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Arrêté - 25 M N. SANQUER Delegation de signature des titres et mandats tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Arrêté - 25 M N. SANQUER Delegation de signature des titres et mandats tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID : 029-212900971-20260331-25 2026-AR
ARRETE n° 26 - 2026
Délégation de signature des bordereaux de titres et de
mandats
res Monsieur Quentin PICARD
Le Maire de Lampaul-Guimiliau,
Vu les articles L.2122-19 et D.1617-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que pour une raison de bon fonctionnement des services communaux, il convient que le personnel administratif puisse signer électroniquement les bordereaux de titres et de mandats,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Quentin PICARD, directeur général des services, pour la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 avec un certificat électronique
établi à son nom propre.
Article 2: La signature des bordereaux récapitulant les mandats de dépenses emportera certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. De même, la signature des bordereaux
récapitulant les titres de recettes emportera attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendra exécutoires les titres qui y sont joints.
Article 3: Le présent arrêté sera publié, transmis à Monsieur le Préfet du Finistère, au comptable public assignataire et notifié à l'intéressé.
Fait à Lampaul-Guimiliau, le 31 mars 2026
Le Maire,
Jean-Yves POSTEC
Le Maire,
- certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000
RENNES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication électroniqu e.
Notification faite le … :1/.07. COUR... Signature de l'agent :