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Déliberation - rob 2019
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - rob 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Débat d’orientation
budgétaire 2019
Conseil municipal du 4 Février 2019
1 La loi du 6 février 1992 prévoit qu’un débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se dérouler dans les 2 mois précédent le vote du budget
Ce DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité
locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
Ce DOB n’a aucun caractère décisionnel mais doit faire l’objet d’une délibération en prenant acte
Le vote du budget primitif est prévu le 25 mars 2019
Introduction
2 Chapitre 1 :
Le contexte général du budget 2019
3 GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
250
200
150
100
50
200
2006
DGF en euros par habitant de Magny les Hameaux
203 205 206 200
bof 170
138 134
91
66
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1.1 Les principales mesures de la loi de finances 2019
concernant les collectivités territoriale
Stabilité toute relative des concours financiers de l’Etat qui s’établit à 27 milliards d’euros pour la DGF, l’abondement provient principalement de l’écrêtement des communes, il parait raisonnable de prévoir une baisse de la DGF pour Magny les Hameaux entre -2% et -3%, égale à celle constatée les années précédentes
4
1. Le contexte national Une réforme de la DGF repoussée et un écrêtement maintenu
Des mécanismes de péréquation maintenus
• DSU et DSR augmentent de 4 à 6% • FPIC fixé définitivement à 1 milliard d’euros • FSRIF reste figé à 330 millions d’euros • DCRTP minoration maintenue
• Contribution au redressement des finances publiques (CRFP) reconduite tous les ans et désormais prélevée sur la fiscalité
Réforme de la dotation d’intercommunalité
Ecrêtement de la dotation forfaitaire des départements
5
1. Le contexte national i
à
é
;
En pourcentage
du produit intérieur brut
è
ë
;
GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
Déficit des administrations publiques
en proportion du produit intérieur brut (PIB)
—* = LPFP 2007-2012 +: LPFP 2012-2017 —* = PSTA 2014-2017 —@= = LPFP 2014-2019
— Seuil de -3% —+—PSTA 2016-2019 0». LPFP 2018-2022 Déficit des APU en % PIB
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
+
Æ
1.2 La trajectoire de réduction des déficits
6
1. Le contexte national 2.1 Le Département
• le département accuse toujours un retard important de la réhabilitation de notre collège, toujours annoncée,
• Mise en place d’un bus pour les consultations PMI alors même que nous disposons de locaux,
• Un plan d’amorce à la rénovation urbaine à hauteur de 1 116 123 euros afin de financer la réhabilitation du gymnase
Auguste Delaune,
2. Le contexte local
7 2.2 L’intercommunalité
Un périmètre à 12 communes depuis le 1er janvier 2016
Un pacte maintenu sans engagement d’une Attribution de compensation (AC) à 150 €/habitant
Un transfert des charges des nouvelles communes au détriment de l’agglomération comme pressenti et dénoncé
lors des « CLETC »
Une diminution au motif d’économie des fonds de concours aux équipements culturels et des subventions aux associations tout comme sur les travaux de voirie
2. Le contexte local
8 Chapitre 2 :
La situation financière de la commune
9 Recettes réelles de fonctionnement en euro par
habitant 3000
2177
2000 1772 1650 1695 1697
1488 1492 1525
1000
e + X æ e 9 ra © a & SS (Os © & S & 2 < é S < S < Ÿ S S & & S Ÿ S d o «© Ÿ ® # Ko NS
e Ÿ
x
° Ÿ S Ÿ
GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
Des recettes par habitant dans la moyenne des communes de la communauté d’agglomération
1. Les recettes réelles de fonctionnement
10 2000 000 -1-519 931
1383 726 1 213 116
1 500 000 -
1 000 000 :-
500 000 -
5 0 : -
6. 74331——— 75986 75 921 —— 78 889 —— 80 772—— 80773 — 94820
CRETE -500 000 =
-1 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
ms Dotation forfaitaire ms Contribution au redressement des finances publiques
mm FSRIF —— dont DSR
= [0TAL DOTATIONS
GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
Des concours de l’Etat toujours en baisse
1. Les recettes réelles de fonctionnement
11 Bases nettes imposées en euro par habitant
GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
Des bases fiscales par habitant dans la moyenne haute des communes de SQY
1. Les recettes réelles de fonctionnement
12 Dépenses réelles en euro par habitant 3000 -
2000 - 1763
1186 1254 1209 1350 1372 1512 1534 1382
1000 -
0 et
& + © 9 + & & 9 © & + S C2 © &° S S É S rc à ° C2 < S € Ÿ S S S «€ a S < S me & S S ® a ® # S s WT AA A K ° o so S w w S FRS à &
GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
Des dépenses réelles de fonctionnement 2017 par habitant dans la moyenne des communes de l’agglomération
2. Les dépenses réelles de
fonctionnement
13 Dépenses de personnel en euro par habitant
1400 : 1078
GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
Des dépenses de personnel 2017 par habitant dans la moyenne des communes de l’agglomération
2. Les dépenses réelles de
fonctionnement
14 L’épargne nette augmentée des subventions dont les fonds de concours, le FCTVA et les taxes d’urbanismes permet de
financer les dépenses d’équipement
En 2015, le choix difficile mais nécessaire d’ajuster les taux de fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxes foncières) a permis de retrouver un niveau d’épargne équivalent à celui antérieur à 2012
Cela permet de créer un autofinancement indispensable
aux investissements à réaliser sur la commune
3. L’épargne
15 COMPORTEMENT DE L'EPARGNE
1 400 000 1!
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
EPARGNE DE GESTION 8 EPARGNE BRUTE 8 EPARGNE NETTE
GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
3. L’épargne
16 L’encours de dette est de 1 462 104 € au 31/12/2018
Il est constitué de 5 emprunts souscrits auprès de 2 prêteurs
L’ensemble de l’encours de dette de la commune se situe dans la catégorie 1A de la « charte Gissler »
C’est-à-dire celle des emprunts présentant les risques
les plus faibles
4. La dette
17 Encours dette 2535
1145
360
I
N 2 So S & & S <
Æ É # S S # S & gs D S & e SL «® < S S NS $ S S
P
v MAGNY-LES-HAMEAUX
Un encours de dette par habitant, parmi les plus faibles de celui des communes de l’agglomération
4. La dette
18 Chapitre 3 :
Les hypothèses de construction
du budget 2019
19 1.1 Les recettes de fonctionnement
La fiscalité
• La fiscalité directe locale tient compte d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de +2 %, et d’un maintien des taux votés en 2017
• Le pacte financier avec SQY ₋ Une attribution de compensation de 2 028 362 euros réévaluation liée aux transferts de voiries
• Les droits de mutation seront budgétés sur les recettes moyennes encaissées les années précédentes
• La taxe sur les consommations finales d’électricité est prévue sur les recettes moyennes encaissées les années précédentes
• Le FNGIR est fixé à 303 239 euros (montant identique à 2018)
1. La section de fonctionnement
20 1.1 Les recettes de fonctionnement
Les dotations de l’Etat
• La DGF : une hypothèse d’écrêtement supplémentaire, le potentiel financier de Magny les Hameaux 1 761 €/habitant étant nettement
supérieur à la moyenne nationale
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : une hypothèse de stabilité
• La dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : Une baisse de 27 010 €
1. La section de fonctionnement
21 180000 € -
160000 € -
140000 € - m Montant de l'aide sur la base des
120000€ - contrats engagés
100000 € -
80000€ -
60000€ -
40000€ -
e 20000€ -
SE 0€ -
2017 2018 2019
MAGNY-LES-HAMEAUX
1.1 Les recettes de fonctionnement
Les participations et produits :
• La CAF
-Intégré au budget pour le montant 2018 corrigé des niveaux d’activité
des services (arrêt des NAP)
- Reconduction de la subvention du projet social
• L’Etat
-Arrêt brutal du dispositif des emplois aidés
1. La section de fonctionnement
22 • Le fonds de concours de SQY pour le fonctionnement de l’Estaminet : nouvelle baisse visant à l’extinction en 2020
• Les produits des services
- Ajustés aux taux d’effort des familles
• Les autres produits de gestion courante - Locations des logements et équipements dont 20 000 euros pour la
salle de festivités
• Les atténuations de charges
- Remboursement des congés maladie par l’assurance statutaire
1. La section de fonctionnement
23
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Prev.
Fonds de
concours
Estaminet
127 823 € 85 215 € 66 911 € 62 488 € 59 808 € 30 000 € 0€ 1.2 Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général
Cette année encore, l’orientation du chapitre 011 prendra en compte :
• Le résultat du travail des services sur la définition des prestations et des marchés
• La poursuite de recherche d’économies sans diminuer le niveau des services
1. La section de fonctionnement
24 1.2 Les dépenses de fonctionnement
Les charges de personnel
Un montant prévisionnel de 8,6 millions d’euros, intégrant :
• Reclassement et revalorisation des cadres d’emplois lié au protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des
carrières et des rémunérations (PPCR) adopté au niveau national
• Le coût de validation de service ( rappel de cotisation retraite d’ex- agents contractuels)
1. La section de fonctionnement
25 • Les atténuations de produits
Le FSRIF est évalué à 230 000 euros pour 2019
• Les autres charges de gestion courante seront intégrés au même montant de l’enveloppe 2018
Subventions versées aux associations, au CCAS et à la Caisse
des écoles
La contribution au Parc Naturel Régional
• Les charges financières
Elles porteront sur les intérêts des emprunts nous compléterons nos
aides et financements par un emprunt échelonné pour étaler la charge
du coût des équipements prévus en investissement
1. La section de fonctionnement
26 2.1 Les recettes d’investissement
• L’autofinancement de la section de fonctionnement
• Les recettes des taxes d’urbanisme
• Le FCTVA calculé sur la base de 16,404 % des dépenses d'équipement éligibles réalisées en 2017
• Le produit de la vente des matériels réformés
• Un emprunt échelonné pour étaler la charge du coût des équipements prévus en investissement
2. La section d’investissement
27 2.1 Les recettes d’investissement
Les subventions d’investissement
• Le fonds de concours de l’agglomération – Un montant annuel de 363 918 €
– La reprise des reliquats des fonds de concours 2014-2016 507 443,18 € (plaine de Chevincourt)
– Un fonds de concours des équipements socio-culturels ou sportifs de 441 337 € (gymnase Auguste Delaune)
2. La section d’investissement
28 2.1 Les recettes d’investissement
Les subventions d’investissement
• Le programme départemental à hauteur de : – 386 00 € pour l’aménagement de la Plaine de Chevincourt – 83 000 € au titre du programme départemental voirie – 1 116 123 € sur le plan d’amorce à la rénovation urbaine (gymnase Auguste Delaune)
• Le programme régional à hauteur de : – 374 000 € pour l’aménagement de la Plaine de Chevincourt
2. La section d’investissement
29 2.2 Les dépenses d’investissement
• Le remboursement du capital de la dette
• Une provision pour restitution de taxes d’urbanisme
• Des dépenses d’équipement y compris restes à réaliser 2018
2. La section d’investissement
30 ET DE LOISIRS SUR LA PLAINE DE CHEVINCOURT
PLAN D’'AMENAGEMENT
D un
PE Es
Street Workout
GA SE
MAGNY-LES-HAMEAUX Zone famille
2.2 Les dépenses d’investissement
Les dépenses nouvelles ou complémentaires comprennent notamment :
• Le démarrage des travaux d’aménagement de la plaine de Chevincourt
2. La section d’investissement
31 MAGNY-LES-HAMEAUX
• La poursuite du programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux générant des économies en
fonctionnement phase 2 : groupe scolaire Louise Weiss
• La rénovation énergétique du gymnase Auguste Delaune en fin d’année
2. La section d’investissement
32 • La poursuite des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux (Ad’ap ) et de la voirie (PAVE)
2. La section d’investissement
33 GA SE
v MAGNY-LES-HAMEAUX
• L’achèvement du bâtiment agricole de la ferme péri-urbaine
2. La section d’investissement
34 MAGNY-LES-HAMEAUX
• Les travaux de voiries et d’entretien du patrimoine communal
• Le renouvellement du mobilier, de matériels et logiciels informatiques, en fonction des nécessités, comme chaque année
2. La section d’investissement
35 Conclusion
2019 ne sera pas une année de calme et de tranquillité budgétaire.
Il faudra prendre en compte les incertitudes Européennes avec les
élections prochaines, la montée du populisme, le Brexit, les incertitudes Nationales avec la gestion désastreuse de la crise révélée par les actions dites « gilets jaunes » et toujours le flot des réformes annoncées, le désengagement des partenaires et leurs restrictions budgétaires.
Tout cela concourt à un sentiment de doute qui pèsera à n'en pas
douter sur l’économie et la consommation dont celle des ménages les plus fragiles.
36 Conclusion
Côté État, concernant la Taxe d'Habitation : qu’en sera-t-il de la suite
sur sa prise en charge, de ses conséquences sur l’économie Nationale, sur l’évolution de l’autonomie des communes et leur auto gestion fiscale ?
Notre Dotation forfaitaire élément de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) qui devait se stabiliser après une ponction des deux tiers de sa valeur continue chaque année à être écrêtée au motif que le potentiel financier de Magny les Hameaux est supérieur à celui des communes de même strate en France. L’Etat considère que les habitants ne payent pas assez d’impôts locaux, et donc nous retire 80 000 € en 2018 : jusqu’où cela ira-t-il ? Certaines communes ont déjà une DGF négative…
En 2019, c’est donc une hypothèse de baisse qui est retenue.
37 Conclusion
Comment dans cette situation, pouvoir toujours assurer un niveau de
service indispensable aux familles et aux habitants en général ? Ce sont encore les économies, la gestion rigoureuse, le choix d'investissements dégageant des marges de gestion qui seront privilégiés. Nous avons l’objectif de ne pas revenir sur notre politique de solidarité. Mais chaque année cela devient plus difficile, l'effet de seuil en matière d’économies est là.
Pourtant, cette année encore, nous équilibrerons notre budget sans
faire appel à l’évolution de notre fiscalité.
38 Conclusion
Pour financer notre programme d'investissement ciblé particulièrement sur la poursuite de la réhabilitation de notre patrimoine le plus énergivore, nous compléterons nos aides et financements par un emprunt pour étaler la charge sur le temps et ne pas faire peser sur les habitants actuels le coût de ces équipements dont l’utilisation profitera aux Magnycois durant plusieurs décennies.
Notre budget reflétera encore une année de plus notre soutien à la
famille, aux seniors, aux jeunes, à un niveau de service reconnu par les Magnycois. Nous soutiendrons encore et encore nos associations, richesse inestimable de notre ville pour le « vivre ensemble ».
39