss route de Cambrai 59500 DOUAI, présentée par Monsieur Edmond
MACKOWIAK, directeur général
Va le rapport établi parle référent sûreté ;
Va lavis émis par Ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
sfance du 29 mars 2012 :
Sur la proposion du airecteur de cabinet de la Préfecture ;
Pare araNmmsars- 20202 ARRÊTE
Aicle_1er- Monsieur Edmond MACKOIAK est auforisé(). pour une durée de cinq ans. renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrëé, pou le centre hosptalir de Dou
is route de Cambrai 5800 DOUAI, à modifier l'stallion de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, amexé à la demande enregistrée Sous le numéro 2012/0016,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 07/08/89.2307 du 10 septembre 2008 susvisé
Asticie 2 - Les modifications portent sur
- ajout de 6 caméras extérieures
sol au otal 2 caméras intérieures et 23 caméras extérieures
Asie 3 — Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temorialement compétente) est autorsé(e) à acoéder aux mages et à les
exraire aux fins d'xpotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmene à compétence départemontale désigne les agents habliés à accéder aux images
ét à les extraire aux fins d'explokaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information jucaie, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la dele à
laquelle is ont oral lesdites images,
Aie 4 — Le reste des dispostions prévues par l'arrêté n° 07/08/69-2307 demeure applicable.
Aticie 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en 08 qui le
onceme, de l'exécution du présent arrété.
ANDREAS 2020 Bas PREFET DU NORD
reser
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'hôtel Grill
48 avenue de Canleleu 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calis
Préfet du Nord
Officier de l'orre national de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative
Sécurité, notamment ses amies 10 t 10.1
Vu le décret n° 86-828 du 17 octabre 1998 modié, relatif à Ia vidéceurvellance, pris pour
l'application de raricle 10 dela lol modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 87-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affeiaiares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance ;
Vu la ceuiare au 3 août 2007 annexée à l'été susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour nôtl Gel, sis
48 avenue de Canteleu 59850 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Madame Karine GROS
épouse JABLONSKI, directrice ;
Vu le rapport tab par Le référent sûreté
Vu avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pres araNemmsars 20202 ARRÊTE
Aie 1° - Madame Karine GROS épouse JABLONSKI est autorisée, pour une durée de cinq ns renouveable, dans les conditions fxées au présent aréé à metre en oeuvre pour l'êtel
Gr, is 48 avenue de Canteleu 59660 VILLENEUVE D'ASC, un système de idéoprotecion
confomément au dossier présemté, annexé à là demande enregistrée sous le numéro
20120028.
Le système considéré répand aux inaltés prévue para oi
Sécurité des personnes, Prévention des atteints aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fier nominat.
Le système doi être conforme aux nommes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Atice_2—Le publi devra être informé dans létabissement cité à l'aricie 1°, par uno
Signalétique approprié
: de manière claire, pammanente et signifcatve, à chaque paint d'accès du publi, de
Fexstence du système de vidéoprotection et de l'autoñté ou de la personne responsable du
ro accès aux enregistrements
: l'afiette mentionnera le références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Geluci sera jlgnabie
Le droit d'accès aux images poura sexercer auprès de Madame Karine JABLONSHI,
directrice.
Ariie_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détruis dans un délai maximum de 15 Jours.
Asie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aticie_5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans le maintenance du système mis en pce. Des consignes ès précises Sur là
confidentialité des images caplées out enragisirées et des aies à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes les parsonnes concernées.
Aticie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre strictement interdit à loute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas
‘6 préalablement habitée et'autorsée par lautonté responsable du système ou de Son
explotation.
tie - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temonalement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explottion, Le chef de service de poice ou le commandant Gunité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux Images
E à les extraire aux fÎns d'exploïtaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
fagrant délit ou dune infommatlon judiciaire, le délai maximal de conservation des images bar.
Les services de pace ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la Gale à
laquelle is nt extra lesdites images,
Afice_& — Le droit dacoës aux informations enregistrées est réglé par les disposons des
aies 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1905 et les arcles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisés.
ANDREAS 2020 Paso Asie 8- Toute modification présentant un caractère subslantel devra faire l'objet dune
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dan le eux
protégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant la protection des
images)
ricle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
8près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dspostions des arlcles 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1995 a1 dB l'aile
13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles all a été délwrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ali n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice autres procédures éventuellement apploables (code du
{ravai, code cv, code pénal.
Aile 11 - La présents autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a
Préfeiure du Nord.
Elle pour faire objet dun recours devant le Tribunal Adrinitatf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natation à l'téressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra fair l'objet d'une nouvel autorisation administrative
préalabe au terme du délai des cinq ans : une rouvele demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre moi avant l'échéance de ce délai
Atiie 19 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
En ce quile conceme, de 'exéeuion du présent arêté
délégation,
Le Directeur e cabinet
Pare araNemmsars 20202 PREFET DU NORD
Kiirerr =)
Sn émtaten
Avrêté préfectoral portant autorisation £'nstaler un système de vidéoprotection
pour l'étude d'huissiers de Justice SCP David HOUDAIN - Sylvestre LIOT.
11/3 rue Salle le Comte 58300 VALENCIENNES
Le Préfet de région Nord-Pas de-Gaais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 86:73 du 21 janvier 1995 d'rlntain et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1896 modif, real à Ia vidécsurveilance, pris pour
l'application de l'aile 10 e 1 oi mode susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1667 roll aux obligations de surveillance
incombant à canains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministre du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu ia cruise du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéapratection pour l'étude
d'hussers de Justice SCP David HOUDAIN - Syivestre LIOT, sise 11/13 rue Salle lo Comte
59300 VALENCIENNES présentée par Monsieur Syvestre LIOT, associé;
ue rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la proposion du directeur de cabinet de La Préfecture
ANDREAS 2020 Bail Antiie 1° - Monsieur Syivestre LIOT est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à meire en oeuvre pour l'étude huissiers de
Justice SCP David HOUDAIN - Syivestre LIOT, sise 11/13 rue Salle le Comte 59300
VALENCIENNES, un système de vitéaprotetion confomément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrés sous le numéro 2012/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi
Séeurté des personnes, Prévention des atintes aux biens.
line devra pas être destiné à simenter un feiernominai
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vieu.
Atie_2-Le public devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1°, par une
Snalique appropriée
- de manière ciare, permanente et signifie, à chaque point d'acoës du publie, de
l'existence du système de vidéoprotetion et de l'auorté ou de là personne responsable du
rot d'accés aux enregistrements.
'affchette mentonnera les références de La loi et du décret susvisés e les références du
service et de la fonction du ttuaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvestre LIOT, associé
Aie 3- Homis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Articie 4 — Le tlulair de l'autoñsaion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Bic 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des persomes susceplbles intervenir dans lexploation ou ls visionnage des Images, ainsi que ans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées el des aeintes à la vie privée qu'les
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aticie 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
ire strictement Ier à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habiltée et autorisée par fautonté responsable du système où de son
explokaton,
tie 7 Dans le cadre de ses missions de paie administrative, le service de police ou unité
Ge gendarmerie temoralement compétente) est autorsé(e) à acoéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
à les extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dél ou d'une informalon judiciaire, le étai maximal de conservation des images par
les sorvices de police ou de gendarmene nationale est fx à 30 jours, à compler de Ia date à
laque 5 ont extra lesdites images.
Atice_8 - Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par les disposons des
ailes 10 et 10-1 de la ll du 21 janvier 1995 et les arcles 14 et 15 du décret du 17 cctobre
1906 modifiés ausvisés.
Pare araNemmsars 20202 Aticle 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'actié dans les lieux
protégés - changement dans a configuration des eux - changement affectant la protection des
mages)
Aticie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que linéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rois en Cas
de manquement aux dispositions des amies 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1965 ct de
l'aticle 13 du décret du 17 octobre 198 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conaltions au vu desquelles ol a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de 1 loi n° 95.73 au 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures évenuelement applcables (eade du
Hravall, code Givi, code pénal)
- La présente autorisation sera publiée au Recuol des Actes Administratifs de là
Préfecture au Nord
Elle pour faire objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lille dans un déei de
deux mois à compter de la date de sa noeaion à l'itéressé(e) ou de Sa Publication au
document précité.
Aticie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation acministrtive
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Gu Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aile 13 — Le directeur de cabinet ete maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
ui le conceme, de l'exécution u présent arrêté.
ANDREAS 2020 Pts PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour 'hypermarché Carrefour
Boulevard Lamartine Quartier de l'Epinette 59600 MAUBEUGE
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calals
Préfet du Nord
(Officier de l'orcre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de ordre national du Mn
Vu la loi n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'riemtation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ares 10 et 10.1
Vu le décret n° 98:826 du 17 actobre 196 madifié, relatif à la vidécsurvelance, pris pour
l'application de l'aricle 10 de la li modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1007 real aux obigalions de survellance
incombant à certains propriétaires expolants ou affeciataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilancs ;
Vu la cuire du 3 goût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrëté préfectoral n° 01/07/S8-1184 du 10 mai 2007 poant autorisation d'un système de
vidéoprolecion (modifié par arrêté préfecoral du 9/07/2009) :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprtectan autorisé paur lypermarché
Carelour, si Boulevard Lamarine Quarier de lEpinette 59600 MAUBEUGE, présentée
par Monsieur Philppe ASSELIN, directeur;
Wu le rapport établi pare référnt sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa.
séance du 29 mars 2012
Surla propostion du directeur de eabinet de la Préfecture
Pages araNemmsars 20202 ARRÉTE
Aticle_ter- Monsieur Philppe ASSELIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fées au présent arrété, pour lnypermarché Carnelaur. Is
Boulevard Lamarine Quarter de lEpinete 59600 MAUBEUGE, à modifier l'nstalation de
Vidécpratealon. conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0210,
Gite moëication intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'amêté préfectoral n° 01/07/68-1184 du 10 mai 2007 susvisé
Atiie 2 - Les modifications portent sur
ajout de 13 caméras intérieures :
= aout d'une caméra extérieure +
Soi au totl 4 caméras intérieures et 10 caméras extérieurs.
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des Images
ice 3 - Dans le cadre de ses missions de pale administrative, le service de police ou unité
de gendammene tertorialoment compétente) est autorisé(e) à acoëder aux images el à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de senice de paice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux mages
Et à les extraire aux fins d'exploation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélminare,
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le déla maximal de conservation des Images par
les services de polco ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compler dela dal à
laquelle is ont extrait lesdites images
Le reste des dispositions prévues par l'arété n° 01/07/59-1184 demeure applicable,
Le directeur de cabinet ete maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce quile
onceme, de l'exécution du présent ardt,
ANDREAS 2020 Pas =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012093-0006
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke O2 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (4)
Page4 Arrêté N°20 2093-00 - 23/042012 tés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (4
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Bleu Libellule
centre commercial Epinette 59113 SECLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin MAXITOYS.
14 rue du Commerce 89113 SECLIN
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un systèmo de vidéoprotection
Pour le magasin Micromania
centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASGQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Patric Boutique
* boulevard Joseph Hentges 89113 SECLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour a pharmacie VAL-SUD
avenue du Général Home Centre commercial Auchan 59300 VALENCIENNES
Bar PREFET DU NORD
Pébede rt
nn ns
Sat ren
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Bleu Libellule
centre commercial Epinette 59113 SEGLIN
Le Préfet de la régon Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nor
(Ofiir de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Commander de l'ordre national u Mérite
Vu Ia loi n° 98-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation mai, relative à la
Sécurté, notamment ses amies 10 1 10.1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à Ia vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1907 relatifs aux obligations de surveillance
imcombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de locaux professionneis ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant défintion des normes techniques des systèmes de
vidécsurvelance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotecton pour le magasin
Bleu Libellule, sis centre commercial Epinette 59113 SECLIN présentée par Monsieur Mickaël
LABARIAS, directeur administratif;
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtecton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfeclure ;
Pass areas 20202 ARRÊTE
Arte 4° — Monsieur Mickaël LABARIAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans es conditions fixées au présent arrété à mel en aeuvre pour le magasin
Bleu Libellule, 5 centre commercial Epinete 59112 SECLIN, un système de déaprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregairée sous le numéro
20120198
Le système considéré répond aux finalités prévues par 1 oi
Sécurté des personnes.
1ne devra pas être destiné à aimentr un fehiernominati
Le système doi être conforme aux nomes techniques fixées para réglementation an vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être infomé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
Signalétique appropaée
de manière claire, permanente et signifcatie, à chaque paint d'accès du publ, de
lexstence du système de vidéoprotecton et de l'autoté ou de la personne responsable du
rot d'accés aux enregistrements
- l'afichette mentionnera es références de Ia loi at du décret susvisé et ls références du
service et de la fonction du tluir du droh d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
alu sera joignable,
Lo oi d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël LABARIAS, directeur
administratit
Aticie 3 - Hormis 1e cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jours.
Artiie 4 — Le tiulire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images e, le cas échéant, la aie de leur transmission au
Parquet
Aticie_5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles diterveni: dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées el des alintes à la ie privée qu'elles
peuvent éventuellement mplquer seront données à toutes les personnes concarnées,
Aie 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
re strictement interdit à toute personne y ayant pas une fonction précise ou qu' n'aura pas
‘té préalablement habitée et autonsée par l'autorité responsable du système ou de Son
explotaton.
tie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative le service de pole ou l'unité
Ge gendarmerie moralement compétente) est auorsâ(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exloïation. Le chef de service de pole ou le commandant Gunié de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux fins d'exploïtalion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de pole ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de a date à
laquelle IS ont oral lesdites mages,
Aticie 8 — Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
arices 10 et 10-1 dela loi du 21 janvier 1905 ot le aricles 14 et 15 du décret du 17 Octobre
1606 modiés susvisés.
AND 2020 Pat Aticie_9 - Teute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dan lee eux
protégés - changement dans la configuration des isux- changement affectant la prolscion des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses abservations, être retiré en cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10.1 de I ll du 21 janvier 1995 at de
l'aticle 13 du décret du 17 oclobre 1086 modifiés susvisés, et en cas de madifcation des
conditions au vu desquels ele a ét délivrée,
Sete autorisation ne vaut qu'au regard de a lo n° 85-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{avai code Gi, code pénal.)
Aticle_11 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administrtifs de la
Préfecture du Nore,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'iméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autorisstion administrative
préalable au terme du délai des cng ans : uno nouvelle demande devra êre prégentée à a
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le
Gonceme, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 0294/2012
Pourle Préfet tp délégation,
1e Directeur df cabinet
Pare amsn 2020 PREFET DU NORD
CP
co don
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instaler un système de vidéoprotection
pour le magasin MAXITOVS
4 rue du Commerce 89113 SEGLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de lorre national du Mérite
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 1005 d'oentaton et de programmation modifie, reltive à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1698 modié, relatif à la vidécsurvellance, pds pour
l'application de l'arlile 10 e 1 oi modifié susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1967 relatfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploants ou affeciatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationner
Vu l'arrété ministre du 3 août 2007 portant défintion des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilncs :
Vu la craie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprateton pour le magasin
MAXITOYS, sis 1 rue du Commerce 59113 SECLIN présentée par Monsieur Philippe
BODSON, directeur technique ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de La Préfecture ;
ND 2020 Past ai TE
Ariie_1* — Monsieur Philppe BODSON est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
lenouvelabe, dans les condtlons fixées au présent arrété à mettre en oeuvre pour Le magasin
MAXITOYS | sis 4 rue du Commeræe 50113 SECLIN, un système de Vidéoprotection
confommément ‘au dossier présenté, annexé à la demande enregetrée sous le numéro
2012018.
Le système considéré répand aux finalés prévues par La loi
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des aleines aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fohier nominal
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aicle_2- Le publie devra être informé dans l'établissement fé à l'aricie 1°, par une
Sigraléique appropriée
- de manière care, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publ, de
existence du système de Vidéopretetion et de l'autorté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
lafchette mentionnera le références de la oi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tiuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Geluai sera joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Phlippe BODSON, directeur
technique.
quête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruaion des Images et, le cas échéant, la Gate de leur transmission au
Parquet
Aie 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles dintervenir dans rexploation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentalté des images captées ouf enregistrées et des atintes à la va privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
ice 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre sinctement Interdit à toute personne n'ayant pas une foncion précise au qui nur pas
été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Ariie 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou unité
je gendarmerie teroralement compéten(e) es! autoisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images:
at à les extraire aux fins d'exploation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
flagrant délit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des images par
les services de polce ou de gendarme nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle Is ont oral lesdites images,
Aie 8 - Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les disposions des
aricles 10 et 10-1 de a loi du 21 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du décret du 17 Gclobre
1906 modifiés susvisé.
Pare amsn 2020 Aricle_8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'une
‘éciartion auprès des services préfecioraux (notamment changement c'activié dans es eux
protégés - changement dans la configuration des leux changement affectant La protection des
Images)
Attiie 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observaïons, tre retirée en Cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1885 et de
article 13 du décret au 17 arlobre 1896 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll a ê1é délivrée.
{Cate autorisation ne vaut qu'au regard de a lo n° 85-73 du 21 janvier 199 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice dautres procédures éventuellement applcables (6ode du
{aval code civil, code pénal...
Asie 11 La présente autañsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire l'objet un recours devant le Tribunal Administrif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natation à limtéressé(e) au de sa publcaion au
document précité.
Aie {2 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de 0e délai
Aricie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de SEGLIN sont chargés, chacun en ce qui le
concere, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 04/2012
AND 2020 Paess PREFET DU NORD
Par tie paques
Son den
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Micromania
centre commercial Auchan V2 59660 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de ordre national du Mérte”
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1895 d'riemtaïion et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses ailes 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-826 du 17 actobre 190 modifié, relatif à a vidéosurvelance, pris pour
l'application de raricle 10 dela lol modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de 1ocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arèté ministériel du 3 août 2007 portant défintion des normes 1echniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la ccuiaire du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé
Vu Ia demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotetion pour le magasin
Micromania, sis centre commercial Auchan V2 50650 VILLENEUVE D'ASCA présentée par
Monsieur Nicolas BERTRAND, directeur général acjoint +
Va le rapport étabi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 20 mars 2012
Sur propostion du directeur de cabinet de a Préfecture:
Pasess amsn 2020 ARRÊTE
Aticle_1" - Monsieur Nicolas BERTRAND est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouveiabe, dans les conditions fixées au présent atété à metre en deuvre pour le mage
Micromania, ss centre commercal Auchan V2 50650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de
vidéopreteeion confomément au dasser présenté, annexé à la demande enregsirée sous le
numéro 2012/0208
Le système considéré répond aux fnaltés prévues par a loi
Sécurité des personnes, Protection IncendiefAccidents, Lu contre la démarque inconnue,
Prévention d'acles terrastes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur
Atice_2-Le public devra être informé dans l'établissement oté à l'aricle 1°, par une
Signalétique appropriés
de manière claire, pemanente et sigaifcaïive, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
l'affchette mentionnera le références de La loi et du décret susvisés et les références au
service el de la fonction du taire du droit d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
colui-ci sers joignable.
Le drd'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno DURIEZ, DS
Aie_3 - Hormis le cas une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judcaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
tie 4 - Le tluiaie de l'autorisation devra tenir un rise mentionnant les enregistrements
réalisés, la dete de destruction des Images et le cas échéan, Ia ae de leur transmission au
Parquet
Atice_$- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptlbes d'intervenir dans lexplolaton ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en plece. Des consignes trés précises our la
confidentialité des images caplées out enregisiées et des aeintes à a vie prvée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aticie 8 — L'acoès à la sale de visionnage, d'enrogistrement t de ritement des images, devra
fre stctement mterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas
6 préeleblement habltée et autorisée par l'autorlé responsable du système ou de 2on
explotaton,
Aticie 7 - Dans le cadre de ses misions de paice administrative, le service de police ou unité
de gendammere termeralement compétente) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
cxraire aux fins d'exploñation. Le chef de service de paie ou le commandant dunié de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dansle cadre d'une enquête préiminaire, de
fisgrantdéit ou d'une information judliae, le élai maximal de conservation des images par
les sorvices de palce ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 Jours, à compter del Gate à
laquelle sont extrait lesdites images.
Atice_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
ices 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifés susvisés.
AND 2020 Bes Aticle_ 8 - Toute modification présentant un caractère substantie devra faire l'objet d'une
décaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es eux
protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant La protection des
images).
Asie 10 - Sens préudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation pourra,
après que Fiéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reliée {en ca
de manquement aux cispostions des aricles 10 8t 10-1 de la oi du 21 janvier 1998 et de
l'arice 13 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ele à él dévrée.
Geie autorisation ne vaut qu'au regard de a loi n° 85-73 du 2 janvier 195 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
{avai code Givi, code pénal.)
rie 11 - La présente autorisalon sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
Préfeciur au No.
Elle poura faire labet dun recours devant le THbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois À compter de la date de sa notification à limtéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation acinistratie
préalable au terme du délai des cinq ans- une nouvelle demande devra être présentée à là
Préfecture du Nord quatre ms avant échéance de ce déla.
Aticle 13 Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCA sont chargés, chacun
on ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Pare amsn 2020 aire Paca
PREFET DU NORD
pes
Arrêté préfectoral portant autorisation dinsta
pour le magasin Patrie Boutique
boulevard Joseph Hentges 59113 SECLIN
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de la Légion d'Honneur
(Commandeur de l'orire national du Mérite
Vu la lo n° 96-73 du 21 Janvier 1995 d'rlmtation et de programmation modifie, relative à la
Sécuré, notamment ses ais 10 et 10.1;
Vu le décret n° 98-26 du 17 actobre 1908 modifié, relatif à la vidécsurvellance, pris pour
application de l'aricle 10 de a lo modifiée susvisée
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou afectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 porant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance ;
Vu la cheulaire du 3 août 2007 annexée à l'rrôté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Patrie Boutique, sis { boulevard Joseph Heniges $81 13 SEGLIN présentée par Monsieur Pal
DELAHAVE, gérant
ui rapport étabi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012;
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture:
AND 2020 Be ARRÊTE
Aile 1° - Monsieur Patic DELAHAVE est autarisé, pour une durée de ci ans renouvelable,
ans les condiions fixées au présent arêlé à mefre en oeuvre pour le magasin. Pate
Boutique, sis 1 boulevart Joseph Hentges_ 59113 SECLIN, un système de Vidéoprotection
comfomément au dossier présenté, annexé à Ie demande enregirée Sous le numéro
2012/0308.
Le système considéré répand aux finaltés prévues para oi
Sécurté des personnes, Prévention des atints aux biens.
line devra pas être destiné à simenter un fichier nominatif.
Le système dot tr conforme aux normes techniques fixées par réglementation en vigueur.
Aricie_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, pemmanente et signficatve, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- l'afchette mentionner les références de Ia lo et du décret susvisés et le références du
service et de la fonctlon du tua du droit d'eccès ainsi que le numéro de téléphone auquel
alu sera joignable
Le rot coës aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patio DELEHAYE, gérant.
Aricie_3-— Homis ls cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrus dans un délai maximum de 13 jours.
Aticle 4 - Le tlulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se parer garant des
personnes suscoplibles d'intervenir dans l'explation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis on place. Des consignes lès précses Sur la
confidentalté des images captées ou/et enregistrées et des ateintes à la ve privée quelles
peuvent éventuellement mplquer seront données à toutes les personnes concamées
Atiie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enrogitrement at de rltement des images, devra
re strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té présiablement habitée et autorisée par lautorté responsable du système où de son
explolaton,
Dans le cadre de ses misions de police administrative, l service de palce ou l'unité
de gendammene temorialement compétente) est utorsé(e) à accéder aux images êt à les
exraire aux ins d'exploitation. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux fins é'explañaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, Ge
flagrant dé ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de police ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à compter de le date à
laquelle I ont xfrai lesdites mages,
Aticie_8- Le droit 'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des amies 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1698 et les arcs 14 et 15 Gu décret du 17 octobre
1906 modifés susvisés.
_ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfecoraux {notamment changement d'acté dans es eux,
Pass areas 20202 protégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant la protection des images).
Aie 10 - Sens préjudice des sancions pénales applicables, la présente autarisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en Gas
de manquement aux dispositions des arcs 10 et 10-1 de Ia oi du 21 janvier 1995 at de
l'aricie 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, at en cas de modifcation 0e
conditions au vu desquelles el a été délrée.
Sete autoñsaton ne vaut qu'au regard de la lo n° 86-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail code cv, code pénal.
{ice 11 - La présente autorisation sera publiéo au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle pourra faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notfication à l'iméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
tie 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au lerme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 06 délai
Atile 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exéeuïion du présent arrété
Pour le Préfet et par élégation,
6 Directeur de)
dean-Christone BOUVIER
AND 2020 22 DCE
PREFET DU NORD
rats ous
Site
AArrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie VAL-SUD
avenue du Général Home Centre commercial Auchan 89300 VALENCIENNES
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Oficier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'or national du Mérite
Vu Ia li n° 98-73 du 21 janvier 1995 d'oemttion et de programmation modifiée, riative à la
Sécurté, notamment ses articles 10 et 10: ;
Vu le décret n° 98-826 du 17 octobre 1906 modifié, rlaf à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de raricle 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où afectataires de ocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défintion des normes techniques des systèmes de
vidécsunvelancs +
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à 'amêté susvisé;
Vu la demande d'autorisation d'installation Œun système de vidéoprotection pour Ia pharmacie
VAL-SUD, sise avenue du Général Home Centre commercial Auchan 59900 VALENCIENNES
présentée par Monsieur Jacques OFFROY, pharmacien ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Va l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproletion en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Paco amsn 2020 ARRÊTE
Aticle 1° Monsieur Jacques OFFROY et autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mefre en oeuvre pour la pharmacie VAL-SUD.
Sie avenue du Général Home Centre commercial Auchan 89200 VALENCIENNES, un
système de vidéaproection conformément au dossier présenté, annexé à la. demande
enregistrée sous le numéro 2012/0110
Le système considéré répond aux naïtés prévues par a loi
Lutte contre la démarque inconnue.
Ie devra pas êtr destiné à alimenter un fchier nominatif,
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Aie 2-Le publie devra être informé dens l'étaissement cité à l'article 4°, par une
Sinaléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publ, de
Fexstence du système de vidéoprotecion et de l'autañté ou de la personne responsable du
ro 'accës aux enregistrements
- l'afichette mentionnera les références de la lo et du décret susvisés et les références du
service el de la fonction eu Hilaire du droit d'acchs ainsi que le numéro de éléphone auquel
elu-ci sera joignable
Le droit d'accès aux images poura Sexercer auprès de Monsieur Jacques OFFROY,
pharmacien
Aricie 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements soront détrus dans un délai maximum de 30 jours.
Aile 4 - Le tluaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Atide_5- Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des.
personnes susceptibles d'imervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ain que
Gens le maintenance du système mis en plece, Des consignes très précises sur la
confidentalté des images caplées oulet enregistrées el des atintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toute les personnes concemées.
Afiie 8 — L'acoës à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
re sitement imterdt à toute personne n' ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té préalablement habitée et autorisée par lautorté responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 - Dans le cadre de 525 missions de palce administralive, le service de police ou l'unité
de gendarmerie teritonalement compétent(s) st autarisé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fins d'explotaton. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
#i à les extraire aux fns d'explolation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
fisgrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les senvices de polce ou de gendarmerie nationales es fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ont extrait lesdites images,
Bficie 8.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des. amies 10 et 10.1 de la lo du 21 janvier 1985 et les ariies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1806 modifs susvisés.
AND 2020 Pal Atiie_8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
Géciartion auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans es eux
protégés - changement dans a configuration des leux - changement affectant la protection des
Images)
{Ati 10 - Sans préjudice des sanations pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en Cas
de manquement aux disposiions des aricies 10 et 10-1 de Ia lol du 21 janvier 1985 et de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1968 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condiens au vu desquelles ele à été délvrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
Aravai, code civi, code pénal.)
Aticie 11 - La présente autansation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Non.
Ele pourra faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la de de sa nolcalon à l'iméressé(e) où de sa publication au
document précité.
Aie 52 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable eu tee du délai des &nq ans: ue nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce déla.
Atile 13 - Le directeur de cabine ete maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerme, de l'exécution du présent arrêté.
Pa amsn 2020 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012093-0007
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke O2 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 5)
Arrêté N°20 2093-0007 - 23/042012 Page 63 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 avril 2012 (5)
Avrôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "La mie calin
1 place dela République 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société EFFIA parking de la Gare
place de la Gare 58500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la société TRANSPOLE
Parc relais station de métro "Les Près" rond-point Saint Ghyslain
9650 VILLENEUVE D'ASCQ
‘Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le pare de stationnement Saint Christophe - Vinci Park Services rue Lehoucq 58200 TOURCOING
Paseôs PREFET DU NORD
Pau at
in
Sen véden
Arèté préfectoral portant autorisation d'install
pour le restaurant "La
1 place de la République 58200 TOURCOING
Le Préfet de La région Nord-Pas de-Calals
Préfet du Nord
(Oficier de l'ordre national de Ia Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre nationaï cu Mérite
Vu la lai n° 98:73 du 21 janvier 1995 d'odemtation et de programmation modifie, relative à la
Sécurié, notamment ses aies 10 et 10. ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 actobre 1998 madifé, relatif à la vidéosurveilance, pis pour
l'application de l'article 10 de la ll modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveïlance
incombant à camains propriétaires exploñants ou affeclatares de locaux profssionnels Ou
commerciaux, de garages ou de parcs de siallomnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu l éieuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autoñsation installation sun système de vidéoprotecton pour le restaurant
“La mie caîne”, sis 1 place de la République 59200 TOURCOING présentée par Monsieur
Wu ie rapport établi pare réféent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 29 mars 2012 :
Surla propostion du directeur de cabinet de La Préfecture ;
AND 2020 Pets ARRÊTE
Aticie 1” — Monsieur Guillaume HERMAN est autrsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arété à metre en oeuvre pour le restaurant
“a mie Gaine”, ss ! place de la République 59200 TOURCOING, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par lai
Séeurté des personnes, Prévention des ateintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fer nominatif
Le système dot tre conforme aux normes techniques fixées par Le réglementation en vigueur.
Arte 2-Le public devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1, par une
Signalélque appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion ot de l'autorté ou de la personne responsabie du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afihetie mentionnera les références de La oi et du décret susvisés et les références du
service et de La fonction du tulare du roi d'accès ainsi que le numéro de Héléphong auquel
celui sera Jlgnable
Le drot d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Gullaume HERMAN, gérant.
Ace 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préiminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
scie 4 — Le tuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images él, le cas échéant, le le de leur transmission au
Parquet.
Aie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Persomes susceptibles d'intervenir dans lexplaation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées oufet enregistrées et des atintes à la vie pivée queles
peuvent éventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concornées,
tie 8 - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement te traitement des images, devra tre Sictement imerdità loue personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas. été préalablement habltée et autorisée par lautonté responsable du système ou de son exploitation.
ricie 7 - Dans le cadre de ses missions de plice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temloralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Lo chef de service de police ou le commandant d'unité de
mentale désigne les agents habilités à accéder aux mages
ion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de police ou de gendarmene nationales est fé à 30 jours, à compler de La date à
laquelle is ont extrait lesdites images.
Artiie_8 - Le droit d'accès aux informations enregisuées est réglé par les disposons des
amis 10 et 10-1 de a oi du 21 janvier 1998 et les arlcles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modiés susvisés.
Adice_8- Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'acié dans Is eux
Pare ares - 2 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant I protection des
images)
Aricie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obsarvalons, être retirée on cas
manquement aux Gisposiions des aies 10 et 10.1 de le lo du 21 janvier 1995 et de
l'aricie 13 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivré.
(Cete autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 85-73 du 21 janvier 1095 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Araval, code cv. code pénal.)
Ati 11 - La présente autorisation sera publée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le THbunal Adinistratf de Lile dans un délai
deux mois à compter de la date de sa notification à l'iméressé(e) ou de sa publication au
document précité
Aricie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autarsation administrative
préalable au terme du délai des eng ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfeclure du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délal
Aie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sant chargés, chacun en ce qui
Le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lie, le 02042012
AND 2020 Beer PREFET DU NORD
prr = eS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our la société EFFIA — parking de la Gare
place de la Gare 89600 DOUAI
Le Préfet de 1 régon Nord-Pas de-Calas
Préfet du Nos
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à a
sécu, notamment ses articles 10 et 10- ;
Vu le décret n° 88-628 du 17 octobre 1988 modié, relatif à la vidécsurvellance, pris pour
l'application de l'rile 10 de 1 oi modifie susvisée
Vu les décret n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1087 real aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnets ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilence ;
Vu ls circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéprotecton pour la société
EFFIA - parking de la Gare, sise place de la gare 50500 DOUAI présentée par Monsieur Pere
LE GALL, responsable des explolations ;
Au le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfectur
Pare ares - 2 ARRÊTE
ie 1° - Monsieur Plere LE GALL est autonié(e) pour une durée de cinq ans renouvelable, ans les conditions fixées au présant arêlé à mettre en oeuvre pour la société EFFIA - parking
Ge la Gare, sise place de la gare 58500 DOUAI, un système de vidépprotecion conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0148
Le système considéré répond aux fnatés prévues para li
Sécurté des personnes, Prévention des atintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fee nominatif
Le système doi être conforme aux normes tachniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aie 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et signfcate, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoré ou de la personne responsabe du
droit d'accès aux enregistrements.
ice 1°, par une
l'afchette mentionnera les références de Ia oi st du décret susvisés et les références du
service et de la foncion du tiulaire du roi d'acebs ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gelukai sera joignable
Le droit d'accès aux images pour s'exercer auprés de Madame Patricia TISON, responsable
Aticie 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête prélminaire ou d'une information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 4 Le taire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la de de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aricie_$- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très prêcies sur la confidentialité des images caplées out enregistrées el des atintes à la vie privée ques
peuvent éventuellement mpliquer seront données à outes les personnes concernées,
Article 8 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre stntement mterdit à loue personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas
té préalablement habitée et autonsée par lautonté responsable du système ou de son
explation,
tele 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative le service de polie ou unité
de gendarmerie tertoralement compétente) est auonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explokation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne ls agents habités à accéder aux Images
à les extrairo aux fins c'exploation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de pale ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à compter de L date à
laquelle Is ont extra lesdites Images,
Aticie_8 - Le droit daccës aux informations enregistrées est réglé par les disposons des
arties 10 et 10-1 do la lo du 21 janvier 1995 et es articles 14 et 15 u décret du 17 ocobre
1996 modifiés susvisés,
Aticie_8- Toute modfication présentant un._caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lieux
AND 2020 22 protégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant I protection des
images)
Aviie_10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, bre retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de La loi du 21 janvier 1995 et de
l'aticle 13 du décret du 17 oclobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a été aévréo.
{Cette autonsation ne vaut qu'au regard de a lo n° 85-73 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (60de du
Kraval, code Givi, code pénal.
rie 11.- La présente autañsaton sera pubiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle pourra faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal Adminisraf de Lile dans un délai de
deux mols à compter de la date de sa notification à l'mtéressé(e) ou de sa Publication au
‘document précité.
Aie 12 = Le astène cncené devra fe tel une nouvo aura séries
le au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée
Prélecure du Nord quai mois avant échéance de ce délai
Aricie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécuïion du présent arrété
Pour Préfet et par
le Directeur de
Jean-ChistoAfe BOUVIER
Paseo ares - 2 Rérumque Paca
PREFET DU NORD
De de que
Sa tp
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourla société TRANSPOLE
Parc relais station de métro “Les Près” rond-point Saint Ghyslain
69660 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 1985 d'rlntaion et de programmation modifiée, relative à La
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10.1
latf à la vidéosurveilance, pris pour Vu le décret n° 98-626 du 17 actobre 1986 modifié,
l'application de raricle 10 dela ll made susvisé
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 reltfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotarts ou affectataies de 1ocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 porant définition des normes lechniques des systèmes de
Vu ceulaire du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé
Vu la demande dautoñsalion dinstallaton dun système de vidéoprotection pour a société
TRANSPOLE, Par relais station de métro “Les Prés" rond-point Saint Cysain. 59650
VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Français Xavier CASTELAIN, directeur du
contrôle, de la sûreté et de l'omironnement ;
Vu le rapport établi parle rééront sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
tance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de La Préfecture
AND 2020 Bwe7i ARRÊTE
Aie 1° Monsieur François-Xavier CASTELAIN est autañsé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour la société
TRANSPOLE, Parc_relais station de métro “Les Près” rond-point Saint Ghysiain 89680
VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidépratecton conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enreglstrée sous le numéro 2012/0237.
Le système considéré répond aux finaités prévues par la oi
Sécunté des personnes, Prévention des atlintes aux biens.
Ie devra pas être desiné à alimenter un fichier nominatt
Le système doi être conforme aux narmes techniques fixes par la réglementation en vigueur.
Auicle_2-Le public devra être informé dns létabissement cité à l'article 1°, par une
Signalétique appropriée
: de manière care, permanente st signicatve, à chaque point d'accès du pubs, de
rexstence du système de vidéoprotecion et de lautañté ou de la personne responsable dû
ro d'accès aux enregisrements,
: l'fchette mentionnera ls références de La loi et du décret susvisé et les références du
service et de la fonction du titulaire du roi d'accès ainsi que le numéro de {léphone auquel
Gelu-ci sera joignable.
Le dri d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François-Xavier CASTELAI,
recteur du contrôle, de la sûreté et de environnement
Aticie 3 - omis ls cas dune enquête de flgrent déit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
tie 4 — Le tiulsir de Fautoristion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant a date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des.
Personnes suscapibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ins que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises eur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atintes à la vis privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernées,
Aticie 6 — L'accès à 1 salle de visionnage, d'enregistrement et da tratement des images, devra
ire strictement imer à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura Pas.
#té préalablement habitée et' autorisée par l'ulorlé responsable du système ou de £on
expoïttion:
Aticle 7 - Dans ie cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendammere tertoralement compétente) st autorisée) à accéder aux images et à les.
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de sarvice de pole où le commandant unité de
gendarmerie à compétence départemental désigne le agents habliés à accéder aux images
à les extraire aux fins d'explolaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation es image pe
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de la date à
laquelle Sont extrait lesdites images,
Afice 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
aticles 10 et 10-1 dla loi du 21 janvier 1605 ot les articles 14 et 8 du décret du 17 acobre.
1906 modifs susvisés.
Pa ares - 2 Ace 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclralion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les loux
pratégés - changement dans la configuration des eux changement affectant la protection de
images).
‘Ati 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
S que lntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reliée en cas
de manquement aux dispositions des arlcles 10 at 10.1 de la oi du 21 janvier 1995 el de
l'aticle 13 du décret du 17 octobre 1906 modifiés susvisés, at en cas de modification 46e
Conditions au vu desquelles all à été élvrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de 1 oi n° 85-73 du 2 janvier 1885 modifiée susvisée,
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Kravai, code Gi. code pénal.)
Atice_11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa publication au
document précité
tie 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce déa.
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASC sont chargés, chacun
En ce quile conceme, de l'exécution du présent amêté,
AND 2020 Pers Braun
PREFET DU NORD
ie
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le parc de stationnement Saint Christophe - Vinci Park Services
rue Lehoucq 9200 TOURCOING
Le Préfet de La région Nord-Pas-de-Calas
Préfet du Nord
(Offer de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1995 d'olentaton et de programmation modifie, eative à a
Sécurté, notamment ses aies 10 et 10:1
Vu le décret n° 96.928 du 17 octobre 1996 modié, real à Ia vidéosurveilance, pris pour
application de raricle 10 de 1 oi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1007 reltfs aux obigations de survellance
incombant à canains propriétaires expoiants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu la ciouiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé:
Vu la demande d'autorisation distalltion d'un système de vidéoprotecton pour le pare de
stationnement Saint Christophe - Vinci Park Semices, ss rue Lehoucq_ 59200 TOURCOING
résemée par Monsieur Paul COIFFARD, directeur régional
ue rapport établi pare référent Sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
Séance du 29 mars 2012 ;
Sur la propostion du aircteur de cabinet de la Préfecture
Pose ares - 2 ARRÊTE
Aticie 1” - Monsieur Paul COIFFARD est autofséfe), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les condions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour le parc de Stationnement Saint Christophe - Vini Park Services, si rue Lehoucg 59200 TOURCOING, un
système de vidéoprotecion confommément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0508.
Le système considéré répond aux fnalés prévues par La loi
Sécuñté des personnes, Protection Incende/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Régulation du trafic router
tr un file nominatt 1 ne devra pas être destiné à al
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Aicle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement ct à l'aricie 1°, par une Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et sinicatie, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'auto ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffchette mentionnere les références de La lo el du décret susvisé et les références d service et de Ia fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auque
celui sera joignable
Le droit d'accès aux images poure s'exercer auprès de Monsieur David VERCAIGNE,
responsable de site
Asie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information juiciire, les enrogistrements seront détrus dans un délai maximum de 15 jours.
ice 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la ee de leur transmission au
Parquet
Asie 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans le maintenance du système mis en place. Des consignes trs précies sur la confdenalié des images caplées out enregistrées et des aïeintes à la vi prvée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arieie 8 — L'acoès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de raltement des Images, ex
fre siiciement interdit à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
té préalablement abltée et autorisée par lautorté responsable du système ou de son exploitation,
Asie 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou l'unité
Se gendarmerie temtoislement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'explotion. Le chef de senvice de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habltés à accéder aux images
1 à les extraire aux ins d'explohation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information Juda, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendamene nationales est fixé à 30 jours, à compter de Ia date à
jaquell is ont oxrat lesdites images.
Are 8.- Le droit d'accès aux Informations enregisrées est réglé par les dispostions des ares 10 et 10-1 de la oi du 21 Janvier 1805 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1906 modiés susvisés,
AND 2020 Pers Article 9 Toute modification présentant un. caractère substantel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement activé dans les lieux
praégés - changement dans Ia configuration des eux - changement affectant I protection des
Images).
Aricie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autosation pourra,
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en cas
de manquement aux dispostions des arlcies 10 et 10:1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'aricie 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au ragard de la oi n° 95-73 du 21 janvier 1095 modifiée susvisée
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (c0de du
travail, code cv, code pénal.)
Aile 11 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nor.
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolifcation à liéressô(e) ou de sa publicalion au
document précité.
{Aricie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délal
Aie 13 —Le directeur de cabine ete maire de TOURCOING sant chargés, chacun en ce qui
Le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Pan ares - 2 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012094-0006
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k (B Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (1)
Arrêté N°20 2094-00% - 23/042012 Page 77 {Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifie
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (1
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL AUTODRIVE LAVAGE
93 route d'Arras 69185 FACHES THUMESNIL
‘Arrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour a banque Accord
4 rue Jeanne Maillote 59110 LA MADELEINE
AArrté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour a Banque Populaire du Nord
58 rue Barbusse 59770 MARLY
AArêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypermarché CARREFOUR
périmètre vidéoprotègé 58777 LILLE
Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre de bronzage "Couleur Cannell
263 rue Gambetta 89000 LILLE
Pas
n systéme de. Hénin FA
PREFET DU NORD
pren
cn été
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instaler un système de vidéoprotection
pour la SARL AUTODRIVE LAVAGE
83 route d'Arras 89166 FACHES THUMESNIL.
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
‘Ofiier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1895 d'rlntaïion et
de programmation mocffiée, relative à a
Sécurté, notamment ses articles 10 et 10.1:
Mu le décret 96-626 du 17 octobre 1988 modfié, rl à a idéosunvelance, pris pour l'application de l'rlcie 10 dela li modifiée susvisée
Vu les décret n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rot aux obligations de survellance incombant à certains propriétaires
explotants ou affscatares de locaux protesslenne
Commeriaux, de garages ou de pars de saionnement
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance
:
Vu la cieuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotecton pour la SARL.
AUTODRIVE LAVAGE, sise 63 route d'Aras 29185 FACHES THUMESNIL présentée var
Monsieur Denis VILETTE, co-gérant
Vu le rapport tabl parle réérent sûreté
Vu law émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 29 mars
2012 +
Sur la roposlion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
ane 200 222 ARRÊTE
Artcie_1* - Mansieur Denis VILETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condtions fées au présent arrêté à metre en oeuvre pour la! SARL AUTOMNE LAVAGE, sise 63 route d'Aras 59155 FACHES THUMESNIL, un système de vidéapralecton confomément au dossier présenté, annexé à là demande enregisirée sous le num 20120222
Le système cosldré répond aux fnatés prévues pare li
Sécurké des personnes Protection Incandie/accidnts Prévention des atteintes aux biens
A1ne devra pas être destiné à alimenter un ner nominatif.
Le système doit être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aicle_2-Le public devra être informé dans létaissement oté à l'arice 1”, par une ianaléique appropriée
;,de. manière claire, permanente et significative, à chaque point «'accès du public, de l'existence
du système de vidégprotection et de l'autorté ou de la personne réspnaabte on droit d'accès
aux enregistrements
: l'aihette mentionnera ie références de La loi et du décret susvisés e les référonces du
service el de la fonction du ttuaie du roi d'accès ail que le numéro de téléphone ect Celui-ci sera joignable,
Le croit d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Denis VILETTE, co-gérant.
Atle_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, es enrsgistrement
seront Gétruts dans un délai maxémum de 19 Jours
Aie 4 — Le itulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la dite de leur transmission au Parquet
Ac 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles ditervenir dans l'exploitation ou e visionnage des Images, ana que dans le
maintenance du système mis en place. Des Consignes très précises our de confidentialité
des images caplées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'en Peuvent éventuellement impiquer seront données à loutes Is personnes concernées
Arücie& — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement at de traitement des images, devra ire stctement
id à toute personne ny ayant pas une fanion précise où qu aa Des 6 préalablement habitée et autonsée par Fautoñté rasponsable du système ou de Bon exploitation:
Atlice 7 - Dans le cadre de ses missions de paie administrative, le service de police ou l'unité
gendamerie teritoralement compétente) est autorsé(e) à acoédor aux images at à les
‘xrair aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité ie gendarmerie à compétence
départemental désigne les agents hablté à accéder aux images
1 à les extraire aux fins «'exploklion, Hormis dans le cadre d'une enquête préumnars ae fagrant dél ou d'une
information julie, le délai maximal de conservation des Images par Les serices de police ou de
gendarmer nationales est fx à 20 jours, à complet de le
laquelle sont extrait lesdites images:
Aie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
tiges 10 et 10-1 de la li du 21 Janvier 1985 et ls arcs 14 et 15 Qu décret du 17 ouobre 1986 modifiés susvisé
Pare ar emmeans-20R0 Aic_9- Toute modification présentant un caractère subetantel devra faire l'objet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans lee eux protégés - changement
dans a configuration des eux - changement alfeclant Ia prolaion des Images).
Ace 10 - Sens préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que linéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êre retirée en cas
manquement aux disposons des aricles 10 et 10.1 de la li du 21 janvier 1995 ol de l'aticle
13 du décret du 17 octobre 1868 modifiés susvisés, t en cas de modification des
conditions au vu desquels elle à ét délvrée
Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de Le ol n° 95-73 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice dautres procédures éventuellement applicables (code du
Kravai code cv, code pénal.)
Aide 11 - La présente autorisation sers publiée au Recuel des Actes Administrals de la
Préfecture du Nord
Elle pour faire l'objet d'un racours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'téressé(e) ou de sa Pubcaion au
document précité.
Atie 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à (a Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de 06 délai
Atie 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun
En ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pour le Préfet t par géfégation,
le Directeur de
ane 200 Pas Mérmque PA
PREFET DU NORD
depire
Sec grtion
Avrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Accord
A rue Jeanne Maillotte 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de La région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre natal de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'orge national u Mérite”
Vu la loi n° 95.73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses aricles 10 et 10.1
Vu le décret n° 88.828 du 17 octobre 1896 modifié, elauf à la vidécsurveilance, pris pour
application de l'article 10 de Le oi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 16 janvier 1987 relafs aux obligations de surveillance
incombant à contains propriétaires expoants ou afleciaires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosureilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/05/50-12098 du 29 novembre 2005 pañant autorisation d'un
système de Vidéopratection
Vu la demande de modification d'un système de vidéopratection autarisé pour La banque
Accor, sise 4 rue Jeanne Malte 59110 LA MADELEINE, présentée par 1e responsable du
pôle technique;
Vu le rapport étabi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotcion en sa
séance du 28 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pare ar emmeans-20R0 ARRÊTE
Ace ter— Le responsable du pôle technique est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Aceord. 380 À rue Jeanne
Malte 59110 LA MADELEINE, à modifier l'nstalation. de Vidéoprteclion. confomément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le uma 20120301
{Cette modiicalon intervient ur l'nstaltion de vidéoprotetion précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° du 29 novembre
2005 susvisé,
Avi 2 - Les modifications portent sur
- aout de deux caméras intérieures soi 5 caméras imérieures au total
passage de D à 20 jurs d'enregistrement des Images
Atücie 5 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
8 gendarmerie eritorialement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images el à los fins d'exploïatien.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images &t à
les extraire aux fins d'explotaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de flagrant
di ou d'une infomaion judiciaire, le déli maximal de conservation es Les services de palice ou de gendarmerie natanales est fixé à 30 jours, à compter de laquelle is ont extrait
lesdites images
Attite_4-Le reste des dispostions prévues par lamêté n° 11/05/59-12098 demeure appicsble
{Ati & — Le directeur de cabinet et le maira de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 0270472012
Pourle Préet et par Aélégation,
recteur deabinet
ame 200 Pass PREFET DU NORD
Pr dt
Pc de ras
San sn
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotecton
pour la Banque Populaire du Nord
58 rue Barbusse 69770 MARLY
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de lord natonaï du Mérite
Yu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1965 d'orientation ot
de programmation modifiée, relative à a sécurié,
notamment ses articles 10 et 10-1
ie décret n° 96-026 du 17 octobre 1998 mé, rla à a vidéosurvellance, pris pour l'application de l'artiie 10 de a oi modifiée susvisée !
jules dérets n° 97-48 et n° 97-47 du {5 janvier
1897 relafs aux obigations de survllance mcombant à carans propriétaires exploitants ou afectatares de locaux profésaonane er commerciaux, de
garages ou de parcs de stalonnement +
Yu l'arêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosuvellance ;
Vu la ciculare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Ju le demande 'autrsaton dinstalaton dun système
de vidéoprotecion pour la Earque Pepuare du Nord
sise 59 rue BARBUSSE à MARLY présenté
par Monsieur Mare YHBRE responsable Sécuñté
Vu le rapport établi par Le référent sûreté
Yu l'avis émis par la Commission Départementale des
systèmes de vidéoprotecion an sa Séance du 29 mars 2012
Sur la proposiion du directeur de cabinet de la
Préfecture ;
Pare ar emmeans-20R0 ARRÊTE
vice 1° — Monsieur Marc THIBAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable.
dans les conditions fixées au présent arêté à mere en oeuvre paur Ia Banque Populaire du
Nord, sise 58 rue BARBUSSE. à MARLY, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéra 2012/0115,
Le système considéré répand aux fnaltés prévues per oi
Sécurité des personnes, Protection Incenéie/Accidents.
le devra pas être destiné à alimenter un fichier nominat,
Le système doi être conforme aux armes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Atie_2-Le public devra être informé dens l'établissement té à l'aicie 1°, par une
Sinaléique appropriée
: de manière ciare, permanente et significative, à chaque peint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de la personne rasponsable du
roi d'accès aux enregistrements.
- l'fchette mentionnera le références de Ia loi et du décret susvisés et les références du
Service et de la fonction du tulaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gelu-ci serjoignable.
Le doi d'accès aux Images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Aile 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruts dans un délai maximum de 30 jours.
Aticie 4 - Le tluiaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parque.
Arice_5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir &ans l'explotaïion ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis en place. Des consignes trés précises sur la
comidentialté des Images captées ouf enrogisrées et des aliintes à la vie pavée qu'
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes le personnes concemées,
Aie 8 - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement tdratement des images, devra
tre stnctement terdi à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui N'aur pas &té préalablement nabltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aticle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmerie trrorialement compétente) est aulansé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotaton. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents abiités à accéder aux images
Et à les extraire aux fins d'explolation, Hormis dens le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiare, le déai maximal de conservation Ges images par
les services de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de La Gate à
laquelle ls ont extrait lesdites images
ice 8 — Le droit d'accès aux infomations enregistrées est réglé par les dapostions des
arties 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1805 et es arcles 14 et 15 du décret du 17 ctobre
1998 modifiés susvisée:
ane 200 Pass Ariie_8- Toute modification présentant un caractère substantie devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lieux,
protégés - changement dans la configuration des eux - changement affsctant La prtection des
Images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation pour
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en ca
de manquement aux dispostions des anis 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1885 et de
l'aide 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvisé, et en cas de modification des.
condhions au vu desquelles ele à été délrée.
Sete utosation ne vaut qu'au regard de la li n° 85-73 du 2 janvier 1998 moifiée susvisé.
Elle est déivrée sans préjudice dautres procédures éventueloment applicables (code du
Aravai, code cv, code pénal.
Aricie 11 - La présente autarñsation sera publiée au Recueil des Actes Administrals de la
Préfecire du Nord
Ele pourra faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lie dans un délai de.
deux mois à compter de la date de sa noifcation à l'iméressé(e) ou de sa publication au
‘document précité.
Aie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalebe au terme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Atiie 13 - Le directeur de cabimet et le maire de MARLY sont chargés, chacun en ce qui le
Goncore, de l'exécution du présent ar
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pourle Préfet t paydélégation,
Îe Directeur cabinet
dean-Chrstfphe BOUVIER
Pare ar emmeans-20R0 Réraque Frascane
PREFET DU NORD
Soi gs
‘Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypermarché CARREFOUR.
périmètre Vidéoprotégé 88777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'orre national du Mérite”
Ya la lin 85-73 du 21 janvier 1885 dorentaton et de programmation modifiée, relative à a sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1
le dérel nr 96-826 du 17 ocobre 1699 modif,
relsf à a vidéosuvelance, pris pour l'application de l'article 10 de a lei modifiée susvisée +
ju les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de survellance moombant à certains propriétaires explotants ou ffoctataires
de locaux pofesalonmnle ve commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'aréé ministériel du 3 août 2007 portant
déntion des normes techniques des systèmes
de vidécsurveilance ;
Vu la Giroulaire du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé
Yu l'amêté préfectoral n° 01/07/86-1185 du 19 avi 2007
portant autoñsaïon d'un système de féopraecion (éventuellement modifé par arrété préfectora n° DS/O2 59-2485 du 6 nul 2000? 2008/2283 du 12/10/2010):
Vu a demande présentée par Monsieur Frédéric RITAINE, responsable sécurité, portant sur a modification du système de vidéoprotecion de l'rypemmarohé Carrefour 59777
LL ae périmètre délmié par les adresses
otées ci-dessous
= avenue Wily Brand 59777
LLLE
= rue de Safe 69777
LILLE.
place de l'Europe 9777 LILLE
ue rapport établi par le référent sûreté;
Va l'avis émis par là Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotecton en sa
Stance du 29 mars 2012 :
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
ane 200 Poe ARRÊTE
Atice_ter— Monsieur Frédéric RITAINE est autosé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans es condhions fixées au présent amêlé, à modifier l'installation du syatéme
de vidéoprotetion de hypermarché Camefour 59777 LILLE dans le périmètre sus-Veé
conformément au dossiar présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010727.
modification intervient sur l'installation de vidéopretection précédemment autorisée par
préfectoral n° 1/07/58.1186 du 19 avi 2007 susvisé
{Aticie 2 - Les modifications portent sur
- Passage dun système de vidéoprotection ciassique à un périmètre vidéoprotégé
- passage de 7 à 14 jours de conservation des mages
Aile 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de alice ou l'unité
de gendamerie temioralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à 108
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de semvice de police ou le commandant unité de
gendamere à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Imag
{à les exraire aux fins d'exploïtation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fixé à 39 jours, à Compter de ls date à
laquelle ls ont oxrait este images.
Ati # — Le reste des dispositions prévues par l'amêté n° 01/07/50-1195 demeure applicable,
Aie $ - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arr.
Fait à Lil, le 03/04/2012
Poure Préfet t par délégation
Pare ar emmeans-20R0 PREFET DU NORD
ed ps
Scion digsn
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le centre de bronzage “Couleur Cannel®
263 rue Gambetta 59000 LILLE
Le Préfet de ls région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nor
Ofiier de l'or national de a Légion d'Honneur
Gommandeur de ordre national du Mérite”
Yu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à Ia sécurité, notamment ses aies
10 et 10.1
le décret 96-926 du 17 ocobre 1699 modifié,
rlalf à a vidéosurvellnce, pis pour
l'application de l'ricie 10 de la lo modifie susvisée!
jules dérets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatfs aux obgations de survellance
mcombant à carans propriétaires exploants
ou affectatares de locaux protesslonne
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arété ministériel du 3 août 2007 portant éfintion des
normes techniques des systèmes de vidéosurveilance
Vu l cieuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un
système de vidéoprotetion pour le centre de
bronzage “Couleur Cannelle” ss 263 rue Gambetta 59000 LILE présentée par Mes. Mohamed AMADIOU,
gérant +
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis per la Commission Départementale des
systèmes de vidéoprotecion en sa Séance du 29 mars 2012
Sur la propestion du directeur de cabinet de la Préfecture
ane 200 Pas ARRÊTE
Aticle-1° = Monsieur Mohamod AMADIOU est autorsé(e), pour une durée de cinq ans enouvelabe, dans les
conditions fixes au présent arrêté à metre en euvre pour le can de bronzage
“Couleur Cannelk”, sis 299 mue Gambea 50000 LULE,
maps de vidéoproection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enrpisl ee vous
numéro 2011/0898.
Le système considéré répond aux natés prévues para oi
Sécurité des personnes, Prévemton des atteints aux biens.
1 ne devra ps être destiné à alimenter un fichier nominai
Le système doi être conforme aux normes techniques iéos para réglementation en vigueur.
Aticle_2Le publie devra être informé dans létabissement cé à l'aricie 1°, par une Signalique appropriée
de, manie cake, pemanante et significative,
à chaque point d'accès du publie, de
existence du système de vidéoprotecion et de l'autonté ou
de la personne respomabe ae droit d'accès aux enregistrements
l'affchetle mentionnera le références de la lo et du
décret susvisés et es références du
service el de la fonction du ulie du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone eue Celui
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Mohamed AMADIOU, gérnt.
Aticie 3 = Hormis le cas dune enquéte de flagrant
dé, dune enquête préliminaire ou d'une information dar, les enregistrement serom détruits dans un délai maximun de 20 jou
Aide 4 = Le tliaire ae l'autorisation devra tenir un
regsre mentionnant le enregistrements
réalisés, la date de destruction des images e, le cas échéant,
la date de leur transmission a Parquet
Atice_$- Le responsable de Ia mise en oeuvre
du système devra se poer garant des
personnes susceptibles dinerveni dans l'exploiteion ou le visionnage des images ana ae
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes tés précses ane confidentaité
des images captées oulet enregistrées et des aentes à la ie pivée queles Pauvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes cancariéus
Aide & = L'accès à a sal de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra es stitement inter
à oute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qu
M'aura pas. ‘Hé préalablement hablitée et autorisée
par l'auorté responsable du système ou de Pas
explolation.
fie 7 — Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie terñtoñalement compétemt()
est autorisé(e) à accéder aux inages aee
extraire aux fins d'explataton. Le chef de service
de police ou le commandant dune ne gendarmene
à compélence Géparementaie désigne ls agent habités à accéder aux Mages
ns le cadre dune enquête préliminaire, de
on judiciaire, le délai maximal de conservation
des images les services de police ou de gendarmerie
nationales est fixé à 30 jours à compter de ea
laquelle Sont extrait lesdites Images:
Aficle 9 — Le droi d'accès aux infommations enregistrées est réglé par les cispostions des srles 10 et 10-1 de
la lai du 24 janvier 1985 et les aies 14 et 15 du décret au 17 onto 1906 modifiés susvisés.
Atice_8— Toute modification présentant un caractère substantil devra fair l'objet dune
Géclaraton auprès des services préfecoraux {notamment changement d'actvié dans as Lars.
Peso ar emmeans-20R0 protégés - changement dans la configuration des lux- changement affectant la protection des Images)
Aide 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appicabies, la présente autorisation pourra, après que litéressé
aura été mis à même de présenter ses observalions, être ratée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1995 at de l'aile 13 du décret
du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, et en cas de mocifcation des Coniions au vu desquelles ee à été délivrée
Cette autoñsaion ne vaut qu'au regard de ali n° 85-73 du 21 janvier 199 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice dautres procédures éventuellement applcables (00e du avai, code Givi, code pénal.
tige - La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administraifs de la Préfecture du No.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Thbunai Adminisatf de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noticaion à l'iméressé(e) ou de sa pubication au document précité,
Asie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à a Préfecture du Nord quatre mais avant
l'échéance de 06 délai
Aticie_13 — Le directeur de cabinet st le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 09/04/2012
Pour le Préfet et par
Le Directeur de
Jean-Christophe BOUVIER
ane 200 Pae9I =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012094-0007
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k (B Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (2)
Page Arrêté N°20 20940007 - 23/042012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (2)
Avrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le collège Lucie Aubrac:
7 rue de Cahors 59640 DUNKERQUE
{Arrété préfectoral portant autorisation instaler un systäme de vidéoprotection
pour le magasin Dunkerque Philatélie
33 rue Nationale 59140 DUNKERQUE
AArrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin FNAC
20 rue Saint Nicolas 59800 LILLE
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Station service - garage Barbusse
373 avenue Barbusse 59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'institut de beauté HEMERA BEAUTE
66 rue du Molinel 59000 LILLE
Pass ému Fra
PREFET DU NORD
Pré noi
nd pus
con pot
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le collège Lueie Aubrac
17 rue de Cahors 89640 DUNKERQUE
Le Préfet de région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commander de l'orre national du Mérte”
Vula lo n° 85-73 du 21 janvier 1998 d'orlemtation et de programmation modifiée, relative à la Séeurlé, notamment ses
ailes 10 et 10-1
Vu le décret n° 6:26 du 17 ocobre 1998 modifié, eltf à a vidéosurvelance, pris pour l'application de l'aricie 10
de la lo modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 reltfs aux obligations de surveillance
incombant à carains propriétaires explotants ou affectatares de Iocaux professionnels où commerciaux, de
garages ou de pars de stationnement +
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vula cieuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'auorsaion dinstalaton dun système de vidéoprotection pour le collège Lucie Aubrac, sis 17
rue de Cahors 58640 DUNKERQUE présentée par Madame Gran DAMMAN, principale du collège +
Vue rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa sance du 28 mars 2012
;
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture ;
Pase9é ame O2 ARRÊTE
Avicie_1° — Madame Gracianne DAMMAN est autorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fées
au présent rrté à maire en oouvre pour le cale
Lucie Aubrac, sis 17 rue de Cahors 59640 DUNKERQUE, un sysième de Vidéoprotente Sonfomément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numêrs 20120774
Le système considéré répond aux fnatés prévues par li
écarté des personnes, Protection des biments publics.
1 ne devra pas être desné à alimenter un fcier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixes par réglementation en vigueur.
Aide 2-Le publie devra être informé dens l'établissement cité à l'aicie 4°, par une Signaléique appropriée
‘de manière claire, pemenente et signifcatve, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection et de lautorté ou de la personne rsponabis du droit d'accès aux enregistrements
: l'afchette mentionnera es références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de a fonction du lui du drui d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Celui sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de: Madame Gracienne DAMMAN,
principale du collège.
{Ace 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, d'une enquête préliminaire ou 'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 ous
fie 4 Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur Wranmissln au Parquet
Afüce_- Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'imervenir dans l'explilaton ou Ie visionnage des Images anal que. dans ls
maintenance du système mis en place. Des consignes trés préches au te confidenuaté
des images captées oufet enrepisirées et des atkintes à la vie privée qu'elles Peuvent éventuellement
impliquer seront données à outes les personnes concernées.
tie = L'accès à La sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra fre stictement inter à touts personne n'y ayant pas une fonction précise ou qu'au
‘té préalablement habitée et autonsée par lautoré rosponsable du système où de bon exploitation.
Aticie 7 - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, [service de police ou unité
de aundammene termoralement compétente) es autorisé(e) à accéder aux Images a à le extraire aux fins d'exploation.
Le chef de senvice de paice ou le commandant dune ne gendamere
à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux ages St à les extraire aux
fins d'expolalion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de flagrant élit ou d'une information
julciae, le délal maximal de conservation des Images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jour, à Compter de le das à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Alice 8 — Le droû d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des cles 10 el 10-1 de a
loi du 21 janvier 1995 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 Butor
1806 modiés susvsés,
ANDRE 2020 Pes Atice_8- Toute modification présentant ur caractère subetantiel devra faire l'objet dune
Géciartion auprès des services préfectoraux {notamment changement «activé dans les lux.
pratégés - changement dans la configuration des lux changement affectant la protection ee
images)
tic 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra,
rés que l'intéressé aura É1é mis à mêms de présenter ses observations, être retirée /en Cas
de manquement aux dispositions des arlcies 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1965 ct de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1686 madifés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles all a été délvrée.
Cette autorsation ne vaut qu'au regard de 1 oi 95-73 du 21 janvier 1995 modifie susvisée
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code iv, code pénal.)
ici 11 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai
deux mois à compter de la date de sa nolficalen à liéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Atiie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cg ans : une nouvale demande devra être présentée 8 L
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 06 délai
Arile 13 - Le directeur de cabinet et le mare de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l'exécution du présent art.
Fait à Lie, le 05/04/2012
Pour le Préfet t paÿ délégation,
Pare ame O2 PREFET DU NORD
rie
Sen pote
Awrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Dunkerque Philatélie
33 rue Nationale 69140 DUNKERQUE
Le Préfet de région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
(Oficier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lai n° 96:73 du 21 janvier 1988 d'orientation et de programmation modifie, relative à la Sécurité, notamment ses
articles 10 et 0-1
Vu le décret n° 96-928 du 17 octobre 1998 modifié, relatif
à la vidécsurvelance, pris pour l'application de l'article
10 de la loi modifiée susvisée +
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 16 janvier 1997
relatfs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou
affectataires de locaux professionnels commerciaux,
de garages ou de pars de stationnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défintion des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance ;
Vu la cieuiaire du 3 août 2007 annexée à l'art susvisé
Yu la demande d'autorisation instalation dun système de vidéoprotection pour le magasin Dunkerque Pniatélie. sis
33 rue Nationale 59140 DUNKERQUE présentée
par ed Frédéric VERGEOT, gérant
Va le rappot établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa Stance du 29 mars 2012
:
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
ANDRE 2020 Beer ARRÊTE
Atide_1* — Monsieur Frédéric VERGEOT est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les cordons fixées
au présent amêté à mea on oeuvre pour le maya Dunkerque Philatélie, ss 33 rue Nationale
50140 DUNKERQUE, 4 yann
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, amexé à la demande enregistrée sous ve numéro 20122028
Le système considéré répond aux finaltés prévues par la oi
Sécurté des personnes, Proection Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes,
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatt.
Le système doi ir conforme aux nome techniques fixées par églomentation en vigueur
Atice_2—Le publie devra être infommé dans l'établissement cité à lariie 1°, per une ianalétque
appropnée
ide, manière care, pomanente et significative, à chaque point d'accis du publie, de
existence du système de vidéoprotecion et de l'aulonté ou de la personne rompénee a
droit d'accés aux enrepsirements
<'affcheti mentionnera les références de La oi
et du décret susvisés et les références du
Semi et de la fondion du use du ro d'accès
ainsi qu le numéro de Léléphane ul
celu-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric VERGEOT, gérant.
Aile 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant él, dune enquête préliminaire ou d'une information udiiaie,
les enregistrements seront déruts dans un délai masémum de 14 jou
étile 4 = Le tiuaire de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant es enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur ana n ae Parquet
Aricle_$- Lo responsable de Ia mise en ceuvre
du système devra se porter garant des personnes
suscapliles d'intervenir dans lexplatation ou le visionnage des images an ee
ide 8 = L'accës à le sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra fre Siiciement interdit à toue personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui N'a pes
6 préalablement habiltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de as expotation.
Atfiie 7 - Dans le cadre de ses missions de plie administrative, le service de palice ou l'unité de gondamnere
temtoralement compétente) est autonséle) à accéder aux images 8 à les extraire aux fins d'explotaion. Le
chef de service de pole ou le commancans due
gendarmerie à compétence départementa désigne les agents habités à aceéder aux naoce
à les extraire aux fins d'explotation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire ne flagrant it ou dune
information judiciaire, le délai maximal de conservation dos images ne les sevices de palce ou de gendrmerte
nationales est fixé à 39 jours, à compter de ane
laquelle is ont extrait lesdites images,
Aile 8 — Le droû d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des ailes 10
et 10-1 de la lol du 21 janvier 1605 ex les articles 14 et 15 Au déeet du 17 anges 1808 modiés susvisés,
Pass ame O2 Atie_ 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra fair objet d'une
‘écaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans le lux
protégés - changement dans a confguration des lux - changement affectant à protacion des images).
Asie 10 - Sens préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êre reliée en cas de manquement
aux dspostions des aricles 10 et 10.1 de a li du 21 janvier 1995 ai de cle 13 du décret du 17 octobre 1096 modifiés susvsés, et en cas de modo des. conditions au vu desquelles els
a été délvrée.
Cette autarñsation ne vaut qu'au regard de la oi n° 85-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du travail, code cv, code pénal.)
Asie 11 - La présente autonsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecure du Not.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratf de Lil dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'téressé(e) ou de ca publication au
document précité
Atlie 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvel autorisation administrative
préaleble au tee du délai des cinq ans: une nouvele demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 0e délai
Atiie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
uile conceme, de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pour Préfet et pyf délégation,
le Directeur Ge cabinet
ANDRE 2020 Be éremiau Paçane
PREFET DU NORD
Se vitro
Avrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour le magasin FNAC
20 rue Saint Nicolas 89800 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national e 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'orre national du Mérite
Vu la loi n° 88:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses amicles
10 et 10.1:
Vu le décret n° 96-926 au 17 octobre 1886 maëité, relatif à a vidéosurvellance, prs pour l'application de l'ricie 10 de a oi
modifie susvisée
Vu les décrel n° 97-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de suveilance
incombant à certains propriétaires exploits ou affctatares de Jocaux proféslonnet où
commerciaux, de garages ou de pars de staionnement
Vu l'arrté ministériel du 3 soût 2007 portant défntion des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance ;
Vu la cuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/01/59-402 du 05 avi 2001 portant autorisation d'un système de idéopratecon (modié per
amétés préfectoraux n'08/04/50-863 du 12 août 2004 00/0888.
1018 du 8 juil 2005) ;
Yu la demende de modifeation d'un système de vidéopretecton autoñsé pour le magasin FNAG, 58 20 rue Saint
Nicolas 59800 LILLE, présentée par Monsieur Robert SANSONE,
recteur:
Va le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
Page 100 ame O2 ARRÊTE
Aide ler— Monsieur Robert SANSONE es autorisé(), pour une durée de cinq ans
enouvelable, dans les condtions fixées au présent arrêté, pour le magasin FNAG, ss 20 rue Saint Ncoles
59600 LILLE, à modifier lnstalltion de vidéoprotaction, conformément au do8sl
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0273
Sete modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autoñsée par l'arêté préfectoral n° 04/01/58-402
du 05 avr 2001 susvisé,
Aticie 2 - Les modifications portent sur
ajout de 2 caméras intérieures
= so au total 35 caméras iméreures et 1 caméras extérieure
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images
tie à - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, Is service de police ou l'unité
de gendarmerie erieralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à 1 exrair aux fins
d'xglolon, Le chef de service de police ou le commandant SUnté de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents nabltés à accéder aux images t à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des Images par les services de police ou de gendarmerie nationales est x à 20 jours, à compter del date à laquelle is ont era
lesdites mages.
Aie 4 — Le reste des dispositions prévues par l'amêté n° 04/01/59-402 demeure applicable.
Aile 5 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pour le Préfet ayfar délégation,
le Directe de cabinet
ANDRE 2020 Bo 10! PREFET DU NORD
LS
Scion préc
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la Station service - garage Barbusse
373 avenue Barbusse 89770 MARLY
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nor
fier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la li n° 8573 du 2 janvier 1985 d'orientation et de programmation modifiée, relate à (a Sécurié, notamment ses articles
10 et 10.1
le Are 06-926 du 17 ocobre 1899
modif, rla à la vidéosurvelance, pis pour
l'application de l'article 10 de a lo modifiée susvisée
ju les décrels n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatif aux obigatons de surveiance
icombant à certains propriétaires expofants
ou alecttaes de 1ocaux profes
ee commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
éfintion des nomes techniques des systèmes
de idécsurveilance
Vu la irulaire du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé
Vu la demande dautoñsation d'installation d'un système
de vidéoprotecion pour a station erice garage Barbusse,
sise 373 avenue Barbusse 59770
MARLY présenté par Moreno Michel CHIUMENTO, gérant
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Yu l'avis émis par la Commission Départementale des
systèmes de vidéogrotection en sa séance du 28 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de a Préfecture
Pare l® ame O2 ARRÊTE
Aide_1® — Monsieur Michel CHIUMENTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour (a ation Service - garage Barbusse,
sise 373 avenue Barbusse 59770 MARLY. ur système de vidéopratection
conformément au dosser présenté, annexé à la demande cnregié sous le ruméro 2011/0658,
Le système considéré répand aux finalités prévues par la oi
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Late contre la démarque inconnue.
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ace 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cé à l'aricie 1", par une Signaléique approprié
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exstence
du système de vidéoprotetion et de l'autorté ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements
: 'afichette mentiomnera les références de la loi et du décret suswsés et les références du
service el de la fondton du ttulaire du roi d'accès ail que le numéro de téléphone auquel celui ser
joignable,
Le roi d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel CHIUMENTO, gérant.
Aricie 3 - Homis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête prélminair ou dune information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 Jours
Bricie 4 — Le taire de Fautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, 1e date de leur tramamisalon au Parquet
Aficie & - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes suscaplbles d'imervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images ain que. dans
le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises our la
confdentalté des images captées oufet enregistrées ei des atintes à la ve privée qu'en Peuvent éventuellement
impliquer seront données à fautes les personnes concernés
Aie 6 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra re sticiement
interdit à toute personne ny ayant pes une fonction précise ou qu n'aura as té préalablement
habitée et autorisée par lautoñté responsable du système Qu de bon exploitation
tie? - Dans le cadre de ses missions de police administrative, [e service de pacs au l'unité de gendarmerie leritonalement
compétemt() est autorisé(e) à accéder aux images ef à le.
extraire aux ins d'explitalon. Le chef de service de police ou le Commandant dunté de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux mages
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête primer es flagrant délit ou d'une information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images pas les services de police ou de gendarmerie nationales est fit à 30 jours, à Compter de le date laquelle is ont extrait lesdites
images
Aide 8 — Le droit 'acoës aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
Aicies 10 et 10-1 de I loi du 21 janvier 1985 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 Dciobre 1906 modifiés susvisés.
ANDRE 2020 Bear Arlce_2 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfecoraux (notamment changement d'activité dan les lune protégés - changement dans la configuration
des leux «changement affecant la protecion des
Images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra, près
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, re reliée en cas de manquement aux dispositions
des aricles 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1985 01 de
laticle 13 du décret du 17 oclobre 1898 modifiés susvisée, at en cas de modification des
conditions au vu desquels elle a été délivrée.
ette autoñsalion ne vaut qu'au regard de le loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcatles (eode où {avai Code Givi, code
pénal.)
Aigle 11 - La présente autorisation sera publiée au Reouel des Actes Administratifs de le Préfeclure
du Nord
Elle pour faire lobet dun recours devant le Tribunal Administratf de Lille dans un délei de deux
mois à compter de Ia date de sa nolcation à liméressé(e) où de se Publeston ae document précité.
Asie 42 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à (a Préfecture du Nord quatre mais avant
l'échéance de ce délai
Aie 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de MARLY sont chargés, chacun en 8 qui le
once, de l'exécution du présent arété.
Fait à Lil, le 09/04/2012
Page 105 ame O2 PREFET DU NORD
Pr et
Es
Sci rio
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'institut de beauté HEMERA BEAUTE.
66 rue du Molinel 59000 LILLE
Le Préfet de région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérte”
Vu la loi n° 88:73 du 21 janvier 1995 d'rlmtation et de programmation made, relative à ja Sécurité, notamment ses
amicles 10 et 10.1:
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1886 mod, rl à la Vdéosunveance, pis pour l'application de l'ricie 10 de a loi
modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1997
reltfs aux obligations de survellance
incombant à cenains propriétaires explotants ou affeciatares de Iocaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de pare de stationnement:
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 parlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance:
Vu la Gieuiare du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé
Vu la demande d'autorisation instalation dun système de vidéoprotection pour l'institut de beauté HEMERA BEAUTE, sis
66 rue du Moine! 59000 LILLE présentée par Madame Man MONACO, gérante ;
Vu ie rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection on sa Séance du 29 mars 2012
Surla proposiion du directeur de cabinet de la Préfecture
ANDRE 2020 Er) ARRÊTE
Aie 1” Madame Maria MONACO est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arété à metre en oeuvre pour Pnsttut de banal HEMERA BEAUTE,
si 66 rue du Molnel 59000 LILLE, un sysime de Vidéoproteetn conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisrée sous Le mure 20120382
Le système considéré répond aux fnaté prévues para Ji
Sécurté des personnes, Prévention des afeines aux biens, Luïe contre le démarque
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit
Le système doit être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice_2-Le publie devra être informé dans l'étabissement cé à l'aricie 1°, par une
Sinaléique appropriés
5,55 manière claire, permanente st significative, à chaque point d'accés du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection et de Fautonté ou de la personne romanes de rot d'accès aux enregistrements
mentionnera les références de la loi et du décret susvsés et les références du la fonction
du tulle du rot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Celui sera joignable.
Le drd'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maria MONACO, gérant
Atfile 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une
information udilaie, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 Jos
de 4 Le taire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destuetion
des images et le cas échéant, la date de leur transmission ae
Parque.
Aticie_$ - Le responsable de 18 mise en ceuvre du système devra se porter garant des
porsantes suscepibles dintervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images anal que.
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précees au
confidentialité des images caplées ouf enregistrées at des atlintes à la vi privée Quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concerts,
Aile & - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
re Sticiement interdit à toute personne ny ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas ‘té préalablement habitée et autonsée par l'autorité responsable du système Qu de an exploitation
Aficle 7 — Dans le cadre de ses missions de polce administrative, le service de paie ou l'unité 5 gendarmerie
temrielement compétente) est auorsé(e) à accéder aux images al à Me sxtraire aux ns
d'exploïtation. Le chef de service de pales ou le commandant unité de gendarmerie à
compétence départementale désigne les agents habité à aceéder aux Mages. 8 à les extraire aux fins d'expolaion.
Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de Asgrant dit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images p
Les services de palce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter dl date à
laquelle I ont extra lesdites images,
Aticle_8— Le droit 'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
aticies 10 et 10-1 de Ia loi du 21 Janvier 1995 et ls ailes 14 où 15 du déert du 17 en
1886 modifiés susvisé
Page 105 ame O2 Aie 8 — Toute madifcaton présentant un caractère substantel devra far objet d'une ‘déclaration
auprès des services préfectoraux {notamment changement d'acte dunes ne protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection aus
Aile 10 - Sans réjuice des sanctions pénales applicables a présents autorisation pours, après que linéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, EE ratée en de manquement aux disposons des aricles
10 et 10.1 de Ia ol du 21 janvier 1986 el ae
l'amicle 13 du décret du 17 octobre 1866 modifiés susvisés,
et en cas de modifient ee conditions au vu desquelles
ll a été déhvrée
ete autoñsation ne veut qu'au regard de le lo n° 95-73
du 21 janvier 199$ modifiée susvisée,
Ele est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appleables {unie a aval, code Givi, code pénal)
Aie 11 La présente autañsaton sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de {a Préfecture
du Nord
Elle poura faire lobjet dun recours devant le THbunal Administratif de Lie dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notiicalon à l'iméressé(e) au de sa
pales ve document précité
Aie 12 Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autorisation agminstrative préalable au terme du délai des cnq ans :
une nouvelle demande devra êUS prénan ne
Préfeclure du Nord quatre mois avant l'échéance de 06 délal
Aie 13 — Le directeur de cabinet et le mare de LILLE sont chargés, chacun an 06 que concerne, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pour le Préfet et pardéégation,
le Dire
ANDRE 2020 Bal =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012094-0008
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k (B Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (3)
Page 108 Arrêté N°20 2094-0008 - 23/042012 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'institut de beauté HEMERA BEAUTE
24 rue Basse 69000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le restaurant « La Civette ».
4 place Jean Bart 89140 DUNKERQUE
Avrôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Bouygues télécom
12 rue Esquermoise 59000 LILLE
Arrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CARREFOUR CITY
142/148 rue des Postes 59000 LILLE
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin KOOPLES Diffusion
45 rue dela Grande Chaussée 59000 LILLE
Bee PREFET DU NORD
Ed
Second
‘Arèté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
st de beauté HEMERA BEAUTE
24 rue Basse 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Catais
Préfet du Nord
Officier de ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérte
ju la li n° 85-73 du 21 janvier 1905 doietation
et de programmation modifiée, relative à [a Sécurté,
notamment ses aricias 10 et 101
M le décret n° 6.928 du 17 octobre 1906 mac, relaf
à la vidéosuvellance, pis pour l'pplication de l'arbcie
10 de 1 oi modifiée susvisée +
ju les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 45 janvier
1897 relafs aux obigetions de survellance incombent
8 canins propréaires expoïlnis où afecalaires
de locaux prolesanr ea ee commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Yu l'arèté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance:
Vu la ceulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé:
Jula demande d'autorisation d'instalation
dun système de vidéoprotection pour l'institut
de brauté HEMERA BEAUTE, sis 24 rue Basse
56000 LILLE présentée par Madane ane MONACO, gérant
Vu le rapport établi pare référent Sûreté;
Vu avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotecion en sa sfancs
du 28 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
:
Page 10 amas 2020 ARRÊTE
Aie 1° - Madame Maria MONACO est autonsé(
dans les condtions fixées au présent arété à
meître en oeuvre pour Maatet nn ee HEMERA
BEAUTE. sis 24 nue Basse 69000 LILLE,
un syeime de vaéoprorenns gonfomément
au dossier présenté, annexé à Ia demande
enregiiréer sous pe on 20120351
Le système considéré répond aux finatés prévues
par 1 loi
Bécumé des personnes, Prévention des aimes aux
biens, Lue contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux noms techniques
fixées par réglementalion en vigueur.
Aiie-2-Le ubie devra être informé dans létabissement ct à l'aricis 4°, par une Signaléique appropriée
Fée Pere care, permanente et sinicaive,
à chaque point accès du puble, de existence
du système de vidéoprotection et de l'autoté ou de la
personne roaponabe a droit d'accés aux enregistrements
;<'affchete mentionner les références de
la lol et du décret susvsés et les références
du Sgniee 2! Ge le fondlion du iulaire du ro
d'accès ainsi que le numéro de phone
au Celui sara joignable.
Le droit d'accès aux images pour s'exeoër auprès
de Madame Maria MONACO, gérant.
Aide 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une Information judiaire, le enregistrements seront étuis dans
un dla maximun de 14 00
Aile 4 Le Hulaie de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant le enregistrements
éalsés, la date de destruction des images elle cas échéant, la date de leu tam Parquet
Aide $- Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se porer garant
des ersnnes suscepbes ditrvenir dans l'xpllalion où le visionnage des mages ana fans la
maintenance du système ms en place. Des
Consignes très péson an Me sonfdenalté
des images capées out enregistrées et des arenles
à la ve vec cle Peuvent éventuellement impliquer
seront données à toute les personnes cancerieus
Asie 8 — sale do visionnage, d'enregistrement t de tratement des images, devra fe stitement
interdit à toute personne ny ayant pas une fonclion précis
Où qu ea ve fé préalablement habltée et autorisée
par lautoñté responsable du système que PS
explolaton
Aide 7 Dans le cadre de ses misions de
pole adminsralive, le service de police ou
l'unité de gendamene terrtoriiement compétent() 8st autorisée) à accéder aux images a à ue Surair aux fins d'expoïion. Le chef de service
de paie où le cemmandais du gerdermene
à compétence départementale désigne es agents habités à ecsder aux ages 1 à les
exraie aux is d'expolton. Homis dans le cadre d'une
enquête péinaa eds agrant dé ou dune information
judiciaire, le déll maximal de conservation dos images. Les sevices de polie ou de gendarmerie nationales
est fi à 30 jours, à compler de ha laquelle
is ont extrait lesdites mages.
Alice 8 = Le droit d'accès aux infommaïons enregistrées est réglé par les dispostions des. roles
10 et 0-1 de al du 2 janvier 1985 et les ailes 14
of 15 Au décret 17 nes 1906 modifs susvisés,
Ames 2020 EL Aide 8 = Toute modification présentant un caractère substantil devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité danses Lane protégés - changement dans
a configuration des eux - changement affectant la rater eu images)
Éüie_10 - Sans préjudice des sanaions pénales applicables, la présents autorisation poura
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, ue relié Pare de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10.1 de a oi
du 21 janvier 1884 cl ae l'anicle 13 du
décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de
mOuIToatne dee ondions au vu desquelles elle à ét délivrée
Gete autorisation ne vaut qu'au regard de Le lo n° 85-73
du 21 janvier 199$ modifiée susvisée
Elle est délvrée sans préjudice autres procédures éventielement applicables (oode ds Araval, code Givi, code pénal)
Aie 11 = La présente autorisation sera publée au Recueï des Actes Administratifs de ja
Préfecture du Nord
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lie dans un délai de Seux mois à compter de
la date de sa noifcalon à liméressé(e) ou de a
panne de document précité.
ici 12— Le système concemé devra fare l'objet dune nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra EUR précaner ae Préfeature du Nord quatre mais avant l'échéance de ce
délai
Aie 13 — Le directeur de cabinet et Ie mare de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour Préfet et pa/élégaton,
1e Directeur cabinet
ps
Ames 2020 PREFET DU NORD
Pt dt
as ps
Sen ils
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant « La Civette a
1 place Jean Bart 89140 DUNKERQUE
Le Préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calis
Préfet du Nord
Ofiir de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'orre national du Mérle”
Vu la lo n° 08-73 au 21 janvier 1995 d'rintaion et
de programmation modifiée, relative à ja
Sécurité, notamment ses aricles 10 e1 10.1
Vu le décret n° 96-228 du 17 octobre 1896 modifié, relatif
à a vidécsurvelance, pris pour l'application de l'article
10 de I oi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 real
aux obligations de survoilance incombant à certains
propriétaires explotants ou affetataires de
locaux professionnels ve Commerciaux,
de garages ou de parcs de sllonnement +
Vu l'rêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance
Vu la iuisire du 3 août 2007 annexée à l'arrèté susvisé ;
Vu le demande d'autarsaton dinstalation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
«La Givet », ss 11 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE présentée par Monsieur Benarans JONNEKIN,
gérant
Va le rapport établi par 1 référent sûreté
Vu lavis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de Ia Préfecture ;
Ames 2020 Balls ARRÊTE
Aticie_1* — Monsleur Benjamin JONNEKIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les condions fixées au présent arêté à mefie en oeuvre pour 1 restaurant
«La Givet », 8 11 place Jean Bat 59140 DUNKERQUE, un système de idéoprolection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisie sous le numéro
201203
Le système considéré répond aux fnaté prévues para loi
“Sécuté des personnes, Prévention des atintes aux biens,
line devra pas être destiné à aïmenter un chier nominait.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Avice_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1”, par une
Signaléique appropriée
: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoñté ou de la personne responsable du
droit d'accés aux enregistrements.
- l'fchette mentionnera les références de Ia loi et du décret susvisés et ls références du
service et de La fonction du ulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gel ser joignable.
Le érot d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin JONNEKIN, gérant.
Aile 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détrus dans un délai maximum de 15 jours.
Le ttuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images e, le cas échéant, la date de eur iransmission au
Parquet
Aticle 5 - Le responsable de Is mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'iterveni- dans l'explïaion ou le visionnage des Images, ainsi que.
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la
confdentiaité des Images caplées oufet enregétrées et des atlintes à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aile 6 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, dura
tre stictement mterd à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habitée et autoñsée par lautonté rasponsable du système au de Eon
exploitation
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendammere teroralement compétente) est aulorsb(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explohon. Le chef de senvice de police ou le commandant unité de.
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'explolation. Hormis dans le cadre d'une enquéte préliminaire, de
igrant déit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmene nationales est fé à 30 jours, à compter de I date à
laquelle is ont extrait lesdites images.
Atice_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
ariies 10 et 101 de Ia lol du 21 janvier 1985 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1806 modiés susvisé,
Paselis amas 2020 Asicl_ 8 - Toute modification présentant un _caraclère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dan les leu
protégés - changement dans a configuration des eux - angement affectant la protection des
images)
‘Aigle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retiré en cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10.1 de a ll du 2 janvier 1995 0 de
l'anicle 13 du décret du 17 octobre 196 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ele à 61 déivrée.
{Get autorisation ne vaut qu'au regard de 1 oi n° 96-73 du 21 janvier 1885 modifiée susvisée,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code Givi, code pénal)
Aile 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pour faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notficaïon à l'inéressé(e) ou de sa publication au
document péché.
Aficie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalebie au terme du délai des cng ans : une nouvelle demande devra êre présenté à à
Préfecture du Nord qustre moIs avant l'échéance de ce délai.
Afiie_13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
quil concsme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 09/04/2012
Pour e Préfet et par délégation,
Ames 2020 ET) Bérenue Pascane
PREFET DU NORD
Br de ir pes
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Bouygues télécom
12 rue Esquemmoise 59000 LILLE.
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Caais
Préfet du Nord
Officer de ordre national dela Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérle”
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1985 d'odentaïon et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses arcs 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-928 du 17 octabre 1998 modifié, rlatif à la vidécsurvelance, pis pour
application de l'artie 10 de la oi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1997 rellfs aux obligations de surveilance
incombant à cerains propriétaires exploits ou affectataires de 1oCaux professionnels où
commerciaux, de gârages ou de pare de satlonnement ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveïlance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé:
Vu la demande d'autorisation d'instalation Œun système de vidéoprotection pour le magasin
BOUYGUES TELECOM, si 12 rue Esquermise 59000 LILLE présentée par Monsieur Négls
VAN-BRUSSEL, directeur des succursales
ul rapport établi par le référent sûreté;
Vu lavis émis per la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Séance du 29 mars 2012 :
Sur la proposiian du airecteur de cabinet de Ia Préfecture ;
Pas 16 amas 2020 ARRÊTE
Aie 1° — Monsieur Régis VAN-BRUSSEL est autosô(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arété à metire en oeuvre pour le magasin
BOUYGUES TELECOM, ss 12 rue Esquernoise 89000 LILLE, un système de vidéoprotecion
confomément au dossier présenté, annexé à le demande enregiirée sous Ie numéro
20t20r2
Le système considéré répand aux finaltés prévues par la oi
Sécurté des personnes, Protection Incendie/Accdents, Prévention des atteintes aux biens,
Le contre le démarque inconnue
1 ne devra pas être destiné à almenter un fichier nominaif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aficie_ 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'arlcie 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et sinicaïe, à chaque point d'accès du puble, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de lautorté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements,
afchette mentionnera es références de Ia lo et du décret susvisés et le références du
sorice et de la fonction du tluaire du ro d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
Gelural ser joignable
Le rot d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Hubert ROUSSEL.
responsable sécurté
Aile 3 - omis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détrs dans un délai maximum de 30 jours.
Ariie 4 - Le tluair de lautorsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réallsés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Afide 5 - Le responsable de la mise en œeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscepllbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, aini que
dans la mairlenance du sysième mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentalté des Images captées out enregistrées et des ateintes à la ve privée qu'a.
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Artiie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de rltement des images, devra
re siiciement interdit à foule personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habillée ot autorisée par lautorté responsable du système où de son
expottion.
Aie - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, e service de pale ou l'unité
de gendarmene lernoralement compétent(e) st autoisé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de.
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
et à les extraire aux ins d'exploltalion, Hormis dans le cadre d'une enquéte préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information juaiciair, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police où de gendarmene nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
quelle 1 ont extrait lesdites mages,
Aficie 8 Le droi d'accès aux informations enrogisrées est réglé par les cispostions des
amies 10 at 10-1 dela lo du 21 janvier 1895 e les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisés.
Ames 2020 Bal Aide 8— Toute modification présentant un caractère
substaniel devra fair lobjet dune Géclaratien auprès
des sevces préfectoraux (notamment changement avt dans dure protégés - changement
dans a configuration des lieux changement aan 1
pro eu images)
Brice 10- Sans préjudice des sanctions pénales
appcabes, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, 8e reliée ane ££
manquement aux dispastions des anis 10 et 101
de la lo du 21 janvier 1688 mas l'aile 13 du décret
du 17 octobre 1906 modifiés susvisé, et en cas de
mainnano ue conditions au vu desquelles el a té délrée
Sete autoñsation ne vaut queu regard de ali n°
25-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée,
le est délivrée sans préjudice d'aures procédures
éventuelement appleabies (oo Kraval code cv, code pénal.)
Aie 11 - La présente autorisation sera publie au Recueil des Actes Administratifs de. Préfeciure du Nor.
Ele pour fair l'objet un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de deux mois à compter de la
dete de sa notation à l'itérescé(e) au de sa
pubs document précité,
ile 12- Le système concerné devra faire
l'objet dune nouvele autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande deura être prenantes a ve. Préfeclure du Nord quatre mais avant l'échéance de 06 délai
Are 13 Le directeur de cabinet et le maire
de LILLE sont chargés, chacun en ce qui 1e
conceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 05/04/2012
ps
Ames 2020 PREFET DU NORD
en
Scion rt
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CARREFOUR CITY.
FA2/146 rue des Postes 59000 LILLE
Le Préfet de a région NorPas-de-Caais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de la Légion &'Hanneur
Commandeur de l'ordre national u Mérite
Va la li n° 85-73 du 21 janvier 1905 dorenttion et de programmation maifiée, relative à la
sécu, notamment ses articles 10 et 10: ;
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1996 modif, reauf à Ia vidécaurvelancs, pris pour
l'application de l'rlcle 10 de 1 oi modifie susvisée
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de survelance
incombant à cenains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'amêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotecion pour le magasin
CARREFOUR CITY, sis 142/46 rue des Postes 59000 LILLE présentée par Monsieur
“Christophe GERARD, gérant ;
Vue rapportétabi par référent sûreté
Vu l'avis éris par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
Ames 2020 Ba ARRÊTE
Artice_1° - Monsieur Christophe GERARD est autorsé(), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fées au présont arrté à metre en oeuvre pour le magasin
CARREFOUR CITY, sis 142/148 rue des Postes, 58000 LILLE, un système de vidéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enrégéirée sous le numéro
20t2mN2.
Le système considéré répond aux fnaltés prévues par oi
Sécurté des personnes, Lui contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à almenter un ee nominaüf.
Le système do être conforme aux normes techniques fibcs par réglementation en vigueur.
Aticie_2- Le publie devra tre infomé dans l'établissement cté à l'aricie 1°, par une
Snaléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de viséoprotection et de l'auto ou de Ia personne raponsabie du
rot d'accès aux enregistrements.
fichette memtionnera es références de la loi et du décret susvsés et les références du
service et de la fonction du ttuir du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable
Le dri d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Christophe GERARD, gérant.
Aticle 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enrogitrements seront détruits dans un déli maximum de 14 jours
ile 4 Le taire de l'autoñsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
de destruction des Images ei, le cas échéant, la date de leur transmission au
âtice 5- Le responsable de 19 mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans lexpltation ou Ie visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des atteintes à la ve privée quelles
peuvent évemuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Atiie 8 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra re stictement imterdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes
été préalablement habiltée et autonsée par l'autonté responsable du système ou de son
explohation.
Asicle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamere temoralement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de sensice de pole ou le commandant unité de
gendammerie à compétence départementale désigne es agents habliés à accéder aux Images:
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
flagrant dé ou dune information Judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de palce ou de gendarmari nationales est fx à 20 jours, à compler de la date à
laquelle is ont extrait lesdites mages,
file 3. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des fais 10 ot 10-1 de a oi du 21 janvier 1908 ot les articles 14 et 15 u décret du 17 octobre 1906 modifés susvisés.
Brie 9 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet dune
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux
Pose amas 2020 protégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant Ia protection des
images)
Aicie 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux disposons des arlcles 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1985 et de
l'aile 13 du décret du 17 oclobre 1868 moaiés susvisés, et en cas de mocification des
conditions au vu desquels ole a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de a loi n° 65-73 du 2 Janvier 1998 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (onde du
Kravall, code Gil code pénal.)
Aile 11 - La préser
Préfeciure du Nord.
autoñsation sers publiée au Recueil des Actes Administratifs de le
Elle poura faire objet d'un recours devant le THbunal Adrinistralf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nofcation à liméressô(e) ou de sa publication au
‘document précité.
Aricie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cng ans : une nouvelle demande devra êre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce dé
Ati 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qu le
oncee, de l'exécution du présent art,
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pourle Préfet et par délégation,
Le Directeur de Abinet
Ames 2020 Bee BI PREFET DU NORD
Er
Sci rte
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le magasin KOOPLES Diffusion:
45 rue de la Grande Chaussée 59000 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mt
Vu ia lo n° 96:73 du 21 janvier 198 d'arletaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10-1
Vu le décret n° 98-828 du 17 octobre 1808 modifié, relaf à Ia vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de la lo modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de suvellance
incombant à carains propriétaires exploïants ou affecitares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parce de sionnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidécsurveilancs ;
Vu la creuaire du 3 goût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation œun système de vidéoprotecton pour le magasin
THE KOOPLES DIFFUSION, sis 45 rue de la Grande Chaussée 50000 LILLE présentée par
Monsieur Olivier MENU ;
Vue rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoproteion en sa
Séance du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
Pasel2 amas 2020 ARRÊTE
Aie 4° - Monsieur Olivier MENU est autorsé(e), paur une durée de cinq ans renouvelable,
dans les condtions fxées au présent arëté à meïre en oeuvre pour le magasin THE
KOOPLES DIFFUSION, sis 45 rue de Ia Grande Chaussée 59000 LILLE, un système de
vidéonratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0116.
Le système considéré répond aux fnaltés prévus para loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Luïe contre la démarque
I ne devra pas être destiné à alimontr un fichier nominait.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Arice_2-Le public devra être informé dans l'établissement té à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point «'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autañté ou de la personne responsable du
droit d'accés aux enregistrements
- l'fchette mentionnera le références de Ia loi et du décret susvisés et les références du
service et de la foncion du tiuaire du drot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci ser joignable
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Madame Hélaise ANKRI, responsable
sécurité.
Aticie 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Aie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dns lexplaton ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place, Des consignes ès précies sur la
confldentalté des images captées out enregistrées et des atintes à la We privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Aile 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de tratement es images, devra
re strictement Interdit à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
#t préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de Son
exploitation,
tie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmerie temtonsiement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'expoiaion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents abilés à accéder aux images
Et à les extraire aux lis d'explotaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, 1e délai meximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont extrait lesdites Images.
Aticie_8— Le droit daccës aux informations enregistrées est réglé par es cispostions des
arcs 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1895 et les amicles 14 et 15 Gu décret Qu 17 octobre
1906 modifiés ausvisés
Ames 2020 Bees Atice_9 - Toute modification présentant un caraclère subetantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'acivié dame le lux
pratégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant la protection des
images)
Aie 10 - Sens préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que Fntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux disposons des aricles 10 et 10:1 de Ia ll du 21 janvier 1995 ai de
l'aticle 13 du décret du 17 octobre 1966 modifiés sususés, et on cas de modification des
conditions au vu desquelles el à été délivrée
Cele autorisation ne vaut qu'au regard de I oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (ende du
travail, code civil, code pénal.)
{Anicle_11 - La présente autorisation sera publée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeiure du Nora.
Elle poura fair l'objet 'un recours devant le Tbunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à lméressé(e) ou de se publcaton au
document préc,
Aile 12 - Le système concemé devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à là
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce déla.
Aile 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent amêté,
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pourle Préfet et par dflégation,
Le Directour de cybinet
dean-Chistopfe BOUVIER
Pase D amas 2020 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012094-0009
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k (B Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (4)
Arrêté N°20 2094-0009 - 23/042012 Page 125 Arrétés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 3 avril 202 (4)
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la pharmacie de la Briquette
4 rue Paul Vailant Couturier 89770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin PIXMANIA
80 rue de Pañs - Centre commercial Lille Les Tanneurs 59800 LILLE
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour a commune de LA MADELEINE - quartier centre ville - (périmétre vidéoprotégé)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de LA MADELEINE — quartier De Gaulle République
(périmètre vidéoprotégé)
‘Arrèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Flunch
3 avenue Gharles Saint Venant 59800 LILLE
Pose PREFET DU NORD
Scinidaprtten
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de la Briquette
4 rue Paul Vaillant Couturier 69770 MARLY
Le Préfet dela régon Nord-Pas de Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10-1
Vu ie décret n° 96.628 du 17 octobre 1896 modifié, ref à Ia vidéosunvellance, pris pour
l'application de l'anicle 10 de la loi modifiée susvisé
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de 1ocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu ceulare du 3 août 2007 annexée à l'rrété susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'u système de vidéoprotection pour la pharmacie
de la Brquette, sise 4 rue Paul Vallant Couturier 58770 MARLY présentée par Monsieur Denis
STIEVENARD, gérant :
Vu le rapport établ par le référent sûreté:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ane 200 Bee E7 ARRÊTE
Aticie_1* — Monsieur Denis STIEVENARD est autorsé(), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions faées au présent arrété à mel en oeuvre pour la
Pharmacie de la Briquete, sise 4 rue Paul Vallant Couturier 59770 MARLY. un système de vidéoproteaten
conformément au dosser présenté, annexé à la demande enregllrée sous
numéro 2012/0238.
Le système considéré répand aux finalités prévues par oi
Sécurité des personnes, Prévention des afeines aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominait.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pra réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'arice 1°, par une Signalétique appropriée
: de manière claire, pemanente et significative, à chaque point d'accès du publi, de
l'existence du système de vidéoprolocion et de lautonté ou de la personne responses du rot d'accès
aux enregistrements
: lafchete mentionnera le références de La loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du ttuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de éléphane auquel
celui-ci sera joignable,
Le roi d'accès aux images pourra s'exercor auprès de Monsieur Denis STIEVENARD, gérant
Aticle 3 — Homis le cas d'une enquête de flagrant dé, uns enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le enregistrements seront étuis dans un délai maximum de 15 Jours
tiie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réaisés, la ae de destruction des Images el, le cas échéant, Ia te de leur ransmiseion au
Parque.
Aie 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ina que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises our la
confidentialité des images captées ou/et enregltrées et des aleintes à la We privée qu'elles
peuvent éventuellement mpiquer Seront données à toutes les personnes concerts
Ale 6 — L'acoës à Ia sale de visionnage, d'enregistrement at de traitement des images, devra
re stictementimert à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas té préalablement habitée
et autorisée par l'ulorlé responsable du système ou de Pom expoñation.
Aile 3 - Dans ie cadre de ses missions de police administrative, le service de pacs ou l'unité
de gendarmene tertoralement compétem() est autorisée) à accéder aux Images ef à ls.
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de servico de polce où le commandant unis 0e
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habliés à accéder aux Images
à les extraire aux fins d'exploiaïion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de.
flagrant délit ou dune information judclaie, ls délai maximal de conservation des images par.
le services de police ou de gendarmeri nationales es fixé à 30 jours, à compler dela da à
laquelle 1 ont extrait lesdites images
Ati 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des Arles 10 et 101 de
I ll du 21 janvier 1985 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1806 modiés susvisés.
Pare anne Ro Alle_9 — Toute modification présentant un caractère substantel devra far objet une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement Sac dan ns
ou protégés - changement dans Ia configuration des lux - changement affectant la pratac au Images)
Aile 10 Sans préjudice des sanctions pénales applcabes la présente autorisation pourra, Sprès que intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, Br renier
Pa ge manquement aux dispositions des ailes
10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1992 nt ae
ice 13 du décret du 17 octobre 1906 modifiés susvisés,
et en Gas de motif ue condions au vu desquelles
el a été déiurée
{Dee autoisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 85-73
du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle 0st
déivrée sans préjudice dures procédures éventuellement appicables tan se {avai code Givi, code pénal.)
Aigle 11 = La présente autarsation sera publéo au
Recueil des Actes Administratts de {a Préfecture du Nord.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lie dans un délai de deux
mois à compler de la date de sa noiicalion à liméressé(e) où de aa pins 0e ‘document précité.
Aie 12— Le système concemé devra fare l'objet
d'une nouvelle autorisation acministratye
préalable au lemme du délai des cinq ans: une nouvelle
demande Gevra êre réa des Préfeature du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai
Aile 13 = Le directeur de cabinet et le maire
de MARLY sont chargés, chacun en Ge qu le
Gonceme, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 03/04/2012
Pour Préfet et pr.
le Directeur de
dean-Chridpre BOUVIER
ane 200 Pa 9 Rériniaue Fra
PREFET DU NORD
Si digoiien
Arté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin PIXMANIA
80 rue de Paris - Centre commercial Lille Les Tanneurs 59800 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Oficir de l'ordre national e 1 Légion d'Honneur
Commander de l'orure national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 24 janvier 1995 d'rlentaïion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aicls 10 t 10. ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 actobre 1906 modifié, riaif à la vidéosurvellance, pas pour
l'application de rricle 10 de 1 oi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou sffectataires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages au de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéceurveilancs ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection paur 1e magasin
PDMANIA, sis 80 rue de Pari - Centre commercii Lile Les Tanneurs 88800 LLLE présentés
par Monsieur Fabien DROUDUN, secrétaire général;
Vu le rappor établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Séance
du 29 mars 2012 ;
Sur proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pose 130 ame oo ARRÊTE
Aide 1° — Monsieur Fabien DROUDUN est autorise), pour une durée de cinq ans renouvelable, dens les conditions fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour le mapasi
PUMANIA. sis 80 rue de Pans - Centre commercial Lils Les Tenneurs 86800 LLLE un
système de Vidéoprotecion confomément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0178.
Le système considéré répond aux fnatés prévues par a loi
Sécurité des personnes, Prévention des ateimes aux biens, Lufle contre la démarque
inconnue.
1 no devra pas être destiné à alimenter un fcnir nominatif
Le système dot être conforme aux normes techniques fxées par la réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le public devra être infomé dans l'établissement cité à l'aricie 1", par une
Sipraléique appropriée
: de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du pubie, de
existence du système de vidéoprotoction et de l'autonté ou de la personne responsable du ro 'accës
aux enregistrements
chette memtonnera es références de la loi et du décret susvisés et es références du
service et de la fonction du tuaire du ro d'accès ainsi que le numéro de Hléphone auquel
cela sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François GAZOIT, ircteur
Asie 3 - omis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 ours:
Aticie 4 = Le tliaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Arte 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images anal que dans
le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises our la confidentalté des
images captées out enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
rie 8 — L'accès à Ia sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
fre stñctement ina à tout persome ny ayant pas une fonction précise au qu Mara pas
été préalablement habitée et autorisée par laulonlé rmsponsable du système au de Lon explottion,
tie - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de pole ou l'unité
Ge gendemene leroralement compétent(e) est autarsé(e) à accéder aux Images 8 à les
extraire aux fins d'explotation, Le chef de somice de palice ou le commandant d'unité de gendameri
à compétence départementale désigne les agents habités à accbder aux Images Si à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquée préliminaire de flagrant délit
ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par. Les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 10 jours, à compter de le date à laquelle ont extrait
lesdites images.
Aie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
ticles 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1686 et ls ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1986 modifiés susvisé.
ane 200 Be Aid 8- Toute madificaïon présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une Séciaralion auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans le lux prutégés - changement dans Ia confiquralon des eux changement affectant la protein es images)
Ave 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra, après que l'itéressé aura été mis à même de présenter ses obeervaions, être ratée en aus de manquement aux dispositions
des aricles 10 st 10-1 de la I! du 21 Janviar 1985 2 de
l'aticle 13 du décret du 17 ocobre 1866 modifiés susvisée, et en cas de modification des condhions au vu desquelles el à té
délurée
(Sete autoñsaton ne vaut qu'au regard de la oi n° 65-73 du 21 janvier 1965 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du Kraval, code
Givi, code pénal.)
cle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
Elle pour faire l'objet d'un racours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa noëfcation à Fitéressé(e) ou de sa publalion du document précité
Are 12 — Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autarsation administrative préalebe au terme du délai des cinq ans : uno nouvelle demande devra être présentée à (a Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de ce délai
Ati 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qu le concame, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lie, le 03/04/2012
Pour Préfet et par élégaton,
Pase10 ame oo PREFET DU NORD
de a és
Sa gation
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de LA MADELEINE — quartier centre ville - (périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de région Nord
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'orre national du Mérite
sde Calais
Vu la li n° 88:73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 101
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurvelance, pis pour l'apglcation
de l'article 10e 1 oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à cemains propriétaires expioants ou affecialaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement +
Vu larèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu ceulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu là présentation per Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire de LA MADELEINE, de la
demande d'autorisation dinstaltion d'un système de vidéaprotection à l'intérieur du pééimétre
«quarier centre vil » délmhé géographiquement par les adresses suivantes
1! 13 square Pastour
n°18 re du Pardoër
2 n°73 ru du Pr Gatoan ;
2 rue du Pare
2 rue du Jardin de l're
= n°2rue Georges Pompidou.
Vue rapport établi par le référent sûr
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 29 mars 2012!
Sur proposition du directeur de csbinet de La Préfecture:
ane 200 Er ARRÊTE
Aie 1er Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire de LA MADELEINE, est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en
oeuvre le système de widéoprotecton dans le périmêtre délimité géogtaphiquement par les
edresses susvisées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
Sous le numéro 2012/0325
Le système considéré répond aux fi és prévues par le lo
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments pubs.
1ne devra pas être destiné à alimenter un cher nominati
Le système doit être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le public devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'exstence du système de vidéoprotecon et de l'autoñté ou de la personne responsable du
droit d'accés aux enregistrements
achete mentionnera le références de la loi et du décret susvisés et ls références du
senice et de la foncion du tiulire du drot d'accès ainsi qu le numéro de téléphone auquel
Gel sera joignable.
Le droit d'accès aux Images poura exercer auprès dela police municipale de LA
MADELEINE.
Aricie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Aie 4 — Le tiutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
és, la date de destruction des images ei, le cas échéant, la dale de leur transmission au
— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles dinterverir dans l'explaaton ou le visionnage des Images, ainsi que
dans Ia maimenance du système mis en place. Des consignes tés précises sur la
confdentialté des images captées oulet enrepsrées et des alontes à a vie privée qu'elles
peuvent éventuellement mpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
til 8 — L'accës à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction récise ou qui n'aurs pas
té préalablement habitée et autonsée par l'autorité responsable du système ou de Son
explokation,
Artiie 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie eritarislement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
8 à les extraire aux fs Sexplohaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information juccale, le délai maximal de conservation des images par
les services de polie ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à compter de a date à
laquelle ls ont exrat lesdites images.
Are 8 - Le droit d'accès aux infomations enregistrées est réglé par es cispostions des
ices 10 et 10-1 de a oi du 21 janvier 1005 et le aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisé.
Pase135 ame oo de ao ge lon
préenant un cacièe sun
devra ae fab dune pa up der Sens préfetraux (olemment changament dl
leux ages) "# "2eme dans a onu es baux changement aan as HU
SR D nous lice ds sanctions
pénales apicabes, 1 présente autrisaon
pour, dE mar ve ME ms à même de présenter dos compense ao OUT, lan 18gén dOPOENS des ares 10 a 101 de a I Qu 27 ja ser
688
Sons ee du 17 ob
1086 mocés auvisés, en ds
ne 1986 es condiions au vu desquelles elle à lé délrée
Eee der PEU au
Ga el on 6.7 du 2
Javier 105 mode suisse mas Ge Ne San préudce ares procédures Gvonuaenene
ere (code du avai, code Gil code pénal.)
PRE DA 1e aan
sera publie au Racuo des
Actes Adminirat de ja Préfecture qu Nord.
Sen me Se Sun our
Gevnt le Tbunal AGminstaf de
Lil dns up dé de dome pa PE 68 là date de sa notion à Areas au gra
li de document précité.
AAEELZ 3 Le sise concemé
devra faire l'objet d'une nouvel
autorisation administrative Pré Re 98 65 og ans une nouvel demande
Gas do age Préfecture du Nord quai mois avant l'échéance de on nai
A Sa METur de cabinet
te mare de LA MADELEINE
son chargés, chacun on ce ui conceme, de l'exécution du présent at
Fai àLie, le 0670472012
Pour le Préet par délégation,
le Directeurs cabinet
ane 200 ES) PREFET DU NORD
are iiin
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la commune de LA MADELEINE — quartier De Gaulle République
périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de la région Nord-Pasde-Caiais
Préfet du Nord
(Ofiier de l'ordre natal de 1 Légion d'Honneur
(Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1905 d'onemtaion t de programmation modifiée, relative à la Sécanté, notamment ses aricles
10 et 10.1:
Vu le décret n° 96-826 du 17 octobre 1998 modifé, relatif à Ia idéosurvelance, pris pour
l'application de l'artie 10e a lo modifiée susvisé
(Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explolants ou affecitares de 1ocaux professionnels où
Gommeriaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurellance ;
Vu la Gireuaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la présentation par Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire de LA MADELEINE, de la
demande Gautarsaon d'nstalton dun système de’ vidéoprotecion à liméneer dus périmètre délimité géographiquement par es adresses suivantes
n°201 rue du Général de Gaule
= boulevard Piere de Couberin :
n°108 avenue de la République ;
= n7 260 avenue dela République
n° 18bs avenue Saint Maur à
2 n°87rue Pasteur
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéaprotection en sa
séance du 28 mars 2012:
Suria propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pase1 ame oo ARRÊTE
Atice 1er Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire de LA MADELEINE, est autorisé, pour une
durée de cg ans renouvelable, dans les condiions fixées au présent amêté, à mate en
oeuvre le système de vidéoprotection dans le périmètre délimité géographiquement Dar leu adresses susvisées,
confommément au dossier présenté, annexé à 1e demande enregitrée
sous le numéro 20120324,
Le système considéré répond aux finaltés prévues par la oi
Sécurté des personnes, Protection des bâtiments publics;
Ie devra pes être destiné à alimenter un fieier nominat.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement oté à aride 1", par une
“Sanaléique appropriée
: de manière ciaie, permanente et signifcate, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autonté où de a personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
: l'afichetie mentionner les références de 1 loi et du décret susvisés et les références du senice et de la fonction du titulaire
du doi d'accès ain que le numéro de fééphong auquel
celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images pour sexercer auprès dela police municipale de LA MADELEINE.
Ace 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une information juiciie,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 14 Jours”
tic # — Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant, la date de leur ramamisaion au Parquet
Atidie_$ - Le responsabie de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'itervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images. ain que.
dans la maintenance du système mis en plece. Des consignes (ès précises our L
confidentiaté des images captées ouf enregistrées et des ateintes à la ve privée qu'les
Peuvent éventuellement impquer seront données à toutes les personnes concertéos
Asie 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra re
stctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas été présiablement habitée et
autonsée par lautorté responsable du Système ou de Bon
exploitation,
Aile - Dans le cadre de 525 missions de palce administrative, le service de police ou l'unité Ge gendarmerie
temtoraiement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images 8 à le. extraire aux fins d'exploñaton. Le chef de service de police où le commandant unis de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
1 à les extraire aux ns d'exploïlaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de flagrant
délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal da conservation es images par
les services de police ou de gendarmar nationales est fixé à 30 jours, à compte de le Gale à laquelle is ont extrait escites images.
Ac — Le droit dacoës aux informations enregistrées act réglé par les dispositions des
amies 10 et 10: de Ia li du 21 janvier 1985 et les articles 14 815 du décret du 17 octobre
1986 modifiés susvisé,
ane 200 Ba 7 Aide 9 - Toute modification présentant un caractère substantel devra faire objet d'une déclaration
auprès des senices préfectoraux (notamment changement d'aGuvIé durs es dure. protégés - changement
dans la configuration des lieux changement afectant La protein images)
Aie 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pours, près que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, tr ratée en de manquement aux dispostions des amies
10 at 10-1 de la lo! du 21 janvier 1088
l'aigle 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvsés,
et en cas do modifie do conditions au
vu desquelles ll à été délivrée
Cette autoñsation ne vaut qu'au regard Ge la li n° 5:73 du 21 janvier 1908 modifiée susvisée,
Elle esl délrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apphoaDes (eos {aval code ci, code pénal.
Atie 11 - Le présente autorisation sera publ au
Recueil des Actes Administratifs de [a
Préfecture du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le Tébunai Administratif de Lie dans un déei de deux mois à compler de
le date de sa noïcation à lintéressé(e) où de sa
able de document précité.
ici 12 - Le système concemé dev fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du déai des cnq ans: une nouvele demande deura BUS préc nv Préfecture du Nord quair mois avant l'échéance de ce délai
Aile 13 = Le directeur de cabinet et le maire de LA
MADELEINE sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l'exécution du présent arété
Pourle Préet et bar détégation,
1e Directeur be cabinet
Pase1 ame oo PREFET DU NORD
Peas dar pois
Saigon
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
fpourle restaurant Flunch
8 avenue Charles Saint Venant 69800 LILLE
Le Préfet de La région Nord-Pasde-Calais
Préfet du Nord
(filer de l'ordre natnal de La Légion d'Honneur
Gommandeur de l'orre national cu Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1985 'añentaton et de programmation modifie, relative à la
sécunté, notamment ses articles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 66-628 du 17 octabre 1998 modié, relatif à Ia vidécsurvellance, pris pour
l'palication de l'rlle 10 de 1 oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 67-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires expliants ou affecaiares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages au de parcs Ge salonnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 parant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la iulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrété préfectoral n° 08/08/56-1161 du 07 mai 2002 portant autoñsation d'un système de
vidéoprotecion (moi par arrêté préfectoral n° 2011/0227 du 28 avnl 2011)
Vu ia demande de modification c'un système de vidéapratecton autorisé pour le restaurant
Flunch, si 8 avenue Charles Saint Venant _ 59800 LILLE, présentée par Madame Auréle
PRUVOST, directrice
Vue rapport établi par le référent sûreté;
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa
Séanco du 29 mars 2012
Sur proposition du directeur de cabinet de a Préfecture
ane 200 Ba ARRÊTE
Atice_1er- Madame Auréie PRUVOST est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fées au présent arôté, pour le restaurant Fluncn, ss 8
avenue Chares Saint Venant 56800 LILLE, à modifier lstalaion de. vidéoprotectin,
confomément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée sous le numéro
2020181
Sete modification imervient sur l'installation de vidéopratection précédemment autorisée par
l'été préfectoral n° 0808/59-1161 du 07 mai 2002 susvisé,
Article 2 - Les modifications portent sur
changement identité du déciarant
Aile 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendarmerie tertoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
exrair aux fins d'expioïation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne [es agents abiltés à accéder aux Images
et à les extraire aux ns dexplotalon. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de
flagrant déit ou d'une Information judiciaire, le déai maximal de conservation es a
les services de police ou de gendarmere nationales st fixé à 30 jours, à Compler de
laquelle s ont extra lesdites images.
tie 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/06/S9-1161 demeure applicable.
Ace 5 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chagés, chacun en ce qu le
concemé, de l'exécution du présent art
Fait à Lie, le 0304/2012
Pour Préfet et par délégation
le Directeur de Éabinet
Page 180 ame oo =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012094-0010
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k (B Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 5)
Arrêté N°20 2094010 - 23142012 Page 141 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 3 avril 2012 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la ville de Marly salle de sport "Le Caillou"
rue des Violettes 59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la salle de spectacle « les Arènes »
rue Michel Chasles 89494 PETITE FORET
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la ville de LA MADELEINE- Stade Carpentier
rue Kléber 59110 LA MADELEINE
AArrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Chronopost
route d'Hérin 89220 ROUVIGNIES
Pae1® PREFET DU NORD
ps
Scion vésqten
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection
Pour la ville de Marty - salle de sport "Le Caillou
rue des Violettes 59770 MARLY.
Le Préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de ordre national du Mérite”
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée, relative à a
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1:
Yu le décret n° 6:28 du 17 oclbre 1996 modifié, reltf à la vidécsurvolance, pris pour l'application
de l'aricie 10 de a lo modifiée susvisée
jules décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1067 relafs aux obligations de surveilance incombant à cartains propriétaires exploiants ou affecttares
de Iocaux proesanen e commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement +
Vu l'amëté ministériel au 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéosurvellance
Vu la cicuiare du 3 août 2007 annexée à l'rrté
susvisé ;
Vu la domande d'autorisation dinstalltion dun
système de vidéoproection pour la vile de
Mary ; sal de spor "Le Caïlou', ie rue des
Videtes | 9710 MARLY préaendu pu.
Monsieur Fabien THIEME, maire
Vu le rapport tab par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotecton en sa
Séance du 29 mars 2012 :
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
AND 2020 Pau ARRÊTE
Aie 1° — Monsieur Fabien THIEME est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouv fans
Les conditions fxées au présent amêté à mettre
en oeuvre pour la vil de Mr val Spor “Le Callou”.
sise rue des Viietes 59770 MARLY,
un système de Vo prenne confomément au dossier présenté, annexé à Ia demande
enreglrée sous Le en 20120164
Le système considéré répond aux fnatés prévues
par oi
Sécuñé des personnes, Prévention des attentes
aux biens, Protection des bâtiments pubics,
Mine devre pas être destiné à alimenter un fichier
nominai
Le système dot tr confame aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ace 2 Le ubie devra être infommé
dens l'établissement até à l'aricie 1°, par
une Sianaléique appropriée
ice panier claire, permanente et significative,
à chaque point d'accés du public, de existence
du système de vidéoprateion et de l'autorité ou
de a personne responie + rot d'accés
aux enregistrements
l'atichete mantiomnera les références de la li et du
décret susvisé et es références du gite ide la fondion
du use du ero d'accés ainsi qu le numéro de téléphone mt celui-ci sera joignable.
Le droit d'acobs aux images pour s'exercer auprs de Monsieur Fabien THEME, maire,
Aile 3 Hormis le cas dune enquéte de
flagrant dét, dune enquête préliminaire ou
d'un Information udiaire es enregistrements seront Gétruls dans un délai maximum de 14 Jo
Ati 4 + Le taire de Fautorsation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images ele cas échéant, la Gate de leur ananas Parquet
Alüsle S- Le responsable de 1e mise en
oeuvre du système devra se pote garant
des personnes susceplbles dintrvenir das
lexplolion ou le visage des images
an ds dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes Uès pren ane
confidentialité des images capiées oust enregistrées et des atlntes à la ve privée Ge Peuvent
éventuellement impliquer seromt données à toutes les personnes concerne
flic 5 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tratement des images, devra fixe stictoment
interdit à loue personne ny ayant pas une fonction
précise au qu'au Bus té présiablement habitée
et autorisée par laulerté rusponsable du sÿatème ou
de Pas exploitation,
file? - Dans le cadre de ses missions de
police administrative, 1 service de police ou
l'unité de gendamere temoñalement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images a ne extraire
aux fns d'expolaïion, Le chef de service de
paice ou le commandant dun 1 gendarmerie
à compélenca départementale désigne 1e agents
habités à accéder aux mas {4 à les oureie
aux fs d'explotation, Hormis dans le cacre
dune enquête préliminaires fagrant St ou
d'une information judiciaire, le délai maxima de conservation de mare re les seWvices de police ou de gendarmerie
nationales est fi à 30 jours à compter de nan laquelle is ont extra sites Images
Aide 8 Le croit d'accès aux infommatons enregistrées cst réglé par es cispcstions des ailes 10 et 10-1 de la lo
du 21 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du
désrt du 1 aoges 1996 modifiés susvisé,
Pare 185 area 220 Ace 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une Sécartion auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lee protégés - changement dans Ia configuration des leux changement affectant la protection ea images)
Atfiie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, a présente autorisation pourra,
Après que l'intéressé aura 616 mis à même de présenter ses observations, être retiré en cu 49 manquement aux
dispositions des aricles 10 at 10-1 de Ia oi du 21 Janvier 1985 et de l'anicle 13 du décret du 17 oclobre 1968 modifiés susvisés, et en cas de mouiicaion ce condtions au vu desquelles ll à été
déurée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 85-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (sode du {aval code Givi, code
pénal. }
Atiie_11 - Le présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfeclure du Nord
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai
deux mois à compter de Ia date de sa notion à l'ntéressé(e) où de sa publcalion au document
précité
Atliie 12 — Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à (a Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aide 13 - Lo drecteur de cabinet t Ie maire de MARLY sont chargés, chacun en ce qui 1e Goncame, de l'exécution du
présent arrété
Fait à Lil, le 03/04/2012
AND 2020 ET) PREFET DU NORD
Pis à oct
DES
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la salle de spectacle « les Arènes ».
rue Michel Chasles 89494 PETITE FORET
Le Préft de la région Nord-Pas-de-Calas
Préfet du Nord
Ofiier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
“Gommandeur de ordre national du Mérite
Vu I li n° 95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation mociflée, relative à la
Sécurté, notamment ses ares 10 t 10.1;
le décret n° 08-026 du 17 octobre 1908 modifié, relatif à a vidéosunveilance, pris pour
pplation de l'aticle 10 de la lol modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 ei n° 97.47 du 1 janvier 1987 relalfs aux obligations de survellance
imcombant à conan propriétaires explotants ou affectataires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéceurvellance
ui circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotedion pour Ia sale de
spectacle «les Arènes », sie rue Michel Chasles SS4 PETITE FORET présentée par
Monsieur Dorninique FLAMANT, président
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012:
Sur La propostion au directeur de cabinet de a Préfecture
Pare 185 area 220 ARRÊTE
Afiie 1° — Monsieur Dominique FLAMANT est autoñsé(s), pour une durée de cinq ans
renouvelabie, dans les condions fixées au présent arrété à meïre an oeuvre pour la salle de
spectacle «les Arènes », sise rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET, un système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à a demande enregistrée sous le
numéro 2011/0734.
Le système considéré répond aux fnaltés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Protedlion Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux lens,
Prévemion dacies teronstes.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un ficnier nominatit
Le système dot étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ice 1°, par une Avile_2- Le pubie devra étre informé dans l'établissement cité à Sinaléique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque peint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autrté ou de la personne responsable du
droit 'aceas aux enregistrements
- laffchette mentionnera le références de La loi et du décret susvisés et les références du
Service et de la fonction du tluaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit 'acoès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Dominique FLAMANT,
président
Aticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours
Ariie 4 — Le tiulaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images e,|s cas échéant, a date de eur transmission au Parquet
tie 5- Le responsable de Ia mise on oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaptlles d'intervenir dans 'explotaion ou ls visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ia vie privéo quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de raltement des images, devra
tre stnictementimerdt à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préslablement habiltée et autorisée par lautonté responsable du système ou de son
exploitation.
Aria 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamene tertoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images 6 à les
extraire aux fins d'exploaton. Le cnef de service de police ou le commandant d'unité de.
gendarmerie à compéence départementale désigne es agents habités à accéder aux images.
à les extraire aux fns d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou œune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendammerie nationales est fx à 30 jours, à compter de la dal à
laquelle il ont extrait lesdites Images,
tie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des articles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 et les arcs 14 et 15 du décret du 17 octobre 1906 modifiés susvisés
AND 2020 Bar Aide = Toute modification présentant un caractère substantel devra far l'objet dune. Séciartion auprès des services prétecoraux (notamment changement d'activité dans les
tuer protégés - changement dans la configuration
des eux - changement affectant ls pau a
images)
Aile 10 - Sans préudice des sanctions pénales
applicables, Ia présente autorisation poura
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, re rates Pre manquement
aux dispositions des aricles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1886 ae l'atice
13 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, et en
cas de moine ae. condions au vu desquelles
all a été délivrée.
{Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de La ol n°
85-73 du 21 janvier 1095 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice autres procédures éventuellement appicabies {eos où {aval code ci, code pénal.
Bite 11 La présente autorisation sers publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeclure du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le Thbunai Administratif de Lil dans un délai de deux mois à compter Ge
la dete de sa notification à l'iméressé(e) où de sa
publics ae document précité
Asie 12 Le système concemé devra faire l'objet
d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du déai des cinq ans : une nouvale demande devra EUe prés ne. Préfeciure du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce dé
Aie 13 = Le directeur de cabinet t le maire de
PETITE FORET sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Li, ie 03/04/2012
Pourle Préet et par déjgation,
le Di
Pase1ss area 220 PREFET DU NORD
aa de pas
Scion don
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la ville de LA MADELEINE Stace Carpentier
rue Kléber 89110 LA MADELEINE
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'orre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la Jo n° 98-73 du 24 janvier 1885 d'orentaion et de programmation moche, relative à la
Sécurlé, notamment ses amies 10 et 10.1
Vu le décret n° 86-626 du 17 octobre 1988 modié, relatif à Ia Vidécsurvellance, pris pour l'application de l'article 10 de
le loi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploants ou afecataires de J0caux professionnels où commerciaux,
de garages ou de pars de stationnement +
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 parlant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu a Gireuiaire du 3 août 2007 annexe à l'amêté susvisé
Vu la demande d:
MADELEINE. Stade Carpent
Sébastien LEPRÈTRE, mar :
utaisation distallalion dun système de vidéopratecton pour la ville de LA
+ rue Kléber 59110 LA MADELEINE présentée par Monsieur.
Vu le rapport tab par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtecton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de a Préfecture :
AND 2020 Pa 49 ARRÊTE
Aticie_1° Monsieur Sébastien LEPRETRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condtions fixées au présentarrété à matre an oeuvre pour la vile de LA MADELEINE. Stade Carpenter, sis rue Kléber 59110 LA MADELEINE, un système de vidéoprotecton conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 2012/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Le oi
Sécurté des personnes, Protection des btiments puis.
1 ne devra pas être destiné à aimenter un fichier nominatif
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Avicie_2--Le publie devra être informé dans l'étsblssement ché à l'aticle 1°, par une
Sigraléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéogrotection et de lautorté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements
- l'aflchette mentionnera les références de la lol et du décret susvisés et les références du
senice et de la fonction du tulare du droit d'accès ainai que ls numéro de fééphone auquel
celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès dela police municipale de LA
MADELEINE.
Aticie_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruïs dans un délai maximum de 14 Jours.
Alice 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
féalisés, la date de destruction des Images et, le cas Schéant, la date de leur Wransmission au
Parquet
Atlcie_$- Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexplollation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes lès précises sur la
contidentialté des images captées oulet enregisrées et des atentes à la vie privée qu'lles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 8 — L'accès à a sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
re sticiement interdit à toute personns n'y ayant pas une foncion grécise ou qui n'aura pas
té présiablement habitée et autorisée par lautoré responsable du système ou de Son
exglohatin.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, a service de police ou l'unité
Ge gendarmerie tertorialement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'expoïtaion. Le chef de service de pale ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
à les extraire aux fins d'exploation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmere nationales st fé à 30 jours, à compter de la Gale à
laquelle 1 ont extra este images.
Artiie_8 - Le droit d'accès aux Informations enregisrées est réglé par les dispositions des aticles 10 et 10.1 de a loï du 21 janvier 1985 et les aricies 14 t 15 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisé
Pase130 area 220 {Aricle_9 - Toute modification présentant un caractère substantel devra fair objet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actit dans les aux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement lfectant la protacion des images)
Ace 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
près que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êre et en ces de manquement aux dispostions
des arlcles 10 et 10.1 de Ia li du 21 janvier 1995 at de
l'aticle 13 du décret du 17 oclobre 1968 maiés susvisés, et en cas de modifcation 008
conditions au vu desquelles ll à été délivrée
Sete autorisation ne vaut qu'au regard de 1 oi n° 25-73 du 21 janvier 1695 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcabes (code du Aravai, code Givi, code pénal...
Aie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pour faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de deux mois à comper de
la date de sa notion à l'intéressé(e) ou de sa publaton de document précité.
Aticie 12 — Le système concemé devra fare l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalabe au terme du délai des cg ans : une nouvelle demande devra être prégentée à (a Préfecture du Nord quatre mais avant
l'échéance de 06 délai
Atiie 13 — Le directeur de cabinet tie maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 09/04/2012
AND 2020 Bas! PREFET DU NORD
ser
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour a société Chronopost
route d'Hérin 89220 ROUVIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais
Préfet du Nors
(Officier de ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'orre national du Mérte
Vu Ia li n° 95-73 du 21 janvier 188$ dorenttion et de programmation moche, relative à la
Sécurté, notamment ses ariles 10 et 10.1
Vu le décret n° 98-626 du 17 actobre 1908 modifié, relatif à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'application e l'ile 10 dela loi modifiée susvisée :
Vu les décres n° 97-46 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataies de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveitance ;
Va a iuiars du 3 août 2007 annexée à l'arêté susvisé
Vu ia demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour la société
CHRONOPOST, sise route D'Hérin_ 59220 ROUVIGNIES présentée par Monsieur Phiippe
MOURET, diecieur :
Va le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture:
Pase1® area 220 ARRÊTE
Article 1® - Monsieur Philippe MOURET est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fées au présent arrété à mettre en oeuvre pour Ia S0cété
CHRONOPOST, sise route D'Hérin_ 59220 ROUVIGNIES, un système de vidéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à le demande enregirée sous 1e numéro
20t2mt4r
Le système considéré répand aux finalés prévues par la oi
Sécurté des personnes, Protection Incendie/ Accidents, Prévention des attentes aux biens.
1 ne devra pas être desiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article_2- Le public devra être informé dans l'établissement ché à l'article 1°, par une
permanente et signifcatie, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autoñté ou de la personne responsable du
ro d'accès aux enregistrements
l'fichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service el de la fonction au Hilaire du ro d'accès ainsi que le numéro de (éléphone auquel
lui sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Phlippe MOURET, directeur
Aticie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête prélminare ou d'une information judiciaire, les enrogiirements seront détruhs dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 4 - Le tiuiaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la date de leur Wransmission au
Parquet
Btice 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se potter garant des personnes suscopiles intoverir dans l'exploaïon ou le visionnage des images, ainsi q
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentalté des images caplées ouf enregistrées ei des atkintes à a vis prvée qu'les
peuvent éventuellement implquer seront données à toutes les personnes concernées,
tie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de ritement des images, devra
stictement iterdi à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été présiablement habiltée et autorisée par lautorté responsable du système ou de Son
exploitation.
Aticle 7 - Dans le cadre de s08 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendarmerie lerffoñalement compéien(e) es autorisé(e) à accéder aux mages et à les
extraire aux fs d'explotation. Le chef de serice de paice ou le commandant d'unité de
gendamere à compétence départementale désigne les agents habités 4 accéder au à les extraire aux fns d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préimi flagrant délit ou d'une information judliae, le délai maximal de conservation des images par les senvices de police ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à lequel is ant extrait lesdits Images,
Aticle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
aticies 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1605 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisé.
L- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dns les eux
AND 2020 Er protégés - changement dans La configuration des leux changement affectant I protection des
Images)
Aricie 10 - Sans préjudice des sanctons pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à âme de présenter ses observalons, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des amicles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et Ge
l'acie 13 du décret du 17 ociobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modficalion des
ondiions au vu desquelles elle a ét délrée.
ete autoñsation ne vaut qu'au regard de a lo n° 65-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Kraval code Gi, code pénal.)
Ariie_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La
Préfecture du Nors,
Elle pour faire l'objet dun recours devant le THbural Administraf de Le dans un délei de
deux mois à compter de la dste de sa notfcation à l'itéressé(e) ou de sa publication au
‘document précité.
Aricie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cig ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai
Alice 13 — Le directeur de cabinet ete maire de ROUVIGNIES sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 09/04/2012
Pourle Préet et par délétion,
Jean-Christoph}/BOUVIER
Pase15$ area 220 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012096-0003
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 05 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (1)
Arrêté N20220%-0003 - 23/042012 Page 155 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 5 avril 201
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour la banque CIC:
22 avenue Jean Baptiste Lobas 59480 LA BASSEE
installer un système de vidéoprotection
Arrété préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC:
50 rue Nationale 59700 MARCQ EN BAROEUL.
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le bar tabac «le carré d'as »
40 rue de Lambersart 89360 SAINT ANDRE LEZ LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
our le bar tabac "Café des sports”
91 rue Gabriel Péri 59194 ANHIERS
installer un système de vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instal
Pour le Bar tabac « le Gaulois »
8 porte de Valenciennes 59570 BAVAY
un système de vidéoprotection
Pose 155 PREFET DU NORD
Da ps
Sacritpaion
Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CIC:
22 avonue Jean Baptiste Lebas 59440 LA BASSEE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nor
‘Ofiier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
‘Commander de l'ordre national du Mère
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1986 d'rintaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment se articles 10 et 10.1
ici 10 de la loi moaiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 9747 du 15 janvier 1087 relalfs aux obigations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 portant défintion des normes 1echniques des systèmes de
vidéosunveilance ;
Vu la ceuiare du 3 goût 2007 annexée à l'rrété susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéopratetion pour banque CIC,
sise 22 avenue Jean Bapiste Lebas 69480 LA BASSEE présentée par le chargé de séeuté
Vu rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ar Nmpmans- 20202 BaeIT aRRÈTE
Aie 4 Le chargé de sécurité est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, ans es conditions fixées au présent arété à meir on oeuvre pour la banque CIC, sise 22
avenue Jean Baptiste Lebas 50480 LA BASSE, un système de vidéopratection conformément
Au dossier présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0163.
Le système considéré répond aux final prévues para loi
Sécurté des personnes, Protection Incende/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un ficher nominatif,
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1°, par une
ianalique appropriée
- de manière care, pemanente et significative, à chaque point d'acoës du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoñté ou de la personne responsable dû
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affchette mentionnera les références de la lo et du décret susvisé et les références du
service et de Ia fonction du tiulaire du droit d'accès ainsi qu le numéro de Kéléphone auquel
Geluai ser joignable
Le dr d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Asie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrus dans un déll maximum de 30 jours.
Acicie 4 Le tluair de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalsés, la date de destruction des Images el le cas échéant, Ia ae de leur transmission au
Parquet.
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscepiles d'imervenir dans l'exploitation ou e visionnage des Images, ainsi que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
condentialté des Images caplées oufot enregistrées el des atinles à la vis prvée qu'les
Peuvent éventuellement mpliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Arte 8 - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de Wraitement des images, devra
tre stictement imterdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise Ou qu n'aura pas.
té préalablement habitée et autorisée par l'auloñlé responsable du système ou de Son
explotation
tie 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité de gendamere terioralement compétente) es autorisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux ns d'exgloltaon. Le chef de service de polie ou le commandent dunté de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images.
Et à les exrare aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fix à 30 jours, à Compler dela da à
laquelle I ont extrait lesdites Images,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
arties 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1095 et les aies 14 81 15 du décret du 17 octobre
1906 modifs susvisés,
Asie 8
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
“écaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lieux,
Pase1Ss are Nmnans- 20202 age °#"Bemnt dans
L configuration ds leux -
changement fiat ja Protection
des
imagos)
AL 7,Sans Préjuice
des sanctions pénales spicabes,
La présente autorisation pour, D ma ES BU 66 mis À même de prés ae gra
retirée en cas Farid gen déposions des res 10 a 10.1 de an DE re 8 1985
et de
ons an Et du #7
0Gbr 1698 mods sus,
et on ue modiiation
des.
Sondiions au vu desquelles gl
a été délivrée
le eee" ne vaut qu
regard de ao n°8573 du 21
janvier 4905 moche susvisée, a enr Sa Déco aus procédures Genuine eme
(code du
avai code cv, code pénal.)
PRET LA Présente autoñsaton
sera publiée au Rocui des Ages
Administratifs de la Préfeclure du Nord
don ae BB EU
cou Gavant Ie Tribunal
Adriistratf de Lie dans
un délai de
Semen pag" d
le ete de sa noifeaion
à esse de and
Publication au
document précité,
PÉSSEL qu SME cancemé
devra fake objet dune nouvel
autorsaon administrative Fréaare ne du dll des cha ans: ne mauve donne Dati
présentée à la
Préfeclure du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce da
RE Le sur de cabinet
et maire de LA BASSE sont
chargés, Ghacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du présent ana,
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pourle Préfet et pal délégation,
1e Directeur de babinet
dean-Chistonfe BOUVIER
vit DEC 2OU2O Bwe19 PREFET DU NORD
Th frepois
Sign
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifer un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
0 rue Nationale 59700 MARCQ EN BAROEUL.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 85-73 du 21 Janvier 1805 d'orenttion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurlé, notamment ses acles 10 t 10.1:
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1906 modif, relaif à Ia vidéosurvelance, pris pour
l'application de l'aricle 10 de la lo modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de sunvellance
incombant à cenains propriétaires explolants ou affectaaires de locaux professlonnels où
commerciaux, de garages ou 68 parcs de stationnement +
Vu l'arété ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'amêlé susvisé;
Vu l'arrté préfectoral n° 07/09/59-14008 du 23 julet 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotecion:
Vu Ia demanda de modification d'un système de vidéoprotection autrsé pour a banque CIc,
sise 50 rue Nationale 59700 MARCQ EN BAROEUL, présentée pare responsable sécurité du
groupe CIC banque BSD-CIN,
Vue rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolecion en sa
Séance du 29 mars 2012:
Surla proposition du directeur de cabine dela Préfecture ;
Page 160 ar Nmpmans- 20202 ARRÊTE
St de a nt
EUR Groupe CI Banque
880. où ao, pou
ane
Étant
BSDCN où a Boul anque nn PO MRC EN BARCEUE
Dm Pro ant PA PÉTE aa és an dam ON
Ge
numéro 20120207
ana eat imenvient
sur l'instalaion de vidéoprotecion
Préoédemment autorisée
par
l'arté préfectoral 1° 07/09/58.14008
du 23 juil 200 ee?
Aie 2 - Les modifications portent sur.
— lou de deux
caméras intérieures
SE ap enele cat de
es mains de oice admin,
je sr de Police ou l'unité Se en erloiaemen Compte) eu aura à ne
À images et à les
Serena Ms dexDlaon.
La chef de somice de pare
ee Commandant unité
dé
Sesfhmen à compétence
départementale désigne ls
done 2 bilités à accéder aux
images
MMA n° O7/00/S8-14008
demeure
Atide_4-Le reste des
dispositions prévues par applicable.
Ati 5 — Le directeur
de cabinet et je ma de
MARÇQ EN BAROEUL
sont chargés, chacun
08 qui le concerne,
de l'exécution du présent
ane
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pour le Préfet t bar délégation,
le Directeur cabinet
vit DEC 2OU2O EL ire Pas
PREFET DU NORD
Scipri
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac « le carré d'as »
80 rue de Lambersart 56260 SAINT ANDRE LEZ LILLE
Le Préfet de is région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'orére national du Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 198 drentalon et de programmation modifié
sécurié, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-628 du 17 octobre 1998 modifié, relatif
à la vidéosurvelance, pris pour l'application de l'aricie
10 de la loi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveilance
incombant à carains propriétaires exploants ou afectataires de locaux professionnels Gommerciaux,
de garages ou de parcs de staionnement +
(Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance
Vula ciuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac. LE CARRE D'AS, ss 80
rue de Lambersart 59360 SAINT ANDRE LEZ LLLE présentée on. Madame Mar SPENNINCK,
gérante +
ue rapport établi pare référent sreté
Vu lavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotction en sa séance du 29 mars 2012
;
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pael® ar Nmpmans- 20202 ARRÊTE
Aticle_1" Madame Marie SPENNINCK est autorisé(), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dens les conditions fées au présent arrété à meëre an oeuvre pour le bar lab
LE CARRE DAS, sis 80 rue de Lambersart 59650 SAINT ANDRE LEZ LILLE. un système de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande emeglarée sous le
numéro 2012/0118,
Le système considéré répond aux finatés prévues par a loi
Sécurité des personnes, Prévention des afaintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres {éventues braquage)
Ie devra pas être destiné à alimente un fichier nominait
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le public devra être infomé dans l'établissement cté à l'aricie 1", par une
Snaléique appropriée
: de menière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotetion et de l'autonté ou Ge la personne responsabie du
rot d'accès aux enregistrements.
: l'affchette mentionnera le références de la lo et du décret susvsés et les références du
service et de la fonction du tulare du roi d'accés ainsi que le numéro de fééphang auquel
celui sera jignale.
Le dr d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Marie SPENNINCK, gérant.
ile 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregsrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours!
Aie # — Le ttulare de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
rédisés, la date de destruction des images e, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
confdentilté des images caplées ou/et enregistrées et des allintes à la ve privée ques
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernées.
Axtile 8 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement at de raitement es images, devra re stnctement interdit à
toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pes
été préslablement habltée et autorisée par lautoré responsable du système au de son
exploitation.
fie - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de alice ou unité
Ge gendarmerie tertorilement compétente) est autorsô(e) à acoëder aux Images et à les exraire
aux fins d'exloïtation. Le chef de service de pole ou le commandant Gunié de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux Images
Et à les extraire aux ns d'exploitation. Homnis dans le cadre d'une enquête préliminaire de.
flagrant délit ou d'une information juicaie, le élai maximal de conservation es Images par
Les services de poli ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 Jours, à compta de le date à
laquelle is ont extra laits images.
Artiie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispastions des
ticles 10 et 10-1 de a lo du 21 janvier 1888 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 aclobre
1998 modifs susvisés,
ann oO EL Aricle_9- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire objet une ‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité danses lee
protégés - changement dans la configuration des lisux - changement affectant la protein ae images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applcabes, la présente autorisation pourra 2près que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses absarvations, être reirée en cas de manquement aux dispositions des arlcies
10 et 10.1 de la ll du 21 Janvier 1988 ci de
laticle 13 du décret du 17 octobre 1966 modifiés susvisés, et en cas de mocicallon da condions au vu desquels
el a été déhvrée.
{Cette autoñsation ne vaut qu'au regard de la oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventelement applicables {de ci Laval, code Givi,
code pénal.
Ace 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de le
Préfecture du No.
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratf de Lie dans un délai de deux mois à compter
de la dote de sa nobfication à lintéressé(e) où de su ass de document précité,
Asie 12 - Le système concemé devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrats préalable au terme du délai des cg ans; une nouvelle demande devra EU prévenlen à te Préfedture du Nord quatre mais avant l'échéance
de ce dé
Atide 12 Le drecteur de cabinet et le maire de SAINT ANDRE LEZ LILLE sont chargés, Ghaeur en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent amêté
Faità Lil, le 05/04/2012
Pourle Préetpar déégation,
le Dirscteude cabinet
Pase165 ar Nmpmans- 20202 PREFET DU NORD
Pt deNat
D
San ide
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Café des sports"
591 rue Gabriel Péri 59194 ANHIERS
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 199$ d'riemtaion et de programmation modifie, relative à Ia Sécurté, notamment ses
ailes 1D et 10-1
Vu le décret n° 96-826 du 17 octobre 1899 modifié, relatif à Ia vidécsurvelance, pris pour l'application
de l'ricie 10 de a lo modifiée susvisée
(Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatfs aux obligations de survellance incombant à certains
propriétaires explotants ou affeiatares de Iocaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
pars de stationnement +
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 parlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance ;
Vu la ceuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
Vu la demande 'autañsation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour ls bar tabac: Café des sports, is 591
rue Gabriel Péri 59194 ANHIERS présentée par Monsieur den SZYMANSK, gérant
ui rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départements des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2012 ;
Surlaproposion du airecteur de cabinet de a Préfecture
am 2oaO Er ARRÊTE
Monsieur Jean SZYMANSKI est autorisée), pour une durée de cinq ans
nouvelabe, dans les conditions fixées au présent arrêté à mefre en uvre pour le bar tabac:
‘Café des spons”. si 501 rue Gabriel Péri. 5814 ANHIERS, un système de Vidéoprolection
conformément au dossier présonté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120020
Le système considéré répond aux finatés prévues par oi
Prévention des atents aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominai
Le système doit tre conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Are 2-Le publie devra être infommé dans l'établissement cité à l'aricle 1", par une
Signalétique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
istence du système de Wdéopraecton et de l'utoré où de Ia personne responsable du
roi d'accés aux enregistrements
: l'fchette mentionnera le références de Ia lo et du décret susvisés et es références du
service et de la fonction du tulle du drot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gel sen joignabte.
Le roi d'acoës aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean SZYMANSKI, gérant.
Aricle 3 —Homis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire au d'une
information judiciaire, les enregistrements seront dérus dans un délai maximum de 30 jours
Article 4 - Le tiuair de Fautoristion devra tenir un registre mentionnant les enregitrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Ariie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ina que dens
la maintenance du système mis en place. Des consignes rés précises our la
confidenaité des Images caplées out enregltrées et des afleints à la Ve privée q'cles
peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes les personnes concernées
Aticle 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre sictement terdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu l'aura Das
fé préalablement habitée et autorisée par lautoñté responsable du Système ou do 80n
expioitation.
Aricle 2 — Dans le cadre de ses missions de polce administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendamen Lemtonalement compétemt(s) st autorise) à accéder aux Images at à 168
extraire aux fins d'explotation. Le chef de senice de polce où le commandant dun de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exploation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire” de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de le date à
laquelle ils ont extra lesdites images,
Aile 8 Le droit c'accès aux informations enregistrées ost réglé parles dispostions des
aies 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1885 et les aies 14 et 1 du décret du 17 octobre
1608 modifiés susvisés.
Aie 8- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
éclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es aux,
Page 165 ar Nmpmans- 20202 PraDgéS-Ghangement dens La confguralion
des lux changement affectent a protecon
dos images)
Sa rare DE des sancions
pénales apicabes, la présente autorisation
poura, de inéressé aura 61 mis à même de présenter ses obsorvalons, 6e ras pat
Éja® aOisalon ne vaut qu'au regard
de 1 in 85.73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Far finrée sans préjudice d'autres
procédures évenuslement apple anse aval, code civil, code pénal...
At LL La présente autorñsation
sera publiée au Rocuel des Actes Administratifs
de ja Préfecure du Nora,
San (ere lobet ur recours devant
le Tituna Administratif de Lie dans un déli
de der À compter de la date de sa noication à limtéressé(e) où de an ae 68 document précité.
PE au 4 ste concemé devra
fire l'objet d'une nouvel autorisation
scmiistratvs Pré au tome du délai des cinq ans;
une nouvel demande devra êe pra
ve Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce da
ER qu f aBGeur de canette
mare de ANHIERS sont chargés, chacun
an ce quil Conceme, de l'exéeulon du présent arèté
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pour Préfet efpar délégation,
cure cabinet
a
dean-Chistofhe BOUVIER
am 2oaO Bee PREFET DU NORD
D em
ten proton
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le bar tabac « le Gaulois »
8 porte de Valenciennes 59570 BAVAY
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion Hommes
“Commandeur de l'or national du Merle”
Vu la lol n° 85:73 du 21 janvier 195 'alentaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses arcs 10 et 10-1:
Vu le décret n° 90-828 du 17 octabre 1998 modifié, relatif à la idécsurvellance, pris pour l'application
de l'article 10 de La loi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatfs aux obligations de survoilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecttaires de 10Caux professionnels où
Commerciaux, de garages ou de parcs de sttlonnement;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance ;
Vu la ceuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation dinstalltion Œun système de vidéoprotecion pour le bar tabac:
TLE GAULOIS, sis 8 porte de Valenciennes 59870 BAVAY présentée par Madame Noa.
COLIN, gérant À
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
stance du 29 mars 2012
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Page 165 ar Nmpmans- 20202 ARRÊTE
Atiie 1" - Madame Nicole COLIN est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arêté à mettre en aeuvre pour le bar tabac "LE
SAULOIS*. sis 8 porto de Valenciennes 59670 BAVAY. un système de vidéoprotection
conformément au dossler présenté, annexé à la demande enregisiée sous le numéro
2012033
Le système considéré répond aux naltés prévues per Le loi
Sécurté des personnes, Prévention des atintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doi être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le public devra être informé dans l'établissement té à l'aice 1", par une
Signaléique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotetion et de l'autonté ou de la personne responsable da
droit d'accis aux enregistrements
fichete mentionnera les références de La lo et du décret susvsés et les références du
service et de la fonction du luiare du roi d'accès aini que le numéro de éléphone auquel
Celui sera Jignable,
Le dro d'accés aux images pour s'exercer auprés de Madame Nicole COLIN, gérante.
tie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruïs dans un délai maximum de 15 jours.
Aie # — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de la mise en aeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptbies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ain que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes lrés précees our la
confidentiaité des Images caplées out enregistrées et des atntes à la ve privée ques
Peuvent éventualement mplquer seront données à outes les personnes concernées
ice 6 L'accès à la salle visionnage, d'enregistrement et de traitement es images, devra
{re stctement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par lautofé responsable du système où de on
exploitation
Aie 7 Dans le cadre de ses misions de alice administrative, le service de plice ou unité
de gendarmerie teitoñislement compétente) est auorsô(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux Images
Et à les extraire aux lis d'explitalion. Hormis dans le cadre d'une enquête préimin.
flagrant déit au d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de polce ou de gendermene nationales est fx à 30 jours, à compler de la date à
laquelle 5 ont extra lesdites images.
Arcle 8 — Le droit 'accès aux infommations enregistrées est réglé par les dispositions des
ailes 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1895 et les aies 14 et 1 du décret du 17 octobre.
1988 modifiés susvisé.
Aticie_8- Toute modification présentant un caractère subetantiel devra faire Fobjet dune
déclaration auprès des services préfecoraux (notamment changement d'actvié dans les Neux,
am 2oaO 7 protégés - changement dans ia configuration des leux changement affectant la protection des
images)
Asie 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation poura après que liéressé aura 616
mis à même de présenter ses observalions, être relirég en cou.
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1988 ot de article 13 du décret du 17 octobre
1886 modifiés susvsés, et en cas de modification des
condtions au vu desquelles elle à lé délivrée
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 85-73 du 2 janvier 1895 modifiée susvisée. Elle est délrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (sage du travail, code Givi, code pénal}
Aide 11- La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
Elle pour faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal Administrtf de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natiication à l'ntéressé(e) ou de sa publics au “document précté.
Asie 12 — Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfeciure du Nord quatre moi avant
l'échéance de ce dla.
Aticie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BAVAY sont chargés, chacun en 08 qui le
Sonceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 05/04/2012
“ean-Chrstople BOUVIER
Pase 0 ar Nmpmans- 20202 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012096-0004
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 05 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (2)
Arrêté N2020%-0004 - 23/042012 Page 171 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifler un systéme de
vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (2)
AArété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
ourla boulangerie "le pain au leva
F1 rue de Verdun 59450 SIN LE NOBLE
Avrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pourla Banque Populaire du Nord
40 Grand Place 59570 BAILLEUL.
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
our la banque populaire du Nord
2 avenue Jean Baptiste Lebas 59480 LA BASSEE
‘Arrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour le magasin Carrefour City
rue Jean Jaurès 59175 TEMPLEMARS
AArèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour le magasin Carrefour Contact
41 rue des Anciens Combattants 59495 LEFFRINCKOUCKE
Pare? PREFET DU NORD
Dans de pans
Sn vida
AArrèté préfectoral portant autorisation d'instaler un système de vidéoprotection
pour la boulangerie "le pain au levain"
11 rue de Verdun 89460 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national Ge a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1985 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Séurté, notamment ses articles 10 et 10 ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosunve
l'application de l'article 10 de le loi modifie susvisée lance, ps pour
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatfs aux obgations de surveillance
incombant à certains propiétaires exploits ou affectetares de locaux proessionnets où
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement +
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
viséosuveilance :
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotecion pour boulangerie
“le pain au levain”, sise 111 rue de Verdun 59450 SIN LE NOBLE présentée par Monsieur
Dominique MARQUET, gérant :
Vue rapport tab parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Déparementale des systèmes de vidéoproecton en sa
séance du 29 mârs 2012
Surla proposlon du directeur de cabinet de 1e Préfecture ;
ADD 2020 Bee ARRÊTE
Asie 1° — Monsieur Dominique MARQUET est autoisé(e), pour uns durée de cinq ans
renouvelable, dans les condhions faées au présent amêlé à metre en oeuvre pour la
boulangerie “le pain au levain, sise 111 rue de Verdun 59450 SIN LE NOBLE. un système de
vidéoprotecion confommément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0304,
Le système considéré répond aux fiaités prévues par a loi
Séourté des personnes, Prévention des atintes aux biens.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fener nominatif
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par I réglementation en vigueur.
Ariie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque paint d'accës du publ, de
l'existence du système de vidéoprotetion et de l'auto ou de la personne responsable du
rot d'accés aux enregistrements
- l'fchetie mentionnera le références de La lo et du décret susvisés et les références du
service et de La fonction du thuaire du ro d'eccès ainsi que le numéro de téléphone auque
celurai ser oignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique MARQUET.
gérant.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregisrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Aticie 4 — Le tluair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, Ia ae de leur transmission au
Parquet
Asie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'expliaton ou Is visionnage des images, ainsi que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précées su
confidentialité des images caplées oule enregistrées et des aeintes à la vi privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Asie 8 — L'accès à La saïle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
être stictement imterit à toute personne ny ayant pas une fonction précise Qu qu n'aura pas.
été préaiablement habilitée et autorisée par lautorté responsable du système où de son
expottion.
Aticle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de poice oul'uité
de gendarmerie temioralement compétente) est aulorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux ns d'explolaion. Le chef de semvice de pole ou le commandant Gunié de.
gendameri à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux images.
El à les exraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par.
les senvices de police au de gendarmerie nationales est fi à 20 jours, à compler de la dal à
Faquell is ont extrait lesdites images
Aricie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispastions des
ailes 10 et 10.1 de la lo du 24 janvier 1995 et les articies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1998 modifiés susvisés
Pare aan RO églte_8- Toute modification présentent un caractère
sutstantel devra faire objet d'une Sécisaion auprès
des services préfectoraux (notamment changement
d'acides dure gratégés - changement dans la configuration des lieux» changement afeiant a sa images)
AEL-10- Sans préjucie des sancions
pénales applicables, la présent autorisation
pour, Après que linéressé aura été mis à même de présenter ses observations, re rates not Fagarquement aux dispastions des ailes 10 et 10.1
de la oi du 2 Janvir 198 mes Farid 13 du décret
du 17 ociobre 1906 modifiés susvisée,
ot en cas de mouifeabn conditions au vu desquelles ll a té déllré,
Gate autañsaton ne vaut qu'au regard de a li n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Es lvrée sans préjudice d'autres procédures évenement
applenbis (ane se travail, code cl, code
pénal)
Be LL La présente autoñsaion sers
publiée au Rocuel des Actes Administratifs
de {a Préfecire du Nord.
le poura faire Fobjet un recours devant le Tébunal
Administaf de Lite dans un déai de deux mois à compter
de la date de sa nobicalion à finéressé() où
de ae pal 5e document précité
Arias 12 Le système concemé devra
faire l'objet d'une nouvel autañsation auminisrtive présable au ferme du délai des cinq ans: une nouvelle
demande devra re panne ve Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de 06 dela
Are 18 Le directeur de cabinet et le
maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacun
en cg uile conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 0504/2012
Pourle Préfet a par délégation,
1e Diecteuf de cabinet
dean-Chistdhne BOUvIER
ADD 2020 Er] PREFET DU NORD
Sri pod
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
our la Banque Populaire du Nord
40 Grand Place 59870 BAILLEUL
Le Préfet de I région Nord-Pasde-Calas
Préfet du Nord
‘Oficir de l'ordre national de la Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mérite
VU la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'rientaton et de programmation modifiée, relative à La
Sécurité, notamment se arcs 10 et 10-1
Vu le décret n° 06.628 du 17 octobre 1998 modif, rellf à Ia vidéceurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la oi modifie susvisée +
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obgations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels où
(commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de systèmes de
vidéosuveilance
Vu la creuaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Va l'arêté préfectoral n° 05/07/60-12878 du 15 juin 2007 portant autorisation dun système de
vidéoprotecion;
Vu la demande de renouvellement dun système de vidéoprotecion autorisé pour
l'établissement Banque Populaire du Noré, sis 40 Grand Piace 59870 BAILLEUL, présentée
par le responsable sécurité
le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Surla proposition du directeur de cabinet de 1e Préfecture ;
Pare aan RO ARRÊTE
tie 1er L'autonsation précédemment accordée, par arôté préfectoral n° 05/07/50-12578
du 1$ Juin 2007, pour a Banque Populaire du Nord sise 40 Grand Place 59570 BAILLEUL est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condions fixées au présent
arêté et conformément au dossier présenté, annexé à a demande enregistrée sous le Aumére
2020168,
{Ati 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/07/59.12578 du 15 jun 2007 demeurent
appicsbies.
Aile 3 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendarmerie temtoralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fns d'explotation. Le chef de service de polce où le Commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
et à les extraire aux ns d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminalte de
flagrant délt ou d'une information Juice, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ont extra lesdites images.
Aticle_4-Toute modification présentant un caractère subslantiel devra faire l'objet d'une
‘décleraïion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actté dans les Bu
praégés, changement dans Ia configuration des loux, changement affectant à praection des
images)
Aticie 8 - Sans préjudice des sancion pénales applicables, ls présente autorisation pour,
‘après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations El relirée en cas
de manquement aux dispositions des aies 10 et 10- de a lol 95:73 du 21 janvier 1908 ut de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modifcation des
conditions au vu desquelles ele a été déivrée,
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ali n°85.73 du 21 janvier 1955 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
{aval code iv, code pénal.
Atie 6 - La présente autonsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pour faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un déai de
deux mois à compter de la date de sa notfcation à l'méressé ou de sa publcation au
‘document précité.
Aile 1 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra Ere présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aile 8 - Le directeur de cabine et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le
concame, de l'exécution du présent arté.
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pour Préfet à par déégation,
le Dirocteul de cabinet
ADD 2020 Beer PREFET DU NORD
Bo te pa
Serie
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque populaire du Nord
Zavenue Jean Baptiste Lebas 59430 LA BASSEE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérle
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1985 d'oñentaton et de programmation modifiée, relative à la
Sécuré, notamment ses articles 10 et 10. :
Vu le décret n° 96-928 du 17 octobre 1998 modifié, relaf à Ia vidéosurvellance, prs pour
l'application de l'aricle 10 de la loi modifie susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à carains propnétaires explokants ou aflecttares de locaux professionnels Où
commerciaux, de garages ou de parcs de sttlonnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définhion des normes techniques des systèmes de
vidécsunvellance
Vu la crcuaie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrèté préfectoral n° 8/07/50-12688 du 29 août 2007 ponant autorisation d'un système de
vidéoprotocion
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecion autodsé pour la banque
Populaire du Nord, sise 2 avenue Jean Baptiste Lebas 59480 LA BASSE, présentée par le
responsable sécurlé
Vu le rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pase PS aan RO ARRÊTE
Asie 1er L'autorisation précédemment accordée, par arôté préfectoral n° 08/07/50-12868
Gu 28 soû 2007, pour la banque Popular du Nord sise 2 avenue Jean Bapliste Lebas 56480
LA BASSE, es! reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les candions
fées au présant arrêté ei conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregisirée sous le numéro 2012/0174
Aie 2 - Les dispostions prévues par
‘applicables.
arrêté n° 08/07/S8.12888 du 29 août 2007 demeurent
Aricie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de alice ou l'unité
Se gendarmerie erioralement compétente) est autorisée) à accéder aux images et à les
oxraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'explolaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flgrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de police ou de gendarmere nationales est fixé à 30 Jours, à compler de le Gale à
laquelle s ont extra lesdites images.
Aticle 4-Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ls eux.
protégés, changement dans la configuralon des lux, changement affectant la protection 62
images)
Asie 5 - Sans préjudice des sanction pénales applicables, Ia présente autorisation pourra,
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ratée en cu
de manquement aux ispostions des ares 10 et 0-1 de la loi 98-73 du 21 janvier 199301 de l'aile
13 du décret du 17 octobre 1968 modifiés susvisés, et en cas de macifeaion des.
conditions au vu desquelles elle a té délivrée.
ete autorisation ne vaut qu'au regard de la li n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuslement appicables (6006 du
travail code iv, code pénal.
— La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la Préfeciure
du Not.
Elle pour fair l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de Ia date de sa nollcatn à l'intéressé ou de Sa Publication au
document préc.
tie ? — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois i
Aide 8 —Le directeur de cabinet et le maire de LA BASSEE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pour Préfet et Br délégation,
inst
ADD 2020 Bey Réremuque PSE
PREFET DU NORD
a die
Arrêté préfectoral portant autorisation
de mocifier un système de vidéoprotection existant
our le magasin Carrefour Gity
rue Jean Jaurès 89175 TEMPLEMARS
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
(Ofiier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la li n° 95:73 du 21 janvier 1988d'oentation et de programmation mile, relative à le
sécurité, notamment ses aies 10 et 101
Vu le décret n° 66.628 du 17 octobre 1993 modif, relatif à Is vidéceurveilance, pris pour
l'application de laricle 10 de I oi modifie susvisée:
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectaaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu arrété ministériel du 3 août 2007 parant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la creulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° 2000/0287 du 23 novembre 2009 porant autorisation Sun système de
vidéoprotection
Vu la demande de modification dun système de vidéoprotection autorisé pour le magasin.
Camefour Ciy, ss rue Jean Jaurès 56175 TEMPLEMARS, présentée par Monsieur Benolt
FERON, gérant
Vu ie rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de a Préfecture
Pas 130 aan RO ARRÊTE
Atie_ter — Monsieur Benoit FERON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans Iss conditions fixées au présent arrété, pour le magasin Carrefour Giy, se me dns
déurés. 59175 TEMPLEMARS, à modifier l'installation de Vidéoprotetian, œotformanne a dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0247
Cette modifation imervent sur installation de vidéaprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009/0267 du 23 novembre 2009 aus
tie 2 - Les modifations portent sur
passage de 10 à 15 jours d'enregistrement des images
le magasin Marehé plus st passé sous enseigne Cairefour Contact.
Atie 3 Dans le cadre de ses missions de alice administrative, le service de police ou l'unité de gendameni
temirialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux imaes al à ne extraire aux ns
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant dune ue gendammers à compétence départementale désigne les agents habités 4 accéder aux inepes St à les extraire aux ins d'expotaon.
Hornis dans le cadre d'une enquête prélas 2e
flagrant dé ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images pe Les sanices
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours à compter de EE a laquelle 15 ant extra lesdites Images
tie 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0287 demeure applicable.
Aricle 5 = Le directeur de cabinet et le maire de TEMPLEMARS sont chargés, chacun en ce quil concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 09/04/2012
Pour is Préfet par délégation,
le Directeuf de cabinet
dean-Christlohe BOUVIER.
ADD 2020 En Mérn Paa
PREFET DU NORD
D pe
Sri gr
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Contact
41 rue des Anciens Combattants 5949 LEFFRINCKOUCKE
Le Préfet de Ia région Nord-Pas de-Calas
Préfet du Nord
Officier de ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu Ia li n° 98-73 du 21 Janvier 1995 d'rlemtation et de programmation magie, relative à 1
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-928 du 17 octobre 1988 modié, releif à Ia vidécsurvellance, pris pour
l'pplcaion de l'ile 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obigations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidhcsurveilance :
Vu ia ceulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrté préfectoral n° 2009/0418 du 05 mars 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotecion :
Vu le demande de modification d'un système de vidéoprotecion autorisé pour le magasin
Carelour Contact, sis 141 rue des Anciens Combatiants 39485 LEFFRINCKOUCKE, présentée par Mansieur Christophe NOE, gérant
Vu rapport établi par Le référent sreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur a proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pare 10 aan RO ARRÊTE
tie 1er Monsieur Christophe NOE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrëté. pour le magasin Carrefour Contact. ais 141 rue des Anciens Combattants 59495 LEFFRINCKOUCKE, à modifier linsalation ‘de vidéoprotetion, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enragatée sous 1e numéro 2012/0244
Cete modification imterient sur l'installation de idéoprotecion précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009/0418
du DS mars 2010 susvise
ice 2 - Les modifications portent sur
< out de 3 caméras intérieures soi au total 9 caméras intérieures
- Magasin shopi passé Sous enseigne Carrefour Contact
Aficie 3 - Dans le cadre de s25 missions de police atministrtive, le service de police ou l'unité de gendamene teroralement compétente) est aularisé(e) à accéder aux Images 6 à le. oxraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de paice ou le commandant unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habités à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaires ae. flagrant délit ou d'une
information judiciaire, le déli maximal de conservation ds Images par. Les sarices de palce
ou de gendarmerie nationales est fi à 30 jours, à compter de 1e date à laquelle Sont extra lesdites images,
Ariel # — Le rest des disposions prévues par l'arêté n° 2009/0418 demeure applicable,
Atile $ — Le directeur de cabinet t le maire de LEFFRINCKOUCKE sont chargés, chacun en Ce quile conceme,
de l'exécutian du présent arêlé
Fait à Lil, le 05/04/2012
“Jear-Chisthphe BOUVIER
ADD 2020 En =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012096-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 05 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (3)
Page 184 Arrêté N20220%-00 - 23/042012 vrètés. rt tion d'installer ou de mocifier un systéme de
vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (3
AArèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour
rue Théophile Legrand 59610 FOURMIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le collège Mme «Epinay
47 rue du chemin Vert 89300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Conforama
rue Jules Gallois 58720 LOUVROIL.
‘Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel “Etap hôtel”
Impasse Jean Jaurès 59810 LESQUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'hôtel Première Classe
1 avenue de l'Europe 58223 RONCQ
Pal PREFET DU NORD
as tes pus
CS
{Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Jour le magasin Carrefour
rue Théophile Legrand 69610 FOURMIES
Le Préfet de la régon Nord-Pas de-Galais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Merle
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 1985 d'orlentation et de programmation modifiée, relative à a
écarté, notamment ses aricies 10 et 10.1 ;
Vu le décret n° 98-828 du 17 octobre 1898 modifié, ele à la vidécaurveilance, prs pour
l'application de l'article 10 de I oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explolants ou alfeclataiss de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de silionnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant défintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la crculaire du 3 soût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° 4/87/58-17 du 11 mars 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotecion (modif parles arrètés préfectoraux n° /00/58-334 du 11 mai 2000; 06/07/59
212 du 20 août 2007 ; 2008/2225 qu 25 janvier 2011)
Vu Ia demande de modification dun système de vidéapratecion autoñsé pour le magasin
Camefour ; sis rue Théophile Legrand | 59610 FOURUIES, présentée par Madame Sophie
ROTTIER, dci ;
Vu le rapport établi par le référent set;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Surla proposition du directeur de cabinet de 1a Préfetur ;
Pas 135 arm Ars 20202 ARRÊTE
Avicle_ter— Madame Sophie ROTTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour; ss rue. Théophile Legrand 58610 FOURMIES, à modifier lnstalaion Ge vidéoproteton,
confomément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée sous le numéro
20120342.
ete modification intervient sur linstltion de vidéopratection précédemment autorisée par
l'arèté préfectoral n° A97/88-17 du 11 mars 1969 susvisé.
Asie 2 Les modifeations portent sur
= ajout de 22 caméras intérieures
< aout de deux caméras extérieures
ot au totl 49 caméras intérieures et 11 caméras extérieures
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images
< changement de déciarant
{tie 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamerie temtonslement compétente) es autorisé(e) à accéder aux Images et à les
oxvair aux ns d'exploitation. Le chef de service de pale ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
1 à les exrare aux ns d'exploitation. Hormis Gans le cadra d'une enquête préliminaire” de
fisgrant déit ou d'une informaion Juice, le délai maximal de conservation des images par
les sarvices de pole ou de gendarmerie nationales est fix à 20 jours, à compter de Late à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Aile 4 - Le reste des dispositions prévues par l'amêté n° 4/97/5917 demeure applicable.
tie $ - Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES son chargés, chacun en ce qui le
fConceme, de l'exécuïon du présent art.
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pour Préfet par délégation,
AND 2020 Bag PREFET DU NORD
Cr
Sc épris
Arrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le collège Mme Epinay
47 rue du chemin Vert 89300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Le Préfet de a région Nord-Pas de-Caais
Préfet du Nord
Officer de orre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation made, relaive à la
séeurté, notamment ss articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-828 du 17 octobre 1696 moaié, reel à la vidécsurvellance, pris pour
l'appcation de article 10 de I oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 07-47 au 1 janvier 1997 reltfs aux obligations de survellance
incombant à certains proprétares exploants ou affectatares de locaux professionnels ou
Gommerciaux, de garages ou de pare de stationnement +
Wu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vula ceuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour le collège
Mme dEpinay, si 47 rue au chemin Vert 56300 AULNOY LEZ VALENCIENNES présentée par
Madame Catherine MENET, pncipale ;
Ale rapport établi par le référent Sté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtecton en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propnsion du directeur de cabinet de Ia Préfecture :
Pase15s arm Ars 20202 ARRÊTE
Aticie 1° — Madame Catherine MENET est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fxées au présent arrêté à meïre en oeuvre pour le colège
Mme d'Epinay, ss 47 rue du chemin Ver. 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, un système
de vidéoprtecton conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0228.
Le système considéré répond aux finaltés prévues par La loi
“Sécuté des personnes, Prévention des atintes aux biens, Protection des btiments publics.
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominait.
Le système doi être conforme aux names techniques fées par la réglementation en vigueur.
Avicle_2-Le publie devra être informé dans létabissement cité à l'aile 1°, par une
Signaléque appropriée
- de manière claire, pormanonte et significative, à cheque point d'accès du publi, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorté ou de la personne responsable du
rot d'accbs aux enregistrements.
l'affchette mentionnera le références de la loi et du décret susvisés et es références du
Senice et de la fonction du filaire du roi d'accès ain que le numéro de éléphone auquel
celui sera jignable.
Le art 'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Catherine MENET, principale.
{Arc 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, d'une enquête prélminaire ou c'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Astice 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, Ia als de leur transmission au
Parquet
Aricie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans explolation ou le visionnage des Images, ainsi que
ans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images caplées out enregistrées et des ateintes à la ve privée ques
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Ati 8 - L'accbs à la salle de visionnage d'enregistrement tde traitement des images, devra
te stnctement interdit à toute personne n'y ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltéo ot autorsée par lauloré responsable du système ou de Son
expotation.
Arieie 7 - Dans le cadre de ses missions de police acministative le service de paie ou unité de gendarmerie tororialement compétente) est autoñsè(e) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'expolaion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne Le agents habités à accéder aux images
8 à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le déll maximal de conservation des images par
les services de pollce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
Haquele is ont extrait losdites images
Article 8.— Le droit d'accès aux informations enregisiées est réglé par les dispositions des
ares 10 et 10-1 de a loi du 21 janvier 1885 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
AND 2020 Bwe19 Scan a Geein
présentant un caractère susantel
devra far objet dune pr nn de sens rfoloraux (amant énangemant aa
1 EEE
RE raur DÉUBLE des
sancions pénales appcaes,
la présents autorisaionPoura, D manne 20e ste #6 mis À mêmO de présetr se Gran
De PEUT, Fate qu gg dEPOBIOS des alles 10 et 10.1 de la lo Qu 27 ja nn
ES Cons ae yet de 17 cbr 1686 mis susvisé, en cs Gene 08 Gondions au vu desquelles elle a lé délires
Eee er 9 VU QU
Ga de La li n° 05.7 du 2 janvier
1995 moe aussée Een ES. PévcS dures prcidures Gvenaoloment apré
side {avai code ci, code pénal.)
Fée AS en auorsalon
sera pubiée au Racuo des
Actes Aüministat de ja Préfeclur au Nord.
dou mo DCE EU cout
devent le Tai Admins
de Lite dans un dé de rene Pi de 8 Gate de sa notfcaton à Frs) où de
a pe de document précité,
DRE au pe ERRCENÉ devra
Hire be une nouvel autorisation
sie Pa dre 6$ ing as: une nouvel domande Gas de grave Préfecture du Nord quatre mos avant échéance de ce das
SSD D DredUr de
cabinet el le mai de AULNOY
LEZ VALENCIENNES sont Sharés, éhacun en ce quil conceme, de l'exécution du préan a at.
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pourle Préfet et par délégation
le
Pare éremique PGA
PREFET DU NORD
Deus du te pion
Ston vidpoton
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Conforama
rue Jules Gallois 89720 LOUVROIL
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Gommandour de l'ordre national du Mérle
Vu la lo n° 85.73 du 21 Janvier 1895 d'rientaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécuñté, notamment ses amies 10 et 10. ;
décret n° 96-626 du 17 actobre 1908 maëifé, relatif à a vidéosurveilance, pris pour
plcation de l'article 10 de 1 oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 67-47 au 15 janvier 1997 relalfs aux obligations de surveilance
incombant à carans propriétaires exploants ou affectalares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection pour le magasin
(Conforama, rue Juies Galis 5720 LOUVROIL présentée par Mansieur Abdoulaye SOU,
directeur
Vu le rapport établi pare référent sreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéaprotection en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de le Préfecture
ADS 2020 Bo Asie 1° - Monsieur Abdoulaye SOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans les condtions nées au présent anêté à metre en oeuvre pour le magasin Conforama, sis
rue dues Gal 59720 LOUVROIL, un système de vidéopraection conformément au dossler
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0201
Le système considéré répand aux finalité prévues par La oi
Sécurté des persomes, Protection Incendie/Acadents, Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d'actes teronistes.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fioier nominatif.
Le système doit être conforme aux armes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
lissement cité à l'article 1%, par une Aticie_2-Le publie devra être informé dans Signalétique appropriée
le manière claire, permanente et signfcate, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de lautañté ou de la personne responsable du
rot d'accés aux enregistrements.
- l'affihtte mentionnera les références de a li et du décret susvisés et les références du
Senice et de a fonction du ttulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Abdoulaye SOW, directeur.
Atiele 3 — Hormis le cas d'une enquête de lsgrant dé, dune enquête préimimaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront déruts dans un délai maximum de 30 jours
Ace 4 — Le ttulire de l'autorisation devra tenir un regstre mentionnant es enregistrements réalisés, la date de destruction des images el le cas échéant, le date de leur ransmission au Parquet
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexplaation ou le visionnage des images
Gans la
confidentiaité des images caplées oufet enragisrées et des atintes à la vie prvéo qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Auticie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de ratement des images, devra
tre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui 'aura pas
été préalablement habitée et autorisée par l'autorté responsable du système ou de son
exlotation.
Article - Dans le cadre de ses misions de palice administrative, le service de police ou unité
de gendarmene temtoralement compétente) est autorisé(e) à accéder aux Images el à les
exrair aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne ls agents hablités à accéder aux images
Bt à les extraire aux fins S'explotation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
agrant délit ou d'une information judcare, le délai maximal de conservation des Images par
les services de palce ou de gendarmerie nationale est fx à 10 jours, à compter de la date à
laquol is ont extra lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregisrées est réglé par les ispostions des
ares 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1998 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifs susvisés,
Pare 2 arm Ars 20202 SR aa Do EAEn présertant
un care subsanel devra far
fotjt une Dés rs 4 semis préfectoraux (hlammen Ehangement ua are, JUNE Page "aan ans Le conjuraton de eux enangem ont
Mean ns EUX images)
SG Die des sancins
pénales appicaos, 1 présent asso
pour 8près que limtéressé aura 616 mis à
El ee DA MAU au rgan
dela on 05.73 u 24 janvier 1995
modifiée susvisée Fa ee nr OS rudes dues procédures évenement ape avisé travail, code ch, code pénal.)
PRE AU QE autos
sera publiée au Raruo des Ages
Administatts de ja Préfedure du Nord,
Geo a MOBt EU cour
devant le Tribunal Aüminisrdf de Le
dans un dé de Semen ps Pr de La date de sa nofcalon à Anéress0() où de a dE
de document précité,
PSE au ste concené deu
fre lobe dune nouvel autoésaton
marie Pré nn A 4 des ng an: ne nouvel demande ve de pes tave Préfet du Nord quatre mois avant l'échéance de cé data
ca dau 0 ébna
mare de LOUVROIL sont chapés, chacun
on 6 que Sonceme, de l'exécution du présent ar
Fait à Lil, le 06/04/2012
Pour le Préfeyet par délégation,
le Direct de cabinet
ean-Chifophe BOUVIER
AND 2020 Er PREFET DU NORD
Bande pe
Sn gratin
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'hôtel "Etap hétel”
Impasse Jean Jaurès 69810 LESQUIN
Le Préfet dela région Nord-Pas de.Calais
Préfet du Nord
‘Oficier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à Ia vidécaurvellance, pris pour
l'application de l'anicle 10 de la loi mode susvisée ;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à corains propriétaires expats ou afleciataies de 1ocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu cieulaire au 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° 48/59.181 du 19 août 1999 porant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'htel “Etap
hôte", ss Impasse Jean Jaurès 50810 LESQUIN, présentée par M Er MARAIS, recteur:
Wu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotcton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propnsion du directeur de cabinet de Ia Préfecture ;
Page 195 arm Ars 20202 ARRÊTE
Aide 1er M Eric MARAIS est auorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Les Gondiions Mcées
au présent ambté. pour Métel ‘Etap hôtel, is Impasse Jean Jourts 58810 LESQUIN, à
modfier linstalaton de vidéoproteclon, confomément
en genres présenté, annexé à le demande enregistrée
sou 1e numéro 2012/0148.
Cet modification intervient sur listalstion de vidéoprotection précédemment autorisée par l'été préfecoral n° qu 19 août 1986
susvisé.
Ace 2 - Les modifeations portent sur
aout de 3 caméras intérieures
Soi au total 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures
{tie 3 - Dans le cadre de ses missions de palce sdminisraive, le service de police ou l'unité de gendarmerie Lemorialement compétente) est autorisé() à accéder aux images at à
les Sxraire aux fins d'exploñaton.
Le chef de senice de polce où le commandant dune me gendarmerie à compétence départementale
désigne les agents habités à aocdder aux Mae
£t à les extraire aux fins 'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélmnare as flagrant ét ou d'un
information jar, 1s déai maximal de conservation ds
mages pa. les sevices de police ou de gendarmerie
nationales est fixé à 30 jours, à compter de le date à
laque 1s ont extrait lesites mages
Aile 4 — Lo reste des disposons prévues par l'arrêté n° demeure apicebe.
Aile & - Le drecteur de cabinet at le maire de LESQUIN sont chargés, chacun en ce qu le conceme,
de l'exécution du présent aêté,
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pour Préfet et par délégation
AND 2020 Pas Mr Fra
PREFET DU NORD
Dar mois
CES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'hôtel Première Classe
1 avenue de l'Europe 59223 RONCQ
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre nationale a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérte
late à la lo n° 85:73 du 21 janvier 198 d'orientation et de programmation modifiée Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10-1 +
(Vu le décret n° 96-828 du 17 octobre 1996 modif, reltf à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'application de Faricle 10 de 1 oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux oblgations de suveitance
incombant à cenains propriétaires explolants ou sffeciaiaies de locaux professionnels où
“commerciaux, de garages Ou de pares de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu Gcuiaire du 3 août 2007 annexée à l'art susvisé
Vu ls demande d'autorisation di
Première Giasse, is 1 avenue de
CHAT, directrice;
talation dun système de vidéopratecton pour hôtel
Europe 59223 RONCQ présentée par Madame Emlie LE.
Wu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
Séance du 29 mars 2012
Sur a proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
Page 19 arm Ars 20202 ARRÊTE
{tite 1* - Madame Emiie LE CHAT est autorisée), pour une durée de cing ans renouvelable,
‘dans les conditions fixées au présent ardt à metro en oeuvre pour Inôtel Première Classe,
ss 1 avenue de l'Europe 59223 RONCA, un système de vidéaprotetion conformément Bu
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0861
Le système considéré répond aux inatés prévues par oi
Sécuñté des personnes, Prévention des attentes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Aticie_2-Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'aricie 1, par une
Signalétique appropriée
de manière ciaie, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de Fautoré ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
l'ffchette mentionnera es références de la lol et du décret susvisés et es références du
service el de la fonction du tiualre du dro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le dr d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emiis LE CHAT, ici.
Aile 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aile 4 - Le tluaire de Fautoristion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la ae de leur transmission au
Parquet.
Aie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscepübies d'mtervenir dans lexplotation ou le visionnage des Images, ainsi que
dns le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la
confidentialté des images captées oult enrogitrées et des alintes à la ve privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Asie & — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre stfctement inter à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
&té préalablement habltée et autoñsée par Fautoñté responsable du système ou de Son
exploitation,
ticle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrlive,le service de police ou l'unité
‘de gendarmerie tentoralement compétente) esi autonsé(e) à accéder aux images et à es
extraire aux ins d'exploitation. Le chef de semvice de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux fns 'exploation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de.
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservalion des Images par.
les services de police ou de gendarmerie nationales es fé à 30 jours, à compler de la date à
laquelle 1 ont extrait lesdites mages,
Aticie_8— Le droit d'accès aux informations enregistrées ect réglé par les disposons des.
aricies 10 et 10-1 de I li du 21 Janvier 1965 et les ariles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1908 modifiés susisés.
ADS 2020 Bar Arte 8- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
éciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement activé dans es eux
protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant La protection des
Images)
Aficie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observalons, tre rer en cs
de manquement aux dispositions des ares 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1608 et de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1888 modifiés susvisés, t en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a té délivrée
Cette autoñsaton ne vaut qu'au regard de all n° 95-72 du 21 janvier 1985 modifie susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice dures procédures éventuellement applicables (code du
aval, code cv, code pénal.)
Atice_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecure du Nord
Elle pour faire Fobjet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lille dans un déei de
deux mois à compter de la date de sa noïfication à l'itéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atlcie 12 — Le système concemé devra faire l'objot d'une nouvelle autorisation administrative préalebie au terme du délai des cing ans: re nouvelle demande devra être présentés à la
Préfecture du Nord quatre mois avan l'échéance de ce délal
Atie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de RONCQ sont chargés, chacun en ce qui le
Goncarne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pare arm Ars 20202 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012096-0006
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 05 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 5 avril 2012 (4)
Arrêté N20220%-00% - 23/042012 Page 19 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 5 avril 2012 [4
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'hétel-restaurant CAMPANILE
avenue de la Marne 69290 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin INTERMARCHE - SA TILERAI
43 route Nationale 58654 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour a phamacie du Baroeul
178 rue Jules Delcenserie 69700 MARCQ EN BAROEUL
AArèté préfectoral portant autorisation d'install
pour le restaurant "O'MULLIGAN'S"
90 avenue Foch 59700 MARCQ EN BAROEUL.
un système de vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la commune de CROIX (3 périmètres vidéoprotégés)
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour a commune de LAMBERSART
{quartier de la Cité familiale - périmètre vidéoprotégé)
Pose ae aans 20202 Bron Parcs
PREFET DU NORD
DES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'hôtel-estaurant CAMPANILE
avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL
Le Préfet de Ia régon Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la la n° 85:73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifie, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1988 modifié, relalf à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de la oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 real aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de 1oGaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pares de slatlonnament :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveitance ;
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'nstalaon d'un système de. vidéoprotecion pour l'hôtel
restaurant CAMPANILE, ss avenue dela Mame 59290 WASQUEHAL présentée par Monsieur
Frédéric WESTRELIN, directeur
Va le rapport établi pre référent sûreté;
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 28 mars 2012 :
Surla proposition du directeur de cabinet de Ia Préfecture :
AND 2020 Le ARRÊTE
ice 1" - Monsieur Frédéric WESTRELIN est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fxées au présent arêté & mettre en oeuvre pour Mélel
restaurant CAMPANILE, sis avenue de la Mame 59290 WASQUEHAL, un syslème de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous le
numéro 2012/0192.
Le système considéré répond aux natés prévues pr li
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fier nominaüt.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixes par réglementation en vigueur
Asicle_2-Le public devra êve infommé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
sanaléique appropriée
de manière claire, permanente et signicative, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autonté ou de la personne responsable du
droit d'accés aux enregistrements.
: l'ffchette mentionnera le références de la lo et du décret susvsés et les références du
service et de la fonction du Uulair du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui ser joignable.
Le droit d'accès aux images poure s'exercer auprès de Monsieur Frédérie WESTRELIN,
recteur.
{ticie_3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront étrus dans un délai maximum de 19 jours.
ile 4 — Le tuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la ae de leur transmission au
Parquet
Atice_ 5 Le responsable de la mise en seuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises our la
confidentialité des images captées out enregistrées el des atkintes à la vie privée quelles
Peuvent éventuellement mpliquer seront données à toutes les personnes concernées
Aile & - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de raitement des images, devra
te sinctement Interdit à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aura Pas
été préalablement habltée et autorisée par lautorié responsable du système ou de on
explohation.
Aile 7 - Dans le care de ses missions de police administrative, le service de plice ou unité
de gendammens temiorialement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux ns d'exploaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de palce ou de gendarmerie nationales est fixé à 39 jours à Compler de ln date à
laquelle is ont extra lesdites images.
Aricle_8.- Le droit 'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispostions des
iles 10 et 10.1 de Ia loi du 21 janvier 1885 etes articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1698 modifiés susvisés,
Pae2D ae aans 20202 Axicle_8 - Toute modiiston présentant un caractère substantiel devra faire l'objet c'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dan les leu protégés- changement dans la configuration des eux - changement affectant La protein des images).
lice 19 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables ia présente autorisation pourra, après que intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, tre raté en cas de manquement aux dspostions des arcs 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 81 de article 13 du décret
du 17 octobre 1898 modifés susvisé, et en cas de mouifcaion con conditions au vu desquels el a té délvrée.
Cette autorisation ne veut qu'au rgart de ali n° 86-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du {avai code cv,
code pénal.
tic 11 - La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecture du Nord.
Elle pour faire Fobjet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noiication à l'méressé(e) ou de aa publeson ae document précité,
Asie 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cng ans : une nouvelle demande devra être prégantée 8e Préfecture du Nord quatre mais avant
l'échéance de 0 délai
Aie 13 - Le directeur de cabimet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce
ui le concare, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pourle Préet et bar délégation,
Le Directeur cabinet
Jean-Christophe BOUVIER
AND 2020 Bat PREFET DU NORD
a pue
Se rigis
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin INTERMARCHE — SA TILBRAI
43 route Nationale 59564 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Le Préfet de Ia régon Nord-Pas de-Calais
Préfet au Nord
(Officier de ordre national de a Légion d'Honneur
Commanceur de l'orcre national du Mére
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'rlntaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10. ;
Vu ie décret n° 98-828 du 17 octobre 1996 modifié, relf à Ia vidécsunvellance, pris pour
l'application de l'artie 10 de I oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 au 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propnétaires explolants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la cculaire du 3 août 2007 annexée À l'arrêté susvisé ;
Vu l'aêté préfectoral n° 02108/56-2236 du 20/02/208 portant autorisation d'un système de
vidéopratection (modifié par amêté préfectoral n° 2010/0069 en date du 12/03/2010)»
Vu ia demande de modification d'un système de vidéaprotection autorisé pour le magasin
INTERMARCHE — SA TILERAI, sis 43 route Nationale 50854 TILLOY-LEZ-CAMERAI
présentée parMonsieur Bertrand PERIMONY, président directeur général;
Vu ie rapport étabhi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
PaseDs ae aans 20202 ARRÊTE
Ajicle_ler= Monsieur Berrand PERIMONY
est autorisé, pour une durée de cinq ans
nouveleble, dans les conditions fxées au présant arrêté, our le magasin INTERMARCHE
SA TILBRAI si 43 route Natlonale_ 50654 TLLOY-LEZ-CAMERAI à mode instal 4e Widéoprtecion. conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregnen
nn 0e numéro 2012/0004
Eat moëieation intervient sur linsaltion de
vidéoprtection précédemment autorisée par
l'été préfectoral n° 02/08/59.2226 du susvisé.
Arte 2 - Les modtications portent sur
la suppression de deux caméras extérieures
;
tie 3 Dans le cadre de ses missions de polce administrative, le service de police ou unité Se Gendarmerie ieroralement compétent() est autorsé(e)
à accéder aux Unaes a a extra aux
fins d'exploitation. Le chef de senvice de paice
où le commande du à gendarmañe à Compétence Gépariementale désigne es agans habités à acer aux nage x
fins d'exploñlion, Hormis dans le cadre d'une enquête prélimeans das jagrant Gé ou d'une nformalon judiciaire, le délai maximal de conservation dus Mages pe
les sewvices de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours. à compter de laquelle is ont extrait
lesdites images,
Ati 4 - Le reste des dspostions prévues par
l'arrêté n° 02/0/S8-2236 demeure applicable
Aile 5 Le directeur de cabinet et le mar de
TILLOY-LEZ-CAMBRAI sont chargés, chacun
n Ge quile concsrme, de l'exéculion du grésent ardté
Fait à Lile, le 0504/2012
Pour le Préfet par délégation,
Le Dircteu] de cabinet
AND 2020 EE] PREFET DU NORD
Peu ant
ES
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our la pharmacie du Baroeul
178 rue Jules Delcenserie 89700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calals
Préfet du Nord
(Ofiir de l'rére natioal de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 88:73 du 21 janvier 1908 d'rentation et de programmation modifie, relative à
écarté, notamment ses ariles 10 et 10-1
Vu le décret n° 88.828 du 17 octobre 1888 modif, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de rte 10 de la oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 16 janvier 1887 real aux obligations de surveillance
incombant à coran propriétaires expoiants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défintion des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susVSé ;
Vu la demande d'autorisation distallaion d'un système de vidéoproection pour la pharmacie
du Baroeul sise 178 rue Jules Delcensere 56700 MARCQ EN BAROEUL présentée par
Madame Gatnerine VERRIER, gérant ;
Aile rapport étabi pare référent Sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementais des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pose ae aans 20202 ARRÊTE
Aide 1° - Madame Catnerne VERRIER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fées au présent arêlé à metre en Oeuvre pour la
Pharmacie du Baroeul sise 178 rue Jules Delcenserie_ 59700 MARCQ EN BAROEUL, un
Système de vidéopratectin confemément au dassier présenté, annexé à la. demande
enregistrée sous le numéro 2012/0226.
Le système considéré répond aux finalité prévues par
Lute contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à almenter un ee nomnaüit
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par I réglementation en vigueur
Asice_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cté à l'ariie 1", par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point c'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'auto ou de la personno responsable du
droit d'acchs aux enregistrements.
- lafchette mentionnera le références de Ia lo et du décret susvsés et les références du
Service et dela fonction du ttusire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Celui sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Gathrine VERRIER, gérants
Aie 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête prélminaire ou dune
information judiciaire, les emegitrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destrucion des Images et le cas éenéant, la dale de leur transmission au
Parquet
Aile 5 Le responsable de la mise en œeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceptibles dintervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes ès précises sur la
confidentialé des images captées out enregistrées et des ateines à la ve privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Asie 8 - L'accès à a salle de visionnage, denrogitrement td traitement des Images, devra
tre stnctement ntrah à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par lautoñté responsable du système ou de son
exploitation.
Arteie 7 - Dans le cadre de se5 missions de police administrative, le service de alice au l'un de gendarmerie Lemorilement compétents) st autorsé(e) à accéder aux Images et à les exraire aux fins d'exloltsion. Le cnef de service de paice ou le commandant d'unité de ‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux images Et à les extraire aux fins 'expolation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de pollce ou de gendarmerie nationales es fé à 30 jours, à compter de la aie à laquelle is ont extrait lesdites images.
Atiie_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispastions des
arcs 10 et 10-1 de a lo du 21 janvier 1885 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés ausvisés.
AND 2020 Bear Da Hans Pélule des
sancons pénales applcabes, la
présente autorisationpoura, de mana MI À ME de présenter des pans ao
enter POUR, lan 15gg APE des ares 10 a 101
de al Qu 2 jar or
225
Eee Der D AU a
rogar de La oi n° 5.7 du 2
janvier 185 modif susvisé a ne NT 3anS prudice autres procédures Gvonatener
ane (code avai, code civil, code pénal.)
Aide-11 - La présente autorisation
sera pubié Préfecture
du Nord.
den mL OBE Eun recours
devant à Tbunal Admins de
Lie ns up dé dœ dome pd I date de sa noaton à Frs) où ru
él de
PERLE Le 5tbme concemé
devra faire Fobjet d'une nouvelle
autorisationadministrative Pre du Ron Go 65 Gng sue nouvel demande
das a asie Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de co dates
EnGe Du de cabine
te mare de MARCA EN BAROEUL
son chargés chacun € 68 qui le concerme, de l'exéculion du présant anne
Fait à Lil, le 05/04/2012
Pour le Préfet epar délégation,
Le Directeur cabinet
ND 200 Pacs Réremiqu Paane
PREFET DU NORD
an de as
Sites
Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le restaurant "O'MULLIGAN'S'
80 avenue Foch 89700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
‘Oficir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 95:73 du 21 Janvier 1995 d'rlemtation et de programmation maciflée, relative à la
sécurité, notamment ses anis 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1998 modif, rolelf à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de rartle 10 de a loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 67-47 du 1 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
rêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nommes techniques des systèmes de
vidéosuveilancs :
Vu la ceuiare au 3 soût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotection pour le restaurant
“OMULLIGANS”, is 60 avenue Foch 59700 MARCQ EN BAROEUL présentés par Monsieur
Didier SIMOENS, gérant :
Vu le rapport étali pare référent set ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
Séance du 29 mars 2012
Sur la proposhion du directeur de cabinet de la Préfecture :
AND 2020 Bae2 ARRÊTE
Aie 1" - Monsieur Didier SIMOENS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fxées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le restaurant
“OMULLIGANS", sis 90 avenue Focn 58700 MARCQ EN BAROEUL, un système de
vidéonratacion conformément au dossier présenté, annexé à la demande nregistrée sous le
numéro 2012/0197.
Le système considéré répond aux finalités prévues para loi
Sécunté des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ile devra pas être destiné à alimenter un ficher nominatt.
Le système doi être conforme aux normes techniques fées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le public devra être informé dans l'élaissement cité à l'aricie 1°, par une
Signaléique appropriée
int d'accès du publi, de : de manière care, pemanente et signiicatwe, à chaque
Personne responsable du l'existence du système de Vidéoprotetion et de l'autoté ou de droit d'accis aux enregistrements.
: l'afichete mentionnera le références de La loi et du décret susvisé et le références du
service et de la fonction du ttuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de éléphane auquel
Celui sera joignable
Le dr d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Didier SIMOENS, gérant.
vice 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruts dans un délai maximum de 30 jours”
ire de l'autoñsation devra teir un registre mentionnant les enregistrements
la date de destruction des images et, le cas échéant, la ae de leur lransmisalon au
Parquet
Atie_$— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles dinervenir dans lexploaton ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes trés précses sur la
confidentialité des images caplées oufet enregisirées et des atintes à a vie privée qu'elles
peuvent éventuellement mpliquer seront données àtoutes les personnes concernées,
Aile & - L'accës à la sale de visionnage, d'enregistrement t de raitement des images, devra
re sinctement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas
té préalablement habitée et autorisée par lautorté responsable du système où de son
“xpoitation.
Artice 7 - Dans le cadre de ses missions de paie administrative, le service de police ou unité
de gendameri temtoralement compétente) est auorsé(e) à accéder aux Images et à les
exraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendamere à compétence départementale désigne les agents habités 4 acoéder aux mages
t à les exrair aux ns dexplohation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, à
flagrant déit ou d'une information judiiare, le délai maximal de conservation des images par
8 services de polce ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compler dela date à
laquelle hs ont extrait lesdites images.
Ace 8 Le droit d'accès aux ifomations enregistrées est réglé par les dispositions des
Ailes 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1695 et les amies 14 et 5 du décret du 17 octobre.
1996 mods susvisé.
Pase210 ae aans 20202 Aticie_9 - Toute modification présentant un caracière substantie! devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actiité dans les eux
protégés - changement dans a confgurtion es lieux - changement affectant la protection des
images).
Ariie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que l'intéressé aura été mis à même de présemter ses observations, être roiré en cas
de manquement aux dispositions des arlcles 10 et 10.1 de la loi du 2 janvier 1985 et de
l'aticle 13 du décret du 17 octobre 1968 madiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ol a té délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de a lo n° 85-73 du 21 janvier 199$ modifiée susvisée.
Elle est détvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Kravall, code Gi, code pénal.
- La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfecture au Nord.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lille dans un déli de
deux mois à compter de la date de sa noication à l'iméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aticie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cng ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aie 13 —Le directeur de cabinet ete maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun
n 08 qui le cancëme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 05/042012
Pour Préfet et par délégation
1e Directeur de
AND 2020 Ball Eu MérinQ Faça
PREFET DU NORD
Pt dirt
ra da opus
Sign
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our la commune de CROIX (3 périmètres vidéoprotégés)
Le Préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(fier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la li n° 95:73 du 21 janvier 1905 d'riemtaion et de programmation modifiée, relative à la
Sbcurié, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 99.828 du 17 octobre 1898 modié, relelf à Ia vidécsurvellance, pris pour
l'application de raie 10 6e a oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciataires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de sationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la présentaion par Monsieur Régis CAUCHE, maire de CROIX, de la demande
d'autorisation d'nstalsion Gun système de vidéoproleclion à l'intérieur de 3 périmêtres
‘délimiés géographiquement par es adresses suivantes
= Secteur « Gentre »
Avenue Georges Hannar: numérotation 2 à 155
Rue du Creusol : numérotation + à 73
Rue Louis Brodel numéro 2
Avenue Gustave Delery : numérotation 1 à 53
Avenue du Général de Gaulle : numérotation 2 à 34
Avenue Edouard Vallet: numérotation 14 à 24
Avenue de l'Europe: numérotation 9 à 154
Secteur « Saint Pere Mackellie »
Rue Auguste Tellez : numératon 11 à 51
Rue Louis Seigneur: numéroltion 1 à 287
Rue Henri Carete : numérotation 2 à 88
Rue dela imite: numérotation 29 à 55
Rue du 11 novembre : numérotation 8 à 18
Avenue du Général de Gaule ;rumértation + à 45
‘Avenue Gustave Delay: numérotation 2 à 68
Rue Jules Guesde : numérotation 19 à 201
Rue Louis Brodel : numérotation 1 à 37.
Pase22 ae aans 20202 ‘Secteur « Beaumont Fer à cheval
Rue Vers
Rue Lalo
Rue Bizet
(Chemin de la basse vil (parie Crob
Avenue des deux ions
Départ du cane
Avenue de Flandre
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance du 29 mars 2012 à
Sur la prapostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ARRÊTE
vice 1ec- Monsieur Régis CAUCHE, maire de CROIX, est autorisé, pour une durés de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fxées au présent arrêté, à metre on oeuvre le système
de vidéoproection dens le périmètre délimité géographiquement par les adresses susvisées,
confomément au dossier présemé, annexé à le demande enregéitée sous le num
201203.
Le système considéré répond aux fnaltés prévues para lo
Sécunté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régution du trafic routier,
Prévention d'actes terroristes,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Aricie_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1", par une
Signalétique appropriée
: de manière cire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'exstence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de le personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
oi et du décret susvisés et les références du
numéro de téléphone auquel
ichette mentionnera les références de
service et de Ia fonction du titulaire du rot d'accés ainsi que
cold sera joignable,
Le droit ccès aux images poura s'exercer auprès de Police municipale de CROIX
Aricie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Asie 4— Le tiulire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au
Parquet
Aricie_$- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter gerant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploaton ou le visionnage des Images, ins que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sur la
confidentialité des Images captées oulet enregisrées el des atinles à la vie privée qu'elles.
peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernées
AND 2020 Bal Alice 8 + L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, deyra 1e stictement imrdt à loue personne
ny ayant pas une fonchon précie 06 qui aus re té préalablement habitée et autorisée par l'autoré responsable
du système Guru Pa exploitation
féliie ? - Dans le cadre de ses misions de police administrative, le service de polce ou uité de Jendammere temlorialement compétente) 6st auiorsé(e) à accéder
aux images al à ue
Étie-8 = Le roi d'accès aux infomaions
enregistrées est réglé par les dispositions
des Ailes 10 et 10.1 de ali du 24 janvier
1965 et les articles 14 15 du déert de 17
nes 1986 modifiés susvisé.
Brice © = Toute modificlon présentant un caractère substantel devra faire l'objet duna Sécaralion auprès des services réfectoraux (notamment changement d'au dans is Le protégés- changement dans la configuration des eux changement afeciant Ia
pate images)
Are 10 - Sans préjudice des sanaion pénales applcabes, a présente autorisation pour, après que finéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, dre ras aan
de manquement aux dspashions des ares 10 et 101
de la le du 2} janvis A oge m2 Faile 13 du décret
du 17 ociabre 1996 modifiés susvisés, et
en cas do mouentne
Señte autorisation ne vaut qu'au regard de Le ll n° 95:73
du 21 janvier 1995 modifiée susvisée Elo est déivrée
sans préudice autres procédures éventuslement
appieanies a di Araval, code chi, code
pénal.
Aide 11 — Le présente autorisation sera publie au Recuel des Ages Administraifs de a Préfeciure du Nord
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Thbunal
Administratf de Lil dns un délai de deux mois à compter
de la date de sa noticaion à inéressé(e)
où de an prb à document précité,
Arte 12 Le système concemé devra faire l'objet d'une
nouvel autorisation administrative préalable au lemme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande
dura re prenne ne Préfecture du Nord quair moi avant l'échéance de ce délai.
Aide 12 - Le drecieur de cabiet ele
maire de CROIX sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lil, le 0570472012
Pour le Préfet et bar délégation,
8 Digteur e cabinet
ean-Chistoÿhe BOUVIER
Le
ae aans 20202 PREFET DU NORD
Savicogtin
Aarrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LAMBERSART
quartier de la Gi familiale - périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de Ia région Nord-Pasde-Calais
Préfet du Nord
‘Ofiier de l'ordre national de Ia Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérite
Au la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'onentation el de programmation modifiée, relative à Ia ‘sécurté, notamment ses aricles 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-928 du 17 ociabre 1996 modifié, relatif à Ia vidéosurveilance, prs pour l'application de l'aile 10 e le oi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de survelance incombant à cerains propriétaires expolants ou affectatares de locaux professionnels où Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance ;
la ireuire du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé
Vu l'amêté préfectoral n° 2010/0885 du 27/09/2010 porant autorisation d'un système de vidéoprotection, meiié par l'arrêté préfectoral n°2011/0189 du 00/08/2011 ;
Vu la présentation par Monsieur Marc-Phiippe DAUBRESSE, de Ia demande de modification d'un système de vidéoprotecton autorisé pour le périmètre délmé géographiquement par les Adresses suivantes
alle de la Fontaine. 59130 LAMBERSART
rue Gustave El 59130 LAMBERSART
rue René Lenglet 59130 LAMBERSART
rue de Lompret 89130 LAMBERSART
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolecion en sa séance du 28 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
AND 2020 Bas ARRÊTE
Monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE est autorsé(), pour une durée de cinq ans
dans les concitions fxées au présent arrêté, pour le périmètre dénommé
« quartier de la Cité famille » et délimité géographiquement par es adresses susvisées, à
modifer l'installation de vidéoprotecton, conformément au dossier présenté, annexé à la
‘demande enregistrée sous le numéro 2012/0415.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéopratection précédemment autorisée par
l'arèté préfectoral n° 2010/0885 du 27/08/2010 susvisé.
Ai
à 16jous
Les modifications poent sur ie passage du délai de conservation des images de 11
ice 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police au l'unité ‘do gendarmerie terrtrialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les. exraire aux ns d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de ‘gendarmerie à compétence départementale ésigne les agents nabiités à accéder aux Images t à les exralre aux ns dexpotaton. Hormis dans le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant défi ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par Les services de police ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle is ant extra lesdites images.
Avicle_4-Le reste des dispositions prévues par l'aété préfectoral n° 20100885 du
2708/2010 demeure applicable.
{ile 5 - Le ireteur de cabinet t le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent ré
e Directeur de chbinet
dean-Christophd BOUVIER
Pase215 ae aans 20202 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012101-0001
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 10 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (1)
Arrêté N20 2101-0001 - 23042012 Page 217 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
idéoprotection en date du 10 avril 2012 (1
Arrèté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéopratection existant
Pour la banque Populaire du Nora
13 Grand Pace 59112 ANNOEULLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la banque populaire du Nord
18 place dela République 55380 BERGUES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour la commune de Guesnain (69287)
4 sites vidéoprotégés
installer un système de vidéoprotection Arrêté préfectoral portant autorisation
Pour l'hôtel restaurant CAMPANILE
20 rue du château d'isenghien 59160 LOMME
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
our l'agence postale
rue du Général de Gaulle 59950 AUBY
Pase218 arm Pran 220 fret Mere]
Béruniaue Fancne
PREFET DU NORD
LS
Soir
Avrèté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
‘d'un système de vidéoprotection existant
our la banque Populaire du Nord
13 Grand Place 89712 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Galais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion s'Honneur
(Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'rientaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 66-628 du 17 octobre 1988 mocifé, relatif à la vidécsurvellance, ris pour
application de l'artie 10 de la oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux abigations de suvellance
incombant à conains propriétaires explants ou affctaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pares Ge slalonnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu la oreulare du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° 06/07/59-12888 du 17 août 2007 portant autorisation dun système de
vidéopralecion ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoproteaion autorisé pour a banque
Popuiaire du Nord, sise 13 Grand Place 89112 ANNOEULLIN, présentée parle chatgé de
sécurité ;
Vu le rapport tab par Le référent re ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 29 mars 2012
SSurla proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
am - 2020 Baez ARRÊTE
Arice 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrèlé préfectoral n° 09/07/59-12558 Gu 17 aoû 2007, pour Is banque Popuaire du Nord sise 13 Grand Place 58112
ANNOEULLIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
Mes au présent amêté et confomément au dossier présenté, annexé à là demande
enregistrée Sous le numéro 2012/0182.
Aricie 2 Les dispostions prévues par l'arrêté n° 05/07/88-12558 du 17 août 2007 demeurent
applcabes.
Asie 3 - Dans le cadre de ses misions de palce administrative, le service de police ou l'unité
de gendammerie temoriaement compétente) est autorisô(e) à accéder aux images et à les
xraire aux ns d'exploitation. Le chef de service de police ou ls commandant G'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exploaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déit ou d'une information judiciaire le délai maximal de conservation des Images par
les services de palce ou de gendarmerie natlonales est fic à 30 jours, à compter de a date à
laquelle IS ont extra lesdites images,
Asicie_4- Toute modification présentant un caractère substanil devra faire l'objet d'une
déciartion auprès des services préfectoraux {notamment changement 'acivié dans es feux
protégés, changement dans la configuration des lux, changement afeclat a protection des
Images)
Asie $ - Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autoñsation pour
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposons des ares 10 et 10.1 de a lo 95.73 du 21 janvier 1985 et de l'ticle 13 du décret du 17 octobre 1966 madiés susvisés, et en cas de modification des
conallans au vu desquels ele a été délivrée,
Cette autonsation ne vaut qu'au regard de La li n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjuice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Araval code cv, code pénal)
La présente autorisation sora publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord.
Elle poura faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lie dans un délai de
deux mois à compter de la dale de sa nolfcation à l'néressé ou de sa publication &u
document précité.
Aile 3 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autarisalon administrative
préslable au terme du délai des ci ans: uno nouvelle demande devra êve présentée à la
Préfecure quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aticie 8 — Le arecteur de cabinet et le mare de ANNOEULLIN sont ehargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exéoution du présent rit.
Pose arm Pran 220 iron Pascase
PREFET DU NORD
Son gr
Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la banque populaire du Nord
18 place de la République 59380 BERGUES
Le Préfet de 1 région Nord-Pas de-Cais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mére
Vu la lo n° 88:73 du 21 janvier 1805 d'orientation et de programmation made, relative à la
sécuré, notamment ses ares 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 actobre 1996 macifé, relatif à a vidéosurellance, pris pour
l'application de l'ile 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explolants ou afectataires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement +
Vu l'arrté ministre du 3 août 2007 pariant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation dinstaltion d'un système de vidéoprtecton pour a banque
populaire du Nord, sise 18 place de la République 59380 BERGUES présentée par le chargé
Ge sécurité
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture;
am - 2020 BD ARRÊTE
Asie 1° — Le chargé de sécurité est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans renouveiable,
dans les conditions fiches au présent arrété à maire en oeuvre pour la banque populaire du
Nord, sise 18 place de la République 56380 BERGUES, un système de idéoprotection
confomément ‘au dossier présenté, amnexé à la demande enregéirée sous 18 numéro
2011/0856.
Le système considéré répand aux finalltés prévues par La loi
Sécurté des personnes, Protection Incendie/Accidents.
1 ne devra pas être destiné à almenter un fichier nominat
Le système doi être conforme aux narmes techniques ixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publ devra être informé dans l'établissement té à l'article 1°, par une ignaléique appropriée
de manière claire, pemanente et significative, à chaque point d'accés du puis, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorté ou de la personne responsable du
rot daccës aux enregistrements.
afchette mentionner les références de La loi et du décret susvisés et les références du
senice et de la fonction du Huaire du droh d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
Gelu-a sera joignable.
Le dri d'accès aux images poura s'exercor auprès du chargé sécurité
Article 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arieie 4 - Le tluaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parque.
Asie 5 Le responsable de la mise en couvre du système devra se parer garant des
personnes susceplles d'mtervenir dans l'explolation ou ie visionnage des Images, aini que.
dans la maintenance du système mis en plece. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées oulet enregistrées et des atintes à la vie privé ques
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Aricie 6 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement at de traitement des images, devra
tre sctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habitée et autoñsée par lautoñté responsable du système ou de Son
explosion,
tie 7 - Dans le cadre de ses misions de police administrative, le service de police ou l'unité Ge gendarmerie tortorialemont compétente) est autorsô(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'expoltion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départememtals désigne es agents habités à accéder aux images à les extraire aux ns d'explotaton. Hormis Gans le cadre d'une enquête préiminaire, de flagrant délit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des Images par Les services de pole ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compler de a date à laquelle is ont extra losites images.
Article 8 - Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par les disposons des
ares 10 et 101 de la ll du 21 janvier 1985 et les aricies 14 ot 15 Au décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisée:
Aftie 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet dune
éciartion auprès des services préfectraux (notamment changement d'activité dans es eux
Pae72 arm Pran 220 pratégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant la protection des
images)
Aile 10 - Sans préjudice des sancions pénales applicables, la présents autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relié en cas
de manquement aux dispostions des aricies 10 et 10:1 de a lol du 21 Janvier 1985 ei de
l'article 13 du décret du 17 oclobre 1986 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ele a 61 déivrée,
Cette autoñsation ne vaut qu'au regard de I oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Araval, code cv, code pénal.)
au Recueil des Actes Administratifs de la Ace 11 - La présente autoñsation sera pubi Préfecture du No.
Elle pourra faire l'objet d'un recours dovant le Tribunal Administratif de Lille dans un déla de
deux mois à compter de la date de sa nolcaïion à l'méressé(e) ou de sa Pubicalion au
document précité
Asie 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvel autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de 08 déla.
Ace 13 — Le directeur de cabinet tie maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le
concere, &e l'exécution du présent arrêt,
Pour le Préfet t par
Îe Directeur de)
Jean-Chnsifone BOUVIER
am - 2020 Res Rérenue PNÇAS
PREFET DU NORD
D de
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour a commune de Guesnain (59287)
4 sites vidéoprotégés
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
(fier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 1986 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses ares 10 ot 10. ;
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1998 modif, roll à la vidésurvelance, pris pour
l'apglcaion de l'articie 10 de La oi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relais aux obligations de surveillance
incombant à cenains propriétaires explolants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pares de stllonnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidiosurvellance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° 06/02/59-605 du 06 mai 2002 partant autorisation dun système de
vidéoprolecüion ;
Vu la demande de modification dun système de vidéoproteclion autorisé pour la commune de
Guesrain (68287), 4 ste st ci-dessous, présentée par Monsieur Jean POT, maire:
Médiathèque place Salengro
Le cimetière municipal rue du Chemin de
par Pecourt= rue Gagarne
Plan d'eau « Gorons sans beurre » - rue de Fleury
Chapele
ue rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Suria propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pase2 arm Pran 220 ARRÊTE
Aie 1er- Monsieur Jean POT est aulosé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,
ans les conditions fixées au présent arêté, pour la commune de Guesnain (59287), 4 ses
Susvisés, à modifier l'installation de vidéoproietion, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0158.
{Cette modification intervient sur l'installation de vidéopratection précédemment autorisée par
l'arêté préfectoral n° 06/02/58-506 du 08 mai 2002 susvisé.
Aile 2 - Les modifications potent sur
- passage de 1 à 4 stes vidéopratégés
< aout de 9 caméras extérieures soû 12 caméras extérieures au total
= passage de 7 à 30 jours d'enregistrement
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité
de pondarnere tar ermant Copé te 8 D) A mer au ass où à. os
extraire aux fins d'exploitation Le chef de service de palice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoôder aux Images
8 à les exrare aux fins d'explolation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le érai maximal do conservation des images par
ls services de pale ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de a Gate à
laquele is ont extrait lescites images,
Ati 4 - Le reste des dispositions prâvues par l'arrté n° 05/02/59-505 demeure applicable.
Aile 5 Le directeur de cabinet et le mare de GUESNAIN sont chargés, chaeun en 08 qui le
onceme, Ge l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pourle Préfet et par gélégation,
Le Directeur de abinet
am - 2020 Pers run FNCASE
PREFET DU NORD
St ide
AArté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'hôtel restaurant CAMPANILE
20 ruë du château d'isenghien 89160 LOMME
Le Préfet de Ia région Nord-Pas de.Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'orêre national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1985 d'rientaïon ot de programmation modifiée, relative à la
sécu, notamment ses aies 10 t 101 ;
Vu le décret n° 96-928 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosunvellance, pris pour
l'application de l'ai 10 de La oi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 st n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obigatlons de surveillance
incombant à certains propriétaires exploits ou affeclatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de staliomement
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 portant défintien des nomes techniques des systèmes de
vidéosurellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu Is demande, d'autorisation dinstaltion d'un système de vidéoprotecion pour l'hôtel
restaurant CAMPANILE, si 20 rue du châleau d'senghien 59160 LOMME présentée par
Monsieur Nicolas SAUVAGE, directeur;
Vue rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 mars 2012
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pose arm Pran 220 ARRÈTE
Anicle 1° — Monsieur Nicolas SAUVAGE est autorsé(e), pour une durée de cing ans Fenouvelsbe, dans les conditions fixées au présent ardlé à motre en oeuvre pour Inôtel
restaurant CAMPANILE, 5 20 rue Gu château disenghien 59160 LOMME, un système de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregsirée sous le
numéro 2012/0018
Le système considéré répond aux finalités prévu para oi
Sécurté des personnes, Prévention des atintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à aimenter un fier nominatif
Le système oi être conforme aux normes techniques fixées par réglementation en vigueur
Arte 2-Le public devra être informé dans l'établissement clé à l'anice 1°, par une
Signalétique appropnée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotction ot de l'autoñté ou de la personne responsabie du
droit d'accds aux enregistrements
- l'afchette mentionnera es références de Ia loi et du décret susvisé et les références du
service et de la fonction du uulaire du roi c'accès ainsi que le numéro de léléphone auquel
Geluci ser joignable
Le dr d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas SAUVAGE, directeur.
tie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquéte préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements saront détruits dans un délai maximum de 15 Jours,
tic 4 — Le ttulaire de l'autorisation devra tenir un ragistre mentionnant es enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Aticle 8 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exphotation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées oufet enregistrées et des atkinies à la vis privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concemées,
ile 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de aitement des images, devra
tre sictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas
été préalablement habitée et autorisée par l'autorté responsable du système au de son
expoïtation.
Aie 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de paice ou l'unité
do gendarmerie teroralement compétente) est autorsô(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exglotation. Le che de service de pole ou le commandant d'unité de
gendarmene à compétence départementale désigne les agents habillés à accéder aux images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judicare, le délai maximal de conservation des images pa
les services de pole ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de le date à
laquelle is ont extra lesdites images
a Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
articles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1908 et les ares 14 et 15 du décrot du 17 oGtobre
1896 modifiés susvisés,
Articie_9- Toute modifiton présentant un caractère substantil devra faire lojet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
am - 2020 Beer protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant I protection des Images)
Aticie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à mêmo de présenter ses observations, tr reirée en cas
de manquement aux dispositions des arlcles 10 et 10.1 de la oi du 21 Janvier 1985 et de
l'aie 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvsés, el en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée
{ete autorisation ne vaut qu'au regard de 1 lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code Givi, codo pénal.)
Asie 11- La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfecture du No.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolfcalon à litéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aricie 12 - Le système concerné devra fair l'objet d'une nouvele autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans; une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Asie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent aimé.
Fait à Lil, le 10042012
Pourle Préfet et pay/élégation,
le Directeur e/Esbinet
ear-Christogle BOUVIER
Pas are Poram 20 RrunQuE PAGE
PREFET DU NORD
Secret
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
rue du Général de Gaulle 59860 AUBY
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national e Ia Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la lo n° 5:73 du 21 janvier 199$ d'arientalon et de programmation modifiée, relative à la
Sécurté, notamment ses aies 10 et 10- :
Vu le décret n° 98-626 du 17 octobre 1998 modifié, reatf à la vidéosuvellance, pris pour
l'application de l'aile 10 de la loi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 87-46 et n° 67-47 du 15 janvier 1087 relatifs aux obligations de survellancs
incombant à certains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'art ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° 7/29/59-8848 du 2 juilet 1899 portant autorisation d'un système de
vidéoprolecion
Vu ia demande de modification d'un système de vidéoprolation autrisé pour l'agence postale
sise rue du Général de Gaulle 59850 AUBY, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de
l'enseigne de la poste au Nord
Wu le rapport étai pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
am - 2020 Rae29 ARRÊTE
{tie 1er Monsieur Yvan LEVY est autoñisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
Îes conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise rue du Général de Gaulle
59950 AUBY, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0168,
Cete modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'anêté préfectoral n° 7/99/58-8848 du 23 juil 1909 susvisé,
Artcie 2 - Les modifications portent sur
- ajout de 4 caméra intérieures et d'une caméra extérieure
soi 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
- passage de 21 à 30 jours d'enregistrement des images
Aricie 3 - Dans Ie cadre de se5 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamene teroralement compétent(e) est autañsé(e) à accéder aux Images et à les.
exraire aux fins d'exploaton. Le chef de sewvice de palce où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à acoéder aux images
t à les extraire aux fins d'explotation. Hormis Gans le cadre d'une enquête préliminaire,
flagrant délit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des images par
les services de palice ou de gendarmerie nationales et fixé à 30 jours, à Compter de la date à
laquelle sont extra lesdites images:
Arte 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arêté n° 7/89/59-8843 demeure applicable
Aticie 5 Le directeur de cabinet et le maire de AUBY sont chargés, chacun en ce qui le
Gonceme, de l'exécution du présent arôt.
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pour Préfet et par délégation,
le Directeur dgcabinet
Pase20 arm Pran 220 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012101-0002
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 10 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (2)
Arrêté N202101-000 - 23042012 Page 231 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
2rue de Lille 59270 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour l'agence postale
rue Gustave Delory 59192 BEUVRAGES
staller un système de vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postal
place de Gaulle 55166 BOUSBECQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
323 rue Jean Jaurès 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence post
rue des Loisirs 59180 CAPPELLE LA GRANDE
Pae20 ar NPrane Ro PREFET DU NORD
Br ds ou
St pin
‘Arrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
2rue de Lille 89270 BAILLEUL.
Le Préfet de la région Nort-Pas-de-Galis
Préfet du Nord
(fier de ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la oi n° 85-73 du 21 anvier 1885 doenttion et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articies 10 6t 10-1 ;
Vu le décret n° 98-926 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à a vidéosurveïlance, pris pour
Fapplialion de l'article 10 de la ll modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatf aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectatares de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définion des normes techniques des systèmes de
vidécaurvellance
Vu cireuire du 3 août 2007 annexe à l'art susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de. vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 2 rue de Lile 58270 BAILLEUL présentée par Mansieur Yvan LEVY, directeur de
l'enseigne de la poste du Nord ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de a Préfecture;
an PMHR- 2020 Baez ARRÊTE
Atticie 1° - Monsieur Yvan LEVY est autaié, gour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condfians fées au présent arêté à mefre en oeuvre pour l'agence postale, isa 2 rue de
Lite _ 59270 BAILLEUL, un système de vidéoprotecion conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0173,
Le système considéré répond aux nas prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lufle contre la démarque
Ie devra pas être destiné à alimenter un icier nominatt
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Aie 2- Le publie devra être informé dans l'établissement cé à lamicle 1° par une
Signalque appropriée
de manière claire, permanente et signicatie, à chaque point c'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprolection et de l'autorté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affenette mentionner les références de la li et du décret susvsés et les références du
service et dela fonction du thuaire du drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Geluci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Berard BOUREL, directeur
d'établissement
Astice_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atiie 4 Le tiulair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant le enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Aile 5- Le responsable de 19 mise en oeuvre du système devra se poer garant des personnes suscaplbles d'intervenir dans l'exploïtaion ou I visionnage des Images, aini que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises sur la
confidentalté des images caplées out enregistrées et des afeines à Ia vie privée qu'elles.
peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes les personnes concermées,
Ati 8 — L'accès à la sale de visionnage, 'enregistrement et de aitement des images, devra
re sctement mterdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té présiablement habiltée et autonsée par l'utonté responsable du système ou de Son
exploation,
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police aaministrtive, le service de police ou l'unité
de gendarmene teritoñalement compétente) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fs d'exploaton. Le chat do semvico de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne le agents hablités à accéder aux Images
à les extraire aux fns d'exploïatin. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
Fagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police au de gendarmerie nationales et fixé à 30 jours, à compter de la date à
Haquell sont extra lesites images.
rie 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des alias 10 et 10.1 de la lo du 21 janvier 1995 et les aies 14 et 15 du décret du 17 octobre 1068 modifiés susvisé.
Pase23s ar NPrane Ro Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 'une
on auprès des services préfectoraux (notamment changement activé dans les leux.
protégés - changement dans la configuration des eux changement affectant la protection des
images)
Aricie 10 - Sans préjucice des sanctions pénales appiables la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présonter ses observations, re retirée en cas
de manquement aux ispostions des arcles 10 et 10.1 de Ia loi du 21 janvier 1985 et de
l'aice 13 du décret du 17 octobre 1888 modifiés susvisés, et en ces de modification des
condtians au vu desquels ele a té délivrés.
oi n° 85:73 du 21 Janvier 1885 modifiée susvisée.
ment applicables (code du
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de
Elle est &
Arlie_11- La présente autarsallon sera publiée au Recueil des Actes Administratis de a
Préfecture du Nord
Elle pour faire objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à limtéressé(e) ou de sa publication au
document précté.
Aie +2 — Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du déta des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce dl
Aticie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chaeun en ce qui le
concame, de l'exécution du présent arr.
Fait à Lil, le 10/04/2012
Poure Préfet et pr délégation,
an PMHR- 2020 ES) BérunQue Pa
PREFET DU NORD
Sacs poto
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
1 rue Gustave Delory 59192 BEUVRAGES
Le Préfet dela région Nord-Pas -de-Calais
Préfet du Nord
(Oficir l'rcre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre nationaï u Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1905 d'rlntaion et de programmation modifiée, relative à la
écarté, notamment se aricles 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-828 du 17 octobre 1996 modifié, relauif à Ia vidécaurvellance, pris pour
l'appcation de l'aile 10 de 1 oi modiiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 16 janvier 1087 reltfs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explolants ou affeciataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déftion des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance :
Vu la creuse du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection pour
postale, sise 1 rue Gustave Delory 89182 BEUVRAGES présentée par Monsieur Yvan LEUY.
recteur de l'enseigne de La poste du Nord ;
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012:
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pase2 ar NPrane Ro ARRÊTE
{tie 1° - Monsieur Wan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Les condfions fixées au présent arrété à marre en oeuvre pour l'agence postale, sise À rue
Gustave Deiory 59192 BEUVRAGES, un sysème de vidéopratecion conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0188.
Le système considéré répand aux finalités prévues para oi
Sécurté des personnes, Prévention des attentes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux armes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ani Le pubic devra étre informé dans l'établissement cté à l'rlie 1°, par une Signalétique appropriée
- de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autrté ou de la personne responsable du
ro d'accès aux enregistrements.
lafihette mentionnera les références de Ia oi et du décret susvisés et les rélérences du
Service et de la fonction du tiuaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphane suque celui sera joignable.
0 droit d'accès aux mages pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe FUGE, directeur
d'établissement
Hormis le cas dune enquête de Magrant él, une enquête préliminaire ou dune
information udiciair, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le tluiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
date de destruction des images ot, le cas échéant, la date de leur transmission au
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes suscepibles d'imervenir dans l'explolation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentilté des images caplées oufet enregésrées el des atintes à a vie prvée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aie 8 Laccës à 1 sal de visionnage, enregistrement et etaient de images devra tre sclement imterdt à toute personne ny ayant pas ure fonaion précise ou qui Mau Pas 6 préaabiemen henltée et autorisée par laubrlé responsable du système ou de Son xpoiaion.
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, ls service de palce ou l'unité
de gendammere leritoñalement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de palce ou le commandant unité de ‘aendarmere à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux images
Bt à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis Gans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images les services de police ou de gendarmerie nationales es fixé à 20 jours, à compler de la de
laquelle I ont extrait lesdites Images.
Aile 8 - Le droit d'accès aux informations enregsrées est réglé par les cispostions des iles 10 et 10.1 de la lo du 21 janvier 1895 et les ares 14 et 15 du décret du 17 ciobre
1966 modifiés susvisés.
an PMHR- 2020 Bae2r Aile 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des seices préfectoraux (notamment changement d'actvité dans es eux. protégés - changement dans la configuration des eux changement affectant la protection des
Images)
Asie 10 - Sans préucice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1085 et de l'asile 13 du décret du 17 octobre 1886 modifiés susvisés, et en cas de modifcaion des
condilons au vu desquelles ell a été délivrée.
ete autorisation ne vaut qu'au regard de ali n° 86.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail code ci, code pénal.
Asie 11- La présente autañsalon sera publiée au Racueïl des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lile dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à liméressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aile 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autarsation administrative
préalable au terme du délai des cg ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
ticie 13 Le directeur de cabinet tle maire de BEUVRAGES sont chargés, chacun en ce qui
Le cancemne, de l'exécution du présent arôt.
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pure Préfet et paÿaélégation
Pae2 ar NPrane Ro Ti ra érotique PacASe
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéopratection existant
pour l'agence postale
place de Gaulle 59166 BOUSBECQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
ficier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1095 d'rlentation et de programmation modifiée,
sécurité, notamment ses arcs 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1696 modifié, relaüf à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'alie 10 de 1 oi modifié susvisée ;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1067 reltfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploits ou aïfeciatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'art ministériel du 3 août 2007 portant définhion des normes techniques des systèmes de
vidéosurellance ;
Vu la cieulaie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arèté préfecto
vidéoprolacion
n° 01/03/S0-675 du 27 mars 2003 portant autorisation d'un système de
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotetion autorisé pour l'egence postale,
sise place de Gaulle 58166 BOUSBECQUE, présentée par Monsieur Yvan LEWY, directeur de
l'enseigne de la poste du Non,
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopratcion en sa
séance du 28 mars 2012 :
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
an PMHR- 2020 Baez ARRÊTE
tie ter Monsieur Yvan LEVY est autoñsé, pour une durée de cinq ans renouvelabe, dans
les condlions fixées au présent arêté, pour l'agence postale, sise place de Gaulle 39188
BOUSBECQUE, à modifier l'stallaion do vidéopraeclion, conformément au dossier présenté,
annexé à l demande enregistrée sous le numéro 2012/0214
Cette modicatn intervient sur l'installation de vidéoprotecion précédemment autorisée par
l'été préfectoral n° 01/03/68-675 du 27 mars 2003 susvisé.
Arte 2 - Les modifations partent sur
suppression dun caméra intérieure;
passage de 7 à 30 jours d'enregistrement des images;
Au 3 — Dans le cadre de ses misions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie teroialement compétente) est autorisée) à accéder aux images et à les
oxtaire aux fins d'explolaion. Le cher de service de pollce ou le commandant dunté de
‘gendarmerie à compétence départemental désigne les agents habités à accéder aux images à les exraire aux ns d'exploktaon, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmene nationales est à 30 jours, à compter de la des à
laque is ont extrait lesdites images.
Asie 4 — Le reste des dispostions prévues par l'arrêté n° 0103/59-675 demeure applicable.
Axe 5 — Lo directeur de cabinet et lo maire de BOUSBEGQUE sont chargés, chacun en ce
Qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet t papdélégaion,
1e Directeur dg/cabinet
Jean-Chrstfone BOUVIER
Pare) ar NPrane Ro Réruntaue Pr
PREFET DU NORD
Sisters
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agance postale
323 rue Jean Jaurès 69860 BRUAY SUR L'ESGAUT
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Ofiir de l'ordre national de 1 Légien d'Honneur
Gommandeur de l'orre national du Mérite
Vu la li n° 96:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modif, relative à
sécurié, notamment ses aies 10 et 10-1
Vu le décret n° 98.626 du 17 aclobre 1906 macifé, relatif à la vidéosurveilance, pis pour l'application de l'ricie 10 de a loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de survellance
incombant à coeins propriétaires exglotants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant éfiniion des nommes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
ul claire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'art préfectoral n° /00/S9-10448 du 23 août 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Vu Ia demande de modification d'un système de vidéoprotoction autorisé paur l'agence postale sise 322 rue Jean Jaurês 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT, présentée par Monsieur Yvan LEWY.
recteur de l'enseigne de la poste du Nord ;
Vu ie rapport établi parle référent sûreté ;
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproletion en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de a Préfecture
an PMHR- 2020 Le? ARRÊTE
Avicie 1er- Monsieur Yvan LEWY est autoñsé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conaïtions fixées au présent arrté, pour l'agence postale, sise 329 rue Jean Jaurès 56860
BRUAY SUR L'ESCAUT, à modifier l'installation de vidéoprotetion, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande nregiréo sous le numéro 20120216,
ete modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° /00/89-1044B du 28 aoû! 2000 susvSé.
ici 2 Les modifeations portent sur
ajout de 4 caméras intérieures et dune caméra extérieure; < passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images,
Aie 3 - Dans le cadre de ses missions de police ministrative, le service de poli ou l'unité
de gendamene tertoalement compétent(e) est autañsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploation. Le chef de semice de palce ou le commandant d'unité de
‘gendarme à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux images
i à les extraire aux fins d'explolaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmene nationales est fix à 30 jours, à compler de le de à
laquelle 1 ont extrait lesdites images.
nice 4 Le reste des aispositions prévues par l'arrêté n° 8/00/89-10448 demeure applicable.
Attice 5 — Le directeur de cabimt et le maire de BRUAY SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pour le Préfet et par élégaton
Pae20 ar NPrane Ro érunue PascASe
PREFET DU NORD
Serie rater
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
rue des Loisirs 89180 CAPPELLE LA GRANDE
Le Préfet de a région Nort-Pas-de-Calais
Préfet du Nors
Officer de ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'erre national du Mérite
Vu la lol n° 95:73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation modifie, rlative à Ia
sécurité, notamment ses aies 10 et 10.1
Vu le décret n° 06-026 du 17 octobre 1906 modifié, riatif à Ia vidéceurvelance, pris pour
l'applation de l'article 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1907 relatifs aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explolants ou afectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu 'arrté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes tochniques des systèmes de
vidéosuvellance ;
Vu la oculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/03/59.674 du 11 mars 2008 portant autoñsaton d'un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de mosification d'un système de vidéoprotecton autorisé pour l'agence postale,
sise ru des Loisirs 58180 CAPPELLE LA GRANDE, présentée par Monsieur Yvan LEVY.
rocteur de l'enseigne de la poste du Nord
Vu le rapport établi par le référent sûx
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection on sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
an PMHR- 2020 Le? ARRÊTE
Aticie 1er- Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fées au présent alé, pour l'agence postale, sise rue des Loisirs 59180
APPELLE LA GRANDE, à modifier l'installation de vidéoprateciion, conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregstrée sous le numéro 20120218
{atte modification imtervent sur l'installation de vidéapratecton précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 01/03/89-674 du 11 mars 2003 susvisé.
Ati 2 - Les modifications partent sur
- suppression d'une caméra intérieure
passage de 15 à 20 jours d'enregistrement des images.
Asicie 3 Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temorialement compéten(e) es autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant dunité de
gendarmerie à compétence déparemenal désine ls agents habits à acer aux mages
“oxraire aux fs d'exploaïon. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminair, de
gra dl où dune itomaon dar le dés maximal de cansoriatio de image par
les services de palice ou de gensarmeri nationales est" à 30 jours, à Compter de a date à
laquelle IS ont extra lesdites Images,
Aile 4 - Le reste des disposons prévues par l'arrêté n° 01/03/59-674 demeure applicable.
tie 5- Le directeur de cabinet et le maire de CAPPELLE LA GRANDE sont chargés,
Ghaeur en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté
Fai à Lil, le 10/04/2012
Pourle Préet et pgf délégation.
Pare ar NPrane Ro =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012101-0003
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 10 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (3)
Arrêté N2022101-000 - 23042012 Page 245 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de.
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (3)
Avrêté préfectoral portant autorisation
‘de modif un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
rue Ghanay 89240 DUNKERQUE / ROSENDAEL.
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vi
pour l'agence postale
rue des Prés 89161 ESCAUDOEUVRES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
place du Général de Gaulle 59750 FEIGNIES
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un systime de vidéoprotection
our l'agence postale
16 rue Albert er 59153 GRAND FORT PHILIPPE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
24 place Charles Valentin 59820 GRAVELINES
Pare araNPrans- 2020 run FA
PREFET DU NORD
Pr de hr olqs
Sivit
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
rue Chanzy 58240 DUNKERQUE ! ROSENDAEL
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calis
Préfet du Nord
fier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses aricles 10 el 10.1
Vu le décret n° 88-828 du 17 octobre 1888 modifié, relatif à la vidécsurvellance, prs pour
application de l'aile 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relafs aux obligations de surveillance
incombant à cenains propriétaires exploïants ou aflecltares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs Ge stationnement
Va l'arété ministériel du 3 août 2007 portant définition des nomes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la ieuire du 3 eoût 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arëté préfectoral n° 3/B8/58-8888 du 02 jullet 1988 portant autorisation d'un système de
vidéoprotecion ;
Vu la demande de modification d'un système de vidénprotetion autorisé pour l'agence pastale,
sise rue Chanzy Rosendsel 59240 DUNKERQUE / ROSENDAEL, présentée par Monsieur
van LEWY, directeur de l'enseigne de a poste du Nord
Vu le rapport établi par référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Suria proposion du directeur de cabinet de La Préfecture ;
an RM In 200 Bar ARRÊTE
{Aie 1er - Monsieur Wan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions Mxées au présent arêlé, pour l'agence postale, sise rue Chanzy S9240
DUNKERQUE / ROSENDAEL, à made listaiion de vidéoprotecion, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0547.
Cette moaicatin iterient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° /98/58-8688 du D2 juillet 1099 susvisé.
Aile 2 - Les modifications portent sur
- ajout de 4 caméras itérieures et de deux caméras extérieurs;
So au total 5 caméras intérieures et deux caméras extérieures, - passage de 15 à 30 jours enregistrement des images.
ice 3 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de palice ou l'unité
de gondammeri tororalement compétente) et autoriséfe) à accéder aux Images et à les
extraire aux fns d'exploitation. Le chef de semvice de polce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents hablés à accéder aux Images
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information jucaie, le délai maximal de conservation des Images par
les services de palce au de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compler de la date à
laquelle 8 ont extrait lesdites mages,
ice 4 Le reste des dispositions prévues par larbté n° 39/59-8688 demeure applicable
Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui
Îe conceme, de l'exéculion du présent arrêté.
Fait à Lie, le 10042012
Jean-Christne BOUVIER
Pase28s araNPrans- 2020 tt En hat
Réroque Peace
PREFET DU NORD
nr de ares
Sort
Avrôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
1 rue dos Près 59161 ESCAUDOEUVRES
Le Préfot dela région Nord-Pas de-Calais
réf du Nord
(ficir de l'ordre national e La Légion d'Honneur
Gommandeur Ge l'orre national du Mérite
Vu la li n° 98-73 du 21 janvier 1995 d'rimtation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurlé, notamment ses articles 10 8 10- ;
Vu le décret n° 96-626 du 17 oclabre 1008 macifé, relatif à la vidéosurvellance, pis pour application de l'article 10 de I ol modifie susvisé ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1897 relatifs aux obligations de survollance
incombant à certains propriétaires explotants ou afectatares de Iocaux profsssionneis où
Commerciaux, de garages ou de parcs de sttlonnement ;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu I circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 1 rue des Près 59181 ESCAUDOEUVRES présentée par Monsieur Yvan LEVY. directeur de l'enseigne de la Post du Nord ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Suria proposion du directeur de cabinet de le Préfecture ;
an RM In 200 Le ARRÊTE
Avtcie 1° - Monsieur Yvan LEWY est auorsb pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condfions fixées au présent arrêté à more en oeuvre pour agence pasale, sise 1 rue des
Près 89161 ESCAUDOEUVRES, un système de vidéoprotecion conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregisiée sous le numéro 2012/0231
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre 1e démarque
inconnue, Autres (Levée de doute)
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatt
Le système doi être conforme aux normes lachniques fixées par a réglementation en vigueur.
Aie 2-Le publie devre être infomé dns rétabissement cé à larice 1°, par une Séraique appropriée
de manière chaire, pemanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accés aux enregistrements.
- lafchette mentionnera les références de La loi et du décret susvisés et les références du service et dela fonction du ulaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gelurci sera joignable
Le droit d'accès aux images pours s'exercer auprès de Monsieur Franck STIEVENART,
Girecieur d'établissement
Aticie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête prélminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
utorsation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
‘date de leur transmission au
Atile 4 - Le Hilaire de
réalss, la date Ge destrucion des Images le cas 6GhéenL
Parquet
Asie 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se poser garant des personnes susceplbies d'intervenir dans l'explotation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sur la confidentialité des images caplées oulet enregistrées et des ateintes à a vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concorméss,
Aile 8 — L'acoès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de raltement des images, devra re strictement imterdt à touts personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas té préalablement habillée et autorisée gar l'autorité responsable du système ou de son explotaton,
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de plie administrative, le service de police ou l'unité
de gendammeni temirialement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins s'explotaion. Le chef de service de palice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habltés à accéder aux images et à les extraire aux ns dexplotaon, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendammere nationales est né à 30 jours, à compter de Ia date à
Taquoll is ont exrat lesdites images.
Atie 8. Le droit 'acoës aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des ares 10 et 10-1 dela lo du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1986 modifiés susvisés.
Pase290 araNPrans- 2020 Aigle 9 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet qune
‘déclraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activé dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des images)
Aie 10 - Sans préusice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que Fnéressé aura été mis à même de présenter ses observalons, tr rois en cas
de manquement aux dispositions des arcs 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1985 et de lanicle 13 du décret du 17 oclobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des condions au vu desquelles ll a été délivrée.
Cate autorisation ne vaut qu'au repard de a loi n° 86.73 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée.
Elle est délrée sans préjuéice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval, code Givi, code pénal.)
{tic 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La
Préfeciure du Nord
Ele pourra far l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nofication à liléressé(e) ou de se publication au
document précité.
ile 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au lemme du délai des cinq ans : ure rouvele demande devra être présentée à la Préfecture u Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai.
ile 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ESCAUDOEUVRES son chargés, chacun en e que conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lil, le 10/04/2012
an RM In 200 Bas! Rérom que Pau
PREFET DU NORD
en tr oies
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
place du Général de Gaulle 59760 FEIGNIES
Le Préfo de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'arrenitional de la Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'orre national du Mérite
Va la loi n° 96:73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 t 101 ;
Vu le décret n° 6.626 du 17 oclobre 1908 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pis pour
l'application de l'ariie 10 de la loi moaiie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 ei n° 97-47 du 15 janvier 1987 real aux obligations de survollance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affeciatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la cieulaire du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arêté préfectoral n° 7/89/56.6368 du 17 août 1089 portant autoñsalon d'un système de
vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotecton autorisé pour l'agence postale
sise place du Général de Gaulle 89760 FEIGNIES, présentée par Monsieur Yvan LEWY. directeur de l'enseigne de la Poste du Nord
Vu le rapport établi pare référent sreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopraecton en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pae20 araNPrans- 2020 ARRÊTE
Article 1er Monsieur Yvan LEVY est autarsé, paur une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arêté, pour l'agence postale, sise place du Général de Gaulle
66760 FEIGNIES, à modifier l'nstalation de Vidéoprotecion, conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregstrée sous le numéro 2012/0235
{Cette modification imtervent sur l'installation de vidéaprotecton précédemment autorisée par
l'arêté préfectoral n° 7/89/59-8388 du 17 aoû 1999 susvisé.
Aile 2 - Les modifications portent sur
ajout dune caméra intérieure et deux caméras extérieures
Soi au total 3 caméras inténeures et deux caméras extérieures:
Passage de 15 à 20 jours d'enregistrement des images.
Astiie 3 - Dans la cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temorialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
xrair aux fins d'expoïalion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habliés à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les sanvices de pales ou de gendarmerie nationales et fé à 30 jours, à compter de la Gale à
laquelle is ont extra lesdites images,
Article 4 - Le reste des ispostions prévues par l'arrêté n° 7/92/50-G368 demeure applicable
Alice 5 — Le directeur de cabinet et le maire de FEIGNIES sant chargés, chacun en ce qui le
conceme, Ge 'exéeution du présent alé.
Fait à Lie, le 10/04/2012
Pour le Préfet et par
1e Directeur de
dean-Chistgfhe BOUVIER
an RM In 200 Pass PRERET DU NORD
Ps are oies
So poor
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
16 rue Albert er 89183 GRAND FORT PHILIPPE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Mérle
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1995 'rentaion et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 +
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1908 modif, relatif à 1a vidécsurvelance, pris pour
l'application de l'aricie 10 de La oi modifie susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obigations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affeciataires de locaux professionnels où
commeriaux, de garages ou de parcs de sallonnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 parant déintion des normes techniques des systèmes de
vdéosuveilance
Vu ia éireuiaire du 3 août 2007 annexée à l'rrété susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotetion pour l'agence
sise 16 rue Alert 1er 59153 GRAND FORT PHILIPPE présentée par Monsieur Yvan
recteur de l'enseigne de a Poste du Nord ;
ul rapport établi pare référent Sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pase25s araNPrans- 2020 ARRÊTE
{ice 1” - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condlions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour l'agence postale. sise 16 rue
Alber ter 59153 GRAND FORT PHILIPPE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, armexé à la demande enrogitrée sous le numéro 2012/0250,
Le système considéré répand aux inatés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des ateines aux biens, Lute contre la démarque
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système dot être conforme aux nommes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le public devra être infomé dans l'établissement cté à l'aricie 1, par une
Signaléique appropriée
de manière claire, pemanente. et sjnicaïve, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autodté ou de la personne responsable du
Grot accès aux enregistrements.
- l'fchette mentionnera es références de Ia lo et du décret susvisé et les références du
service et de la fonction du ttuair du drot d'accès ainsi que le numéro de éléphant auquel
Gelu-c sera joignable.
Le droit d'accés aux Images pourra s'exercer auprés de Monsieur Francis LELEU, directeur
d'établissement.
Aticie 3 — Homis le cas d'une enquête de lgrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront Sétrus dans un délai maximum de 30 jours.
Aie 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Arlcie_$- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'terveni: dans l'explïaion ou ls visionnage des Images, ainsi qu
dans la maintenance du système ms en place. Des consignes très précises
confidentialité des Images captées out enrogitrées et des atinles à la vie privée q
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 8 — L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas
té préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système où de Son
exglohation,
Aticle 7 - Dans le cadre de 525 missions de police administrative, le service de poice ou l'unité
de gendarmerie terrtorialoment compétente) est autonsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux ins d'explotaton. Le chef de sarvice de palice ou le commandant d'unié de
gendarmerie à compétence déparñememtale désigne les agents habités à acoëder aux images
St à les extraire aux fins d'explotaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, Ge
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de pollce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de Ia Gale à
laquelle I ont extra lecites mages:
Asie 8.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
ces 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1605 e les acles 14 et 15 du décret du 17 ocobre
1906 mois susvisée:
an RM In 200 Pass Aticle 9 Toute modification présentant ur caraclère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'aclié dans les lieux
protégés - enangement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des
images)
vice 10 - Sans préjutice des sanctions pénales applicables, la présente autorsaton pour
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tr retirée en Cas
de manquement aux dispositions des arlcles 10 et 10.1 de La li du 21 Janvier 1996 et de
l'aticle 13 du décret du 17 octobre 1966 maiiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll à été délivrée
Cette autoñsation ne vaut qu'au regard de a lai n° 85-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{aval code cv, code pénal.)
Avicie_11 - La présente autoñsation sera publiée au Recuol des Actes Administratifs de la
Préfeciure du No.
Elle pourra faire l'objet d'u recours devant le Tribunal Admiistraf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la dete de sa noifeaion à l'méressé(e) ou de sa Publication au
document précité
Ac 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préalabe au terme qu déai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 06 délai
Aie 13- Le directeur de cabinet et le maire de GRAND FORT PHILIPPE sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exéeulion du présent arrêté.
Pourle Préfet et par dflégation,
Le Directeur de cébinet
Pase255 araNPrans- 2020 PREFET DU NORD
Si idopreaten
Arrôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
21 place Charles Valentin 89820 GRAVELINES
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calas
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 96:73 du 21 janvier 1905 d'orentation et de programmation mocifiée, relative
Sécurté, notamment ses arcs 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 88.628 du 17 octabre 1996 modié, rolatf à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de article 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à cartains propriétaires exploits ou affeciatares de locaux proessionnes ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidhosurveilance
Vu la cieularo du 3 soût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu ls demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéopratection pour l'agence
postale, sise 21 place Chares Valentin 58820 GRAVELINES présentée par Monsieur Yvan
LEVY, directeur de l'enseigne de la Pose du Nord
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteaion en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Surla propastion du directeur de cabinet de 1e Préfecture ;
an RM In 200 Rae ARRÊTE
Ati 1° - Monsieur Yvan LEWY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condions fixées au présent arêté à mefre en oeuvre pour l'agence postale, sise 21 place
Chartes Valentin 59820 GRAVELINES, un système de vidéngrotectin. conformément au
dossier présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0251
Le système considéré répand aux finaltés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre Ia démarque
inconnue.
1 ne dovra pas être destiné à alimenter un fichier nominal.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement té à l'aicie 1°, par une
Sgnalélque appropriée
: de manière claire, permanente et signfcatve, à chaque point d'accès du publi de
l'existence au système de vidéoprolecion et de l'auloñlé ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements
l'affchette mentionner les références de la lo et du décret susvisés et le références du
service et de la foncion u thulare du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“elui-i sera jlgnable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Francis LELEU, directeur
d'établissement
Aiie_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront GétruRs dans un délai maximum de 30 Jours.
Asie 4 — Le ttusir de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas Gchéant, la date de leur Wransmission au
Parquet
a Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceplies d'imervenir dans lexploïaion ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images caplées oulet enregistrées ot des atintes à a vie privée qu'les
peuvent éventuellement impliquer serom données à outes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de raitement des images, devra
fre stictementinerdt à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas
été préalablement habitée et autorsée par laulorté responsable du système ou de Son
expotation.
ice 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de paice ou l'unité de gendarmerie tororalement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'explolation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les ages habités à accéder aux mages
Et à les extraire aux ns d'explolaton, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dél ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
es de pale ou de gendarmene nationales st fixé à 30 jours, à compler de le Gale à
1 ont extrait lesdites images,
Asie 8 — Le droit daccës aux informations enregistrées es réglé par les dispositions des
anis 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1998 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisés.
Pae2s araNPrans- 2020 Aticie 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant la protection des
images)
Asicie 10 - Sans préjusice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
près que l'intéressé aura été mi à même de présenter s8s observalions, être relrée en cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'aricle 19 du décret du 17 octobre 1886 modifiés susvisés, et en cas de mouificaion des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée
Cette autoñsaion ne vaut qu'au regard de a loi n° 85.73 au 21 janvier 1008 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
avai code cv. code pénal.)
Aticie 11 - La présente autonsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle pourra fair l'objet dun recours devant le Thbunal Administraif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à liméressé(e) où de sa publication au
document précté
Arte 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture u Nord quatre mais avant l'échéance de ce délal.
Arieie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce
ui le canceme, de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pour Préfet et par délégation,
an RM In 200 Bae29) =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012101-0004
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 10 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (4)
Page 260 Arrêté N°20 2101-0004 - 23/042012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (4
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
383 route Nationale 69930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le lavoir Loseto
Société Barard LOSETO - 87 rue du Général de Gaulle 59940 ESTAIRES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour le carrefour Contact
ue Alben Ricquier 69310 BEUVRY-LA-FORET
AArrèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour le magasin CARREFOUR CONTACT
34 rue Alred Merlot 59247 FECHAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin H.D. MAT.
63 avenue du Maréchal Leclerc 59360 LE GATEAU CAMBRESIS
ANDRE 2020 Le? érunaue Pascae
PREFET DU NORD
ne in ns
a ritpcon
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
283 route Nationale 59530 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Le Préfo de la régon Nord-Pas-de-Calals
Préfet du Nord
(iir de Fra national de 1 Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national au Mérite
Vu la li n° 98:73 du 21 janvier 1998 d'odentation et de programmation modifie, relative à la sécuré, notamment ses aicles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 96.928 du 17 oclabre 1906 maëié, relatif à la idéosurvi
l'application de l'aile 10 de a loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2007 portant déftion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la ciulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété SusvSé ;
Vu la demande d'autorisation d'hstalltion d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale, sise 383 route Naïionale 59630 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES présentée par
Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'ensogne de 1a Post du Nord ;
Vu rapport étai pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2012
Suria proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pae20 apr RO ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Yvan LEWY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelle, dans les condtions fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 363 route Naonsle 58950 LA CHAPELLE DARMENTIERES, un système de vidéoprotection confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120220
Le système considéré répond aux finalité prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des aïtentes aux biens, Lute contre la démarque
inconnue.
1e devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par I réglementation en vigueur.
Avicie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cté à l'aide 1°, par une
Signaléique appropriée
- de manière care, permanente et significative
l'existence du système de vidéoprotecion et dk
croit acc aux enregistrements.
à chaque point d'accës du publie, de
tañté ou de la personne responsable du
- lafchette mentionnera les références de La loi et du décret susvisés et les références du
service et dela fonction du filaire du droit d'accès ainsi que le numéro de 1éléphone auquel celui sera joignable.
Le érok s'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Dominique DESCAMPS,
directeur d'établissement.
Aricie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Aile 4 - Le tluaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la Gate de leur transmission au
Parquet
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaptbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des ateintes à Ia ve privée quels
peuvent évemuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
ile 8 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
re stctement interdit à loute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
été présiablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
expotation.
ile 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendammerie temorialement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant unité de jendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à 8ccéder aux images
8 à les extraire aux fins d'exploaion. Hormis dans le cadre d'une enquête priminaire, de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de a date à laquelle Is ont extrait lesdites images.
Arte 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposons des
artiies 10 et 10-1 a la lo du 21 janvier 1905 et es aies 14 84 16 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisé.
ANDRE 2020 Bat Ati 8 Toute modification présentant un caractère subsamiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des leux - changement affeiant Ia protection des
Images)
Aricie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que litéressé aura 616 mis à même de présenter ses abservalons, être rois on cas
de manquement aux dsposiions des amicles 10 et 10.1 de Ia oi du 21 janvier 1985 et de
l'anice 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, el en cas de modifcaion des
conditions au vu desquelles ll a été délivrée
(Cate autañsation ne vaut qu'au regard de la oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
traval, code cv, code pénal)
Aigle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du No.
Elle poura faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lile dans un déei de
deux mois à compter de la date de sa nolfcalon à lméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aricie 12 - Le système concemé devra fae l'objet d'une nouvelle autoñsaton administrative
présleble au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture au Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai
Asticie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES sont
chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pour le Préfet et pf délégation,
Paes apr RO PREFET DU NORD
“ner
Son don
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le lavoir Loseto
Société Bernard LOSETO - 87 rue du Général de Gaulle 89940 ESTAIRES
Le Préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Ofier de l'orre national de la Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'orére national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1985 'riontaton et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses aricles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 98.828 du 17 octobre 1998 modié, relalf à la vidécsurvellance, pis pour
application de r'artiie 10 de 1 oi modifie susvisée :
Vu les décret n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1007 reel aux obligations de surveillance
incombant à carains propriétaires explotants ou affeciatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement +
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant déftion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la cculaire du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéopratecton pour 1e lavoir
Loseto, Société Bemard LOSETO sse 57 mue du Général de Gaule 58040 ESTAIRES
présoniée par Monsieur Bernard LOSETO, gérant;
Vu le rapport établi par le référent sreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Surla proposition du directeur de cabinet de 1a Préfecture ;
ANDRE 2020 Ras ARRÊTE
Aile 1" — Monsieur Bemard LOSETO ost autorisée). pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condtions fées au présent art à metre en oeuvre pour le lavoir
Loseto, Société Bemard LOSETO sise 87 mue du Général de Gaulle 59040 ESTAIRES, un
système de vidéoprotecton confomément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0180
Le système considéré répond aux fialté prévues par ali
Séruñté des personnes, Prévention des attentes aux biens,
Line devra pas être destiné à aimenter un hr nominati
Le système dot être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur:
Avicle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement té à l'aile 1°, par une
Signallque appropriée
de manière claire, permanente et sigcatve, à chaque point d'accès du publi, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autarté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements
- lafchette mentionnera les références de La loi et du décret susvisés et les références du
Service et de la fonction du ttulaire du drof d'accès ain que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Bemard LOSETO, gérant.
Auticie_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront étuis dans un délai maximum de 14 jours.
Le tiuiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, lo cas échéant, la date de leur lransmission au
Paquet
Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des
susceptibles d'intervenir dans lexploïation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes lis précises sur
confidentialé des Images captées out enregistrées el des atintes à la vie pivé queles
peuvent éventuellement impliquer seront données à out les personnes concernées
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de raltement des images, devra
re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes
&té préalablement habiltée et autorisée par lautoré responsable du système ou de Son
expotation.
Aile 7 - Dans le cadre de 525 missions de polco administrative, le service de police ou l'unité de gandamene temtonalement compétent(e) st autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explohaion. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
E à les extraire aux fins d'expolalion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
fiagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 20 jours, à compte de la da à
laque is ont extrait lescites images.
Asie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
iies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1688 et les articles 14 ot 15 du décret du 7 octobre
1808 modifs susvisés.
Arte 8 Toute modiicton présentant un caractère substantel devra faire l'objet dune
Séciartion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ls eux:
Pare apr RO protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant a protection des
images)
{Aigle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicabis, là présente autorisation pourra, après que Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reirée en cas
de manquement aux disposons des aricles 10 et 10.1 de I li du 21 jenvier 1995 et de
l'ariie 13 du décret du 17 oclobre 1906 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquels elle a été délvrée.
ate autoñsation ne vaut qu'au regard de I oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.)
ici 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecturs du Nord
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Trbunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolfcation à liméressé(e) ou de sa pupication au
document précité
Aie 12 - Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative
préalsbe au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai
ile 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ESTAIRES sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'exécution du présent arêé.
Fait à Lil, le 39/04/2012
Pourle Préfet par délégation,
le Directeÿr de cabinet
ANDRE 2020 Bar Rire Fuscae
PREFET DU NORD
D deps
Si dr
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le carrefour Contact
rue Albert Ricquier 89310 BEUVRY-LA-FORET
Lo Préfet de la région Nord-Pas de-Calis
Préfet au Nord
(fier de ordre national e La Légion d'Honneur
Commandeur de l'oére national du Mérte
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 orientation et de programmation modifiée, relative à la Sécurité, notamment ses articles 10 et 10- ;
Vu le décret n° 26.528 du 17 octobre 1998 modié, relalf à la vidécsurvellance, pis pour
application de article 10 de Le oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 197 relatfs aux obligations de surveillance incombant à cenains propriétaires exploits ou aflecataires de locaux professionnels au es ou de pars de salionnement +
Vu arrêté ministériel u 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la eue du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0589 du 23 juin 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoproteclion ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoproteion autorisé pour le magasin
Garefour Contact, sis rue Aer Ricquier 50310 BEUVRY-LA-FORET, présentée par Monsieur Giles PETILLON, gérant |
Vu rapport établi pare référent sûre ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprateton en sa séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pare apr RO ARRÊTE
Aticle 1er Monsieur Giles PETILLON est autrsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelabe, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour Contact
rue Abe Ricquier 59310 BEUVRY-LA-FORET, à modifier installation de vidéoprotection:
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120188
Cette modification htervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'amêté préfeciral n° 2010/0589 du 2 juin 2010 susvisé.
Attcie 2 — Les modifations portent sur
= ajout d'un caméra intérieure
= ajout une caméra extérieure
soi au otal, 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures
{tic 3 — Dans e cadre de ses misions de polie administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temaralement compétente) est autorisée) à accéder aux Images et à les
extraire aux fns d'exploation. Le chef de service de police ou le commandant d'unté de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
1 à les extraire aux is d'explotation. Hornis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information juiciaie, le défai maximal do conservation des images par
Les services de polis ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 ours, à compter de Ia date à
laquelle ls ont extra este images.
Aricie 4 - Le reste des disposons prévues par l'arrêté n° 2010/0589 demeure applicable.
Asie 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BEUVRY-LA-FORET sont chargés, chacun en
Ge qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lie, le 10/04/2012
Pour le Préfet et pyr délégation
Le Directeur A cabinet
ANDRE 2020 7 fre Mere)
Rérumque Prat
PREFET DU NORD
ES
AArèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin CARREFOUR CONTACT
4 rue Alfred Mertiot 89247 FECHAIN
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de ordre natonaï du Mérite
Vu la loi n° 88:73 du 21 janvier 1905 d'rientalion et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 98-628 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurvoilance, pis pour
l'application de l'aricis 10 de a lo modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 9747 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'artté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vula ieulire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'amété préfectoral n° 04/08/59-1108 du 07 jun 2008 portant autorisation d'un système de
vidéopratecion (modifié par arëté préfectoral n° 2009/0405 du 5 mars 2010)
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autoñsé pour le magasin
CARREFOUR CONTACT, sis 34 rue Alfred Merlot 58247 FECHAIN, présentée par Monsieur
Dominique HOCHART, gérant
Vu le rapport établi par Le référent sûreté ;
Vu ravis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa
séance du 28 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pase70 apr RO ARRÊTE
Aticie_ter- Monsieur Dominique HOCHART est autoñsé(s), pour une durée de cinq ans
renouvoiable, dans les condiuons fées au présent arêté, Pour le magasin CARREFOUR
CONTACT, sis 34 mue Alfred Merlot 58247 FECHAIN, à modifier l'nstalation de
vidéopratecion, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120344
Cette modification intervient sur instalation de vidéopratealion précédemment autorisée par
l'arêté préfectoral n° 04/06/58-1108 du O7 juin 2006 susvisé
Asie 2 - Les modifications portent sur
- changement enseigne
£ ajout d'une caméra intérieure
so au total 8 caméras inéieures et caméras extérieures.
Asie 3 Dans le cadre de ses missions de police administrative, le sanvice de police ou l'unité
de gendarmerie terrrialement compétent(e) et autorsé(e) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
Et à les extraire aux ns d'exploaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
Aagrant él ou d'une informalon judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les sarvices de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de Ia date à
laquelle IS ont extra lesdites images,
Aile 4 Le reste des dispostions prévues par l'arrêté n° 04/08/50-1108 demeure applicable
Aricie 5 - Le directeur de cabinet et le maire de FECHAIN sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécuïen du présent arêté.
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pourle Préfet et pardélégation,
ANDRE 2020 2 PREFET DU NORD
Seconde
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le magasin HD. MAT
63 avenue du Maréchal Leclerc 68960 LE GATEAU CAMBRESIS
Le Préfet de la région Nord-Pasde-Calais
Préfet du Nord
‘fier de l'rcre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la li n° 95:73 du 21 Janvier 1985 d'rientation et do programmation modifie, relative à la
sécurté, notamment ses articles 10 et 10-1:
Vu le décret n° 96.828 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à Ia vidécsurveilance, pris pour
l'application de l'arliie 10 de a oi modifiée susvisé
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 real aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploïants ou affecatares de IOGaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de sallnnement
Vi l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la creuse du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'instalation œun système de vidéoprotection pour le magasin
HD. MAT, si 63 avenue du Maréchal Lecirc 59960 LE CATEAU CAMBRESIS présentée par
Monsieur Giles HENNEQUART, PDG
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la proposion du airecteur de cabinet de Ia Préfecture
Pae72 apr RO ARRÊTE
- Monsieur Gilles HENNEQUART est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arëté à maire en oeuvre pour le magasin
HD. MAT, ss 63 avenue du Maréchal Leciere 58960 LE CATEAU CAMBRESIS, un système
de vidéopiotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
Le numéro 2011/0849.
Le système considéré répond aux finalités prévues para oi
Sécurité des personnes, Prévention des teintes aux biens
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système dot être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être informé dns l'établissement cé à l'article 1°, par une
Signalélque appropriée
: de manière cire, permanente et sigicatve, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autonté ou de Ia personne responsable du
rot d'accës aux enregistrements.
- l'ffihette mentionnera les références de Ia oi et du décret susvisés et les références du
servie et de La fonction du tliare du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci ser joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Giles HENNEQUART, PDG.
a Homis ls cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aie 4 — Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images elle 685 échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aie $- Le responsable de la mise on oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaplbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
confdentilté des images caplées out enregistrées et des ateintes à a vie prvée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
{ice 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traement des images, devra
fire stctement inter à loute personne ny ayant pas une fonciion précise ou qui n'aura Pas.
été préslablement habitée et autorisée par lautorié responsable du système où de son
explotation.
Aricie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendammen terntoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de semice de pale ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images.
aie eue mx is Sosa Lors sl cad une sus méimrare ce
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des im
les services de police ou de gendarmerie nationales est 1x à 30 jours, à compter del date à
laquelle 5 ont extrait lesdites Images.
Aflcie_8.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
arcs 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1695 et les aies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisé.
Aide 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devre faire l'objet
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'actvté dans es
ANDRE 2020 2 protégés - changement dans la confgurtion des lux - changement affectant la protection des
Images)
Avicie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
près que l'intéressé aura 616 mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10.1 de la li du 21 janvier 1985 et de
l'arc 13 du décret du 17 octobre 1986 modifiés susvisés, et on cas de modification des
conditions au vu desquelles all a té délivrée.
{Cate autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 85-73 du 21 janvier 1965 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{aval code cv, code pénal.)
Aste_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire objet du recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'iméressô(e) ou de sa publication au
document précité.
Asie 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra re présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délal.
Aticie 19 - Le directeur de cabinet et le maire de LE CATEAU CAMBRESIS sont chargés,
Ghacur en ce qui le concerne, de l'exéeuion du présent arrêté
Fait à Lil, le 10/04/2012
dean-Chisÿfphe BOUVIER
Pase7s apr RO =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012101-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 10 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (5)
Arrêté N20 2101-00 - 23/042012 Page 275 Arrétés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 10 avril 2012 (5)
Arrêté préfectoral ponant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
316 avenue de Dunkerque. 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotoction existant
Pour l'agence postale
25 rue Nationale 59390 LANNOY
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
1 rue Stéphane Salomon 59495 LEFFRINCKOUCKE
un système de vidéoprotection AArèté préfectoral portant autorisation d'instal
our la société Matlex Energies
1328 rue Nationale 59170 MERIGNIES
Pare AnNPrATS- 20202 PREFET DU NORD
rs
Sad pce
{Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
316 avenue de Dunkerque 89130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calals
Préfet du Nord
(Oficier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Gommandeur le l'orre national du Mérite
Vu 1 li n° 96:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation moche, rlaive à la
sécurité, notamment ses ailes 10 et 101 ;
Vu le décret n° 06.628 du 17 aclobre 1008 modif, relatif à la idéosurvelance, pris pour
pplcation de l'arlcie 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1987 relais aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explilants ou aflecitaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pares Ge stationnement;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tochniques des systèmes de
vidéosuveilance :
Vu ls cicuisire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pur l'agence postale, sise 316 avenue de Dunkerque 56130 LAMBERSART présentée par Monsieur Yvan
LEVY, directeur de l'enseigne de la poste du Nord
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa séance du 29 mars 2012
Sur a proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
am NDBMHINS 2020 Beer ARRÊTE
tie 1" — Monsieur Yvan LEVY est autarsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable ans les conditions fixées au présent arëlé à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 316
avenue de Dunkerque 59130 LAMBERSART, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ls numéro 2012/0206
Le système considéré répond aux finalés prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
1 ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominal
Le système doit être conforme aux normes techniques fixes par la réglementation en vigueur.
Ariie_2- Le publie devra étre informé dans l'établissement Gé à l'aricie 1", par une Signalétique appropriée
- de manière care, pemanente et signifistive, à chaque paint d'accès du publi, de l'existence du système de vidéoproteetion et de l'autañté ou Ge la personne responsable du
dro d'accès aux enregistrements
- l'afichette mentionner les références de la lo et du décret suswsés et ls références du service et de la fonction du Hilaire du drok d'accès aisl que le rumére de téléphone auquel
Gelu-c sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Phiigpe CREPIN, directeur
d'établissement.
Attiie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum 0 30 jours.
Atiie 4 Le tiulaie de
réalisés, là date de desiotion des Images et, le cas échéant,
Parquet
tie 5 Le rasponsabe de 1a mise en oeuvre du système devra se porter garant des Barsones susceptibles intervenir dans Fexploltation ou le visionnage des mages, ail que ans le mamnance du sysème mis en place. Des Gondgnes Uès prédaes au là anomalies Images capté out enregistrées et des ttes à la Ve pivée qu'elle peuvent éventuel piquer oct données à ous les personnes cancers,
orisation devra loir un registre mentionnant les enregistrements
‘date de leur transmission au
Aile 8 — L'acoës à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra
ire strictement interdit à tous personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habitée et autorisée par lautorté responsable du système ou de son explolaton.
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou unité
Ge gendarmerie temeraloment compétente) est autonsé(e) à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le ce de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux images t à les extraire aux fins d'explolaion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fiagrant délit ou d'une information judiciaire, le éfai maximal de conservation des images par
les sarvices de police ou de gendammene nationales st ké à 30 jours, à compler de I date à
laquelle 5 ont extra esaites images.
— Le droit d'accès aux inomations enregistrées est réglé par les dspostions des
rices 10 et 10-1 dela lo du 21 janvier 1995 et les ares 14 et 15 du décret du 17 aclobre
1996 modifiés susvisés.
Pae7S arNPrATS- 20202 Aricie 8 Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actvié dans les eux
protégés - changement dans la configuration des lux - changement ffeiant la protection des images)
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'méressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dspostions des aricles 10 et 10.1 Ge la oi du 21 janvier 1985 et de
l'amicle 13 au décret du 17 ocobre 1066 madiés susvisés, et on cas de modification des
conditions au vu desquelles ele a été délivrée.
Cente autoñsation ne vaut qu'au regard ge I oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est détvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval, code cu, code pénal.)
Arte 11La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adminitrifs de Ia
feciure du Nord
Elle pour faire Fobjet dun receurs devant le Tribunal Adminisraf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noication à l'iméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ani
préalable au terme du ai des cng ans : une nouvelle demande devra étre présent Préfecture cu Nord quaire mois avant l'échéance de ce délai
12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autoñsation administrative
ai
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le mai de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lite, 10042012
Pour le Préfet t par délégation,
1e Directeur de cabet
am NDBMHINS 2020 BD éruniQu Pace
PREFET DU NORD
ie
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
28 rue Nationale 59390 LANNOY
Le Préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Oficer de ordre natonal de La Légion d'Honneur
Gommandeur de l'oére national du Mérite
Vu 1 li n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation macifie, relative à la
sécurté, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 06-028 du 17 octobre 1996 modif, real à la vidéosurvellance, pris pour l'application de l'ariie 10 de la oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 roltfs aux obligations de suvellance
incombant à corains propriétaires exploïants ou affectatares de 10Caux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes tochniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la cculare au 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/89/8278 du 20 avr 1999 portant autoñsaton d'un système de
Vidéoprotecion :
Vu 1 demande de modification d'un système de vidéapratecton autorisé pour l'agence postale, sise 25 rue Nationale 56280 LANNOY, présentée par Monsieur Yvan LEWY. directeur de
l'enseigne de La poste du Nord ;
Le référent sûr Vu ie rapport établi pe
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion au airecteur de cabinet de la Préfecture
Pare arNPrATS- 20202 Aie 1er - Monsieur Yvan LEWY est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condtions faées au présent arêté, pour l'agence postale, sise 25 rue Nationale 58390 LANNOY, à modifier l'installation de vidéopretection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0268.
Cette moëifeation intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'amêté préfectoral n° 3/99/89-827E du 20 avr 1000 susvisé
Aile 2 - Les modifications portent sur
- ajout de deux caméras intérieures;
Soi au total 3 caméras intérieures
Passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Aile 3 - Dans le cadre de 525 missions de police administrative, le service de palce ou lunié
de gendammere lertralement compétemt(e) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux ns d'explatation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux mages
Bi à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou une information judicaire, l déli maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle is ont extrait leSGRES Images.
Artie 4 — Le rest des disposons prévues par l'amêté n° /99/58-2278 demeure applicable.
Aria 5 Le aiecteur de cabinet et le maire de LANNOY sont chargés, chacun en ce qui le
concemé, de l'exécution du présent arrélé.
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pour Préfet t par détégation
am NDBMHINS 2020 Bas PREFET DU NORD
Dés dort
rire)
Sete
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
rue Stéphane Salomon 58455 LEFFRINCKOUCKE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Caais
Préfet du Nord
Officier de ordre national de La Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 95:73 du 21 janvier 1908 d'orientation et de programmation mocifiée, relative à la
sécurité, notamment ses ares 10 et 10.1
Vu le décret n° 06:626 du 17 octobre 1988 maëifé, relatif à a vidéosurvelance, pis pour
l'application d l'aile 10 de la li modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1897 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
Vu l'arrété ministériel du 8 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilanc ;
Vu ls cculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arèté préfectoral n° 3/82/88-8518 du 10 juin 1869 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification c'un système de vidéoprotecion autorisé pour l'agence postal
sise 1 rue Stéphane Salomon 59495 LEFFRINCKOUCKE, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de la poste du Nord:
ue rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton on sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pae20 arNPrATS- 20202 ARRÊTE
Arlcie 1er Monsieur Yvan LEWY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans les condtions fixées au présent amété, pour l'agence postale, sise 1 rue Stéphane
Salomon 59495 LEFFRINCKOUCKE, à mode l'installation de vidéoprtection, conformément
au dossier présenté, annexé à ls demande enregistrée sous lo numéro 2012/0261.
Gatte modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° /98/88-851 qu 10 juin 1900 susvisé
Aricie 2 - Les modifiotions portent sur
out de deux caméras intérieures
soi au otal 3 caméras intérieures
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images:
tie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de palce ou l'unité
Ge gendarmerie temoralement compétents) est autorisée) à accéder aux Images et à les
exraire aux fins d'exploiion. Le chef de semvice de palce où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents hablés à accéder aux mages
St à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information juiaie, le délai maximal de conservation des images par
les services de pallce au de gendarme nationales est ft à 30 jours, à compter de la date à
laque is ont extrait lesdites mages,
Arte 4 — Le reste des cispostions prévues par l'arrêté n° //58-8518 demoure applicable
ile 5 Le directeur de cabinet t le maire de LEFFRINCKOUCKE son chargés, chacun en
Ge qui ie conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 10/04/2012
Pourle Préfet t par délégation,
Le Directeur de
am NDBMHINS 2020 Pas Entrer
nérunuque
PREFET DU NORD
er
Storm
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Matlex Energies
1326 rue Nationale 89170 MERIGNIES
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
(Ofiier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Commandeur de l'or national du Mérite
Vu la li n° 95:73 du 21 janvier 198$ d'arlentaion et de programmation modifiée, lative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 +
Vu le décret n° 66.628 du 17 octobre 1096 modif, rellf à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'arlie 10 e la ol modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 rellfs aux obigations de survellance
incombant à certains propriétaires explokants ou affeciataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs Ge slaannement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance ;
Vu la circulaire du 3 soût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation dinstaltion d'un système de vidéopratection pour Ia société
MATLEX ENERGIES, sise 1925 rue Natlonale 59710 MERIGNIES présentée par Monsieur
Mathieu BRASSART. gérant
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par 1a Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 28 mars 2012 ;
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pare arNPrATS- 20202 ARRÊTE
Attcie_1* - Monsieur Matthieu BRASSART est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans le conditions fxées au présent arêlé à metre en oeuvre pour la Sdcété
MATLEX ENERGIES, sise 1325 rue Nationale 59710 MERIGNIES, Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée Sous le
numéro 2012/0170.
Le système considré répond aux finaltés prévues par li
Sécurté des personnes, Prévention es atteintes aux biens.
1 no devra pas être destiné à almenter un fier nominatif.
Le système doi être conforme aux nomes techniques fixées par a réglementation en vigueur
Aricie_2-Le public devra étre infommé dans l'établissement té à l'aricie 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière ciare, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autañté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- l'afchette mentionnera es références de Ia loi et du décret susvisés at les références du
sonice et de la fonction du tlulsir du dro d'accés ainsi que le numéro de éléphone auquel
celu-c sera joignable
Le dri d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu BRASSART, gérant.
cie 3 - Homis ie cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête pélinaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Alice 4 — Le tiuire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images e,le cas échéant, la date de leu anamission au
Parquet
Artie_$- Le responsable de là mise en oeuvre du système devra se porer garant des
Personnés susceptibles dintevenir dans l'exploitation ou ls visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en pce. Des consignes trés précises Sur la
confidentialité des images caplées oult enregistrées et des aiintes à la ve privée qu'eles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les parsonnes concernées
Atice 8 — L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
re stnctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habltée et autonsée par lautonté responsable du système où de son
expottion.
Aticla 7 - Dans Is cadre de ses missions de police administrative, le service de pics ou l'unité
de gendamen temoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fins d'exploion. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habité à acoëder aux images
Et à les extraire aux fins d'explolaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, Ge
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les sarvices de polis ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compler de Le date à
Taquell is ont extrait sites images.
Aile 8.- Le droit 'accës aux infomations enregistrées est réglé par les dispositions des
ares 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1006 et les arcles 14 81 15 du décret du 17 Dctobre
1996 modifiés susvisé.
Attcie_8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet dune
éciarlion auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activhé dans les Noux.
am NDBMHINS 2020 Pas protégés - changement dans la configuration des feux - changement affectant Ia protection des
images)
Ace 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présents autorisation pourra,
après que l'intéressé aurs été mis à même de présonter ses observations, tre retirée en cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10.1 de a loi du 21 janvier 1985 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1868 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée
Cette autoñsaton ne vaut qu'au regard de a li n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée,
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (eode du
Kravail, code GI, code pénal.)
Aticie_11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciurs du No.
Elle pourra faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à liméressô(e) ou de sa Pubicaion au
document précité.
Atiie 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Aricie 13 - Le directeur de cabinet tie maire de MERIGNIES sont chargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exécution du présent art.
Fait à Lie, le 10/04/2012
Pour Préfet t par élégation,
Pare arNPrATS- 20202 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0002
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (1)
Arrêté N2022102-0002 - 23/042012 Page 287 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 {1
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
85 rue Louis Deffontaines 9780 BAISIEUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
A rue de Gommeries 59570 BAVAY
‘Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifler un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
3 rue Léon Gambetta 59540 BETHENCOURT
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
125 rue Saint Martin 59310 BEUVRY-LA-FORET
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instal
pour l'agence postale
rue de la Poste 89470 BOLLEZEELE
run système de vidéoprotection
Pare arNmpiRane 2002 PREFET DU NORD
Son pren
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
85 rue Louts Deffontaines 89780 BAISIEUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de lorêre national du Mérite
Va Ia li n° 98:73 du 21 janvier 1905 drentation et de programmation mocifée, relative à la
Sécurté, notamment ses aies 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 98:826 du 17 octobre 1986 macifé, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
application de rar 10 de le oi modifie susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1067 relatfs aux obligations de surveillance
incombant à crains propriétaires exploants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de staionnemer
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance ;
Vu a circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotecion pour l'agence
postale, sise 85 rue Louis Deffotaines 59780 BAISIEUX présentée par Monsieur Yvan LEVY. Grecieur de l'enseigne de la Poste du Nord ;
Vu le rapport établi are référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtecton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
am PRDArR- 200 Pae29 ARRÊTE
tic 1° - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pur une durée de cinq ans renouvelable, dans les condfions fées au présent arêté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 85 rue
Louis Deffontaines 58780 BAISIEUX, un système de vidéoprotecion conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregisrée sous le numéro 2012/0185,
Le système considéré répond aux finalité prévues para loi
Sécurité des personnes, Prévention des afeines aux biens, Lue contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à almenter un fienier nominatif.
Le système dot être conforme aux nomnes techniques fixées para réglementation en vigueur
Arie_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cté à l'aricie 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autañté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afchette mentionnera le références de La oi et du décret susvisé et les références du
service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Ie numéro de téléphone auquel
celui sera joignable.
Le droit d'accès aux Images poura s'exarcer auprès de Madame Delphine OSETE, directrice
d'établissement
Aie 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arte 4 - Le ttulair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la dato de leur transmission au
Parquet
Aticie_5- Le responsable de 18 mise en oeuvre du système devra se poser garant des personnes suscoplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées oult enregistrées el des atintes à la vie privée quelles
peuvent évemuellement implquer seront données à toutes les personnes concernées,
tie 8 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de Writement des images, devra Blre strictement imterdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té préalablement habillée et autoñsée par lautorté responsable du système où de Son
explotation.
Atiie 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou unité
de gendamene temtoralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les sorices de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de Ia date à
laquelle Is ont extra lesdites Images,
Aice_& — Le droit d'accès aux informations enrepisirées es réglé par les dispositions des Arias 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1998 et les articles 14 et 15 du décret Qu 17 octobre. 1966 modifiés susvisé
Pose) arNmpiRane 2002 Ave 8 Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement act dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lux - nangement affectant Ia protection des
Images).
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que liméressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rer en cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10-1 de la oi du 21 Janvier 1886 ei de
l'anicle 13 du décret du 17 octobre 1968 modiés susvisés, el en cas de modificaton des
condiions au vu desquelles ll a té délivrée.
Cette autoñsation ne vaut qu'au regard de 1 oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modiiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Aravall, code Givi, code pénal.)
Arice_11- La présente autorisation sera publiée au Recueï des Actes Administratifs de la Préfecture au Nord.
Elle pour faro l'objet dun recours devant le Tribunal Adrinistraif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'itéressé(e) au de sa publication au
document précité.
tie 12 - Le système concemé devra faire l'ojet d'une nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du détai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai
Arlcie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BAISIEUX sont chargés, chacun en 0e qui le
conceme, de l'exécution du présent art.
Fait à LileJle 11/042012
Pour Préfet par délégation,
dean-Chrfiophe BOUVIER
am PRDArR- 200 Bae29 RéremiQu PaA
PREFET DU NORD
Sotiptin
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
4 rue de Gommeries 58870 BAVAY
Le Préfo de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Ofiir de l'ordre national de la Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 88:73 du 21 janvier 1995 d'rentaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10-1
Vu le décret n° 06-026 du 17 oclobre 1008 modifié, relatif à la vidéasurvellance, pris pour
application de l'artie 10 de la oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-46 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affeciataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs Ge sationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
viséosuveilance
Vu la ceutaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autorisation instalation d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 4 rue de Gommeries 5870 BAVAY présentée par Monsieur Yvan LEVY. directeur de l'enseigne de la Poste du Nord ;
Vu ie rapport établi par le réérent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la proposhion du directeur de cabinet de la Préfeclure ;
Pae22 arNmpiRane 2002 ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Yvan LEWY est autorsé(e). pour une durée de ci ans renouvelable,
dans es conditions fixées au présent arété à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise à
rue de Gommeres 59570 BAVAY, un système de idéaprateton conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0190.
Le système considéré répond aux finalité prévues par a loi
Sécurté des personnes, Prévention des afeines aux biens, Lutte contre la démarque
1e devra pas être destiné à alimenter un ficher nominatt
Le système dot tre conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur
Arieie_2- Le public devra être inforné dans l'établissement clé à l'aricie 1°, par une
Sinaléique appropriée
- de manière claire, pemanonte et signiicale, à chaque paint c'accës du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autonté ou de la personne responsable du
ro accès aux enregistrements
l'affchette mentionner les références de la loi ot du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tiulaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit s'accès aux images pourrs exercer auprès de Monsieur Christophe THOREZ, directeur d'établissement
Aricie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 4 — Le ttiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Asie 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceplbles d'iervenir dans l'exploitation ou e visionnage des Images, ail que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées ouf enregistrées et des atintes à la vie privée quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concemées,
tic 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre stnicement mterdit à tous personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habitée et autonsée par lautorté responsable du système ou de son
explosion,
tie 7 - Dans le cadre de ses misions de palice administrative, le service de police ou unité de gendarmerie temorialement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'expotlion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images t à les extraire aux fins d'explohation. Hormis dens le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le élai maximal de conservation des images par les services de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compler de Ia dal à laquelle ls ont extrait lesdites images.
Aricle 8 - Le droit d'accès aux informations enregisrées est réglé par les dispostions des
ailes 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1005 o les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1096 modifiés susvisé.
am PRDArR- 200 Boxe Aticie 9 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration es eux - changement affectant la protection des mages)
Arieie 10 - Sans prjutice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourrs,
après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retire on cas
de manquement aux dispostions des aricies 10 et 10-1 de a li du 21 Janvier 1885 et de
l'aricl 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquels ele a été délvrée.
{Gete autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée,
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
avai, code civil, code pénal).
Ati 11.- La présente autorisation sera puiliée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciur au Nord
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le THbunal Adminitratf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolicalon à liméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Artcie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cng ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture cu Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Attice 13 - Le cirectour de cabinet et Ie maire de BAVAY sont chargés, chacun en 8 qui le
“conceme, de l'exécution du présent amêté.
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pour le Préfet ellpar délégation,
dean-Chistohhe BOUVIER
Pare arNmpiRane 2002 PREFET DU NORD
“er
Siege
‘Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
9 rue Léon Gambetta 69540 BETHENCOURT
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nors
(Officier de l'rcre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mért
Vu la loi n° 88:73 du 21 Janvier 1995 'rentaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10-1
Vu le décret n° 88-626 du 17 octobre 1908 modifié, relatif à la vidéosurvelance, pis pour
application de l'article 10 de a loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 real aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explokants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de sttlonnement :
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu 1 cculare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrèté préfectoral n° 7/89/$8-8878 du 23 jilet 1899 portant autorisation d'un système de
vidéoproteaion (éventuellement modifié par arrêté préfectoral n°}:
Vu la demande de modification dun système de vidéoproection autorsé pour l'agence postale,
sise 9 rue Léon Gambetta _ 59540 BETHENCOURT, présentée par Monsieur Yvan LEVY.
recteur de l'enseigne de La Poste du Nord
Vu ie rapport éabi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 28 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
am PRDArR- 200 Pa2s ARRÊTE
Monsieur Yvan LEWY est autorisé, pour une durée de ci ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 9 rue Léon Gambetta 59540
BETHENCOURT, à modiier l'insalion de vidéaprotecton, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregisrée sous le numéro 2012/0108
{Cette modifcaion intervient sur l'installation de vidéoprotedtion précédemment autorisée par
Farbté préfectoral n° 7/99/69-B87B du 23 juilet 1990 susvisé
ani Les modifeations portent sur
Ajout dune caméra intérieure
Sol au oil eux caméras intérieures
- passage de 15 à 30 jours d'enregisrement des images
Atiie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie teroralement compétente) est autorisée) à accéder aux Images êt à les
extraire aux fins d'explottion. Le chef de semice de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou e'une information judiciaire le délal maximal de conservation des images par
les Services de police au de gendarmerie nationales est fx à 20 jours, à Compter de Ia date à
laquoll is ont xirait lesdites images.
Aie 4 — Le rest des disposons prévues par l'amété n° 7/69/56.6878 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BETHENCOURT son chargés, chacun en ce
qui le canceme, de loxbeution du présent arrêté.
Fait à Lil, je 11042012
Pour le Préfet d par délégation,
Ge cabinet
ean-Christfphe BOUVIER
Pare arNmpiRane 2002 PREFET DU NORD
Scion vpn
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
128 rue Saint Marin 69310 BEUVRY-LA-FORET
Le Préfet de la régon Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Ofiir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mére
Vu I li n° 98-73 du 21 janvier 1995 d'rentation et de programmation made, relative à la
sécunté notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-828 du 17 octobre 1998 modié, roll à la vidéasurvellance, pris pour
Fapplcation de l'article 10 e le loi modifié susvisée;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propnétaires explolants ou affectatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
viséosuveilance :
Vu la cculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demende d'autorisation dinstlation d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 125 rue Saint Marin. 56310 BEUVRY-LA-FORET présentée par Monsieur Yvan.
LEVY, directeur de l'enseigne de La Pose du Nord
Wu rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de La Préfecture ;
am PRDArR- 200 Ba ARRÊTE
Asicie 1° - Monsieur Yan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dens
les condtions fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 135 ue
Saint Marin _ 59310 BEUVRY-LA-FORET, un système de vidéopraecton conformément au
dossier présonté, amnexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0202
Le système considéré répand aux fnalés prévues par oi
Sécurté des personnes, Prévention des atoinles aux biens, Lule contre la démarque
1 ne devra pas être desliné à almenter un fichier nominat.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées para réglementation on vigueur
Asicle_2- Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
Sigralique appropriée
de manière care, permanente et signicætie, à chaque point d'acoës du public, de
rexistence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de la personne responsable du
Graf d'accès aux enregistrements.
: l'affehette mentionner les références de la li et du décret susvsés et es références du
sance et de la fonction du tluiaie du dra d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain RENARD, directeur
d'établissement
Aide 3 - Hormis le cas d'une enquête de fiagrant dé, une enquête préliminaire ou dune
information juiciir, les enregistrements seront Géruis dans un délai maximum de 20 jours.
4 - Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur ansmission au
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes suscaplibles d'intervenir dans l'exploïtation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes Wrès précises sur la
confidentalté des images caplées ou/et emregisiées et des atteintes à la vie privée qu'elles.
Peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes ls personnes concemées.
Article 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de raltement des images, devra
re sitement terdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas
&té préalablement habiltée et autonsée par lautorté responsable du système au de son
explotation
Aricle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie lertralement compétet(e) est autoisé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux ins d'explotaion. Le chef de service de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne ls agents habité à accéder aux images 1 à les extraire aux fins d'exploïtalon. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
Les services de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont extrait lesdites images.
Aticle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispositions des. aies 1D et 10.1 de la lol du 21 janvier 1008 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre 1906 modifés susvisé,
Pas arNmpiRane 2002 Ace 8 Toute modification présentant un caraclère substantiel devra faire l'objet d'une
écartion auprès des services préfectoraux (notamment changement 'actvié dans les lieux
protégés - changement dans a configuration des eux - changement affectant la protection des
images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour
après que litéressé aura ét mis à même de présenter ses observaions, te rerée en cas
de manquement aux dispostions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'anicle 13 du décret du 17 oclobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conéhions au vu desquelles el a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ali n° 85-73 du 21 janvier 1808 modifiée susvisée
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Aravai code cv, code pénal.)
Artcie_11- La présente autarñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la dsle de sa nolfication à l'inéressé(e) ou de sa pubicaion &u
document préc.
Aricie 12 - Le système concemé devra faire l'objet une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des eng ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Aticie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BEUVRY-LA-FORET sont chargés, chacun
on co ui le conceme, de l'exéoulon du présent arrêté
Fait à Lil, le 1/04/2012
Pourle Préfet t ar délégation,
Je Directeur de cabinet
LS
dean-Chistopfe BOUVIER
am PRDArR- 200 Pa2 érunue FRASCASE
PREFET DU NORD
erir=reS)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
2rue dela Poste 89470 BOLLEZEELE
Le Préfet la région Nord-Pas de-Galas
Préfet du Nord
(fier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre natal du Mérite
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécuré, notamment ses aies 10 et 10 ;
Vu le décret n° 06-628 du 17 actobre 1998 modifé, relaif à 1 vidéosuve
l'application de l'aile 10 de la loi modifiée susvisée:
ce, pris pour
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 Janvier 1987 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à certains proprétaires exploitants ou afecitaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pares de sitlonnement :
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes lechniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu la rcuaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotecion pour l'agence
postale, sise 2 rue de la Poste 59470 BOLLEZEELE présemée par Monsieur Yvan LEWY,
Glrecteur de l'enseigne de la Poste du Nord ;
Wu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotction en sa
séance du 29 mars 2012;
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Page arNmpiRane 2002 ARRÊTE
Aile 1° - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condhions fixées au présent arrêté à mette en oeuvre pour l'agence postale. sise 2 rue de
la Poste 50470 BOLLEZEELE, un système de vidéoproecion conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0117.
Le système considéré répand aux finalés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des ateintes aux biens, Lutte contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Aicle_2- Le publie devra être informé dans l'établissement té à l'aicie 17, par une Sigraléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autanté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements,
: l'afihetie mentionnera les références de La oi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonciion du tfulaire du roi d'accès ainsi que le numéro de léléphone auquel
celui-ci sera joignable
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bemard BOUREL, directeur
d'établissement
Aricie 3 -Homis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un déll maximum de 30 Jours.
Acte 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Atice_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceplbes ditervenir dans exploitation ou ls visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes Uès précises sur la
confidentialité des images caplées oulet onrogiirées el des fines à la vi privée queles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concarnées.
tie 8 - L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre sinctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
&té préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de Son
exploitation.
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de pole ou l'unité
‘de gendarmerie Leritonalement compétent(e) est autonsé(e) à accéder aux Images e à les
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant Œunité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agent habités à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exglohation. Harmis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de le Gale à
laquelle s ont extrait lesdites images,
Alice 8- Le érot d'accès aux informations enregisiées est réglé par les dispositions des
aies 40 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1998 et ls amies 14 et 1 Gu décret du 17 octobre
1096 modifiés susvisés:
am PRDArR- 200 Paso Aie 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'activilé dans les lieux
protégés - changement ans a configuration des Neux - changement affectant la protection des
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le présente autorisation pourra,
près que l'intéressé aura été mis à même de présente ses observations, être relrée € ox de manquement aux disposons des aricles 10 et 10.1 de la li du 21 janvier 1995 et de l'aticle 12 du décret du 17 oclobre 1966 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a été déivrée.
ete autorisation ne vaut qu'au regard de a loi n° 85-73 du 21 janvier 1086 modifie susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code u
laval, code cui, code pénal.)
Arte 11 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia
Préfeciure du Nord.
Elle pour faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administra de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natiicaïon à l'itéressé(e) ou de sa publication au
document précité
Asie 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
ble au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la pré
Préfeclure du Nord quatre mois avant l'échéance de ce dél
Arte 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BOLLEZEELE sont chargés, chacun en ce
ui concerne, de l'exécution &u présent arrêté.
Fat Lite À 11042012
Poure Préfet el par délégation,
Le Directeutde cabinet
Jean-Chrisohe BOUVIER
Pare xD arNmpiRane 2002 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0003
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (2)
Arrêté N°2022102-0003 - 23042012 Page 303 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (2)
Avrôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
80 place de l'Esplanade 59111 BOUCHAIN
{Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
0 rue du Général de Gaulle 59123 BRAY DUNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
16 rue de Berques 59670 CASSEL
Arrêté préfectoral portant autorisation
Pour l'agence postale
Grand Place 89360 CATILLON-SUR-SAMBRE
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
2 place de l'Europe 59620 COLLERET
Pose 25 ar NmPIRans 2020 Rérenaut Paca
PREFET DU NORD
étude ot
Bras ds tie
Scion épi
AArôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postal
80 place de l'Esplanade 59111 BOUCHAIN
Le Préfo de La région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ordre national de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la li n° 85:73 du 21 janvier 1895 d'rlemtation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurlé, notamment ses articles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 actobre 1908 modifié, relatif à la vidécsurveilance, pris pour l'application de l'arüicie 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 real aux obligations de surveilance
incombant à contains propriétaires exploitants ou affectares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs Ge stationnement ;
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu la cieulaire du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation instalation d'un système de vidéoprotecton pour l'agence
postale, sise 80 place de Esplanade 59111 BOUCHAIN présentée par Monsieur Yvan LEVY,
Glreceur de l'nseïgne de La Poste du Nord
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des sysièmes de vidéopretection en sa
séance du 29 mars 2012
Surla proposition du directeur de cabinet de Ia Préfecture ;
am PrDans 200 Le) ARRÊTE
Ati 1% - Monsieur Yvan LEWY est autorisé, peur une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condions fixées au présent arété à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 80 place
de lEsplanade 59111 BOUCHAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0207.
Le système considéré répond aux finatés prévues par a loi
Sécurté des persomes, Prévention des ateintes aux biens, Lute contre la démarque
In devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Acicie_2-Le publie devra être informé dns létaissement cé à l'aile 1°, par une
Signalélque appropnée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence qu système de vidéoprotecion et de l'autanté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements
affchetle mentionner les références de la loi et du décret susvisés et les références du
Service et de a fonction du iulaire du droi d'accès ain que le numéro de léléphene auquel
celui-ci ser joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric FROMONT, directeur
d'établissement
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enqute préliminaire ou dune
information judiciaire, les enrogistrements seront détruts dans un délai maximum de 30 jours.
Aftiie 4 Le ttulair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
le de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maimienance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des Images captées oulet enregistrées et des aeintes à a vie privée qu'elles peuvent éventuollement impliquer seront données à loutes les personnes concemées,
Arte 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de raitement des images, devra
tre stnctement Interdit à toute personne n'y ayant pas una foncion précise ou qui n'aura pas
46 préalablement habitée et autorisée par lauloné responsable du système ou de Son
expoïtation
Asie 7 Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de pales ou l'unité
de gendarmerie erftorialement compétente) est autrsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exloliion, Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux Images 1 à les extraire aux ins dexplohalion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant défi ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
quels ont extrait lesdites images.
Article 8- Le droit daccës aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
Arcs 10 et 10-1 de a lo du 21 janvier 1805 et les arlcles 14 et 15 u décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisé
Pose ar NmPIRans 2020 Aricie 8 Toute modification présentant ur caractère substaniel devra faire l'objet d'une
“déclraton auprès des services préfectoraux (notamment changement 'actité dans les eux
protégés - enangement dans la configuration des lux - changement affectant la protection des
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses abservalons, être retirée en cas
de manquement aux dspostions des arlcles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'anicle 13 du décret du 17 octobre 1996 mouiiés susvisés, t en cas de modification des
condions au vu desquelles all a été délivrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 96-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée.
Elle est uélvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code Givi, code pénal.)
Atiie_11 - La présents autorisation sera publée au Recueil des Actes Administras de la
Préfecture du Not.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tribunal Adrinistalf de Lile dans un délai de
deux mais à compter de la date de sa notfcation à l'inéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aricie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autañsation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aigle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui Îe conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, 11/04/2012
Pour le Préfet | par délégation,
eg me
acte
dean-Christoÿhe BOUVIER
am PrDans 200 Bas PREFET DU NORD
Sci ep
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
10 rue du Général de Gaulle 59123 BRAY DUNES
Le Préfet d la région Nor-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 198 darintalon et de programmation modifiée, reative à la
Sécurté, notamment ses articles 10 et 10- ;
Vu le décret n° 06-028 du 17 octobre 1008 modif, relatif à la vidécsurveilance, pris pour
l'application de l'art 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1897 rellfs aux obligations de survellance
incombant à conains propriétaires exploitants ou affectataies de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs Ge sationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la ceulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 10 rue du Général de Gaule 59123 BRAY DUNES présentée par Monsieur Yvan
LEWY, directeur e l'enseigne de la Poste du Nord
Vue rapport établi pare référent Sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départemental des systèmes de vidéoprtecion en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion au aircteur de cabinet de La Préfecture
Pare ar NmPIRans 2020 ARRÊTE
Asie 1* - Monsieur Yvan LEWY est autorséfe), pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans les conditions fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 10
rue du Général de Gaulle 58123 BRAY DUNES, un système de vidéoprotecton conformément
au dossier présenté, annexé à la demende enregistrée sous le numéro 2012/0208.
Le système considéré répand aux final prévues par La loi
Sécurité des personnes, Prévention des aïeintes aux biens, Luïle contre la démarque
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur.
Asicle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cé à l'anicie 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière care, permanente ot significative, à chaque point d'accès du publ, de
existence du système de vidéoprtection et de l'autorté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- l'afichette mentionner les références de la loi et du décret susvisé at les références du
Sonfce et de 1 fonction qu tlulair du drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui ser joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Valérie DAUBY, drecice
établissement
Asice_3-- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront étuis dans un déla maximum de 30 jours.
Aricie 4 Le tluaie de l'autorisation devra tenir un rogisre mentionnant les enregistrements féalsés, la date de destruction des images et, le ca5 échéant, la Gate de leur transmission au Parquet
Aicle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles ditervenir dans lexpleïtation ou le visionnage des Images, ainsi que dans ls maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentalté des images caplées oulet enregistrées el des ateintes à Ia vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Aile 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre sitementimterdt à loue personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habiltée et autonsée par lautonté responsable du système où de Son
explotation
riie 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administraive, le service de police ou unité
de gendameni temtoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploïttion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à acoéder aux mages
à les extraire aux fins d'explotation. Hormis Gans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarme nationales est fi à 30 jours, à compter de la date à
laquelle I ont extrait lesdites mages,
Atice_8.— Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1908 et les ailes 14 et 15 du décra du 17 octobre
1808 moifés susvisés.
am PrDans 200 C7 vice 9 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant la protection des
Images).
{ice 10 - Sans préjusice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observaions, tre retirée en cas
de manquement aux dispestions des aricles 10 et 10.1 de Ia loi du 21 janvier 1985 et de
l'aricle 13 du décret du 17 octobre 1968 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a été délivrée
Cette autonsaion ne vaut qu'au regard de ali n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Gode du
traval, code Givi, code pénal.)
ice 11-- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de le
Préfecture du Nord
Ele pourra faire l'objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la dale de sa notification à liméressé(e) où de sa publcaion au
document précité
Atlcie 12 - Le système concemé deu fire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalaül au terme du délai des cng ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 0e délai
Aricie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BRAY DUNES sont chargés, chacun en ce
ui e concerne, de l'exécution au présent arrêté.
Fait à Lil, À 1110472012
Pour Préfet etlpar délégation,
ircteurfée cabinet
RE —
pit BOUVIER
Page 310 ar NmPIRans 2020 PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postal
16 rue de Bergues 59670 CASSEL
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'or national de la Léglon d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1905 d'orlentaion et de programmation modifiée, relative à a
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1996 modifé, relatif à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'ricie 10 de la loi modiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obigalions de surveillance
incombant à certains propriétaires explofants ou affectataires de locaux professionnels Ou
commerciaux, de garages au de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant éfintion des normes lechniques des systèmes de
vidéosurvelance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation dinseletion d'un système de vidéoprotecon pour l'agence
postale, sise 16 rue de Berques 56870 CASSEL présentée par Monsieur Yvan LEWY. directeur
de l'enseigne dela Poste au Nord ;
Vu ie rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
Séanco du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfeclur
am PrDans 200 Bail ARRÊTE
{Aticle 1 — Monsieur Yvan LEWY est autorisé, pour une durée
Îes condions Mxées au présent arrêté à metre en oeuvre pour l'agence post
Bergues 69670 CASSEL, un système de vidéoprotacion conformément au dos
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0218.
Cinq ans renouvelable, dans
sise 16 rue de
présenté,
Le système considéré répond aux fnaltés prévues para loi
Sécurté des persomnes, Prévention des aïteintes aux biens, Lute contre la démarque
In devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être infomé dans l'étassement cté à l'aricie 1°, par une
lgnaléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publ, de
existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
rot accès aux enregistrements.
l'afchette mentionnera les références de La loi t du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tlulaire du ro d'aceès ainsi que le numéro de téléphone auquel
elu-ci sera joignable
Le droit d'accès aux mages pourra 'exercor auprès de Monsieur Bemard BOUREL, directeur
d'établissement
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 80 jours:
At
réaisés, la date de destruction des imac
Le ture de l'autoñsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
8 et, le cas échéant a da de leur transmission au
Le responsable de 1e mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'explotation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maimeance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la
confidentialté des images caplées oulet enregistrées et des ainies à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement mpliquer seront données à outes les personnes concarnées,
Ati 8 - L'accès à la salle de visionnage
re sinctement Interdit à loute personne n'y #
été préalablement habilitée et aulonsée par
exploitation.
enregistrement t de aitement des Images, devra
nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas
autorité responsable du système ou de son
Aricie 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de poli ou l'unité
de gendarmerie terilrialement compétente) est autonsô(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exglohation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux images
1 à les exraire aux fs d'explohation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, 6e
flagrant déi ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est ié à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont extra lesdites images,
Aticie_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
ares 10 el 10-1 dela lo du 21 janvier 1005 et les ares 14 et 15 u décret du 17 octobre
1096 modifiés susvisés,
Pase312 ar NmPIRans 2020 Aricie_ 8 Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire l'objet d'une
Séciaration auprès des services préfectoraux {notamment changement 'atvié dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lux - angemgat affectant la protection des
images)
Aviie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en ce
de manquement aux dspostons des arlcles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1895 et de
l'aricle 13 du décret du 17 ociobre 1966 modifiés susvisés, el en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la lo n° 85-73 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code cv, code pénal.)
Aticle_11 - La présente autorisation sera publiée au Recuol dos Actos Adminisuatits de Is
Préfecture du Non.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administralf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noüfication à l'méressé(e) ou de sa publication au
‘document précité.
Aricie 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cg ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
vice 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CASSEL sont chargés, chacun en ce qui le
“concerme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Li te voazor2
Pour le Préfet et phr délégation,
Dre cart
dean-Chistgph} BOUVIER.
am PrDans 200 Bass Ré Pace
PREFET DU NORD
Da ni
Sas
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
Grand'Place 59360 GATILLON-SUR-SAMBRE
Le Préfet de la régon Nord-Pas de-Calis
Préfet du Nord
Offer de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Va la lo n° 85:73 du 21 janvier 198 d'aentaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécu, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-628 au 17 octobre 1988 modifié, relaëf à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'rlcie 10 de 1 oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1967 relatifs aux obligations de survellance
incombant à cerains propriétaires explotants ou affectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de sitlonnement ;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant défntion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu ls ciculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotaction pour l'agence
postale, sise GrandrPlace 59360 CATILLON-SUR SAMBRE présentée par Monsieur Wan
LE, directeur de l'enseigne de la Poste du Nord
Vu le rapport étbi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
shance du 29 mars 2012.
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pase31s ar NmPIRans 200 ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Yvan LEWY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent amêlé à meïre en oeuvre pour l'agence postale, sise
GrandPlace_ 58960 CATILLON-SUR-SAMBRE, un système de viléapraection conformément
au dossier présanté, amexé à la demande enregistré sous le numéro 2012/0120
Le système considéré répand aux fnalés prévues par oi
Sécurté des personnes, Prévention des afointes aux biens, Lutie contre la démarque
1 ne devra ps être destiné à alimenter un fier nominatt
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur,
Asicie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 1", par une
Signallque appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'acoës du publ, de
'oxstence du système de vidécprotecion et de l'autoñté ou de la personne responsable du
ro d'accès aux enregistrements
l'affchette mentionnera les références de la li et du décret susvisés et es références du
service et de la fonction du ttulaire éu rot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie MUSEUX, directrice
établissement
Asice_3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruis dans un délai maximum de 30 jours.
ile 4 Le tluaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements féalisés, la date de destruion des images et le cas échéant, la ae de leur ransmission au Parque
Aticie_5- Le responsable de 1a mise en oeuvre du syslème devra se porter garant des
personnes susceplbes d'ierveni: dans l'exploitation ou e visionnage des Images, ain que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sur la
confidentalté des images caplées out enrogstrées et des aline à la ve privée quels.
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Artiie 8 — L'acods à la sale de visionnage, d'enregistrement t de raitement es images, devra
re sictement interdit à tout personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habillée et autoñsée par lautonté responsable du système ou de Son
exploltion.
Article 7 - Dans le cadre de ses misions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temonslement compétente) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images:
à les extraire aux fin d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation es Images par
les services de pale ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de la dat à
laquelle is ont extrait lescites images.
Attice 8 — Le droit d'accès aux informations enregisirées est réglé par ls cispostions des
ares 10 et 1-1 de la lol du 21 janvier 1905 et les ailes 14 et 15 du décrel du 17 0ctobre
1966 modifiés susvisé.
am PrDans 200 Er) Aide 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfecoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des eux changement affectant la protection des
Images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appicables, la présente autorisation pourra,
après que rintéressé aura été ms à même de présenter ses observalons, être reliée en cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 1985 et
l'aricie 13 du décret du 17 ociobre 1986 modifiés susvisés, t en cas de modiication des
condions au vu desquelles el a été délivrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au ragaré de La oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est détvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval, code Gil code pénal.)
Asie 11.- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle pourra faire l'objet dun receurs devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notlication à limtéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
scie 12 - Le système concerné devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande deura être présentée à L Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aricie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CATILLON-SUR-SAMBRE sont chargés,
Ghecur en ce que conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lite 11/04/2012
Poure Préfet par délégation,
“Jean-Chriophe BOUVIER
Page 316 ar NmPIRans 2020 PREFET DU NORD
és do
tr
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postal
2 place de l'Europe 59630 COLLERET
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calas
Préfet du Nor
(Oficir de l'ordre natal e 1 Légion d'Honneur
(Gommandeur de lorre national du Mérite
Vu la li n° 86-73 du 21 janvier 1905 d'rlemtation at de programmation moche, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1
Vu le décret n° 98-828 du 17 actobre 1986 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de 'ricle 10 de la li madifée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1967 real aux obligations de surveillance
incombant à cenains propriétaires explotants ou sffecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidécsunvailancs ;
Vu a ioulaire du 3 août 2007 annexée à l'arêté susvisé
Vu la demande d'autorisation installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 2 place de l'Europe 59680 COLLERET présentée par Monsieur Yvan LEVY.
‘receur de l'enseigne de la Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûroté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propastion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
am PrDans 200 Bas ARRÊTE
Asticie 1° - Monsieur Yvan LEVY est autorise), pour une durée de cg ans renouveiable,
dans les conditions fées au présent amêté à meir en ceuvre pour l'agence postal, sise à
Place de l'Europe 58880 COLLERET, un système de vidéoproection conformément au desser présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0122
Le système considéré répand aux finatés prévues par
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutle contre la démarque
1 ne devra pes être desliné à almenter un fichier nominat.
Le système doi être conforme aux narmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'asile 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière ciae, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidégprotetion et de l'autoé ou de Ia personne responsable du
rot d'accès aux enregistrement.
l'afichette mentionnera les références de La lo et du décret susvisés et les références du
sance et de la fonction eu tlulair du droit d'accès ainsi que le numéro Ge téléphone auquel
celu-ai sera joignable
Le art d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur Darinique DUMAY, directeur
d'établissement.
Aricie 3 — Homis le cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Aile 4 - Le tluiaire de rautorsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, a dete de leur transmission au Parquet
Arte 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans 'expliation ou ls visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
conidentalté des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie prvée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à out le personnes concornées,
Arte 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre sinictementimterdi à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
lé préalablement habitée et autorisée par l'ulrté responsable du système ou de Son
exploitation.
rie 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmers terloñalement compétente) es autorisé(e) à accéder aux images et à les:
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant Œunité de.
gendammerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux images. à les extraire aux fns d'exploitation. Hormis dans le cadre dune enquêle préiminair, de fagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maxmal de conservation des images par
les services de pole ou de gendarmerie ationales es fixé à 30 jours, à compter de la ae à
lequel is ont extrait lesdites images,
ici 8— Le droit d'accès aux infomalions enregisiées est réglé par les dspostions des
ares 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1885 et les ares 14 et 15 u décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisés.
Pas 318 ar NmPIRans 2020 Aticie_8- Toute modification présentant un caractère substantei devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'activié dans les eux.
protégés - changement dans la configuration des leux changement affectant la protection es
Images)
Avicie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applibles, la présente autorisation pour
Apt qu Fr are mi à ONE Go Prés ao en on cs
de manquement aux cispostions des aricles 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 1985 ët de
l'aricie 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification ces
conditions au vu desquelles elle a té délwré.
{Cete autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures évemuelloment applicables (code du
{aval code cl, cad pénal.)
Ace 11 La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La
Préfeciure du Nort,
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administrauf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de Ia dste de sa noiicaion à l'ntéressé(e) ou de Sa publication au
document précité
Asie 12 - Le système concemé devra fare l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans| une nouvelle demande devra tre présentés à la
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai.
Aticie 19 - Le directeur de cabine et le maio de COLLERET sont chargés, chacun en ce qui
le canceme, de l'exéoulon du présent arrêté.
Fait à Lil, 11/04/2012
am PrDans 200 C7 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0004
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (3)
Page 32 Arrêté N°2022102-0004 - 23/042012 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (3)
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
36 Grand'Rue 89550 MAROILLES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence post
34 rue Louis Pasteur 59252 MARQUETTE EN OSTREVANT
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
45 rue de l'fbre du Paradis 69274 MARQUILLIES
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
32 rue Gilbert Betrancourt 59295 PAILLENCOURT
AArrèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
1 rue Jean-Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN
ANDRE 2020 Bee PREFET DU NORD
Sac prcis
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
36 Grand'Rue 59550 MAROILLES
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la li n° 98-73 du 21 janvier 1905 d'rlentation et de programmation modifie, relative à la
Sécurté, notamment ses aries 10 et 1-1;
Vu le décret n° 96-26 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
Fapplcation de l'aricle 10 de la lol madifée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1087 real aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vula cieulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation dinstalltion d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 16 GrandRue 58550 MAROILLES présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur
Ge l'enseigne de la Past du Nord
Vu le rapport établi par référant sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Surla proposion du recteur de cabinet de la Préfoctur
Pa arm PiR an 2020 ARRÊTE
Atiie 1° — Monsieur Yvan LEVY est auoisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condiions Mxées au présent arrété à metre en oeuvre pour l'agence postale, ise 38
GrandRue_ 59660 MAROILLES, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0265
Le système considéré répond aux finaités prévues par a loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutie contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatt,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Atie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cté à l'ricie 1° par une
Sigralélique appropriée
: de manière ciaie, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
lexstence du système de vidéoprotecion et de l'autorté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
l'affcnette mentionnera ls références de la lol et du décret susvisé et les références du
sance et de la fonction du taire du dro d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le croi d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Cécic PLOUVIER, directeur
établissement
Aricie 3 - Hormis ls cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Attiie 4 — Le tiuair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur lransmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploltaion ou le visionnage des images, ain que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises sur la
confldentalté des images caplées ou/et enregistrées ot des aïlintes à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement Impquer soronl données à toute les personnes concernées.
Aile 6 — L'accès à Ia sale de visionnage, d'enregistrement t de raltement des images, devra
tre stñitementimerdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas
lé préalablement habltée et autorisée par l'utonté responsable du système au do Lon
explotation.
Ati 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, e service de police ou l'unité
Ge gendamere temitralement compéten(s) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de senvice de police ou le commandant unité de
gendameri à compétence départementale désigne es agents hablités à accéder aux Images.
{à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservalion des Images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fix à 20 jours, à complr de la ae à
laquelle ont exfrai lesdites images,
Aticie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposons des
arices 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1985 et es ais 14 et 15 du décret du 17 octobre.
1908 modifiés susvisés.
ANDRE 2020 Bee vice 9 Toute modiiston présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'acivié dans les lieux
protégés - changement dans a configuration des lux - changement affectant la protectian des
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra,
après que lntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux disposons des ares 10 et 10.1 de Ia oi du 21 janvier 1985 ot de
laricle 13 du décret du 17 oclobre 1968 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condions eu vu desquelles ll à été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ali n° 85-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle es! déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcabes (Gode du
Araval, code cv, code pénal.)
Aticie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure qu Nord.
El poura faire objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à liéressé(e) ou de se publcation au
document précité
Aticle 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvel autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 0e délai
Atlcie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de MAROILLES sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présent art.
Fait à Lite 11/04/2012
Pour Préfelet par délégation,
Le Direcigur de cabinet
CCR
cean-Chfiophe BOUVIER
Pose Ds arm PiR an 2020 PREFET DU NORD
Sa ton
Arèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
34 rue Louis Pasteur 69262 MARQUETTE EN OSTREVANT
Le Préfet d la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Offer de ordre nationale La Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'rlentation at de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses aies 10 et 10 ;
Vu le décret n° 96-628 du 17 actobre 1008 modifié, rlalf à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'ile 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 ot n° 87-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affeciaaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 porant déintion des normes tecmiques des systèmes de
vidéosurvellance :
Vu a ieuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 24 rue Louis Pasteur 59262 MARQUETTE EN OSTREVANT présentée par
Monsieur Wan LEVY, directeur de l'nseigne de la Poste du Nord +
Va le rapport établi parle référent sûre ;
Vu l'as émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
ANDRE 2020 Pas ARRÊTE
vice 1° - Monsieur Yvan LEVY est autañsé(e), pour une duréo de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent amêté à metre en oeuvre pour l'agence postale. 55e 34
rue Louis Pasteur 59252 MARQUETTE EN OSTREVANT, un système de Vidéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à le demande enregilrée sous 1e numéro
20120128)
Le système considéré répond aux inatés prévues par oi
Sécurté des personnes, Prévention des afeines aux biens, Lute contre la démarque
I ne devra pas être destiné à alimenter un fiènir nominatt
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice_2- Le public devra étre informé dans l'établissement oté à l'aicie 1°, par une
Signalque appropriée
de manière cle, permanente et signifie. à chaque point d'accés du publi, de
existence du système de vidéoprotecion et de l'autoté ou de la personne responsable du
Grod'accbs aux enregistrements.
- l'ffchette mentionnera les références de Ia lo et du décret susvisé et les références du
senice et de la fonction du tluair du droit d'accès ainsi que le numéro de léléphone auquel
Gelu-a sera jolgnabte.
Le droit d'accès aux images peura s'exercer auprès de Monsieur Edc FROMONT, directeur
d'établissement
Article 3-- Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enqute préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrus dans un délai maximum de 30 jours
Aticie 4 - Le tiuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrepistrements réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Artcie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes suscaptbles d'intervenir dans l'exploation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis on place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des aeintes à la ve privée quels
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
sic 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
tre stictement inter à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui aura pas
été préalablement habiltée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
expolation.
Aria 7 - Dans le cadre de ses missions de police sdministraive, le service de police ou l'unité
de gendamene tertonalement compéent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les.
extraire aux fins d'explstion. Le chef de service de police ou le commandant unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habiltés à accéder aux mages
E à les exraire aux fins d'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélminair, Ge
fisgrant délit ou d'une information judiciaire, le ai maximal de conservation des images par
les sorvices de palce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle 5 ot extrait lesdites images,
Asie 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
aies 10 et 10:1 de la lol du 21 janvier 1985 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modiés susvsés.
Pose arm PiR an 2020 Aticle 9 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
décaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - enangement dans la configuration des loux - changement affecant la protection des
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rtirée en Gas
de manquement aux dispostions des ailes 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1985 et de
'aricle 13 du décret du 17 actobre 196 modiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée
{Cat autorisation ne vaut qu'au regard de le oi n° 65-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est déivrée sans préjudice dautres procédures éventuellement applicables (c0de du
Araval, code cv, code pénal.
Ace 11.- La présente autoñsation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfecire du Nord
Elle pourra faire objet d'un recours devant le Tribunal Adrinistratf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natication à l'imérescé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arlie 12 — Le système concemé devra faire l'objel d'une noux
préalable au terme du délai des cg ans : une nouvelle demande devra être présenta
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce dé
L— Le directeur de cabinet et 1e maire de MARQUETTE EN OSTREVANT sont
Ghargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté.
Fait à Lie, 1170472012
Pourle Préfet par déégation,
Direteuf de cabinet
ANDRE 2020 Beer PREFET DU NORD
en den pire
Sr prain
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
45 rue de l'Arbre du Paradis 9274 MARQUILLIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calis
Préfet au Nord
(Officier de ordre national de La Légion d'Honneur
‘Commanceur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85.73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10.1
Vu le décret n° 98-828 du 17 octobre 1908 modif, relaif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la li madiiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveillance
incombant à carains propriétaires exploants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lochniques des systèmes de
vidéosurvelance
Vu circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 7/29/58-6928 du 23 juilet 1680 portant autoñsaton d'un système de
Vidéoprotecion ;
Vu la demande de modification dun système de vidéopratection autorisé pour l'agence postale,
sise 45 rue de lArbre du Paradis 59274 MARQUILLIES, présentée par Monsieur Yvan LEWY.
recteur de l'enseigne de 1a Poste du Ners ;
Vu le rapport étabi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du airectour de cabinet de la Préfecture ;
Pare arm PiR an 2020 ARRÊTE
Aricie 1er Monsieur Yvan LEWY est autañsé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condions fixées au présent arêté, pour l'agence postale, sise 45 rue de Arbre du Paradis
59274 MARQUILLIES, à modif linstalation de vidéoproteaton, conformément au dossier
présenté, amexé à la demande onregéirée sous le numéro 2012/0132.
Sete modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 7/90/50-8928 du 23 Juill 1999 susvisé
Ati 2 - Les modifications portent sur
ajout d'une caméra intérieure
soi au total deux caméras itéreures
- passage de 15 à 30 jours 'enregistrement des images
Aticie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police où l'unité
de gendarmerie teroralement compétemt(e) est autorisée) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarme à compétence départementale désigne les agents habliés à acoéder aux images
1 à les extraire aux ns d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dél ou d'une Information judaie, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de la ete à
laquoll 5 ont era lesdites images,
Ati 4 Le reste des disposons prévues par l'arêté n° 7/89/58-8928 demeure applicable
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MARQUILLIES sont chargés, chaoun en ce qui
le concerne, de l'exécution au présent arrêté.
Fait à Lie, À 11/042012
Pour Préfet } par délégation,
dean-Chrstdphe BOUVIER
ANDRE 2020 PaeD9 Aéro PGA
BREFET DU NORD
cn qe
Spor
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
32 rue Gilbert Betrancourt 58285 PAILLENCOURT
Le Préfet dela région Nord-PasdeCalais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre natnal de 1 Légien d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 98-73 du 2 janvier 1995 d'orlentaion et de programmation modifiée, relative à la
sécurlé, notamment ses aies 10 et 10-1
Vu le décret n° 98-626 du 17 octobre 1995 modifié, retaüf à la vidécsurvellance, pris pour
l'apalcation d l'aricle 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décres n° 87-46 ot n° 87-47 du 1 janvier 1997 rats aux obligations de sumveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement»
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu la creuläre du 3 goût 2007 annexée à l'rrté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun sysème de vidéoprotecton pour l'agence
postale, sise 32 rue Gilbert Betrancourl 59285 PAILLENCOURT présentée par Monsieur Yvan
LEVY, recteur de l'enseigne de là Poste du Nord
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis per la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la proposion du directeur de cabinet de 1 Préfecture
Page 280 arm PIR an 2020 ARRÊTE
Attiie 1° — Monsieur Wvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condfions fxées au présent arrêté à metre en oeuvre pour l'agence postale, ise 42 rue
Gilbert Betancourt 89298 PAILLENCOURT, un système de Vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregsrée sous le numéro 2012/0134,
Le système considéré répond aux inaltés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des afeintes aux biens, Lutte contre la démarque
Ie devra pas être destiné à alimente un fichier nominatif
Le système doit tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aicie
Signaléique appropriée
par une
de manière claire, permanente et signieaïve, à chaque point d'accès du publi, de
l'existence du système de Vidéoproteetion et de l'auto ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'ffchette mentionnera ls références de la lo et du décret susvisés et les références du
sance et de la fonction du tluaire du roi d'accés ainsi que le numéro de féléphone auquel
Gslu-a sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric FROMONT, directeur
bissement
Atice_3-— Homis ls cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours,
file 4- Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur ransmission au
Parquet
Aile 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'explolation ou le visionnage des mages ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées oulet enregistrées et des atintes à a vis privée quels
peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes concernées.
Arc 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
ire stictement inter à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement hablitée et autorisée par l'uorlé responsable du système ou de son
explain.
Aticie 7 - Dans le cadre de ses missions de polce administrative, le service de police ou l'unité
de gendamene lertoraiement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les.
extraire aux fs d'exploation, Le chef de service de palice ou le commandant d'unité de
gendammere à compétence départementale désigne les agents hablités à accéder aux Images.
à les extraire aux fins d'expaïaïion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages par
les services de police ou de gendarmerie nationales es fé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle 1 ont extrait lesdites images.
tie 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des. fatices 10 et 1-1 de la loi du 24 janvier 1985 et les alles 14 8t 15 du décret du 17 ciobre
1806 maifés susvisés
ANDRE 2020 Bass Aticie 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet dune déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement 'acivié dans les lieux
protégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant la protection des
images)
Aricie 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
près que litéressé aura été mis à même de présenter ses observalions, être rerée en cas
de manquement aux dispositions des arlcles 10 et 10.1 Ge la li du 21 janvier 1995 et de
article 19 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condilans au vu desquelles el a été délurée
Cette autorisation ne vaut qu'u regard de a li n° 85-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (ace du
Travail code civil, code pénal...
Arte 11- La présente autañsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciur qu Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Thbunal Adrinistraf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa rotation à Fintéressé(e) au de sa publication au
‘document précité
Article 12 — Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai des cig ans : ure nouvelle demande devra être présentée à la
Préfeciure Gu Nord quatre mais avant échéance de ce délai
Aticls 13 Le directeur de cabinet etle maire de PAILLENGOURT sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrété
ean-Chiflophe BOUVIER.
Pare 20 arm PiR an 2020 PREFET DU NORD
Sicerid gr
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de mocifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
1 rue Jean-Baptiste Lebas 69133 PHALEMPIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de ordre national Ge a Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 5:73 du 24 janvier 1995 d'oñentaion et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10- ;
Vu le décret n° 6.028 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à Ia vidécsurvellance, pris pour
l'application de l'arlcle 10 de 1 loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 real aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant défition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu ia creuse du 3 aoû 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrèté préfectoral n° 01/02/58:880 du 27 mars 2003 portant autoñsation ‘un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéopratoation autañsé peur l'agence postal
sie 1 tue Jean-Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN, présentée par Monsieur Yvan LEVY.
iracteur de l'enseigne de la Poste du Nord
Vu le rapport établi pare référent sreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
ANDRE 2020 ET ARRÊTE
vice 1er Monsieur Yvan LEVY est autonsé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
Les condtions fixées au présent arrêté, pour l'agence postal, sise 1 rue Jean-Baptiste Lebas
59133 PHALEMPIN, à modifier l'nslallion de vidéoprotecion, conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0310.
Cette mosifeation intervient sur l'installation de vidéoprotecion précédemment autorisée par
été préfectoral n° 01/03/58.680 du 27 mars 2003 susvisé
Aie 2 - Les modiiations portent sur
extérieure - suppression dune caméra intérieure t ajout d'une camér Soi au otal 2 caméres intérieures e une caméra extéreur
passage de 7 à 30 jours d'enregistrement des images.
Aie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie temtonalement compétente) est autorise) à accéder aux Images 8t à les
exrair aux fins d'exgloltation. Le chef de service de palce ou le commandant dunié de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
t à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, Ge
flagrant déit ou d'une information judiciaire le délai maximal de conservation des images par
les services de police au de gendarmerie nationales ast fixé à 30 jours, à Compter de le date à
laquelle is ont tri lesdites images,
Aile 4 Le reste des cispostions prêvues par l'arrêté n° 01/03/59-680 demeure applicable.
de PHALEMPIN sont chargés, chacun en ce que Arte $ — Le directeur de cabinet et 1e ma concame, de l'exécution du présent ar.
Pase255 arm PiR an 2020 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (4)
Arrêté N2022102-00 - 23042012 Page 335 Arrétés préfectora risation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (4
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
True Evariste Boussemart 69990 PRESEAU
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
True Gambetta 59185 PROVIN
AArrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
4 rue Belle Groix 58490 QUESNOY SUR DEULE
Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
5 place du Général de Gaulle 59214 QUIEVY
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour l'agence postale
rue de la Poste 89277 RIEUX-EN-CAMBRESIS
‘installer un système de vidéoprotection
Pas arNmPIRars- 20202 PREFET DU NORD
en en ie
Scion vén
Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
7 rue Evariste Boussemart 89990 PRESEAU
Le Préfet de La région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Ofiier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
(Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 86:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, reatve à la
écurié, notamment ses articles 10 et 101 ;
Vu ls décret n° 88.828 du 17 octobre 1866 modifié, el à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1887 relatifs aux obgations de survellance
incombant à corains propriétaires exploits ou affeciataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
la ircuaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéopratecion pour l'agence
postale, sise 7 rue Evarsie Bousseman 59060 PRESEAU présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de la Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu lavis émis gar la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteaion en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
Am NDPRDUNS 2020 Bas ARRÊÈTE
Arteie 1% — Monsieur Yvan LEVY est autañsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrété à met en oeuvre pour l'agence postale, ise 7
rue Evarste Baussemañ 59000 PRESEAU, ur système de vidéoprateaion conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée Sous le numéro 2012/0126,
Le système considéré répand aux inallés prévues par oi
Sécurité des persomes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Arte 2- Le publie devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1°, par une
Sgnaléique appropriée
- de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
existence du système de vidéoprotecion et de l'autonté ou de la personne responsable du
ro d'accès aux enregistrements
l'ffchette mentionner les références de la lo et du décret susvsés et les références du
senice el de la fonction du tlulaire du ro d'accbs ainsi que le numéro de téléphone auquel
luc sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence CLEMENT,
directrice d'établissement
Aticie 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enrogisirements seront détruits dans un déll maximum de 30 jours
Aile 4 Le tluaie de l'autoñsation devra tenir un registre menfionnant les enregisrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, là date de eurtransmission au
Parquet
Aftie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
persomes susceplbles d'intervenir dans l'explotation ou le visionnage des images, ainsi que
Gans la maintenance du système mis on place. Des consignes très précises sur la
confidentialté des images caplées out enregistrées et des atkintes à la ve prvée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Aile 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de taïtement des Images, devra.
tre strictement interdit à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té préalablement habitée et autorisée par autorité responsable du système au de Son
Explotation
Atiie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie teritorilement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images ot à les
extraire aux fins d'exploltatin. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à acoéder aux images.
ft à les extraire aux lin é'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélmnaire, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à Compter de la ae à
laquelle is ont ouai lesdites images,
Afice_8 - Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
ariies 10 et 10.1 de la lol du 21 janvier 1665 et les aricies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisé,
Pare arNmPIRars- 20202 Asie 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement «'actvié dans le lieux
Pratégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des
images).
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour
après que l'intéressé aura él mis à müme de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10.1 de Ia oi du 21 janvier 1985 ei de
Famicle 13 du décret du 17 octobre 1968 madiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles délivrée
Cette autrsaton ne vaut qu'au regard de a li n° 65-73 du 2 janvier 1998 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
fraval code Givi, code pénal.)
Are 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nor.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le THbural Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noication à linéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arte 12 - Le système concemé devra fair l'objel d'une nouvelle autorisation aministrative
préalable au terme du déal des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Arte 13 - Le aiecteur de cabinet et le maire de PRESEAU son chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arr.
Am NDPRDUNS 2020 Pas Qu PA.
PREFET DU NORD
Sen rien
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
True Gambetta 89185 PROVIN
Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu la li n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'rlentation at de programmation modifiée, relative à la
sécuñté, notamment ses ares 10 et 10 ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 actobre 1988 modif, relatif à la vidéosurvelance, pris pour
l'application de l'flle 10 de la lol modifie susvisée;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explofants ou affeciataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 ponant définition des normes techniques des systèmes de
viséosurveilance ;
Vu la ceulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu Farrèté préfectoral n° /99/58-7238 du 17 août 1898 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de vidéoproection autorisé pour l'agence postale,
sise 7 rue Gambetta 59185 PROVIN, présemtée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de
l'enseigne de La Poste du Nord
Vu ie rapport établi parle référent sûreté
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéaprolection en sa
Séance du 20 mars 2012 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de a Préfecture;
Page 38) arNmPIRars- 20202 ARRÊTE
Aie 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les condtions fixées au présent arrté, pour l'agence postale, sise 7 rue Gambetta 29185
PROVIN, à modifier l'installation de Vidéoprolealion, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0318.
Cette maëifeaion intervient sur instalation de vidéopratecion précédemment autorisée par
l'arèté préfectoral n° 7/89/80-7238 du 17 août 1969 susvisé,
Aie 2 - Les modifications potnt sur
- ajout d'une caméra extérieure
soi au total 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; - passage de 16 à 20 jours enregistrement des Images
{Aie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendammens temonalement compétente) est autorisée) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exglotaton. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit eu d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de pale au de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à Compler de l cale à
laquelle is ont extrait lesdites images.
Aricie 4 — Le rest des disposons prévues par l'arrêté n° 7/S8/58-7228 demeure applicable,
Aticie 5 Lo directeur de cabinet et 1e maire de PROVIN sont chargés, chacun en 6e qui le
conçeme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lie, le 11/04/2012
Poure Préfet et par délégation,
Am NDPRDUNS 2020 Poe PREFET DU NORD
Sri rt
de modifier un système de vidéoprotaction existant
pour l'agence postale
4 rue Belle Groix 59890 QUESNOY SUR DEULE
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nors
‘Ofiir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la ll n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'remtaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécuré, notamment ses aies 10 t 10.1;
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1896 mod, relatif à Ia vidécsurveilance, pris pour
l'application de l'riie 10 de Le oi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 real aux obigations de surveillance
incombant à certains propriétaires expoants ou affectataires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de statlonnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déntion des normes 1ochniques des systèmes de
vidécsuveilance
Vu la ceulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'rrèté préfectoral n° 03/02/56:711 du 25 mars 2003 portant autoñsation d'un système de
vidéoprotecion
Vu la demande de modification d'un système de vidéaprotection autorisé pour l'agence postale,
sise 4 rue Belle Croix 59890 QUESNOY SUR DEULE, présentée par Monsieur Yvan LEVY.
directeur de l'enseigne de la Poste du Not :
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Département
séance du 29 mars 2012 +
des systèmes de vidéoprotection en sa
Sur la proposition du directeur de cabinet dela Préfecture ;
Pae30 arNmPIRars- 20202 ARRÊTE
Avie_ter- Monsieur van LEWY est autorise), pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans les conditions fxéos au présent arêté, pour l'agence postale, sise 4 rue Elle Gran
59890 QUESNOY SUR DEULE, à modifer linstalltion de vidéoprolecion, confomément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0344
Cette modification intervient sur l'nstlation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'été préfectoral n° 03/03/58-711 du 28 mars 2002 susvisé.
Aricie 2 - Les modifications portent sur
- ajout de deux caméras intérieures
Soi au total 3 caméras intérieures ;
- passage de 15 à 30 jours 'enregisirement des images
Atiie 3 - Dans le cadre de se5 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmene tertoralement compélem() est autarséfe) à accéder aux Images et à les
extraire aux ns d'exploñaon. Le chef de service de palce ou le commandant Gunié de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, ls délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fi à 30 jours, à compter de la Gate à
laquol is ont extra lesdites images,
Actie 4 — Le reste des disposons prévues par l'amêté n° 03/03/59-711 demeure applicable,
Artiie 5 — Le directeur de cabinet et le maire de QUESNOY SUR DEULE sont chargés, chacun
en ce que concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pourie Préfet t par délégation,
Le Directeur de fabinet
Jean-Christophe BOUVIER
Am NDPRDUNS 2020 Pass En Rireque Paca
PREFET DU NORD
Sat rip
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
5 place du Général de Gaulle 59214 QUIEVY
Le Préfo de La région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
(Ofiier de l'rére national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Va la oi n° 95-73 du 21 Janvier 199$ d'orentation at de programmation macifiée, relative à la
sécurité, notamment ss articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1998 modifié, relif à Is vidécsurvellance, pris pour
l'application do lricle 10 de a loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 real aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pares de stationnement;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant éfintion des normes techniques des systèmes de
vidécsurveilance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à 'arêté susvisé
Vu ls demande d'autorisation d'nstlltion d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise $ place du Général de Gaulle 58214 QUIEVY présentée par Monsieur Yvan
LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord ;
Va le rapport tab par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la proposian du directeur de cabinet de la Préfecture :
Page 345 arNmPIRars- 20202 ARRÉTE
Aticie 1° — Monsieur Yvan LEWY est autorsé(), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les condtions fixées au présent arété à melle en oeuvre pour l'agence postale, sise $
place du Général de Gaulle 58214 QUIEVY, un système de vidéaproection conformément eu
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée Sous le numéro 2012/0138,
Le système considéré répond aux fnaltés prévues para loi
Sécurité des personnes, Prévention des afeintes aux biens, Lute contre la démarque
inconnue.
1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doi être conforme aux armes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Auicle_2-Le public devra être informé dans létebissement té à l'aile 1°, par une
ignalélque appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point é'accës du publie, de
lexstence du syslème de vidéoprotecion et de l'autarté ou de la personne responsable du
oi d'accès aux enregistrements
l'fichete mentionnera les références de la oi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonclion du ttulaïre du roi d'accès aini que le numéro de éléphane auquel
celui sera joignable
Le droit d'accès aux Images poura s'exercer auprès de Madame Marie-Pierre RENAUD,
directrice d'étabissement
omis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
informaion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déll maximum de 40 jours.
Aile 4 Le ttulair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas éenéart, Ia le de leur anamission au
Parquet.
Aticie 5 Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des
personnes suscepibles ditervenir dans l'exploitation ou 1 visionnage des Image, ainsi que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trs précises Sur la
confidentalté des Images captées out enregistrées el des atintes à la ve privée quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Aile 8 - L'accès à La sale de visionnage, d'enregistrement td ritement es images, devra
tre Stitementimterdt à toute personne ny syant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habltée et autorisée par lautoré responsable du système où de Son
exploktation
Aticle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamere tertoñalement compétemt(e) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explotaton. Le chef de service de paice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux images
à les extraire aux ins d'explotaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, Ge
fiagrant déit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages par
Les services de pole ou de gencarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de a date à
laquelle is ont extra lesdites Images.
Aticie_& - Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
aticles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 et le arcles 14 et 15 du décret Qu 17 octobre
1806 modifiés susvisés,
Am NDPRDUNS 2020 Pass Aticie 8 Toute modification présentant un caraclère substantiel devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration es lieux: changement affectant la protaclion des mages)
Aricie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être roi en cas
de manquement aux dispositions des aflcles 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1995 et de
l'aricie 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquels ele a té délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la lo n° 95-73 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval code Givi, cod pénal.)
Aticie_11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture au Not.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lile dans un déli de
deux mois à compter de la dle de sa notification à linéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Aricie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
réalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture éu Nord quatre mois avant échéance de ce délai
Atice 13 — Le directeur de cabinet et le maire de QUIEVY sont chargés, chacun en ce qui le
onceme, de l'exécution u présent arrété
Fait à Lil, le 14
Pourle Préet at par
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Pare arNmPIRars- 20202 Rérenque PACA
PREFET DU NORD
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{Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
1 rue de la Poste 58277 RIEUX-EN-CABRESIS
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet u Nord
(Oficir de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu Ia lai n° 95:73 du 21 janvier 199$ d'rlentaion et do programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 t 10.1;
Vu ls décret n° 88.628 du 17 octobre 1996 modif, relatif à Ia vidécaurveilance, pris pour
Fapplcation de r'ricle 10e a loi modifiée susvisée
Vu les décret n° 87-48 el n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à contains propriétaires exploants ou affectataires de Iocaux proessionnets où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministre du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de
vidéosurveilanc ;
Vu la ceuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé ;
Vu ls demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotetion pour l'agence
postale, sis 1 rue de la Poste 59277 RIEUX-EN.CAMBRESIS présentée par Monsieur Yvan
LEVY, ireceur de l'enseigne de la Poste du Nord:
Vu le rapport établi par le référent sreté ;
Vu favis émis oar la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Am NDPRDUNS 2020 Bas RRÊTE
Aricie 1" - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions Mxées au présent arôté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 1 tue de
la Pose 53277 RIEUX-EN-CAMBRESIS, un système de vidéopratecion conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0328,
Le système considéré répond aux finaïté prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des afeites aux biens, Luile contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à almenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
informé dans l'établissement cité à l'aicie Atidie_2- Le publie devre 8 Signalétique appropriée par
une
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotecion et de l'autodté ou de la personne responsable du
dro d'accès aux enregistrements.
- l'afichette mentonnera les références de la li et du décret susvsés et les références du
service et de la fonction du thuaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sara joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Cathy STIEVENART,
directrice d'établissement
Aile 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les nregisrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atiie 4 - Le taire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la dste de destruction des Images elle cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Arte 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles dintrvenir dans exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés piéces sur la
confidentiité des images captées ouf onregiirées et des atintes à la ve privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Arte 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des Images, devra
re strictement interdit à toute personne n' ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préslablement habitée et autorisée par lautoñté responsable du système ou de son
expotation
Aticie 2 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temorialemont compétente) est autorsè(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotaion. Le chef de service de polce où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux fins d'explïaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter dela ut
laquelle ont extrait losites images:
Atice_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des aties 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 et les arcs 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifés susvsés.
Pase38s arNmPIRars- 20202 Aticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
éciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
pratégés - enangement dans a configuration des eux- changement affectant la protection des Images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que Fitéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispostions des anices 10 at 10-1 de la ol du 21 janvier 1985 et de
aile 13 du décret du 17 octobre 1968 madifés susvisés, et on cas de modification des
conditions au vu desquelles ol à éé délivrée.
{ete autonsation ne vaut qu'u regard de a lo n° 85-73 du 2 janvier 1985 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres pracédures éventuellement applcables (code du
Kaval code I, cade pénal.
Aile 11 - La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noicalion à l'ntéressé(e) ou de sa publcation au
‘document précté.
Aticie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvel autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra tre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 0e délal
Atfice_13-- Le directeur de cabinet et le maire de RIEUXEN.-CAMBRESIS sont chargés,
nacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrété,
Am NDPRDUNS 2020 ET =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0006
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (5)
Page 350 Arrêté N2022102-00% - 23/042012 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 202 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
232 rue du Maréchal Leciore. 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
2rue du Moulin 89360 SAINT SOUPLET
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
37 rue des Martyrs 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation dis
pour l'agence postale
9 Grand'Place 59127 ELINGOURT
ir un système de vidéoprotection
AArrté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postal
121 rue d'Amentières 59193 ERQUINGHEM LYS
AND 2020 Bass! ire Past
PREFET DU NORD
rien
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
232 rue au Maréchal Leclerc 89287 SAINGHIN EN MELANTOIS
Le Préfet de La région Nord-Pas de.Calais
Préfet du Nord
(Officier de ordre national de La Légion d'Honneur
Gommandeur de l'orre national du Mérite
Vu la la n° 95-73 du 21 janvier 1998 d'oentation et de programmation macifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10.1;
Vu le décret n° 98-626 du 17 octobre 1908 modifié, relatif à a vidéosurvelance, pis pour
l'application de 'anicle 10 de la loi modifiée susvisée +
Vu les décret n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de survellance
incombant à cenains propdéaires explotants ou affeciataires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vu la cireuiare du 3 août 2007 annexe à l'été susuisé;
Vu la demande d'autarsation dinstalltion dun système de vidéopratecion pour l'agence
postale, se 232 rue du Maréchal Leclerc 59282 SAINGHIN EN MELANTOIS présentée par
Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de 1 Poste du Non :
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 29 mars 2012 +
Sur la proposition du directeur de cabinet de La Préfecture
Pare 22 arm PIRans 2020 ARRÊTE
Aticie 1° - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condiions fixées au présent arrété à metre en geuvre pour l'agence postal, sise 232 rue du
Maréchal Leclerc 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, un système de widéoprotection
confommément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0348
Le système considéré répond aux finalités prévues par 1 loi
Sécurté des personnes, Prévention des ateites aux biens, Lutte contre la démarque
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatt
Le système doit étre conforme aux nommes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aie 2-Le publie devra être infommé dans l'établissement cité à l'aile 1", par une Sraiéique appropriée
de manière care, permanente et signicatve, à chaque point d'accés du publi, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoré ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- l'ffchette mentionnera les références de la lo et du décret susvisés et le références du
service et de la fonction du Huaire du droit d'eccès ainsi que le numéro de éléphone auquel
celui sera joignable
Le droit d'accès aux Images poura s'exercer auprès de Madame Delphine OSÈTE, directe
détabissement
Atcie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquêle préliminaire ou d'une
information jéicaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours
Aticie 4 - Le ttuiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements féalsés, la date de destruction des Images elle cas échéant, la date de leur ransmisson au Parquet
Atide 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des.
persomes susceptibles d'intervenir dans lexplotation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des Consignes trés précises Sur
eanfidentalté des Images captées out enregistrées et des atteintes à la ie privée qu'elles
peuvent entuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
re stnictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura Pas.
auorté responsable du Système ou de son
Atcie 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité
Se gendarmene teritonalement compétente) est autorsé{e) à accéder aux Images et à les
exrare aux fins d'explotation. Le chef de semvice de police ou le commandant dunié de
gendamene à compéence départementale désigne les agents hablités à accéder aux images.
à les exrare aux fns d'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de.
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages par
les services de polce ou de gendarmerie nationales es fi à 30 jours, à compter de la date à
sont extrait lesdites images.
— Le droit d'accès aux infommations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1908 et les arlcies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1908 modifiés susvisés.
AND 2020 Pass Aricie_8- Toute madicatin présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déctartion auprès des services préfecoraux (sotamment changement d'activité dans les eux
protégés - changement dans la configuration des leux : changement affectant le protection des
images)
Aricie 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le présente autorisation pourra,
après que ltéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ri
de manquement aux ispostons des arcs 10 et 10-1 de la ol du 21 janvier 1985 et de
article 13 du décret du 17 actobre 1906 modifés susvisés, el en cas de modification des
conditions au vu desquelles ell a été délurée.
ete autorisation ne vaut a
Elle est délvrée sans préjudice
travail, code ci, cad pénal.)
u regard de La oi n° 95-73 du 21 janvier 1898 modifiée susvisée.
res procédures éventuellement applcables (code du
Asie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecure du Nord.
Elle pourra faire l'objet dun rocours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natation à liméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Asie 12 - Le système concerné devra fare l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra re présentés à la
Préfecture Gu Nord quatre mais avant l'échéance de ce déla.
Aticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de SAINGHIN EN MELANTOIS sont chargés,
Ghacur en ce qui ls conceme, de l'exéeuion du présent arrété.
Pare: arm PIRans 2020 PREFET DU NORD
ad tte
Avrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
2rue du Moulin 85360 SAINT SOUPLET
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'orre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national u Mérite
Va la li n° 85:73 du 21 janvier 1905 d'oenttion et de programmation modifié, relative à la
sécurté, notamment ses ares 10 et 10-1
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à Ia vidécsurvellance, pris pour
Fapplcation de l'ricle 10 de la li maiée susvisé
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1967 reltfs aux obligations de surveillance
incombant à contains propriétaires exgoïants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 parlant définition des normes techniques des systèmes de
viéosurvellance ;
Vu la ceulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susVSé ;
Vu la demande dautoration dinselltion d'un système de vidéoproection pour l'agence
postale, sise 2 rue du Moulin 59360 SAINT SOUPLET présentée par Monsieur Yvan LEY,
recteur de l'enseigne de la Poste du Nord ;
Vu le rapport étabi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la proposion du directeur de cabinet de 1a Préfect
AND 2020 Pass ARRÊTE
ricie 1° - Monsieur Yvan LEVY est autañsé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conaitons fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise à
rue du Mouin 56360 SAINT SOUPLET, un système de vidéopratecion conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le ruméro 2012/0140
Le système considéré répond aux finaltés prévues par la oi
Sécuté des personnes, Prévention des aïointes aux biens, Lute contre ls démarque
Ie devra pas être destiné à alimenter un fier nominal,
Le système doit être conforme aux nommes techniques fixées par La réglementation en vigueur,
Aricie_2-Le publie devra être infomé dans l'établissement cité à l'aricle 17, par une
Signalétique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de viséoprotecton et de l'autoñté ou de la personne responsable du
droit cos aux enregistrements.
- l'fchette mentionnera le références de Ia lo et du décret susvisé et les références du
service et de Ia fonction du tuaire du drok d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
Gelu-ci sera joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Valérie MUSEUX, directrice
d'établissement.
Aricie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquêle préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruis dans un délai maximum de 30 jours,
Aticie 4 - Le tiulair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas éenéant, le date de leur ransmission au
Parquet.
Ariie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaplbles d'mtervenir dans l'exploitation ou le visionnage des mages, ain que Gans la maintenance du système mis en plsce. Des consignes trés précses Sur la confidentialité des Images captées oult enregistrées et des atkintes à la ve privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernées
Ati 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra tre stictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas
été préalablement habitée et autoñsée par l'utonté responsable du Système ou de Son
expotion.
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie temtralement compétemt(e) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux Images
Et à les extraire aux fins d'expltation. Hornis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
fagrant dé ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de polce ou de gendarmerie natlonales est fx à 30 jours, à compte de la date à
fquelle Is ont extrait lesdites images
Aricie_8.- Le droit 'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispoations des
Aarices 10 et 10-1 de la lo du 21 Janvier 1885 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Pare arm PIRans 2020 Are 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
déciaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement 'actiié dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des
images)
Ariie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que intéressé aura été mis à même de présenter ses abservalions, tre retirée en cas
de manquement aux dispositions des arioles 10 et 10.1 de Ia oi du 21 janvier 1965 ot de
article 13 du décret du 17 aclobre 1966 modifés susisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll a été délivrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{aval code cv, code pénal.)
Artice_11.- La présente autoñsation sera publiée au Recueï des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle poura faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notifcation à l'imérescé(e) au de se Pubicalon au
document précité.
Arte 12 - Le système concerné devra far l'objet d'une nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de c dél
Atiie 13 - Le directeur de cabinet tie maire de SAINT SOUPLET sont chargés, chacun en ce
quil conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 11/04/2012
AND 2020 Bas Héron Parçar
PREFET DU NORD
ir
KrrrS
AArrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
7 rue des Martyrs 89660 VILLENEUVE D'ASCQ
distant
Le Préfet de La région Nord-Pas de-Galis
Préfet du Nord
(fier de ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ore national du Mérte
Vu la li n° 85:73 du 21 janvier 1905 c'orentation et de programmation modifie, relative à la
sécurlé, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1996 modif, relatif à la idéosurveilance, pris pour
Fapplicarion de l'ricle 10 de la li mañiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1687 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à conains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'rtté préfectoral n° /09/-59.6178 du 17 août 1999 portant autorisation d'un système de
vidépprotecüion :
Vu la demande de mafcation 'un système de vidéapratecton autorisé pour l'agence postale
sis0 37 rue des Maryrs 59660 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur Yvan LEWY.
recteur de l'enseigne de la Poste du Nord
Vu le rapport établi parle réérent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
sance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de Ia Préfecture ;
Pare: arm PIRans 2020 aRRi TE
Asie 1er- Monsieur Yvan LEVY est autañsé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrété, pour l'agence postale, sise 37 rue des Maryrs 59850
VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0186
Cette modification intervient sur instalation de vidéoprotetion précédemment autorisée par
l'arèté préfectoral n° 7/88-89-0178 du 17 août 1009 susvisé
Attiie 2 - Les modifications portent sur
Aaout dun caméra intérieure
Sol au total 4 caméras iméreures
passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images
Aricie 3 - Dans Is cadre de s28 missions de police administrative, le service de police ou unité
de gendamene terttoralement compétente) est autañsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explotaion. Le chef de semice de palce où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habltés à accéder aux Images
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une Information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les sarvices de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à Compter de la date à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Arte 4 - Le rest des disposons prêvues par l'arêté n° 79/-50-0178 demeure applicable.
Aide 5 - Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
en ce qule concerne, de l'exécution du présant arrêté,
Fait à Lie, le 41/04/2012
AND 2020 Bees ne at
ire Pace
PREFET DU NORD
D de
CES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
9 GrandPlace 59127 ELINCOURT
Le Préfet dela région Nord-Pasde-Caiais
Préfet au Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la lo n° 88-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation modifie, relative à la
sécurlé, notamment ses ailes 10 et 10-1:
Vu le décret n° 96-926 du 17 actobre 1996 macifé, rlaf à la vidéosurveilance, pis pour Fappliation de article
10 de la li modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relaüis aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de Iocaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs
de stationnement:
Vu l'aêté ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de vidéosurveilancs ;
Vula cieuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autosation d'instalation un système de vidéoprotection pour l'agence
postale sise 8 GrandPlace 59127 ELINCOURT présentée par Monsieur Yvan LEWY. dite
Ge l'enseigne de la poste du Nord
Va le rapport étabi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par In Commission Départementale des systèmes de vidéoprotcton en sa
Sfanco du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pare 20 arm PIRans 2020 ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Yvan LEWY est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, ‘Sans les Conditions fixées au présent arêté à metre an oeuvre pour l'agence poutale de à SrandPlace 59127 ELINCOURT,
un système de widéoprotecion conformément au deasor
Présenté, annexé à la demande enregistré sous le numéro 2012/0123
Le système considéré répond aux naités prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutle contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un ficner nominatt
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Acle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'rice 1", par une signalélque appropriée
;,de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements
: 'afichette mentionnera es références de la li et du décret susvisés et es références du
servie et de 1 fonction du tlulare du rot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auauel celui-ci sera joignable,
Le croi d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Mare-Piere RENAUD,
irectice d'établissement
Aticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant él, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours:
Ati 4 = Le tiulaire de lautodstion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas Gchéant, la date de leur Manon au Parquet
Ate 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'explokation ou la visionnage des mages ail que dans là maintenance du système ms en place. Des consignes (rés précises ou la confidentialité
des images captées oufot enregistrées et des atintes à a vi privée qu'elles Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Aie 8 = L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra re stctementiterdit
à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu Nacre pas. fé préalablement
habitée et autorisée par l'auoré responsable du système ou de Lon explotation.
tie? - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le sendce de police ou l'unité
‘de gendarmerie terrtorslement compétemt(e) est autoñsé(e) à accéder aux Images 8 à es extraire aux
fins d'explotaïon. Le chef de service de police où le commandant dUnté de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images. t à les extraire aux
fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le déla maximal de conservation des images par. les services de police
ou de gendarmerie nationales et fixé à 30 jours, à compler del aule à laque is ont extra lesdites images.
Aide 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées oct réglé par les dispostions des les 10 et 10-1
de I li du 21 janvier 1095 et les ariclss 14 el 15 du décret du 17 DütObre 1906 modifiés susisés
AND 2020 7 fig Toute madifcaton présentant un caractère
substantii devra far objet d'une ‘éciraion
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les une protégés - changement dans
a configuration des leux - changement affectant la protecn sue images)
{ice 10 Sens préjudice des sanalons
pénales applicables, la présent autañsation
pourra, près que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, Be rates Pare
manquement aux dispositions des
aticles 10 et 10.1 de la li du 21
janvier 1882 une l'aticle 13 du
décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés,
et en cas de mount ee conditions
au vu desquels ele à été délivrée.
Ste autoñsation ne vaut qu'au regard de ali n° 95-73 du
21 janvier 1905 modifiée susvisée, Elle es! déivrée
sans préjudice daures procédures éventelloment applicables (code ou Aravai, code cv,
code pénal.)
Aticle-11 - La présente autañsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfeclure du Nord.
Elle poura faire objet dun recours devant le Téburai
Administratif de Lil dans un déli de deux
mois à compter de la date de sa notation à l'ntéressé(e)
où de sa publ de document précité.
Aile 12 Le système concermé devra faire objet
d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au lorme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être prenne ae. Préfecture du Nord quatre
mois avant échéance de 0e délai
rie 13 = Le dictaur de cabinet et le maire de
ELINCOURT sont chargés, chacun en ce qui
Le cancemne, de l'exécution du présent arêt,
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pare 20 arm PIRans 2020 PREFET DU NORD
ane
Sa itprtien
AArêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant
pour! postale 121 rue d'Armentières 89183
ERQUINGHEM LYS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nor
Ofier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'orre national du Mere
Ya n° 88-79 du 21 janvier 1995 d'rentton
et de programmation modifiée, relative à ja Sécurté, notamment ses articles 10 et 10.1
le décret n° 96-920 du 17 oobre 1996
modifié, rai à la vitécsunveiance, pris
pour l'application de l'ricie 10 de a loi modiée susvisée
Aa décres n° 87.48 et n° 87-47 du 15
janvier 1957 relatifs aux obigations de surveilance
heombant à cërains propriétaires expoiamts
ou afectatares de Icaux poesie
ee commerciaux, de garages ou de parcs de statlonnëment à
Yu arété ministre du 3 août 2007 porant définition
des normes techniques des systèmes de Vidéosuveilance
Vu ciuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu arété préfectoral n° 4R0/59-787B du 19 avri
1969 portant auorsaon d'un système de vidéopratection
;
u/® Jemande de modification dun système
de vidéoproteton autorisé pour l'agence
postale afe_J2! ue Armentières 69163 ERQUINGHEM LYS, résenée par Monsieur Yoan Le “recur de l'enseigne de le poste du Nord:
Vale rapport établi parle réérent sûreté
Mais émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtecion on sa Séance du 28 mars 2012
Sur proposition du directeur de cabinet
de la Préfecture ;
AND 2020 Pass ARRÊTE
SEsier Monsieur Yvan LEVY es autorisée). pour une
durée de cha ans ronouvelane, Sos Er nons fixées au présent arrêté, pour l'agence postale sise 124 ue QE Sorsars UINGHEM LYS.
à modifier Fnstallion de idéoproleton.
conforte dossier présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120320
er pr lement su lintalaion
de vidécprtecion précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° SSG/S8.7E78 du 19 avr 1909 Sun,
Ati 2 - Les modifications portent sur
PASSage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images,
Ste 3 Dans le cadre de ses missions de police administrative,
le servie de police ou lité jee emlorialement compélen(e)
st aulorsé(e) à accéder aux images
a
de pole ou le commandant d'unté
de ls agents habités
à accéder aux images
5 le cadre d'une enquête préliminaire,
de maximal de
conservation des images
par est fixé
à 30 jours, à compter de la date à
ie 4 Le reste des diposhions prévues
parl'art n° 3/9050-7876 demeursappicate,
ARE Le dcteur de cabinot at
le maire de ERQUINGHEM LYS sont
chargés, chacun en 58 quile coneeme, de l'exécution du présent amêté
Fait à Lie, le 11/04/2012
Pour Préfet et pr délégation
1e Directeur fe cabinet =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0007
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (6)
Arrêté N20 2102-0007 - 23042012 Page 365 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un s) téme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (6)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
rue Louis Ghantreau 59247 FECHAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
1170 rue Faidherbe 59134 FOURNES EN WEPPES
AArrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
F0 rue au Vont 59226 FRELINGHIEN
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour l'agence postale
3 place dela République 59189 HERGNIES
installer un système de vidéoprotection
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence posta
118 rue de la Place 59266 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
Pare ar PIR ann -2oRo Er er
érunuque Puscane
PREFET DU NORD
Sac pin
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
rue Louis Chantreau 89247 FECHAIN
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfel du Nord
Officer de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'rlentation et de programmation malle, relative à [a
sécu, notamment ses articles 10 et 10-1 +
Vu le décret n° 96-928 du 17 cciobre 1996 modifié, relatif à Ia widécsurvelance, pri pour lapplcation de laricle 10
de la li mahfiée susvisée +
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1987 rlatis
aux obligations de surveillance incombant à
cerains propriétaires explotants ou affectatares de locaux Dofesaonenle ee commerciaux, de garages ou de parcs de staionnement
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïlance
Vu la Greuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu la demande dautorisaton instalation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
posiale sise rue Louis Ghanireau 59247 FECHAIN
présentée par Monsieur Yvan LU
“recteur de l'enseigne de 1 poste du Nord:
Vu le rapport établ parle référent sûreté ;
(Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotecion en sa
Stanco du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
ANDRE 200 Bees ARRÊTE
ricie 1° — Monsieur Yvan LEVY est autorsé(e). pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour l'agence postale 820 ue
Louis Chantreau_ 59247 FECHAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0232
Le système considéré répona aux inaltés prévues par a loi
Sécurté des personnes, Prévention des ateirtes aux biens, Lutte contre la démarque
1 ne dev pas être destiné à simenter un fichier nominait.
Le système dot être conforme aux nrmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aie 2-Le pubic devra être informé dans l'établissement oùé à l'aile 1", par une
Signaléique appropriée
: de manière clare, permanente et sjnfcatve, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoprotecion el de Fautorté ou de a personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements
: l'afichette mentionner les références de a loi t du décret susvisés et les références du
service el dela fonction du tluiare du droit d'accès ainsi que le numéro de 1éléphone auquel
celui-ci sera Jlgnable
Le croi d'accès aux images pours s'exercer auprès de Monsieur Philippe LEMPASZAK,
recteur d'établissement
tie 3 — Hormis le cas dune enquéte de flagrant délt, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours:
file 4 — Le tluiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
és, la date de destruction des images et, le cas écnéam, la date de eur transmission au
rat
Atide_ 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Persons susceptbles d'ntervanir dans lexplolation ou le visionnage des Images, anal que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes rés préciées au
canfidentalté des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes concertée
Aile 6 —L'eccès à la salle de visionnage, 'enreisrement et de traement des Images, devra
(re stñctement itrdi à oute personne ny ayant pas une fonction précise où qui aura Pas
dt préaleblement habitée et'autonsée par lauorlé responsable du système ou de on
exploitation.
tie 7 - Dans e cadre de ses missions de police acministrative, le service de police ou l'unité
Ge gendarmerie tertorialement compétente) est autañsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
1 à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dns le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par
les sewvices de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter del date à
laquelle is ont extrait lesdits images
Aide 8 Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des
Atiies 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 1985 et les arles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1986 modifés susvisés.
Pare ar PIR ann -2oRo Étaaaon que, Modification présentant
un caractère substantel devra faire
l'objet dune pr auprès des service préfecraux (nomment hangement ace
de ue Page: aNDement dans la coquin des lux - changement flan a po leU* images)
Êe qa{sallon ne vaut qu'au regard de [a
oi n° 95-73 du 21 janvier 1905 modifié susvisée Mae eorée Sans préudice d'autres procédures éventuslement
appleanies enane c Kraval, code vi, code pénal.)
BRL LR Présent autorisation sera
pubiée au Rocueï des Actes Administratifs
de ja Préfecture du Nord.
Go mue La lobe dun racours
devant le Tibunal Administratif de
Lie dans un délai de der GP de a date de sa noication à fiméressé(e) où de
an pal 28 document précité,
D au, 9tème concemé devra
fie l'objet dune nouvol autorisation administre Féreng ome du délai des cinq ans: ne nouvel
demande devra Ep ne Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de co déial
AR af dinteu de cabinet ele
maire de FECHAIN son chagés, chacun
en ce que
Fait à Lil, le +174
Pour Préfet t par)
le Directeur de
dean-Chistogfe BOUVIER
ANDRE 200 7 PREFET DU NORD
cuit
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
1170 rue Faidherbe 59134 FOURNES EN WEPPES
Le Préfet de ia région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
Oficier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Va ls oi n° 85-73 du 21 janvier 1895 doientaton et
de programmation modifiée, relative à ia
sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-828 du 17 octobre 1996 modiflé, relatif
à la vidécsurellance, pris pour spplcaion de
l'aile 10 de 1 oi modifiée susvi
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de suveilance
incombant à certains prophétaires explolants ou affectaaires de locaux profsslonnes ee commerciaux, de
garages ou de pars de stationnement +
Vu 'arêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des nommes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé
Vu l'arté préfectoral n° 7/8/59.108 du 17 août 1999 portant autorisation d'un système de Vidéapratection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotecion autorisé pour l'agence postale Se 1170 ue
Faidherte 59134 FOURNES EN WEPPES, présentée par Monsieur War LEY. dircteur de l'enseigne de 1 poste du Nord :
Vale rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoproteton en sa
Séance Gu 29 mars 2012
Surla proposition du directour de cabinet dela Préfecture;
Paseo ar PIR ann -2oRo ARRÊTE
Sent, Monsieur Yvan LEVY
est autoñsé(), pour une durée de
üng ans renouvelabe, Se Bo gnions fées au présent amêté, pour l'agence postale iso 190
ne eee Ana QoURNES EN WEPPES. à madirlinstalation de viéopotecion, canpo P osier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numére 2012
De
are gg remient sur nstaltion
de déopoecion précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 7/08/58-D10B du 17 août 1939 suis
Aile 2 Les modifications portent sur
= Bout d'une caméra intérieure
Soi au total deux caméras intérieures
“ Passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images
422. Dans le care de 50 missions
de palce administrative, le senvice de
alice ou Futé Sr amene leroñalement comptent) st autoñsé() à accéder aux ages
ut garde Ms xOlaGn. Le chef de sanice de
polce où le commande eu
le Fe ere rPéence départementale désine les agents habité À acodder ae ne fran Gore EUX ire c'expoïalion, Hors dans le cadre d'une onqure pra ie cena dure Mlomaon ici, le délai
maximal de conseation Bas re IE Res de pole ou de gendarmerie nationales es
fx à 30 jours à eomplr ae ee Pr lequel is ont oxra
lesdites images
A4 Le reste des dspostion prévues
parl'art n° 75050-9108 demeursappicabe,
AE Le directeur de cabinet al
maire de FOURNES EN WEPPES som
chargés, chacun n ce qui le concare, de l'exécution du présent arrêté
Pour Préfet t par délégation,
Le Directeur de
dean-Christogfe BOUVIER
ANDRE 200 Bae57r E
PREFET DU NORD
Cid ra
Sert
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
10 rue au Vent 89236 FRELINGHIEN
Le Préfet dela région Nord-Pasde-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de Ia Légion d'Honneur
(Gommandeur de ordre national du Mérite
Vu lo n° 96-73 du 21 janvier 1995 orientation et de
programmation mai, relative à 1e écurté, notamment
ses arties 10 et 101
Ju le décret nr 98-228 du 17 ociobre 1996 modifié,
relatif à Ia vidécsurvelance, pris pour
l'application de l'article 10 dela loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de survoiance Mcombant à certains
propriétaires explotants ou affeciataires de locaux professionnels commerciaux, de garages ou de parcs de salionnement +
Vu arrété ministéril du 3 août 2007 portant définition des nomes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vu la aioulair du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/05/59-668 du 2 mars 2005
portant autorisation d'un système de vidéoprotecion
Vu/a demande de modification dun système de
vidéopratection autorisé pour l'agence postale
552 10 rue au Vent 80238 FRELINGHIEN, présentée par Monsieur Wan LV Grace l'enseigne & a poste du Nord»
Vue rapport établi par le référent sûreté;
Va l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa Séance du 29 mars 2012
;
Surla proposition du directeur de csbinet de a Préfecture
Pas EE ET ARRÊTE
ani realon Ken sur l'stalaton de
vidéoprtscion précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 01/02/56-668 du 25 mars 2003 suBv ie.
Aticie 2 Les modiiations portent sur
retrait d'une caméra intérieure:
jout dune caméra extérieur:
soi au total 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Passage de 15 à 30 jours d'enregistrement
des images
fe 4 — Le reste des disposiions prévues
parl'arrêté n° D1/256:888 demeure appicabe
RS Re teur de cabinet tl mare
de FRELINGHIEN sont chargés, chacun an
ce qui le conceme, de l'exécution du présent ardt,
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pour Préfet e par délégation,
1e Dircteu} de cabinet
ANDRE 200 Bars PREFET DU NORD
on ton
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
3 place de la République 59199 HERGNIES
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calis
Préfet du Nord
Ofier de ordre national de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vula lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation mai, rlative à la
Sécurté, notamment ses aficles 10 et 10.1:
Mu Je décret n° 06-928 du 17 oiobre 1898 modif, rl à La vidéosunvelance, pris pour l'applation de l'ricie
10 de la loi mahfée susvisée :
Vules décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 1 janvier 1987 relais aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de locaux professions commerciaux,
de garages ou de pare de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2007 portant défintion
des nommss techniques des systèmes de
vidéosurvelance ;
Vu la Gculaire du 3 août 2007 annexée à 'arété susvisé
Vu le demande dautoñsaion d'instalation dun système
de vidéoproteton pour l'agence esta 380 12
laco de le République 9189 HERGNIES présenté par Mongeur Yan EU recteur de l'enseigne de Ia poste du Nord
Vu le rapport étabi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départemental des systèmes de vidéoprotection en sa
sance du 28 mars 2012 :
Sur la proposiion du airecteur de cabinet de la Préfecture
pe
ANDRE 200 RÊTE
Atie 1° — Monsieur Yvan LEVY est autañsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable dans es Conditions
fées au présent arrêté à mette en oeuvre pour l'agence postale au 1 pacs de la République
59198 HERGNIES, un système da vidéoproletion confosmément aa osier présenté, annexé à la demande enregistrée Sous le numéro 20120285
Le système considéré répand aux finalités prévues par oi
Sécurté des personnes, Prévention des afintes aux biens, Late contre la. démarque
I ne devra pas tre destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Aicle_2- Le publ devra être informé dans l'établissement cité à l'ricie 1", par une Signalélque appropriés
de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du publ, de
existence du système de Vidéoprotection et de l'autoñté ou de la personne respunsabis de rot d'accés aux enregistrements,
: 'afféhete mentionnera les références de La loi et du décret susvisés et es références du
service et dela fonction du Hulaire du droit d'accës ainsi que le numéro de téléphone acquel Gale
ser joignabte.
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Bruno CLEMENT, directeur établissement
Aricie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détrits dans un délai maimum de 0 jou
Ati 4 = Le tuiaire de l'autorisation devra tenir un regsre mentionnant les enregistrements réalisés, la dete de destruction
des images el, le cas échéant. la date de our ranemsin Parquet
Aticle_5 - Le rosponsable de la mise en oeuvre du système devra se parer garant des porsonnes susceplbles
dinerverir dans l'exploitation ou le visionnage des images ina ae Sans
le maintenance du système mis en place. Des consignes rés précises our ta confdemiallé des images
captées oufet enregistrées et des atonies à la vie
privée Queer Peuvent éventuellement
piquer seront données à toutes le personnes cancariees
{ice = L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de raltement des images, devra re Stictement imerdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qu n'aura Pas été préalablement habillée
et autonsée par lautorté responsable du système ou de on explokation.
Aticie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gandamere
Leroralement compétent(e) es autorsé(e) à accéder aux images 8 à les extraire aux fins d'exploñion. Le
chef de service de polce ou le commandant dun na gendamere à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux images
£1à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre dune enquête prélminars és flagrant délit ou dune
information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages pa. les services de police au de gendarmerie
nationales es fixé à 30 jours, à comper de date à laquelle is ont extra lesdites images.
AMcie_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispostions des tes 10 et 10-1
de Ia lo du 21 janvier 1885 et les articles 14 0 15 u
déert au 17 onto 1908 modifs susvisés.
ANDRE 200 Peer EE ou, Modan présentant
un caractère subsantel devra faire
objet une par ut des senc préfectoraux notamment changement da
de san Page: nement dans la confguralion des lieux - changement afocant 1 pr an eut Images)
AE-1D Sans élues des sanaions
pénales appleabes, 1 résente autorisation
pour SE ae Iniéressé aura 61 mis à même de présenter
ses ousrvaions Eee Pol
Êie aiefsallon ne Vaut u'u regard dela
oi 85-79 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée, Mal crée
Sans préudice d'autres procédures
éventusloment appioabes ans avai, code Givi, code pénal.)
PELLE Présente autorisation sera publié au
Rocuel des Actes Administratifs de {a Préfeciur qu Nord
Sn nee LM lobe Eur recours
devant Je Tbunal Administratif de
Lie dans un déa de Gomes à CoMPr de la date
de sa noticaton à Fitéress(e) où de
a al 0 document précité
PE que stème concemé devra
fire l'objet d'une nouvel autorisation
aéminiaie Fée au me du déll des cng ans: une nouvel demande devra êe pr
ie Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de cé dela
Eau eoeur de cabinet
il maire de HERGNIES son chargés,
chacun on ce que Goncere, de l'exécution du présent arr
Fait à Lin le 11042012
Pour Préfet et dar délégation
1e Directeur de cabinet
—
dean-Christorhe BOUVIER. PREFET DU NORD
Son vita
Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaler un système de vidéoprotaction
Pour l'agence postale
118 rue de la Place 69266 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérte”
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1896 d'rentation et de programmation modifié, relative à 1 sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 :
Vu le décret n° 86-626 du 17 actobre 198 modié, relaif à Ia vidéosurvelance, pris pour l'application
de l'article 10 de la li modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 67-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à cenains propriétaires explotants ou affctatares de locaux professions où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosureilance ;
Vu la ceuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu is demande autoñsaion d'nstaition dun système de vidéoprotecion pour l'agence postale sise 11B rue
de là Place 59266 HONNECOURT-SUR-ESCAUT présentés par Monsieur
Yvan LEVY, directeur de l'nsaigne de la poste du Nord;
Vu le rapport étabi pare rééront sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa shance du 29 mars 2012
Sur propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ANDRE 200 Ba ARRÊTE
Asicie_1° - Monsieur Yvan LEVY est autorisé(e). pour une durée de cing ans renouvelab dans les conditions fixées au présent arrêté à mot en oeuvre pour l'agence pastale Sel rue de la Place 59200 HONNECOURT-SURESCAUT, un système de vidéoprotecion
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0284
Le système considéré répand aux finatés prévues perl oi
Sécurté des personnes, Prévention des aïeines aux biens, Lute contre la démarque
1 ne devra pes être destiné à simentr un ioier nominett
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Arice_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une Signalétique appropriée
de manière cie, permanente et sgniicatve, à chaque point d'accès du pubs, de
lexstence du système de vidéoprotecion et de lautonté ou de la personne rosponsabts dû ro d'accès aux enregisirements,
: l'fchette mentonnera es références de La lo et du décret susvsés et les références du
service et de Ia fonction du taire du ro d'accès ainsi que le numéro de féléphone auquel celurai sera joignable
La droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samuel PLATAUX, directeur
détablssement
Aie 3 - Homis le cas d'une enquête de flagrant dél, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enrepstrements seront détruits dans un délai maximum 6 30 jours
Aticle 4 - Le taire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images e, le cas échéant, a date de leur transmission au
Parquet
Arlde_& — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptbles
d'intervenir dans l'oxplokation ou la visionnage des images ail que
dans le matenance du système mis en place, Des consignes très précees our ta confidentalté
des images captées oufet enregistrées et des aies à la vie privée qu'éles peuvent éventuellement
mplquer seront données à toutes Is personnes concernées.
Aie € — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement es images, devra re
sicement imterdit à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et autorisée par Fautrté responsable du système au de Bon explosion,
tie? - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmerie tertoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les. extraire
aux fins d'explolaton. Le chef de service de police ou le commandant uni de
gendarmerie à compétence départementale désigne ls agents hablités à accéder aux mages à
les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de
fagrant délit ou dune information Juil, le délai maximal de conservation das Images pur les services de police
ou de gendarmerie nationales es fi à 30 jours, à Compter ele Gale à laquelle is ont extrait lesdites images.
Aticie_8 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
ces 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1905 et les articles 14 et 15 du décret du 17 ouobre
1908 modifés susvisés.
Pare ar PIR ann -2oRo Asie &- Toute modification présentant un caractère substantiel devra fare l'objet d'une ‘écartion
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lee pratégés- changement
dans ia configuration des leux- changement affectant la protection en images)
Age 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applcabies, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présonter
ses observations, être relié on au
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10-1 de Ia oi du 21 janvier 1988 où de l'aricle 13 du décret
du 17 octobre 1908 modifs susvisé, et en Gas de modifient do Gondiions au vu desquelles ll à été délvrée
(ete autorsation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Ele est délvrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Gode du Kravai, code cu, code pénal.)
Asie 11- La présente autañsation sera publiée au Recueil des Actes Administratfs de la
Préfecture du Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lie dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa nofication à limtéressé(e) où de sa publeaton où document précité
Ale 12 — Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autañsation administrative préalabe au terme
du délai des cinq ans: une rouvele demande devra être présentée à (a Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai
Aile 13 — Le directeur de cabinet ti maire de HONNECOURT-SUR-ESCAUT sont chargés, Ghecun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrèté,
Fait à Lil, le 11/04/2012
ean-Christohhe BOUVIER
ANDRE 200 Be =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0008
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (7)
Page 38 Arrêté N°2022102-0008 - 23042012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (7)
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
rue d'Hondschoote 59482 HOYHILLE
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
28 route Nationale 59540 INCHY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
Place Tranoy 59141 IMUY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
1 place Collet 59652 LAMBRES LEZ DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
127 rue Gambetta 69000 LILLE
araNmPIRars- 2020 En PREFET DU NORD
a
Sc pr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
rue d'Hondschoote 59492 HOYILLE
Le Préfet de La réglon Nord-Pas-de-Caias
Préfet du Nord
Offer de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Va la lo n° 85-73 du 21 janvier 1985 d'rientation
ot de programmation modifiée, ruative à a
sécurlé, notamment ses aies 10 et 101
ju le décret n° 06-926 du 17 ocobre 1699 modié,rlatf à a vidéosuvellance, ps pour l'application d l'ricle
10 de a lo modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveilance incombant
à certains propriétaires exploants ou affectatares
de Iocaux proféslonne ee commerciaux,
de garages ou de parcs de staionnement
Vu l'été ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance
:
Vu cuire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande autoñsalon dinstalaton dun
système de vidéoprtecion pour l'agence
postale rue d'ondschooïe 59492 HOYMILLE présentée par Monsieur Yoan LEUY. donnee de l'enseigne
de la poste du Nord
Vu le rapport établ pare réérent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de idéoprotecion an sa
Séance du 29 mars 2012 :
Surlapropostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pare 20 araNmPIRars- 2020 ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Yvan LEVY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans les conditions fixées au présent arêté à mire en oeuvre pour l'agence postale sise rue
d'Hondschoote 59492 HOYHILLE, un système de vidéopratction conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0258.
Le système considéré répond aux finatés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des ateintes aux biens, Lutle contre la démarque
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominati.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le pubic devra être informé dans l'établissement té à l'ariie 1°, par une
Signalétique appropriée
: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de viséoprotetion et de l'autoté ou de la personne responsable du
Gro d'accès aux enregistrements
les références de a li et du décret susvsés et les références du
numéro de téléphone auquel
= r'affchette mention
service et de la fonction du tluaire du drof d'accés ainsi que”
celui-ci sera joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Bernard DELAHAVE,
recteur d'établissement
Aticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 40 jours.
Aile 4 - Le tluaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
félisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la Gate de leur ransmission au
Parquet
Atide 5 - Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles ditervenir dans l'exploitation ou ls visionnage des Images, ainsi que
dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confldentalté des images caplées out enrogstrées et des alleintes à la vie privée qu'elles
peuvent évemtuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
ire stitement imterit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas
lé préalablement habitée et autonsée par l'autonté responsabie du système ou de 2on
explotation.
Aticle 7 - Dans ls cadre de ses missions de police administrative, le servis de police ou l'unité
de gendarmerie teroralement compétent(e) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotton. Le chef de senice de paice ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux Images
1 à les extraire aux fins d'exploltion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmene nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont extrait lesdites images.
Atice_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispastions des Arles 1D et 10-1 de I ll du 21 janvier 1605 et les arcles 14 e1 16 du décret du 17 octobre
1896 modiés susvsés.
am NDPRDANS 2020 EN Asicie 9 Toute modification présentant un caraclère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ls lieux
protégés - changement dans le confguation des eux - changement affectant la protection des
images)
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
rès que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1985 et de
laricle 13 du décret du 17 ociobre 1908 modifiés susvisés, e en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a été délvrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La li n° 85-73 du 2 janvier 1995 macifée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice autres procédures éventuellement appleables (eade du
{aval code civil, code pen.)
Aticie 41 - La présents autoñsation sera publiée au Recueï des Actes Administratifs de La
Préfeciure qu Non.
Elle poura faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lie dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noticalon à liméressé(e) ou de sa publication au
document précité
Asie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au tome du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra 6e présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce dela
Aticie 13 Le directeur de cabinet t Ie maire de HOYMILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuïion du présent arrété
Fait à Lil, le 11/04/2012
Poure Préfet et pd aélgation,
Pare araNmPIRars- 2020 PREFET DU NORD
Saribpncion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
28 route Nationale 89540 INCHY.
Le Préfa dela région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commander de l'orre national du Mérte”
Vu là li n° 85-73 du 21 janvier 1885 dorenttion et de programmation modifié, relative à la
sécurié, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1986 modifié, relatif à a vidéosurveilance, pris pour l'application de raricl
10 de la lol modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveiance incombant à
cerains propriétaires explotants ou affectaairss de ocaux professionnels où commerciaux, de garages ou
de pars de stationnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 porant définition des nommes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Va la Geuiare du 3 août 2007 annexée à arrété susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installtion dun système de vidéoprotecion pour l'agence postale sise 28 route Nationale
_ 58540 INCHY présentée par Monsieur Yvan LEWY. directeur
de l'enseigne de la post du Nord
Vu rappart établi par Le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecure
am NDPRDANS 2020 Pass ARRÊTE
Atice 1" - Monsieur Yvan LEVY est autañisé(e), pour une durée de ci ans renouvelable, dans es conditions fixées au présent arrété à meftre en oeuvre pour l'agence postale ise 25 route Nationale 58540 INCHY, un système de idéoprotecton conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregisrée Sous le numéro 2012/0127.
Le système considéré répand aux inalés prévues par 1 oi
Sécunté des personnes, Prévention des afeintes aux biens, Lute contre la démarque
1 no devra pas être destiné à alimenter un fier nominatif
Le système doitétre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice_2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
Signalétique appropriée
: de manière ciaie, permanente et significative, à chaque point «'eccès du public, de
l'existence du système de vidégprotecon et de l'autorté ou de la personne responsable du
Grotd'accès aux enrepistromonts.
: l'fchette mentionner les références de Ia lol et du décret susvisés et es références du
service et de la fonction du tiulaire du crok d'accès ainsi que le numéro de téléprone auquel
celui-ci sera joignable
Le droit d'accès aux images poura exercer auprès de Madame Marie-Perre RENAUD,
irectce d'établissement.
Aticie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum Ge 20 jours.
Ariie 4 Le tiuaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
féalsés, la date de destruction des Images et, le cas dcnéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra so porer garant des
personnes susceptibles d'imervenir dans l'exploitation ou Is visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises Sur la
confdenialté des images captées out enregistrées et des afeintes à la ve privée qu'elles
Peuvent éventuellement Implquer seront données à loue les personnes concernées.
Aile 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de raitement des images, devra
tre sirtementimerdit à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
‘té préalablement habitée et'autosée par lautoñté responsable du système ou de Son
explotation
ile 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de polie ou l'unité
Ge gendammene tertoralement compétent(s) est autorsé(e) à accéder aux images ot à les
extraire aux fins 'exglotaïion. Le cnef de senvice de police ou le commandant unité de
gendammeni à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
à les extraire aux ns d'exploïtation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les sevices de polce ou de gendamene nationales est fix à 30 jours, à compler de la ae à
laquelle 1 ont extrait lesdites images
Aticie 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
arices 10 et 10.1 de la lai du 21 Janvier 1995 et es arts 14 et 15 Gu décret du 17 octobre
196 modifs susvisé
Pose araNmPIRars- 2020 Ale Toule modification présentant un caractère
subetantl devra fire objet une <éciaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dune hs done ratégés - changement dans Ia configuration
des eux changement aletant le pro
eu images)
A 10 - Sans préudice des sancions
pénales applcabes, la présente autorisation
pour, 29'0S que l'intéressé aura 61 mis à même de
présenter ses ouservalions, re retee aa do manquement aux dispositions des ariles 10 et 10.1 de Ia le du 2Y
janvie age 25 joe 13 du décret du 17 ocobre
1996 modifiés susvisés, et en cas de mouifoetye
de conditions au vu desquelles ele a été délivrée.
(Cat autorisation ne vaut qu'au regard de I oi n° 95-73 du
21 Elle est délivrée
sans préjucice d'autres procédures évenis
Aravall code Givi, code pénal.)
Aicle-H1 = La présente autoñsaion sers publée
au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfecture
du Nord.
le Poura fire fobet dun cours devant
Ie Thbunai Administatf de Lile dans un
délai de deux mais À compler de la date de sa notficalon à l'iméressé(e) où de aa pen 08 document précité.
Aide 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative présable au lemme du délai des cg
ans: une nouvelle demande devra Be préranar
n ve Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 6 délae
Atige 13 Le dreteur de cabimt tie mare
de INCHY sont chargés, chacun on ce qui le
concame, de l'exécution du présent arrété,
Faità Lie, le 11/042012
Pourle Préfet et pa/Ééégation,
1e Directeur de/eabinet
am NDPRDANS 2020 Bas Aérunoue Fra
PREFET DU NORD
Pr duré
en vid
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
place Tranoy 59141 WUY
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du No
Oficier de l'or national de La Légion d'Honneur
Gommandeur Ge l'ordre national du Mérite”
la loir 8673 du 2 janvier 1985 dorlentaion
et de programmation modifiée, relative à
ja sécurité, notemment ses articles 10 et 10.1:
Me déct n° 96-826 du 17 ccobre 1996
mod, rat à a vidéosurellance, ps pour l'application de l'ricie 10 de la loi modifiée susvisée
M décrets n° 974 et n° 97-47 du 15
janvier 1857 relatifs aux obipalons de survellancs
Mcombent à ceains propriétaires exploñants
ou afeciaaires de Joux profrsan
ee commerciaux, de garages ou de pare de stationnement
y arété ministériel du 3 août 2007 portant
éfinhion des nomes techniques des systèmes
de vidéosurveilance
Vu a irulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Mu da “emande dautorsaion d'instalation dun
système de vidéoprotecon pour l'agence pos sise ace Tranoy 69141 IWUY présentée par Monsieur
Wan LEVV/ dienn ee l'enseigne de la poste du
Nord:
Vue rapport tab parle référent sûreté :
Yu levis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotecion en sa Séance du 29 mars 2012
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture +
Pose CCE ARRÊTE
Aile 1° = Monsieur Yvan LEVY est autañsé(e), pour
une durée de cing ans renouvelable, Sans les conditions
fixées au présent arrété à metre en oeuvre pourl'agence postae le na Jranof $8141 IWUY,
un système de vidéoprotecion conformément
au essor précis annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0286.
Le système considéré répond aux finatés prévues par la oi
Sécurté des personnes, Prévention des ateintes aux biens, Lu conre la démarque
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fioier nominatt
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par réglementation en vigueur.
Atide_2- Le publie devra être informé dens l'étabissement Gé à l'article 4°, par une signaléique appropriée
ide, Pen ciars, permanente et syniicaive,
à chaque point d'accès du puble, de
l'existence du système de vidéoprotecton et de l'autonté où
de la personne rompre 0 rot d'accès aux enregistrements
c'sffchetts mentionnera es références de Ia loi
et du décret susvisés et les références du
Sen ef dela fonction du taire du droit
«accès ins que le numéro de Hétdphone eut celurci sers joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric FROMONT, directeur
d'établissement
Aile 3 = Hormis le cas dune enquête de flagrant
dé, dune enquête préliminaire ou d'une information dar, les enrogistrmentssarom détrus dans un délai maximun de 30 00
Aide 4 = Le ia de l'autorisation devra tenir un
regsre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant.
la dte de leu tam aa Parquet.
Aficle_& - Le responsable de Ia mise en ceuvre
du système devra se porter garant des
persomes suscaplbles dintrvenir dans l'exploitation ou le visionnage des imagus ana ave
dans ls maintenance du système mis en place.
Des consignes tés prises ne
confidentaité des images caplées oulet enregistrées ei des ataites à la ve privée gels Peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernés
fie 8 = L'acoès à la sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra te stictement
ira à loue personne ny ayant pes une fonction précise
au qu nat Dre (dé préalablement habitée et autonsée
par lautoñté responsable du système où de oo
exploation
Aile 7 — Dans le cadre de se5 missions de palce administrative, le service de polie ou l'unité Ge gendarmerie temtorñalement compétente) est autorisée) à accéder aux images a à ue exraire aux fins d'exploltion Le chef de service de police ou le commandant dune mer gendarmene à compétence
départementale désigne les agents habités à acober aux nage t à es exrare aux ns
d'explotaton, Hormis dens le cadre d'une enquête préliminaire ae flagrant dB ou d'une formation jure,
le délai maximal de consenalion ds Mages pue
les services de polico ou de gendarmere nationales est fixé
à 39 jours, à compter de 1 date a laquelle 1 ont extra lesdites images,
Afile 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des cles
10 et 10-1 de la loi du 21 Janvier 1885 et les aies
14 ef 15 8u décret 1 ane es 1996 modifs
susvisée.
am NDPRDANS 2020 Bees Aile 9 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire Fabet d'une éciaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement c'acvité dans les eut protégés - changement
dans la configuration des leux changement affectant la protection ae images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appicabies, la présente autorisation pourra,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être raie en es de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1986 où de cie 13 du décret
du 17 oclobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modifatin do condians au vu desquels
al a 6 délivrée.
Cette autañsation ne vaut qu'au regard de a loi n° 95-72 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appleables {onde au Laval, code cl, code
pénal.)
Asie 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratfs de la
Préfecture au Non.
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à lntéressé(e) au de sa Pull a document précité.
Ariie 12 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au tome du délai des cinq ans: une rouvele demande devra être présentée à (a Préfecure du Nord quatre mois avant l'échéance de ce él
Aide 13 + Le directeur de cabinet et le maire de MU sont chargés, chacun en ce qui le Gonceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lie, le 11/04/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de abinet
Pose) araNmPIRars- 2020 trust Pace
PREFET DU NORD
Donie
ENS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
1 place Collet 59552 LAMBRES LEZ DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officer de or national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la lai n° 98-73 du 21 janvier 1995 d'rentation et de programmation moche, relative à la
séurté, notamment ses arcs 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 86-928 du 17 octobre 1988 modifié, relatif à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'aflcie 10 de a loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rats aux obligations de surveilance
incombant à certains propnétaies explotants ou afectatares Ge Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilancs ;
Vu la creuse du 3 août 2007 annexée à l'arrbté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation un système de vidéoprotetion pour l'agence
postale, sise placo Collet 58552 LAMBRES LEZ DOUAI présentée par Monsieur Yvan LEVY
recteur de l'enseigne de la poste du Nord
Vue rappor établi parle référent sûreté
Vu lavis émis per la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance du 29 mars 2012 :
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
am NDPRDANS 2020 Bae39r ARRÊTE
Ati 1° = Monsieur Yvan LEVY est autañsé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, Sans les
conditions fées au présent amêté à mere en oeuvre
pour l'agance poale a + place Coll 58552 LAMBRES
LEZ DOUAI un système de vidéoprolaction
coran nae a Gossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0287
Le système considéré répond aux nalté prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des attentes
aux biens, Luis conire la démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier ominatr
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées
par la régiementaion en vigueur.
AMie-2- Le publie devra être infomé dans l'établissement cté à l'riie 4°, par une Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et sjgnicalve,
à chaque pot d'accès du publie, de existence
du sysième de vidéoprotecion et de l'aulanté ou
de la personne rospnas e droit d'accès aux
enregistrements
rafichete mantiomnera Les références de la loi et du
décret susuisés et ls références du Sépiee 1 de la fonction
du liulie du croi d'accés ainsi que le numéro de Khan au Celui-ci sara joignable
Le roi d'accès aux images pour s'exeoër
auprès de Monsieur Bruno LIBOSSART. directeur
d'établissement
Aie 3 — Homis le cas dune anquéte de flagrant délt,
dune enquête prétiminare au dune Information judiciaire
les enregistrements seront détrls dans un délai
masémum de 30 ue
Aide 4 Le Htuiaire de l'autorsation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalsés, la date de destruction des images e, le cas échéant, la date de lou Van nes Parquet
Aide $ - Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se poñer garant des persons suscopübles dintervenir dans lexpoation ou le visionnage des images an
des dans le maintenance du système
mis en place. Des consignes (rés prénses
ane onfdemiaté des images captées out
enregistrées et des als à la ve née
Ge peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes es personnes concereae
flic 8 L'accès à 1 salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra {ie stictement interdit
à loue personne ny ayant pas une fonction
prédise au au autre dé préaablement habillée ot autorisée par lautorté racponsable du spas
Pa exploation
cle? = Dans le cadre de ses missions de
police administrative, le service de police ou unité
Se gendarmerie tertoislement compétente) es auarsé(e) à accéder aux ages al à ne Sxraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de poice où le commandan
dune gendarmerie à compétence départementale désigne ls agents abiités 5 à les
extraire aux fins d'explotation. Hormis dans
le cadre dune enquête pain es fan
dé ou dune information ua 1e délai maxima de
conservation ds nage pe les services de polie ou
de gendarmen nationales es! fx à 30 Jours,
à compter de Lane laquelle s ont extrait esites images
Aide & = Le droit d'accès aux infomations emregistées
est réglé par les dispostions des ariles 10 et
0-1 de la lo du 24 janvier 1885 et les ances 14 15
du déerst 17 anne 1906 modifiés susuisés
Pare 32 araNmPIRars- 2020 SE 2. Toute modfcaïon présentant un caractère
subsantel devra fair l'objet dune Frelon auprès des Services préfeioraux (nolamment changement ac due
ne Fra82és - Changement dans Ia configuration des lieux» changement afelant à so images)
Êieqe efsalon na Vaut qu'au regard de la
oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ia iélurée sans prudice Tautes procédures éventulement
apps nn es Kraval, code evil, code
pénal.)
Aile 11- La présente
Préfeclure du Nord.
odsaion sera publiée au Recuel des
Actes Administratifs de ja
Eu Pour faire lbjet dun recours devant
Ie Tfbunal Administratif de Lie dans
un dé de ann à COMPr de la aie de sa
noticaion à lntéressé(e) ou de plan
de document précité.
LE qu 55tèmE concemé devra
far l'objet dune nouvel autorisation
administrative Fée a (mme du délai des ing ans: une nouvel demande devra due énanier
ne Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Ale 12 Le drecteurde cabinet te
maire de LAMBRES LEZ DOUAI som
chargés, chacun n 68 qu le conceme, de l'exécution au présent arét,
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pour le Préfet et parldéégation,
18 Directeur de fabinet
Christoph} JoUvIER
am NDPRDANS 2020 Past Er re]
érun au Pas
PREFET DU NORD
rond os
Sono
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
127 rue Gambetia 59000 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas de.Calais
Préfet du Nos
‘filer de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Commandeur de loire national du Mérte
Vu Ia li n° 95:73 du 21 Janvier 1898 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurté, notamment ses ailes 10 et 10.1 ;
Vu le décret n° 66-628 au 17 octobre 1995 modifié relatif à Ia vidéosurvelance, pris pour
l'apalcation de raricie 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survoilance
incombant à certains propriétaires explotants où affectaaies de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrté ministériel du 3 ao 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu ceulare du 3 août 2007 annexée à l'amêté susvisé;
Vu la demande d'autorisation dinstlltion d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 127 rue Gambetta 59000 LILLE présentée par Monsieur Yvan LEWY. drcteur de
l'enseigne de La poste du Nord
vue port établi pare référent sûreté
Va lavis émis par la Commission Déparementele des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 :
Sur la propostion au aircteur de cabinet de la Préfecture ;
Pose araNmPIRars- 2020 ARRÊTE
Aticie 1° - Monsieur Yvan LEVY est autarsé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans 1es conditions fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 127
rue Gambea 59000 LILLE, un système de vidéoprtecton conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enragstrée sous le numéro 2012/0268.
Le système considéré répand aux final prévues par la loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
1 ne devra pas être desliné à alimenter un ficier neminat,
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anicle_2- Le pubie devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autañté ou Ge la personne responsable du
roi d'accès aux enregistrements
l'fihette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction Gu Hluiair du dro d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge LUSSIEZ, directeur
établissement.
Aticle 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 40 ours
Aticie 4 - Le tluaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images elle cas échéant, la le de leur iransmission au
Parquet.
Aticie_5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des.
personnes susceplbles d'intervenir dans l'explokation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes lrês précises Sur
confidentialité des Images captées out enregistrées et des ateintes à la ie privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
tic 6 - L'accès à 1 salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
re stitementimterd à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
fé préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aticle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le servie de police ou l'unité
de gendamere tertoñalement compéten(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les.
extraire aux fins d'exploation, Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendameri à compétence départementale désigne les agents hablés à accéder aux images
Et à les exraire aux fins d'exploïaion. Hormis dans le cadre d'une enquêle préliminaire, de
fgrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par.
les services de pllce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à comple de le date à
lequel ls ont extrait lesdites Images,
Aticle_8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des.
cles 10 el 10-1 de a loi du 21 janvier 1995 et le aricles 14 ol 15 du décret du 17 ocre
1996 modifiés susvisés.
am NDPRDANS 2020 Pass Asie 8 Toute modicaïon présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une
éciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lieux
protégés - changement dans a confguration des lieux - changement affectant La protection des
Images)
Aie 10 — Sens préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ca
de manquement aux dspostions des ares 10 #t 10-1 de Ia lol du 21 janvier 1905 et de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1888 modifs susvisés, ot en cas de modification des
conditions au vu desquels elle a été délivrée,
Gete autorisation ne vaut qu'au regard de eo n° 85-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval, code Givi, code pénal.)
Atiie 41 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeclure du Nord
Ele poura faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à limérassé(e) ou de sa publcation au
document précité,
tie 12 — Le système concerné devra far l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au lerme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra être présentée à là Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délal.
Aile 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
onceme, de l'exécution du présent arr
Fait à Lil, lo 1/04/2012
dean-Chrstorhe BOUVIER
Pose araNmPIRars- 2020 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0009
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (8)
Arrêté N°2022102-0009 - 23042012 Page 397 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (8)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
47 rue Jean Jaurès 59233 MAING
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
rue du Pont 59870 MARCHIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modiflr un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postal
place Listranc - Groisé Laroche 59700 MARCQ EN BAROEUL.
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
214 rue Jean Jaurès 59264 ONNAING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
26 avenue du Kemmel 5940 PERENCHIES
Pare 38 es
Rérusque Puce
PREFET DU NORD
Sac épis
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
47 rue Jean Jaurès 89233 MAING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nors
(Officier de l'ordre national de 1 Légion Honneur
Gommandeur de lorre national du Mérite
Vu la loi n° 05:73 du 21 Janvier 1995 d'rlmtation et de programmation macifie, relative à la
sécurité, notamment ses ailes 10 t 10.1
Vu le décret n° 98-26 du 17 actobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'ricle 10 de la loi modo susvk
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou sffectaaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de talionnement +
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 parant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu ls ceulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotetion peur l'agence
postale, sise 47 rue Jean Jaurès 50233 MAING présenté par Monsieur Yvan LEWY, directeur de l'enseigne dela poste du Nord
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposition du directeur de cabine dela Préfecture
ann mono Bas ARRÊTE
Astie 1° - Monsieur Yvan LEWY est autañé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arôté à mere on ceuvre pour l'agence postale, sise 47 ue Jean Jaurès 58259 MAING, un système de vidéoprosction conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistre sous le numéro 2012/0262
Le système considéré répond aux finatés prévues para loi
Sécurité des personnes, Prévention des atcintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Agiie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière care, permanente et significative, à chaque paint d'accès du public, de
fexistence du système de vidéoprotection et de l'autoñté ou de la personne responsable du ri accès aux enregistrements.
ichette mantiomers les références de 1 ll et du décret susvisés et les références du
senice et de la fonction du tlulaire du dro d'accbs ainsi que le numéro de téléphone auquel
alu sera joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Fabienne DELVAUX
directrice d'établissement
{tie _3-- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Aticie 4 Le tluaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas écnéant, la date de leur transmission au Parquet
Aticie 5 - Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes suscopllles d'imervenir dans l'exploltation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images caplées out enrogistrées et des ateines à la ve privée quels
peuvent éventuellement mplquer Seront données à toutes les personnes concernées,
{aile 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enrogistrement td traitement des images, devra
tre stnctementiterdi à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
16 présiablement habillée et autorisée par lautorié responsable du système où de son
expotation.
Attiie 7 - Dans le cadre de ses missions de polce administrative, le service de police ou l'unité
de gendammene temtoralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exgloiation. Le chef de senvice de polce ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne ls agents habliés à acoéder aux Images. Et à les extraire aux ns d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police au de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à complr de la dat à laquelle Is on extra lesdites mages,
ccës aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
lo du 21 janvier 1895 et ls articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
Agile 8 — Le droit
ariies 10 et 10:
1996 modifiés susvisés.
Pose) ana PIR ann 200 Asie 8 Toute modification présentant un caractère substaniei devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actvilé dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des eux - nangement affectant ls protection des
Images).
Autce 10 - Sans préudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présemter ses observalions, être reliée on cas
le manquement aux disposons des arlcles 10 et 10-1 de a lol du 2 Janvier 1995 et de
aricle 13 du décret du 17 aciobre 1008 modiés susvisés, el en cas de modification des
coniions au vu desquelles ll a été délvrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de a li n° 85-73 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée,
Elle est déivrée sans préjudice daures procédures éventuellement applcsbles (code du
aval, code Givi, code pénal.)
_ La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfoctur qu Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à liméressô(e) ou de sa Publication au
document précité
rite 12 - Le système concemé des fair l'objet d'une nouvel autorisation acministrative
préalable au terme du déal des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délal.
Aticie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de MAING sont chargés, chacun en 08 qui le
concare, de l'exécution du présent arr,
ann mono Batol érutiQuE Paca
PREFET DU NORD
Sepi
Avrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
6 rue du Pont 59870 MARCHIENNES
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
‘fier de l'orare national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu I li n° 85:73 du 21 Janvier 1995 d'orlntation et de programmation macifiée, relative à la
écurté, notamment ses ares 10 t 10.1
Vu le décret n° 98-626 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurvellance, ris pour
l'application de raricle 10 de a oi mode susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1997 real aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu arrêté ministériel 1 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vu la ciculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrèté préfectoral n° 3/08/58:8118 du 19 avr 198 portant autorisation d'un système de
vidéoprotecion ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotecion autorisé pour l'agence postale
sise 6 rue du Pont 59870 MARCHIENNES, présentée par Monsieur Yvan LEWY, directeur de
l'enseigne de La poste du Nord ;
Vu le rapport ab parle réérent sûreté
Va lavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotacion en sa
sance du 29 mars 2012
Sur a propostion du directeur de eabinet de 1e Préfecture :
Pare are PIR an 20 ARRÊTE
Auticie_1er - Monsieur van LEWY est autrsé(), pour une durée de cinq ans renouvelable, ‘dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 6 rue du Pont 59870
MARCHIENNES, à modifier l'installation de vidéoprotecion, conformément au dossier présenté,
annexé à la domande enregistré sous le numéro 2012/0264,
Geite madifation intervient sur l'nstaltion de vidéopratection précédemment autorisée par
l'amêté préfectoral n° 3/99/89-8118 du 19 avr 1999 susvisé
Ati 2 Les modifiations portent sur
- aout de deuc caméras intérieures;
Soi au total 3 caméras intérieures.
passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Astice 3 - Dans le cadre de ses misions de palice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie tertorslement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux mages
t à les extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
flagrant dél ou d'une information judiaie, le délai maximal de conservation des images par
les services de polce ou de gendarmes nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laque 5 on extra losdhes mages.
Alice 4 Le reste des disposons prévues par l'arrêté n° 9/69.8118 demeure applicable
rie 5 Le directeur de cabinet at le maire de MARCHIENNES sont chargés, chacun en ce
ui l concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lil, le 11042012
ann mono Pat PREFET DU NORD
Seei
Arrèté préfectoral portant autoris:
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
place Lisran - Groisé Laroche 89700 MARCA EN BAROEUL
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu I li n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'rmtation et de programmation modifiée, relative à la
sécurlé, notamment ses articles 10 t 10.1
Vu le décret n° 8.628 du 17 octobre 1996 modif, rolatif à la vidéosurvellance, pris pour
application de l'ile 10 de I oi modifiée susvisée;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1007 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à cerains propriétaires expolants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidécsuvellance
Vu a cirouiaire du 3 août 2007 annexée à 'amêté susvisé
Vu l'amêté préfectoral n° 7/88/88-9158 du 17 août 1989 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu Is demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale,
8 6 pace Lisranc - Grosé Laroche 59700 MARCQ EN BAROEUL, présentée par Monsieur
Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La poste du Nord
Vu le rapport établi par le référent set ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopratecion en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du airecteur de cabinet de la Préfecture
Pose are PIR an 20 ARRÊTE
Aticle 1er Monsieur Yvan LEWY est autarié(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dens les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 6 place Lifranc
Croisé Laroche 59700 MARCQ EN BAROEUL, à modifier l'installation de Vidéoproteaion.
confomément au dossier présenté, annexé à le demande enregistrée sous le numéro
20120172.
Cette modifeation intervient sur instalation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 7/99/50-9188 du 17 août 1990 susvisé
Articie 2 - Les modifications portent sur
Ajout de 4 caméras intérieures et d1 caméra extérieure
sol au total caméras intéreures et + caméra extérieure
Passage de 15 à 30 jours enregistrement des Images
Artiie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de polie ou unité de gendarmerie tertoralement compétente) est autorisée) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux Images.
à les extraire aux fins d'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminare, de
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le dé maximal de conservation des Images par
les services de polce ou de gendarmerie natonales as fx6 à 30 jours, à Compter de a date à
laquelle ls omt extrait lesdites images,
til # — Le reste des dispositions prévues par l'aimêté n° 7/98/50.0158 demeure applicable.
Aile $ — Le directeur de cabinet et le maire de MARCO EN BAROEUL sont chargés, chacun
on ce qui le conceme, de l'exéculon du présent arrêté,
Pourle Préfet et paf déégation,
0 Directeur à cabinet
ean-Christoghe BOUVIER
ann mono Le] PREFET DU NORD
Po de re
Sont
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
274 rue Jean Jaurès 89264 ONNAING:
Le Préfet de la région Nore-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Mérite
Vu I li n° 85-73 du 21 janvier 1895 d'orientation et de programmation ma, relative à la
Sécurté, notamment ses arices 10 et 0-1:
Vu le décret n° 98-226 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidécsurveilance, pris pour
Fapplicalion de l'article 10 de la ll modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 07-47 du 1 janvier 1987 reel aux obigations de surveillance
incombant à cenains propriétaires explotants ou affectatares de locaux professionnels où
commerciaux, de gérages ou de parc de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 porant définition des normes techniques des systèmes de
vidéceurvellance
demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratecton pour l'agence
sise 274 ruo Jean Jaurès 59264 ONNAING présentée par Monsieur Yvan LEVY.
recteur de l'enseigne Ge La poste du Nord ;
ul rapport établi par le référent sûreté ;
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
sance du 29 mars 2012 +
Sur proposition du directeur de cabinet de La Préfecture;
Pose are PIR an 20 ARRÊTE
Aile 1° - Monsieur Yvan LEVY est autarñisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
ans les conditions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise 274 rue Jean Jaurès 59284 ONNAING, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregisrée sous le numéro 2012/0269.
Le système considéré répond aux finaltés prévues para li
Sécurté des personnes, Prévention des ateines aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (Levée de doute
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur
Atice_2- Le puble devra être informé dans l'établissement cté à l'aricie 1°, par une Signalétique appropriée
- de manière care, permanente et signiieïve, à chaque point d'accès du publi, de
frexstence du système de vidéoprotection et de l'autarté ou de la personne responsable du rot d'accès aux enregistrements
l'afchette mentionner les références de Ia lo et du décret susvisés et es références du service et de la fonction du tluaie qu drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gslu-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Manuel DILIBERTO,
directeur d'établissement
— Hormis le ces dune enquête de flagrant délt, d'une enquête préliminaire ou dune
information juiciire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aie 4 - Le tluaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, ls cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
tie 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'expliaïon ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trs précises sur la confidentialité des Images captées out enregistrées el des atkintes à Ia ve privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concermées
tie 8 — L'acoès à la sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra tra strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas té présiablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aicle 7 - Dans ie cadre de 525 missions de police administrative, le service de palce ou unité
de gendammene lerftoñalement compétent(e) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les extraire aux fins explosion. Le chef de service de palice ou le commandant d'unité de
endarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux images ft à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrant dé ou d'une information judicaire, le délai maximal de conservation des Images par
les semvices de police ou de gendammene nationales est fé à 20 jours, à compler de la date à
laquelle I ont extrait lesdites images
Aricie_8.- Le droit 'accës aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des artiies 10 et 101 de la lol du 21 janvier 905 et les arcles 14 et 15 du décret au 17 octobre
1996 modiés susvisés:
ann mono Bat Atldie_& — Toute masifeation présentant un caractère substantil devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dan 16 lun
protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant La protein ea images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applabies, la présente autorisation pourra, près que intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 at 10.1 de la oi du 21 janvier 1995 81 de
icle 13 du décret du 17 octobre 1808 modifiés susvisés, t en cas de mocifcalion des
conditions au vu desquelles el à é délvrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de a loi n° 85-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée. El est délvrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcebles (Gode du Araval, code cv, code pénal.)
Aie L1- La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1 Préfeclure du Nord
Elle pour faire Fobjet dun recours devant le Tribunal Adminisvatf de Lie dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa natation à l'imtéressé(e) ou de sa publication aù document précité.
Afiie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvale autoñsalion administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvale demande devra êre présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
échéance de ce délai
Aticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ONNAING sont chargés, chacun an 68 que
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pour le Préfet et pa/ délégation,
1e Directeur aÿ cabinet
Jean-Chistffne BOUVIER
Pare are PIR an 20 RérimiquE Frog
PREFET DU NORD
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
26 avenue du Kemmel 69840 PERENCHIES
Le Préfet de a région Nord-Pas-de-Calis
Préfet du Nord
‘Ofiier de l'ordre national de Ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
la li 8:73 du 21 janvier 1895 dorlentation
et de programmation modifiée, relative à
a Sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1
Tee 26-828 du 17 ocicbre 1896 modif,
rlatf à a vidéosuvelance, pis pour pplcation
de l'rlcie 10 de la Jo modifiée suavi
as décrels n° 97.45 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obigations de surveltance
ireombant à crains propriétaires expoiams
ou afeclatares de ecaux profes
ee commerciaux, de garages ou de pars de stationnement +
AM arété ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéosuveilance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Me erance Fautorsaton dinstalaion dun
système de vidéopotection pour l'agence posa,
55828 avenue du Kemmel 69640 PERENCHIES
présenté par Mona an Dee recteur de 'anselgne de Ia poste du Nord
Vu le rapport état par le référent sûreté;
Yu levis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotecton en sa Séance du 29 mars 2012:
Sur la propostion du directeur de cabinet de la
Préfecture
ann mono 7 ARRÈTE
Aide 1° — Monsieur Yvan LEVY est autorsé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, ans les condtions fixées au
présent arrété à metie en oeuvre pour l'agence posts
nn averue du Kemmel_ 58640 PERENCHIES, un
sysième de vidéoproteclon conformes
2 dossier présenté, annexé à a demande
enregistrée sous le numéro 2012/0270
Le système considéré répond aux finalités prévues par
la loi
écurté des persomes, Prévention des attentes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système ai être conforme aux normes techniques fes par réglementation en vigueur.
Aile_2- Le publie devra être infomé dans
létabissement ct à l'aricie 4°, par une ionalélique
appropriée
Ge manière claire, permanente et sjniicaive,
à chaque paint d'accès du publie, de existence
du système de vidéoprotecion et de l'autanté ou de la
personne réupnaabe de droit d'accès aux enregistrements
l'afchotte mentionnera les références de La lo
et du décret susvisés et os références du
sgpice et de la fonction du Huiire u dot
d'accs ainsi que le numéro de Ktéane
ment Gelurci sara joignable
3 gro d'acoës aux images pourra s'exercer auprès
de Madame Calhy COQUEL, directice
d'établissement
Afücie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délt, dune enquête préliminaire ou d'une information judiclaire es enregistrement seront étrus dans
un délai maximum de 30 jou
Aide 4 Le Htlara de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant le enregistrements
réalisés, la dae de destruction des images ele cas échéant, la date de Ir Manon ts Parquet.
Aile 5- Le respansable de la mise en ouvre
du système devra so poner garant des persons suscapbls dintervenir dns lexplolalion
eu le visionnage des mages
an de dans le maintenance du
système mis en place, Des consignes tés
précses one andeniaé des images
capées out enregistrées et des atantes à la vo privée
quels Peuvent éventuellement impiquer seront données à toutes les personnes conuerRae
Ace 8 *L'acoès à la sal de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra { siidement imerdt à tout personne ny
ayant pas une fonction précise où qu deu
pr dé préaablement habitée et autorisée
par lautonté responsable du Speo P8S exploitation
cle? - Dans le cadre de ses missions de police
administrative, le service de pce ou funté
Se gendarmerie Leroralement compétente) est autrisé(e) à accéder aux mages al à ne
extra aux fins d'exploïtaion, Le chef de service
de po où le commandant dur les
gendemero à compétence départementale désigne les agents habités à acer aux nage ${à les exaio aux
ins d'xplïation, Hormis dans le cadre dune enquête
préimnars des iagran dé ou dune iformalion judiciaire, le déli maximal de conservation dos mages pa. les services de polie ou de gendarmene nationales est fX à
30 Jours, à compter de aa laquelle ont extrait
lesdites images.
file 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par es dispositions des tiges
10 e 10-1 de I loi du 21 janvier 1986 et es aricles 14
a 15 du désot de 1 es 1308 modifs susvsés,
Pas 410 are PIR an 20 Sn joue Modficaton présentant
un caracère suetantel devra airs fojet
dune Dog auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es ee Pradgés- changement dans la confuration des lux changement afecant
Le pa MX images)
ARE aus élue des sancions pénales
aplcebes, a présente autorisation pour, de mue (intéressé aura 614 mis à même de présenter ses observations, de rte
nor Feng dSemenL aux dspostions des ailes 10 t 10.1 de la Il du 21 Janvier 18
es or 06e du 17 ociobre 1866 modiés suis,
el en Gas de mon cendiions au vu desquelles ll
à été élurée.
Et ausaEn no vaut ueu roger
de La oi n° 85-73 du 2 janvier 1995 modifiée
susvisée. a urée sans prévdcs d'autres
procédures évenement plots de travail code cv, code pénal.)
Éd ft - La présente autoñsaion
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de 18 Préfecture au Nord.
Lane [are l'objet un recours devant
le Tibunal Administrf de Lie dans un délai
de Go Mois à Complr de la dete de sa nolicaon à Finéressé(e) où de en ae 42 document préc,
PR que, s)stème concemé devra
faire objet dune nouvelle autorisation
administrative Prénane au tome du délai des cg ans; une nouvel demande devra Be pr
LV Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de 06 dela
Aie {2 Le directeur de cabinet et le mar
de PERENCHIES sont chargés, chacun an 99 ui e
Concerne, de l'exécution du présent art,
Fait à Lie, le 11/04/2012
Pour Préfet t par délégation,
Le Directeur Cabinet
ann mono Bat =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0010
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (9)
Page412 Arrêté N2022102-0010 - 23142012 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (9)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postal
rue Jean Jaurès 69267 PROVILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
2 place Mascart 59243 QUAROUBLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
348 rue Jules Ferry 59283 RAIMBEAUCOURT
AArrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
T1 avenue de Verdun Quartier Trois Ponts 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
rue Lavoisier 89790 RONCHIN
AND 2020 Baetls PREFET DU NORD
Don is
Scion qrtaten
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
rue Jean Jaurès 58267 PROVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre nationai u Mérite”
Vu la li n° 85:73 du 24 janvier 1995 d'rlemtation et de programmation modifiée, relative à la
sécurlé, notamment ses articles 10 t 10.1 ;
Vu le décret n° 98-926 du 17 actobre 1906 modif, relatif à la vidéosureilance, pris pour
l'application de aricle 10 de la li madiiée susvisée +
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'aété ministériel du 3 août 2007 pañant définition des normes t
vidéosuvellance
niques des systèmes de
Vu a cioulaire du 3 août 2007 annexée à l'amêté susvisé:
Vu la demande d'autorisation dinstalltion d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise rue Jean Jaurbs 59267 PROVILLE présentée par Monsieur Yvan LEWY, directeur
de l'enseigne de la poste du Nord
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance du 29 mars 2012
Sur proposition du directeur de cabinet de 1a Préfecture ;
Pase4ts ana NmPIR ao 20202 ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Yvan LEWY est autañsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, ‘dans les condtions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise rue
Jean Jaurès 59267 PROVILLE, un système de vidéoprotecion conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregisrée sous le numéro 2012/0313.
Le système considéré répond aux fnalés prévues par la oi
Sécurté des personnes, Prévention des atointes aux biens, Lufle contre le démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un for nominatif,
Le système dot être conforme aux normes techniques fixes par la réglementation en vigueur.
Arie_2-Le publie devra être infomé dans l'établissement cité à l'aricie 1", par une
Signalélque appropriée
int d'accès du publie, de
personne responsable du
- de manière cire, permanente et significative, à chaque
l'existence du système de viséoproteæton et de l'auto où dk
doi d'accès aux enregistrements.
: l'fchette mentionnera les références de la lo et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du ttuaire du ro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui ser joignable,
Le droit d'accès aux Images poura s'exercer auprès de Monsieur Franck STIEVENART.
recteur d'établissement,
Atlcie 3 - Homis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticie 4 - Le tluiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aticie_5- Lo responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'interveni- dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes très précises su
confidentialité des images captées out enregistrées et des afeintes à la ve privée qu
peuvent éventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concermées,
Aile & — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
ra strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
4 préalablement habitée et autonsée par rautorté responsable du système ou de Son
explokation,
Are 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de polie ou unité
de gendarmerie temralement compéten(e) est autorsé(e) à accéder aux images el à les
extraire aux fins d'exploïtaïon. Le chef de semviee de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne ls agents habité à accéder aux Images
à les extraire aux fins d'explïtalion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire le délai maximal de conservation des images par
les services de palce ou de gendarmerie nationales est fXé à 30 jours, à compter de a dale à
laquelle is ont xtrai lesdites mages,
Aticie_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
aricles 10 et 10:1 de la ll du 21 janvier 1006 et les aricies 14 et 15 du décret du 17 Dctobre
1906 modifiés susvisée,
AND 2020 Bat Avicle_9 Toute modifieston présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans a configuration des lux - changement affectant la protection des
Images).
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appicabies, la présents autorisation pourra,
après que lntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êre retirée en cas
de manquement aux dispostions des anis 10 et 10.1 de Ia oi du 21 janvier 1985 et de
laricle 13 du décret du 17 octobre 1886 modifiés susvisés, et en cas de mociicaion des
conditions au vu desquelles ol à été délivré.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la li n° 85-73 du 2 janvier 199 modifiée susvisée.
Ele est déivrée sans préjudice daures procédures éventuellement applcables (eode du
fraval, code Givi, code pénal)
Aticie_11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecturs au Nord.
Ele poura faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un délai
deux mois à compter de la date de sa notification à liméressé(e) ou de se publication au
document précité
Aticie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai
Ariie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de PROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le
oncame, de l'exécution du présent arrté.
Fait à Lil, le 11/04/2012
ean-Chistopfle BOUVIER
Pas 415 ana NmPIR ao 20202 PREFET DU NORD
nd pis
Scion don
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
2 place Mascart 89243 QUAROUBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
‘Ofiier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Va le oi n° 95:78 du 2 janvier 1985 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à ja sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1
Vu Je décret n° 96-228 du 17 octobre 198 modif, lat
à Ia vidéosurvellance, pris pour l'application de
l'article 10 de 1 oi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de surveiance incombant à cartains
propriétaires exploants ou affecitaires de locaux
professionnels ee commerciaux, de garages ou
de pars de stationnement +
Vu l'été ministériel u 3 aoû 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance
:
Vu la ccuisie du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande Sautoñsaton d'instalation dun
système de vidéoprotecton pour l'agence
postale sise 2 plc Masca 56243 QUAROUBLE
présentée par Monsieur Yuan LEVY. recteur
de l'enseigne de la poste du Nord ;
Vu le rapport tabl parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance du 29 mars 2012 ;
Surla proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
AND 2020 Bat ARRÈTE
Asie 1° - Monsieur Yvan LEVY est autorisée), pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les condiions
fixées au présent arrété à metre on oeuvre pour l'agenea postale dise à Place Mascar 59243 QUAROUBLE,
un système de vidéoprotection conformément au dass présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la oi
Sécurié des personnes, Prévention des ateinies aux biens, Luto contre a démarque
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la églementlon en vigueur.
Atide_2- Le publie devra êve informé dans létabissement cté à l'article 4°, par une
ianaléique appropriée
jee (menière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecton et de l'autorité ou de la personne responabte a droit d'accés aux
enregistrements
j#fféhetie mentionner les références de la loi ot
du décret suswsés et les références du
senice el de la fonction du tluairo du roi
d'accés ainsi que le numéro de téléphone acqul celui-ci sera joignable,
Le droit d'accés aux images poura sexercer auprès de Monsieur Manuel DILIBERTO, Girecteur d'établissement,
fie 3 — Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déli maximum du 30 jour
Aile 4 — Le tiuair de Fautorstion devra tenir un
regsre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur anse ne Parquet
Atice_$- Le responsable de Ia mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes suseaptlles d'imtervenir dns l'exploiation
ou e visionnage des images, ina que
dans la maintenance du système mi en pce. Des consignes
Us pénées en confidentalté des images
captèes out enregistrées et des attentes à la vie
privée quelles Peuvent éventuellement
impliquer seront données à fautes les personnes cancarnées.
Aile € - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement st de aitement des Images, devra re sement mterit à loute personne ny ayant pas une fonction
précise ou qui Maur Des ‘té préalablement
habitée et autonsée par lautonté responsable du système qu de Des exploïaion,
ricie 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité Se gendarme
tertoralement compétemt(e) est autorisée) à accéder aux images et à ue. xuraire aux fins
dexploition, Le chef de service de police ou le commandant Gunité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habités à acséder aux Mac 814 les
extraire aux fns d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélmnare" ae. flagrant déit
ou d'une information jui, le délai maximal de
conservation ca nage ae Les services
de police au de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compler de ane laquelle
I ont extra laits images.
Aticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles cispostions des Ailes
10 et 10-1 de la li du 21 Janvier 1985 et les ares 14 et 15 du décret du 17 cube. 1988 modiés susvisés;
ps AND 2020 fglee_8 = Toute modification présentant un caractère
subetantel devra faire objet cure éciaration auprès des
senices préfectoraux {notamment changement
d'aciié dan sure protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement
afeciant 1 pra ee images)
Atlile 10 - Sens préjudice des sanctions pénales
applicables, a présente autorisation pour, Après
que 'inéressé aura 616 mis à même de présenter
ses observations, re re ea {ie manquement aux disposons des aricles 10 et 101 de Ia eau
21 anis nana nes Farice 18 du décret du 17 octobre
1990 modifiés susvisé, at en cas do more
ue Gondllions au vu desquelles ll & été délivrée
Sete autorisation ne vaut qu'au rogard de le
li n° 95-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée
Ele es! délvrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement apphrables qua ses {raval code ci, code
pénal.)
Aticle_H1 = La présente autoñsaion sera publiée
au Recuoi des Actes Administratifs de ja Préfecture au Nord.
Elle Poura aire l'objet dun recours devant le Tébunal
Adminisvatf de Lile dans un déli de Seux Mois à compter de la dele de sa notfcalion à rinéressé(e) où de
su panne de document précité,
Arlcle 12 Le système concemé devra faire l'objet d'une
nouvel autorisation acministative préalable au lemme
du délai des cina ans: une nouvelle demande
devra de panne ne Préfecture du Nord quaire
mois avant l'échéance de ce délal
Aie 18 = Le dreceur de cabinet ti maire de QUAROUBLE sont chargés, chacun en ce qu le conceme, de l'exécution
du présent arrêt
Fait à Lie,
Pour Préfet et gr délégation,
le Directeur fe catinet
AND 2020 C7 PREFET DU NORD
Ci ésrt
CE
Said grte
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
348 rue Juies Ferry 59283 RAIMBEAUCOURT
Le Préfet dela région Nori-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion &Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Yule lo n° 88:73 du 21 janvier 1985 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à {a Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10.1
Ju le décret n° 98-926 du 17 octobre 1896 modifié,
rat à la vidéosunvellance, pris pour
l'application de l'aricte 10 de a lo modifie susvisée
Vu les décret n° 67-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs
aux obligations de survellance incombant à certains
propriétaires expiolants ou afectataires de locaux
profsalonne commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement à
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défintian es nomes techniques des systèmes de vidéosuveilance
Vu iulaire u 3 août 2007 annexée 4 l'arrêté susvisé
Vu l'arêlé préfectoral n° /99/59-3698 du 10 juin 1969
portant autorisation d'un système de vidéoproleeion
:
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprtection autorisé pour l'agence postale Sse 348 ue Jues
Ferry 59283 RAMBEAUCOURT, présentée par
Monsieur quan EU Greceur de l'enseigne
Ge 1 poste du Nord
Vale rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départemental des systèmes de vidéoprotecion en sa Séance du 29 mars 2012
à
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pose ana NmPIR ao 20202 ARRÊTE
te odfcalon itenvint sur l'installation de vidéoprtection précédemment autorisée par l'été préfectoral n° 2/62/58.3898 du 10 juin 1869 susvisé
Aie 2 - Les modifeations portent sur
out de deux caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soi au total 3 caméras intéreures et un caméra extérieure
passage de 21 à 30 jours d'enregistrement es images:
Ati 3 = Dans le cadre de ses missions de police administrative le service de police ou unité
de Sendammere tertoñslement compétent() est
autorisée) à accéder aux Images al à ne Sxtair
aux fins d'explolation, Le chef de service
de pale ou le commandant dune gendarmene
à compétence départementale désigne le agents
hab d coder au eo 8 à les extraire
aux fins d'expolation. Hormis dans le cadre
d'une enquête prélmaave Jagrn dé ou
dune nfomaion judae 1e délai maximal de conservation ds nage Les Senvices de police ou de gendarmerie
natlonales est fx à 30 jours à compter de
an laquelle is ont extrait lesdites images.
Ati 4 — Le reste des disposons prévues
par l'arrêté n° /29/58-3608 demeure applcabe,
Atide-$ = Le directeur de cabinet t 1e maire
de RAIMBEAUCOURT sont chargés, chacun
en Go qui concerne, de l'exéution du présent arrêté
Fait à Lil, le 11/04012
Pour le Préft et par Üégaton
le Directeur de jhbinet
AND 2020 Pl Béiqe Purcae
PREFET DU NORD
sr pe
Sri era
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
T1 avenue de Verdun Quartier Trois Ponts 59100 ROUBAIX
Le Préfel dela région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national e Ia Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mént
Vu la lai n° 86:73 du 21 janvier 1985 d'rlemtation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 t 10. ;
Vu le décret n° 98-928 du 17 actobre 1908 modifié, relatif à la vidéosunveilance, pris pour
l'application de 'aticie 10 de la ll modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 relais aux obligations de survellance
incombant à certsins propriétaires explotants ou sffectatairs de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stalionnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellancs ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à 'amêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 7/88/58-8078 du 23 juilet 1899 portant autorisation d'un système de
vidéoproteciion
Vu ia demande de modification dun système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale
sise 71 avenue de Verdun Quarter Trois Ponts 59100 ROUBAIX, présentée par Monsieur Yvan
LEVY, directeur de l'enseigne dl la paste du Nord ;
Vu le rapport établi par référent sareté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
séance du 29 mars 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture :
Pa ana NmPIR ao 20202 ARRÊTE
Sfie_Ler= Monsieur Yvan LEVY est autorisée), pour une durée de cg ans renouveltie, dans les Conditions fixées au présent amêté, pour l'agence postale sic 71 avonue de Var SP
PONS 59100 ROUBAX, à modifer
l'nslalaion de Vibes” Sonfomément au
dossier présenté, annexé à la demande
enrogltrée sous pe ne 2287.
te Modifeaon itenient sur instalation
de vdéoproection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 7/08/68-8078 qu 23 Juill 1969 susvisé
{Aticie 2 - Les modifications portent sur
Mout d'une caméra intérieure et
de deux caméras extérieures voie
publique oi au
total caméras intérieures et 2 caméras extérieures vol publique Passage de 15 à
20 jours d'enregistrement des images
Aticle 4 —Le reste des dispostions prévues
par l'arrêté n° 79/S9-8978 demeure applicable.
Ace $ — Le dieceur de cabinet et le maire de ROUBAIX
sent chargés, chacun en ce qu ie conceme, de l'exécution
du présent amêté,
Fait à Lil, le +104
Pour le Préfet t paylélégation,
1e Directeur desbinet
AND 2020 Bees en ms
Réruue PGA
PREFET DU NORD
ra doog
np
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
1 rue Lavoisier 59790 RONCHIN
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commander de l'orére national du Mérte”
Vu la ll n° 98-73 du 21 janvier 1895 d'rlnttion at de programmation modifiée, relative à la Sécuré,
notamment ses aies 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1986 modifié, relatif à a vidéosurvelance, pris pour pplicaion de l'ricie
10 de 1 oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 reltfs aux obligations de survellance
incombant à cenains propriétaires explotants ou affectatares de Iocaux rofassoanele où commerciaux, de
garages ou de pars de stationnement +
Vu l'aêté ministériel du 3 août 2007 partant déinition des normes techniques des systèmes de vidécsurveilance
Vu la ceulare du 3 août 2007 annexée à l'rrété susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotection pour l'agence postle 1 rue Lavoisier 59780
RONCHIN présentée par Monsieur Yan LEVY. directeur de l'enseigne de la poste du Nord
Vue rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
tance du 29 mars 2012:
Sur la propesion du directeur de cabinet de a Préfecture ;
Pare ana NmPIR ao 20202 ARRÊTE
tie 1* - Monsieur Yvan LEWY est autañsé(e), pour une durée de cg ans renouvelable,
dans les condtions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour l'agence postale, sie À
rue Lavoisier 59790 RONCHIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregsirée sous le numéro 2012/0645
Le système considéré répond aux nas prévues par la lo
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lule contre la démarque
I ne devra pas être destiné à alimenter un fier nominatit.
Le système doit être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Aticie_2- Le pubie devra être infomé dans l'établissement té à l'article 1*, par une
Signaléique appropriée
: de manière claire, permanente et signiitive, à cheque point d'accès du publie, de
existence du système de vidéoprotecion et de l'autanlé ou de la personne responsable du
ri d'accès aux enregistrements.
: l'fichette mentionnera le références de Ia lo et du décret susvisé et es références du
service et de la fonction du tiulaire du drok d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
alu sera joignable,
Le Gro d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe LACAZE, directeur
d'établissement.
Aile 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront déruts dans un délai maximum de 30 jours.
4 Le tiuiaire de rautoñsation devra tenir un registre mentionnant ls enregistrements
réalisés, la dete de destruction des images el, le cas échéant, la dale de leur transmission au
Parquet
Aie 5 - Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscoptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainai que dans
la maintenance du système mis en place. Des consgnes (ts précises our la
confidentialité des images captées out enregistrées et des ateints à la ve prvée qu'elles
peuvent éventuellement mplquer seron données à loutes les personnes conceriées.
Aile 6 —L'acoès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
fre Stictementimterit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas é préaleblement habitée et autonsée
par l'auoré rsponsable du système où de eo
“exploitation.
{tie - Dans le cadre de ses missions de palce administrative le service de police ou unité
Ge dendarmere tertoralement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux Images et à le extraire
aux ins d'explataion. Le chef de service de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux fins 'expoïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
fiagrant délit ou dune information judiciaire, le élai maximal de conservation des Images par
les services de police au de gendammeri nationales est fx à 30 jours, à compler de la date à
laquelle il ont extrait lesdes images
Aticle 8 — Le drot d'accès aux informations enregistrées ect réglé parles dispastions des
Amieles 10 el 10-1 de la lo du 21 janvier 1965 et les articles 14 et 15 du décret du 17 ouobre.
1908 modifés susvisée:
AND 2020 Res fjle_2— Toute modifcation présentent un caractère subetantel devra faire objet dune ‘écaraton auprès des services préfectoraux {notamment changement d'actu Gas ne du protégés - changement dans La configuration des lieux» changement leciant
I pra ee Images)
Atige 10 — Sans réudco ds sanaions pénales
applcabes, la présente autorisation poura, 3pr8s que lintéressé aura 61 mis à même de présenter ses observations,
re ren ea uemenl aux disposons des
articles 10 et 10.1 de la li du 21
janvier 18Be mes rule 19 du décret du 17
octobre 1096 modifiés susvisés, et en Gas de mouifeasine
Lee condiions au vu desquelles all à été délvrée.
Site autorisation ne vaut qu'au roger de I oi
n° 95:73 du 2 janvier 1995 mocifée susvisée Far
délvrée sans prudice d'autres procédures évenuelement appleabies de ca avai, code lv, code pénal.)
ffücle 1 = La présente autoñsaion sera
publiée au Recuoi des Actes Administratifs
de ja Préfecture qu Nord.
le Poure faire Fobjet Gun recours devant
le Tribunal Administratif de Lie dans un
délai de geux mois À compter de la daie de sa noticalion à liméressé() où de au panne de document précité
Bic 12 Le système concemé devra faire l'objet dune nouvel
autorisation scmiistratiye présable au lemme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra re pra ne Préfeclre du
Nord quatre mois avant l'échéance de 06 délai
Ati 19 Le dreteur de cabine ti
maire de RONGHIN sont chargés, chacun
n ce que Gonceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 14
Poure Préfet et par délégation,
18 Directeur Ge Labinet
dean-Chistdôe BOUVIER
Pose ana NmPIR ao 20202 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0011
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (10)
Arrêté N20 2102-0011 - 23142012 Page 427 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (10)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
Arue Salomon 59216 SARS-POTERIES
‘Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence posta
4 rue Victor Hugo 59227 SAULZOIR
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour l'agence postale
2place de la Mairie 59990 SEBOURG
installer un système de vidéoprotection
Avrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
9 Grand'Place 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
our l'agence postale
185 rue de Gand 89200 TOURCOING
Pare PREFET DU NORD
Site
{Arrté préfectoral portant autorisation
‘de mocifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
3 rue Salomon 59216 SARS-POTERIES
Le Préfet de région Nort-Pas-de- Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de lord national du Mérite
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 1985 d'rintaïion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-626 du 17 octobre 1988 modié, relatif à Ia vidécsurvellance, pis pour l'application
de l'aricie 10 e 1 oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à ceneins propriétaires explotants ou affectaaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoû 2007 parant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu la claire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'errté préfectoral n° 01/02/88-884 du 06 février 2003 portant autorisation d'un système de
Vidéoproection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autarisé pour l'agence postale
sise 3 rue Salomon 59216 SARS-POTERIES, présentée par Monsieur Wven LEUY. directeur
de l'enseigne de la poste du Nord +
ue rapport établi parle référent sûreté:
Vu favis émis par Ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Stanco du 29 mars 2012:
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
am PR DA -2020 Pae29 ARRÊTE
Aie 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorsé(), pour une durée de cinq ans renouvelabie,
‘dans les conditions fxées au présent arrté, paur l'agence postaie sise 3 rue Salomon 39219 SARS-POTERIES, à modifier
l'nstalaton de vidéoprotecion, conformément au dosaler
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/6143
{Sete modification intervient sur lnsalltion de vidéoprotection précédemment autocisée par l'été préfectoral n° 1/03/58.684
du 08 février 2003 susvisé.
Aie 2 - Les modifications portent sur
- passage de 8 à 20 jours d'enregistrement des
images
tie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, [e service de police ou l'unité
Ge gendarmerie temloralement compétert(e) st autorisé(e) à accéder aux images 8 à les exiraire aux fins d'explotation,
Le cnef de somice de police ou le commandant unté de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images 1 à
les extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de flagrant
déit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police au de gendarmerie nationales est fx à 20 jours, à Compter del date à laquelle is ont extra loaites
mages,
Aile 4 — Le reste des dispostions prévues par l'amêié n° 01/03/58-684 demeure appicabie
Aie 5 — Le directeur de cabine ee maire de SARS-POTERIES sont chargés, chacun en ce
Qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pourle Préfet tr délégation
Le Directeur fe cabinet
Jean-Chriophe BOUVIER
Pase4n) ar PRa 2020 PREFET DU NORD
Bd os
Sri grn
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
4rue Victor Hugo 58227 SAULZOIR
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nors
Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la lai n° 88:73 du 21 janvier 1985 d'rlntation et de programmation modifie, relative à la
sécurité, notamment ses arcs 10 et 10-1
Vu le décret n° 86-628 du 17 ociabre 1998 modié, reletf à Ia vidécsurvellance, pis pour l'application de
l'ricie 10 de la loi modifie susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 relatifs aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explotiants ou affeclataires de 10caux professionnels où commerciaux,
de gérages ou de pars de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 porant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilianc :
Vu la Greulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrété préfectoral n° /99/S8-6038 du 17 août 1999 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé paur l'agence postale
sise 4 rue Victor Hugo 59227 SAULZOIR, présentée par Monsieur Yvan LEVY, diacieur de l'enseigne dela poste du Nord
vue pport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa séance du
20 mars 2012
Sur propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ar 20u20 Bat ARRÊTE
GE 1er Monsieur Yvan LEWY es! autoraë(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, É523, "3
eondlions fées au présent amd, pour l'agence
peine aise 4 nie Va Hs
Rang rracalon itemien sur instalation de idéoprotecion précédemment autonsée par l'arrêté préfectoral n° 7/88/68-0038 du 17 août 1899 Suev
tie 2 - Les modifications portent sur
- Aout d'une camére intérieure
ot au total 2 caméras intérieures
Passage de 15 à 30 jours d'enregistrement
des images
tie 3 — Dans le cadre de ses missions de pale
administrative, service de police ou funité
de gendarmerie tertorial
accéder aux Images et à les Sxraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de paie où le conan
jagrant dé ou d'une iformalion judiciaire,
le déai maximal de consarvatlon da ge
pee Îes senvices de police ou de gendarmerie nationales
et fé à 30 jours, à eos du ne
Pr lequel is ont exrat este images
Are 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arté n° 7/%/58-8035 demeure applcabe,
At S- Le decteur de cabinet ete maire
de SAULZOIR sont chargés, chacun en ce
qui fe Gonceme, de l'exécuion du présent arrété.
Fait Lil, le 11042012
Pase4D ar PRa 2020 Rérumique ave
PREFET DU NORD
Arêté préfectoral portant autrisation
d'installer un système de vidéoprotecion
pour l'agence postale
2 place de la Marie 59960 SEBOURG
ER
TO
Le Préft de Ia région Nor-Pas-de-Calais
Préfet au Nord
Ofiier de or national de a Légion
d'Honneur “Commandeur
de l'orére national du Mérte”
San a de 24 nier 166
Goñenaton ee programmation noce,
ra à ja Sécurité, notemment ses aies 10 et 10.1
pen ASS du 17 cbr
1588 mod, ra à 1 idéouelance,
pis pour l'application de l'article 10 dela loi modifée susvisée +
man een te 1 8747
du 15 janvier 107 rl aux cations
de suroiance comme des, PPS expolants ou afecatares de eau prose nenee commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
a nie! du 3 aoû 2007 para
définition des noms techniques des systèmes
de Vidéosunvelance
Vu la cioulair du 3 août 2007 annexée
à l'arrété susvisé
ul rapport établi par le référent
sûreté ;
San auSen 8; 0TMison
Départementale des systèmes
de idéoproecion ep sg Séance du 29 mars 2012:
Sur proposion du directeur de cabinet
dela Préfecture ;
7 ar 20u20 LC ARRÊTE
BR ES pis Van LEVY et auoñse),
pour une durée de ing ans renouvelabie, pie de nues fées au présent amêté à metre en Geuvre pour
l'aperce pe ae Fa, Mate, 58890 SEBOURS, un système de vidbopraiscion confommene
ge 2 Présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120000
Le système considéré répond aux finalités
prévues par a oi
Feome.e"s PéSones, Prévenion des
atntes aux biens, Lute contre là
démarque
118 devra pes être destiné à alimenter un fichier
nominatit.
2 sysêème do ir confamme aux names
eniques fixés par la réglementation en
vigueur
cs, Pub devra être infomé
dans létabissement cé à l'rice
4°, par une Sionalélque appropriés
oaeren de re. Permanente
et sgnicatve, à chaque point
d'accés du pubie, de dada a s)Stème de vidéoprtecen el de lauorté ou de la porsonne
reanenone, 8 droit accés aux enregistrements
En menionnera les références
de la oi ot du décret susvisés et
us références dy Sa so io du Hire du
ro dax il qu le numéro
de Korea “celui sera joignable.
da Ge AUX Images poura
s'exercer auprès de Madame Laurence
CLEMENT. irectice d'établissement
Flog jo le cas dune onquête
de flagrant dé, dune enquête préimnar
ou dune inomalon die les enregistrement seront détruits Gars un délai maman ae
ae
AE a lui de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements Par. GE
de destin es images 61,1 cas denéant,
a Gate do eu paeee
Age 5. Le responsable de la mso en oeuvre
du système devra se porter garant des Sens
l'xplokation ou le visionnage
des images ainsi que
ayant pas une fonction précise
ou qu aura pas
uorté responsable du systime ou
de son
SEE La Dans le cad de ses missions
de polce aüminsratve, le sanvice de
plce ou us de gendarmerie tertorialement compétente) est auarsé(e) à acceder au
Pas Ja Lao d'accés aux nfommalions
enregistrées ost réglé par es disposons
des Le 8 ll du 21 janvier 1905 et les
anis 14 15 du dns eV ane 1986 modifiés susvsés. Sn Joue Medifcaon présentant
un caractère sutstantel devra far objet
dune Der nuPré de sarvices préfecraux (notamment changement d'actu das rs sue PAgéS- hangement dans la confguraton des lux changement
ect La gas UE images)
a na Délice es sance
pénales anpcabies, 1 présente autorisation
poura Smeg nétessé aura 46 mis À même de présenter es Gbservalions, de ra Poe aan Jugen aux
shestions des ares 10 et 101 de 1 Il
du 21 janv Loue 2 or ai décret du 17 ociobre
1866 modifés susvisé, et en Gas Ge
mn ee Gondions au vu desquelles ll à été délrée
Eloeaalone vaut qu'au regard
de Le li n° 85.73 du 2 janvier 1895
modifiée susisée Fa sslurée sans préudice dautes procédures éventelement aps
eee Kraval code cv, code pénal.)
FR A Présente autorsaion
sera pubiée au Rocueï des Ages
Aüministratts de {a Préfecture au Nora.
Gene {ere lobet dun recours devant
le Tribunal Administratif de Lie dans un déj
de ro à Compter de a date de sa nofication à
fiméressé(e) où de a pie
de document précté
2e 12- Le système concemé devra fire l'objet
dune nouvel autorisation administre Feu tome du déa des og ans: une nouvelle demande devra
de pr Me Préfecture du Nord quaire mois avant l'échéance de co dé
AE 1? teceur de cabhat te mar
de SEBOURG sont chargés, chacun an ce ui Gonceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pour le Préfet t par délégation,
Le Directeur de cabinet
Jean-Christophe BOUVIER
ar 20u20 Pat PREFET DU NORD
Sn ro
‘Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
ce postale
9 GrandPlace 89200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calis
Préfet du Nord
Officer de l'or national de a Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 95-73 du 21 janvier 1885 d'rlntation at de programmation modifiée, relative à la
sécurié, notamment ses ailes 10 et 10-1 +
Vu le décret n° 86-028 du 17 actobre 1998 madifé, relatif à la vidéosurveilance, pis pour pplicaion de l'rlcie 10
de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciatares de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu a circulaire du 3 août 2007 annexe à l'amêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratetion pour l'agence postale sise 9 GrandPlace
59200 TOURCOING présemés par Monsieur Yvan LEUY.
recteur de l'enseigne de 1 poste du Nord;
Vu le rapport tabl pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Dépatementale des systèmes de vidéoproection en sa stance du 29 mars
2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pase4 ar PRa 2020 ARRÊTE
Aide 1° — Monsieur Yvan LEVY est autoñsé(e), pour une duréo de cng ans renouvelable, {dans le conditions
fées au présent arrèlé à mate en oeuvre pour l'agence postale Sue d GrandPlace 58200 TOURCOING,
un système de vidéopratetion conformémant au dose présenté, annexé à a demande enregistrée sous le numéro 2012/0191
Le système considéré répond aux fnaïtés prévues par la loi
Sécurité, des personnes, Prévention des attentes aux biens, Lu contre la démarque inconnue, Autres (Levée
de dou
le devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le systëme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Aticle_2- Le publie devra être informé dens lélabissement cté à l'ile 4°, par une Signalétique
appropriée
ie manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du pubic, de
existence du système de vidéogrotecion et de lautanté ou de la personne responses ae
ro d'accès aux enregistrements
fichette mentionnera es références de la lol et du décret susvsés et les références du sais el dela fonction
du ftuaie du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone euquet celui-ci
sera jolgnabe,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yves LASSELI
d'établissement, directeur
Bflicle 3 = Homis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliinaire ou d'une information
judiaire, les enregistrements seront Gétris dans un délai maximum de 30 jours
Aile 4 = Le tiuaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el le cas échéant, le dale Ge leur rananisson au Parquet
Atide_$ - Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes suscapibies intervenir dans l'explolation
ou 1 visionnage des images ana ae
dns la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précées ou
confidentialité des images captées out enregistrées et des attentes à la ve privée quels Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concaréus
Aticle 8 = L'acoës à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement de images, devra
fre stnctement irc à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qu ati Ds fé préalablement habitée
et autonsée par lautoté responsable du système Qu de bas exploitation,
tie - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, le service de police ou l'unité Se gendarmerie
termterialement compétente) est autorisé(e) à accéder aux images B à ne extraire aux fins d'exploitation, Le chef
de service de police ou le commandes dune M
gendamerie à compétence départementale désigne les agents habités à acodder aux Meg
Là les extraire aux fins d'explolation, Hormis dens le cadre d'une enquête préliminaire de flagrant ét ou
d'une information judiciaire, le Géll maximal de conservation ds images ee Les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 20 jours, à compter de Ra a laquelle ls ont exirait lesdites Images.
Aticle_& — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispostions des
Ailes 10 et 101 de la loi du 21 Janvier 1985 et es aies 14 et 15 du dérot du 17 ao. 1998
modifs susvsés.
ar 20u20 Bat AL 2 = Toute modificton présentant un
caractère substante devra faire l'objet une décision auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dus ae que protégés - changement dans
la coniguraon des lieux - changement atlcten
Le po re Images)
Gite autorisation ne vaut qu'au regard
la oi n° 5:73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, El, sst Séivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuolement appieabies anne: {raval code cv, code pénal)
Sricle 11 - La présente autorñsaion sera
publiée au Recueil des Actes Auminisratfs
de {a Préfecture éu No.
El Poura fa objet dun recours devant Ie
Tébunal Administratif de Lie dans un délai de doux Mois
à compter de la dale de sa notification à linéressé(e)
où de sa panne de document précité.
Arlce 12 = Le système concermé devra faire l'objet dune nouvel autorisation administrative préqabie au lemme du déli des ing
ans; une nouvelle demande devra êre
pére Préfecture du Nord quaire mois avant l'échéance de 06 délai
te 12 Le recteur de cabint ele
mai de TOURCOING som chargés, chacun
an ce qui Îe concerne, de l'exécution du présent arêté
Fait à Lil, le 11/04/2012
Pour le Préft et par défgation,
Le Directeur de cabinet
Pase4ss ar PRa 2020 a
RéruniQu Paca
PREFET DU NORD
Pr de rt
Sos rdgrion
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postal
155 rue de Gand 68200 TOURCOING
Le Préft de la région Nord-Pas-de-Cais
Préfet du Nord
“Ofiier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la lo n° 85:73 du 24 janvier 1995 d'oentation et
de programmation made, relative à Ia
Sécurité, notamment ses aies 10 et 101
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1888 modif, relaüf à la vidéosunvelance, pris pour pplcaion de l'aricle 10 de
la lo modifiée susvisée:
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciataires de locaux profssslonnels commerciaux,
de garages ou de pares de stationnement;
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance
Vu la Geuiaire du 3 août 2007 annexée à 'arété susvisé
Vu l'ambté préfectoral n° 01/0/59-G62 du 25 mars 2003 posant autorisation d'un système de
Vidéoprotection :
Vu la demande de mahfiation d'un système de vidéoprotecion autoñsé par l'agence postal 55 rue de Gand_ 58200
TOURCOING, présentée par Monsieur Yvan LEU, recu de l'enseigne de la poste du
Nord:
Vu le rapport établi parle référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance Gu 29 mars 2012 :
Sur la praposion du directeur de cabinet dela Préfecture
ar 20u20 C7 ARRÊTE
Aide 1er Monsieur Wvan LEWY est autorsé(
Gens les conditions fixées au présent arôté,
te modeler intervient su Final
de vidécprtecion précédemment autorisée
par l'été préfectoral n° 01/03/58-862 du 25 mars
2003 susvisé
‘ici 2 —Les modifations portent sur
slout dune caméra intérieure et d'une caméra extérieure
Sol au otal camèras intérieures et caméra
extérieure
- Passage de 7 à 30 jours d'enregistrement des Images
lie 8 — Dans le cadre de ses missions
de poce administrative, 1 service de police
ou l'unité je gendarmerie temtorialement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux Images a ane
gaie aux fins d'expilaion. Le chef de
senice de poice ou le commandait due
es perdarmere à compétenco départementale désigne les agents habités à auadder ao pee Si à es extraire aux fs d'exploitation. Hormis dens le cadre d'une
enquête prie
Aie 4 Le reste des dispostions prévues par l'arrété
n° 01/02/59-682 demeure applicable.
fie S = Le dieceur de cabinet ele mare de TOURCOING sont chargés, chacun an 00 qui Le concame, de l'exécution u
présent arrêté.
Fait à Lil, le 41/04/2012
Pour Préfet ot par délégation,
Le Directeur déabinet
Pose) ar PRa 2020 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012102-0012
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
k 11 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 (11)
Arrêté N2022102-0012 - 23142012 Page 411 Arrétés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 avril 2012 {11
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
4 rue de Villers 59980 TROISVILLES
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postal
1 place Roger Salengro 59188 VILLERS-EN-CAUCHIES
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifior un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
181 place du Général de Gaulle 59870 VRED
Pase4D arm pRa 200 PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
4 rue de Villers 68960 TROISVILLES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Ofcier de or national dela Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Ma oi n° 88:73 du 2 janvier 1985 dorenttion
et de programmation mode, ati à
1 Sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1:
a décel 36-226 du 17 octobre 1906 modifié,
rat à a vidéosureilance, pris pour l'applcation de l'ricte
10 de la ii moiiée sucuisée +
es déeret n° 07-46 et n° 87-47 du 15 janvier
1987 rolatfs aux obligations ce surveitance LpmbanL à certains propriétaires explalants ou affectaaires do
Icaux profesalonenl ee commerciaux, de garages ou 68 parcs de stationnement
Vi rété ministériel du 3 août 2007 partant
définition des normes techniques des systèmes do vidécsuvellance
Vu l Grvuiaire du 3 août 2007 annexée à 'arêté susvisé;
mue nee d'autofsaton d'nsalaon dun
système de vidéopralecion pour l'agence prale
sise 4 rue de Vilers 59080 TROISVILLES présentée par
Monsieur Yoan Mouse Srecleur de l'enseigne de I poste du Nord:
Vu le rapport établi par le référent süre
M lavis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoproection en aa tance du 29 mars 2012
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
am PRD- 200 Bat ARRÊTE
fie 1° — Monsieur Yvan LEWY est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, ans les Conditions fxées au présent arêté à metre en oeuvre pour l'agence
pose ne ee de ilers 59980 TROISULLES,
un syslème de vidéoprtection confomément
on none présenté, amexé à la demande enregistrée sous Is numéro 2012/0182
Le système considéré répond aux faits prévues par a 1
fécurté des persomes, Prévenion des aïentes aux
biens, Lu contre la démarque inconnue.
ln devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominai.
Le système ai être conforme aux normes techniques
fixées para réglementation en vigueur
Asicle_2— Le publie devra être informé dans
l'établissement cé à l'aticle 4
signalétique appropriée par une
jee Pen dei, pemanente et sinifcative,
à chaque point d'accès du publi, de rexslence
du système de vidéoprtection et de Fautorté
ou de la personne response rot d'accés aux
enregistrements
;dlafichete mentiomera les références de
la loi et du décret susisés et les références
du Sepi el de la fondion du iulaire du dk
d'accès ainsi qu le num de éléphone
ons celui-ci Sera joignable
Lei acobe aux images poura sexercer auprès
de Madame Marie-Pierre RENAUD, directrice d'établissement
Alle 3 Hormis Ie cas dune enquite de fagrent
dé, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ls enregistrements seromt détrus dans un délai maximun
de 30400
Aflile 4= Le Hair de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant es enregistrements
Ffalsés. la dale de destruction des Images et, le
cas échéant, La da de leur vanne ne Parque.
Aide $- Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des erontes susceptibles dimervonir dans explain ou le vaionnage des mag ann 0 fans la
Maimenance du système ms en place.
Des consignes trés prrreen ao ue sanfdntalté
des images caplées out enregistrées et des ailes
à la vie pavés le Peuvent éventuellement impliquer
seront données à {outes les personnes cancerRéne
Aide &— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tratemont des images, devra 16 stictement interdit
à toute personne ny ayant pes ue fonction précise où
qui nan {6 préalblement habltée et autorisée
par lauorité responsable du sÿalème ou ae pes explotion,
Aigle 8 Le roi d'accès aux informations
enregistrées est réglé parles dispositions
des ricles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1685
et le articles 14 of 15 au dés 1e Ces 1908 modifs
susvisés.
Pages arm pRa 200 fjlae_£— Toute modifcalon présentant un caractère
sutstatel devra far objet dune ‘déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement
d'acvilé Gus ee ue protégés - changement
dansIa configuration des lieux changement lletant
Ia protein a Images)
Aide 10 - Sans préjudice des sanctions pénales
appcabes, la présente autorisation pours Grès que Minléressé aura été mis à même de présentr ses observations,
re rethee ea de manquement aux dspostions des
aricles 10 et 10.1 de 1e lo du 21 janv 19e
ee Farice 13 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, et en cas db moutons conditions
au vu desquelles al a té délurée.
Ste autorisation n8 vaut qu'au regarde le oi
9:73 du 21 janvier 1998 mocifiée susvisée Elo .eSt délurée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement appicables van ve travail, Code cv, code pénal.)
Aitcle-Hi = La présente autoñsaion sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de {a Préfecture qu Nord.
le Poure faire l'objet dun recours devant le Tibunal
Administratif de Lie dans un délai de Seux Mois à compler
de a dete de sa notification à finéressè(e) où de
an panne de document précité.
Atcle 12 Le système cancer devra faire
l'objet dune nouvel autorisation aciminiatratye
préalable au femme du délai des ing ans ; une nouvelle
demande devra re méorler ne Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 6 délai
Aile 13 = Le directeur de cabinet et ie maire
de TROISVILLES sont chargés, chacun en co
ui le Gonceme, de l'exécution du présent arr
Fait à Lil, 1 11/04/2012
Pourle Préet alpar délégation,
1e Directeur de cabinet
dean-Christolne BOUVIER
am PRD- 200 Rats tr
PREFET DU NORD
Cain
Scion din
Avrété préfectoral portant autorisation d'instale
pour l'agence postal 1
place Roger Salengro 59188 VILLERS-EN-CAUCHIES
Le Préfet de la région Nor-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national dela Légion d'Honneur
Commander de l'odre national du Mérite
n système de vidéoprotection
Mao n° 98:73 du 2 janvier 1065 darentation
et de programmation modifiée, relative à 13 Sécurité, notamment ses aies 10 et 10.1
EL 26326 du 17 ocbre 1598
modifié, rat à Ia vidécsuvelance, pris
pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée
iles Hé n° 97-46 et n° 97.47 du 15 janvier
1097 roltfs aux obigalions de survitance Moombant à Carlins propriétaires exçloñants ou afecataires de
Jocaux protrenr ea commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vi garété ministériel du 3 août 2007 portant déinhion
des nommeslechniques des systèmes de vidéosunveilance ;
Vu la ireulaire du 3 août 2007 annexée à
l'ardté susvisé;
pose nee dauoraon dinstalaion dun
système de vidéprosction pour l'agence grille se 1 pce Roger Galengro 59188 VILLERS-EN CAUCHIES
présente ar etre. Yvan LEWY, directeur de l'enseigne de la poste du Nota +
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
M lavi émis par le Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotecion en sa séance du 29 mars 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la
Préfecture:
JS
am PRD- 200 ARRÊTE
Aile 1° - Monsieur Yvan LEVY est autañsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable.
‘Sans les conditions fixées au présent arrété à metro en oeuvre pour l'agance postal aa À Place Roger Salengro
59168 VILLERS-ENCAUCHIES, un systéme de Viéonieaetan Sonfomément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregiirée sous le num 20120183
Le système considéré répond aux finaltés prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lute contre 1e démarque
1 ne devra pas être desliné à alimenter un fichier nominatit
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées para réglementation on vigueur.
Aticle_2-Le publie devra étre infomé dans l'établissement cité à l'aile 4°, par une Sicnalétique appropriée
se manière csire, pemanente et significative, à chaque point d'accés du publie, de existence
du système de vidéoprotection et de l'autonté ou de la personne responsable de droit d'accès
aux enregistrements
: 'afféhette mentionnera les références de Ia lo et du décret susvsés et les références du semvice ë de la fonclion
du tluaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphons auquel celui
sera joignable
Le droit accès aux images pourra Sexercer auprès de Madame Cathy STIEVENART,
irectice d'établissement
Aticie 3 - Homis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une information
udiclaire, les enregistrements seront détruis dans un délai maximum de 30 jours
Atiie 4 = Le taie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la fe de destruction des Images ele cas échéant, la date de leur tan Parque.
Atice_$ - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des personnes susceplbles dimervenir dans l'explolation ou le visionnage des images ana aus dans la maintenance du système
mis en plsce. Des consignes très précises au te
confidentialité des images captées oule enregistrées et des ateintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement mplquer seront données à toutes les personnes concariees,
Alice 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
fire stctement ie à toute personne ny ayant pes une
fondion précise où qu na Ds té préalablement habitée et autonsée par Fautonté rasponsable Qu systèms Qu de on exploitation,
tic 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
4 gendarmerie temioralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images at à une xraire aux fins d'explotion,
Le chef de service de police ou le commanuant d'une gendarmerie à compétence déartementale désigne es agents habliés à accéder aux nage à les
extraire aux fs d'exploitation, Hormis dans le cadre d'une enquête préimnare ae flagrant dé. ou d'une
information juciiaie, lo déli maximal de conservation des Images par le services de police ou de gendarmerie nationales
et fé à 30 jours, à comp de da à
Laquelle is ont extra lesdites Images.
Aflcie_8 — Le droit d'accès aux informations enregtrées est réglé par les dispostions des
ticles 10 et 10-1 de Ia loi du 21 Janvier 1695 et les articles 14 et 15 du décret du 17 ane
1986 modifiés susvisé,
am PRD- 200 Bar Son gen, Modem présenlant
un caractère substantol devra are
objet dune Pres Pr dE SONGS réectoraux (notamment changement at
a Une Page "aMB0mEN ans La coran des eux changement faune
pu Images)
PPS Qu TR ie de sancios
pénale applicables la présante autorisation
pour D mar e296 ur 46 mis À même de présenter sos baarvaine, de ne peur Face de eux dsposlons des aies 10 eÙ 10.1
de La Il du 29 Jane CES entorse HO du 17 ocobre 1906 mais susvisés, at on as gene,
08 conditions au vu desquelles elle à été délivrée
le et Gang 9 VAUT Qu epar
de a oi n°0573 du 24 janvier 1095
modifiée aussi M enr Sos Préudos das procédures évenement apyro
pe {aval Gode Givi, code pénal.)
PEL aa Présente autorisation ser
publiée au Recue des Actes Adminsraus
de Préfecture du Nord.
dei mo D Ode dun recours devant
le Tébuna Auministatf de Li dans un
déj de np rP de la de de sa notfcaton à
Artéressa() Gù de er 1e “document précité
PÉRER a stèmE concamé
dev far l'objet d'une nouvel
autorisation acminaye Fées du ee QU GB! des in ans une nouvel demande
Govre de pre Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 06 dalae
ÉD ca AeEeU de cabine
ete mare de VILLERS-EN-CAUCHIES
son chargés, haeur 6n ce qui le concerne, de l'exécution du présent ares
Fait à Lie, le 1042012 PREFET DU NORD
Pa ct
ei gran
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
181 place du Général de Gaulle 69870 VRED
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'rlemtation et de programmation mie, relative à la sécuré,
notamment ses ailes 10 t 10.1
Vu le décret n° 96-929 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurv
l'application de article 10 de la loi modifiée susvisée : nce, pris pour
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires explolants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu 'arété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosuveilance
Vu la crculare du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arréé préfectoral n° 7/89/59-9118 du 27 jullet 1999 portant autorisation d'un système de vidéoprolection
Vu la demande de modification dun système de idéoprotection autorisé pour l'agence postale se 151 place du Général
de Gaulle 59670 VRED, présentée par Monsiur
Yvan LEVY recteur de l'enseigne de a poste
du Nord
Vue report étabi par I référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotscion en sa séance du
29 mars 2012;
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture :
am PRD- 200 7 ARRÊTE
Eee engine Ven LEVY at auoñsé()
our ne durée de ang ans renoue Ge Cas Ton 9 Présent ad, pour Tagerc polie se 1
pa ae Pa ann ED. à mod lrstallon de vrléoprtemion: conne
Sal Présenté, annexé à la demande enrepisirée sous le numêrs 201 ESS
re po anientsu
lhalaltion de vééoprotction précédemment
auisée par l'arrêté préfectoral n° 7/99/58.9118 qu 27 jullet 1908 sue
Aile 2 - Les modifications portent sur
< Ajout d'une caméra intérieure
soi au total deux caméras intérieures
Passage de 15 à 30 jours d'enregistrement
des images
AA Le rate des diapoations prévues
par Paré n° 790/6:9118 demeure
appic ae,
Sn de on de Cab
ll mai de VRED som chapés,
chacun ce ui je Sonceme, de l'exécution du présent art,
Fait à Lie, leb 1/04/2012
Pourie Préfet t ar délégation,
Le Directeur de catinat
IE am PRD- 200 Page =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012105-0001
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 14 Avril 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 14 avril 2012
Arrêté N20 2105-0001 - 23042012 Page 451 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 14 avril 2012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Viennoiserie des délices
62 rue Montgolier 59100 ROUBAIX
Pare éreniQue FAST
PREFET DU NORD
Scion éiten
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
fpour la Viennoiserie des délices
62 rue Montgolfier 59100 ROUBAIX
Le Préfet dela région Nord. Pas-de-Calais
Préfet du None
Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 98:73 du 21 janvier 1908 d'rlmtation et de programmation modifie, relative à a
Sécurlé, notamment ses ares 10 et 10- ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 198 modifé, relatif à a vidéosurvellance, pris pour
application de l'ricle 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 ot n° 87-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de suvellance incombant à cenains propriétaires explolants ou affecatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance
Va ia cieuiair du 3 août 2007 annexée à arrêté susvisé ;
Vu ia demande d'autorisation d'instalation un système de vidéoprotection pour a Viennoisorie
des délices, sise 82 rue Montgoler 69100 ROUBAIX présentée par Monsieur Djaal AMARA,
gérant:
Vue rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 29 mars 2012
Surla proposion du airecteur de cabinet de la Préfecture ;
AND 2020 Pass ARRÊTE
Aficle 1° - Monsieur Djamal AMARA est autañsé(), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arëté à melire en couvre pour la Viennaïsene des délces, sise 62 rue Momgoler 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0162.
Le système considéré répand aux finalités prévues par oi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lute contre la démarque
1 ne devra pas êre desliné à alimenter un fier nominatit
Le système dot être conforme aux narmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Asice_2- Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
Sgraldique appropriée
de manière claire, pemanente et sinifcaive, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de la personne responsable du droifd'accës aux enregistrements.
- lafchette mentonnera les références de La loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du ttulire du ro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celuci sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Djamal AMARA, gérant.
Aticie 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détruit dans un délai maximum de 20 jours.
Aticie 4 - Le tliaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aie 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se parer garant des
personnes susceptibles d'imtervenir dns l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées oufel enreisrées et des ateintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer serot données à toutes les personnes concernées,
Artiie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de raitement des images, devra
tre stctement mterdt à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habiltée et autorisée par lautorté responsable du système ou de son
exploitation.
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendarmerie teroralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux Images et à les fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de 1e départementale désigne les agents habilités à accéder aux images.
A à les extraire aux fins d'explaaïon. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les semvices de police ou de gendarmerie nationales 08 fx à 30 jours, à compter de a da à laquelle is ont extrait lesdites Images,
Attiie 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par 185 dspostions des
ailes 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1008 et les articles 14 et 15 du décrot au 17 oclobre 1996 modifiés susvisés:
Pase45s ar P an 20202 l'objet dune
déciaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement 'ectivié dans les lieux
protégés - changement ans la configuration des leux - changement affectant la protection des
Images)
Aie 10-- Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, le présente autorisation pourra,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre reliée on cas
de manquement aux disposons des aricles 10 et 10.1 Ge la loi du 21 Janvier 1995 et de
l'aile 13 du décret du 17 ociobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condhions au vu desquelles elle a été délivrée
Cet
Elle est délvrée sans préjudice
Araval, code civil. code pénal.)
orisaton ne vaut qu'au regard de a loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
uires procédures éventuellement applicables (code du
Arcie 11 - La présente autarñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia
Préfeciur au Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administatf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notation à litéressé(e) au de sa publication au
document précité
Artcie 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des ing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce dé
13 — Le directeur de cabine e le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 12/04/2012
Pure Préfet et par éfgtion,
AND 2020 Pat