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Arrêté - m. fabian lowczyk arrete delegation de signature electronique des bordereaux de titres et de mandats
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - m. fabian lowczyk arrete delegation de signature electronique des bordereaux de titres et de mandats)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
VILLE DE | | Publié le
E Lo U fra 8 @) n ID : 022-212202154-20250619-AR20251906-AI
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
DES BORDEREAUX DE TITRES ET DE MANDATS
A FABIAN LOWCZYK
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
Vu l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire de donner une délégation de signature aux responsables des services communaux,
Vu l'article D.1617-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les modalités de transmission aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, des pièces nécessaires à l'exécution des dépenses ou des recettes,
Considérant que Monsieur Fabian LOWCZYK exerce les fonctions de Directeur Général des Services de la ville de Ploufragan,
Le Maire de la commune de Ploufragan,
ARRETE
ARTICLE 1° : conformément à l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à M. Fabian LOWCZYK, Directeur Général des Services, pour la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 avec un certificat électronique établi à son nom propre.
ARTICLE 2 : conformément à l’article D.1617-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la signature des bordereaux récapitulant les mandats de dépenses emportera certification du service fait des dépenses concernées. De même, la signature des bordereaux récapitulant les titres de recettes emportera attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendra exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et publié au registre des arrêtés municipaux de la commune de Ploufragan.
ARTICLE 4 : notification du présent arrêté sera adressée à M. Fabian LOWCZYK, ainsi qu'au comptable public assignataire.
Notifié le... 40:06. 25’. à Fabian LOWCZYK
mn”
7 Rémy MOULIN
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 20 juin 2025