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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (unknown - ROB 2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
05/02/2019
SAINT-CYR-L’ECOLE
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2019 SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
SOMMAIRE :
I – INTRODUCTION
II – CONTEXTE INTERNATIONAL
III – CONTEXTE NATIONAL
IV – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
A – Evolution prévisionnelle des recettes :
1 : les dotations de l’Etat
2 : le produit fiscal
3 : la péréquation
4 : la tarification
B – Evolution prévisionnelle des dépenses
C – Impact des délégations de service public
D - L’autofinancement
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Programmation pluriannuelle des investissements
B – les autorisations de programme et les crédits de paiement
(AP/CP)
C – l’investissement courant
D – Les subventions
V - : STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
VI - : STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS
1. Les dépenses de personnel
2. Les effectifs et la structure des effectifs
3. La rémunération du personnel
a) le traitement indiciaire
b) les nouvelles bonifications indiciaires
c) le régime indemnitaire
d) les avantages en nature
e) les heures supplémentaires
f) le temps de travail des agents SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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I – LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE ET DE SON DECRET D’APPLICATION :
La tenue d’un rapport d’orientation budgétaire s’impose aux communes dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, modifié par la loi de finance de programmation 2018-2022, précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Le rapport d’orientation budgétaire porte sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Il précise les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en ce qui concerne les engagements pluriannuels et présente la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature, des heures supplémentaires rémunérées et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication.
Ce rapport a donc pour objectif de permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires du budget primitif mais également d’informer sur l’évolution financière de la collectivité. SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 3
II – CONTEXTE INTERNATIONAL :
Forte de la dynamique américaine, la croissance mondiale s’est maintenue autour de 3.7 % en 2018 alors même que l’heure était au ralentissement tant dans la zone euro qu’au Japon et en Chine ainsi que dans la plupart des pays émergents.
Pour l’année 2019, la probabilité d’un ralentissement de l’activité mondiale se renforce. La montée des risques (Brexit, protectionnisme, Italie etc…) incite à la prudence, le seul aléa positif étant une croissance américaine plus vive que prévu.
Le Japon, affecté à plusieurs reprises par des catastrophes naturelles, a également enregistré un ralentissement de sa croissance, après une année 2017 exceptionnelle.
Le Japon verra, en 2019, sa croissance ralentir légèrement en raison du relèvement de sa TVA prévu en octobre. Cependant, celle-ci restera supérieure à sa croissance potentielle.
En Chine, la croissance économique ralentit en raison notamment de la politique de désendettement mise en place depuis plusieurs trimestres.
Cette tendance devrait se poursuivre en 2019 et la croissance chinoise serait alors comprise entre 6 % et 6.5 %, stabilisation qui devrait être bénéfique aux pays émergents.
Dans la zone euro, l’année 2018 a été marquée par un essoufflement sensible de la croissance dû dans un premier temps par la simple correction d’un rythme exceptionnel sur l’année 2017 puis par une accumulation de facteurs spécifiques (baisse des marchés financiers, baisse des investissements industriels, tensions commerciales entre la Chine et les Etats Unis) affectant tour à tour les grandes économies de la zone dans un contexte de tensions commerciales exacerbées. L’année 2019 sera marquée par les questions politiques qui ne manqueront pas de peser sur l’économie et les marchés.
En effet, l’Italie devrait conserver une politique budgétaire non conforme aux engagements européens et des inquiétudes demeurent quant à la capacité du gouvernement à respecter ses objectifs.
Par ailleurs, l’Europe devra également gérer le Brexit, avec ou sans accord, ce qui aura nécessairement un impact sur l’économie britannique mais aussi à moyen terme sur l’Europe continentale.
(CPRAM – conjonctures économiques) SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 4
III – CONTEXTE NATIONAL :
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour 2018-2022 a profondément modifié les relations financières entre l’Etat et les collectivités, en substituant à la baisse des concours financiers de l’Etat réalisée entre 2014 et 2017, une approche partenariale reposant sur la stabilisation de ces concours et, en contrepartie, sur une maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Ainsi, les collectivités présentant des dépenses de fonctionnement retraitées supérieures à 60 millions d’euros devaient signer un Pacte financier appelé « contrat de Cahors ». Ce pacte financier entre l’Etat et les collectivités visait à réduire le déficit public de 13 Md€ d’ici 2022, en limitant l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.
La date limite de signature de ces contrats était fixée au 30 juin 2018. Seules 229 collectivités sur 322 ont accepté de signer ce pacte financier.
Par ailleurs, la LPFP a fixé un taux national d’évolution des dépenses de fonctionnement des administrations publiques à 1.20 %. Cependant, le respect de ce taux national semble plus compliqué à atteindre du fait de la reprise de l’inflation qui est plus marquée que les années précédentes.
Les concours financiers de l’Etat aux Collectivités Territoriales :
La Dotation Globale de fonctionnement :
Après quatre années de baisse entre 2014 et 2017, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des départements et du bloc communal est à nouveau stabilisée à hauteur de 26.9 Md€ pour 2019.
Cependant, si le montant de l’enveloppe globale est reconduit, la répartition des montants constitutifs de la DGF change. L’enveloppe de dotation de solidarité urbaine (DSU) et de dotation de solidarité rurale (DSR) augmente pour atteindre un montant total de 180 M€. Néanmoins, cette hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR) doit obligatoirement être compensée par une baisse de la dotation forfaitaire de la DGF afin de ne pas augmenter les transferts de l’Etat vers les collectivités. Ce montant de 180 M€ sera donc en partie prélevé sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation (part salaire) des EPCI.
A noter que depuis 2018, les régions perçoivent une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée en substitution de leur ancienne Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Elles bénéficient ainsi du fort dynamisme de cette nouvelle recette avec une progression estimée à 166 M€ entre 2018 et 2019, soit 262 M€ de plus que leur DGF 2017.
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle :
Depuis 2017, le Fonds Départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) a été intégré dans les variables d’ajustement de la DGF. Il a subi une baisse de 8% en 2017 et de 14.5 % en 2018, soit depuis 2017, une baisse cumulée de 22.5 %.
En 2019, il est à prévoir une nouvelle baisse du FDPTP équivalente à celle de 2018. SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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La fiscalité :
Le mode de calcul de revalorisation annuelle des valeurs locatives a connu plusieurs modifications ces dernières années. Jusqu’en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondait à la prévision d’inflation française. La loi de finances pour 2017 a instauré, à compter de 2018, une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction du dernier taux d’inflation constaté.
Pour 2019, ce taux s’élèvera à 2.2 % contre 1.2 % en 2018.
La loi de finances pour 2018 a instauré le dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation (30% en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020). Le mécanisme de dégrèvement de la taxe d’habitation prévoit la compensation intégrale des recettes des communes et des intercommunalités.
Cependant, des incertitudes persistent quant à la compensation par l’Etat des nouvelles exonérations prévues en 2019 dans le cadre du dégrèvement de la taxe d’habitation.
De plus, le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes veuves est maintenu en 2019. Le coût de cette mesure pour les collectivités territoriales est évaluée à 56 M€ pour 2019.
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales :
La péréquation horizontale, à travers le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), continuera de peser de nouveau fortement sur les dépenses de fonctionnement des communes en 2019.
(sources : FinanceActive, économie.gouv.fr, la Gazette – dossier PLF 2019) SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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IV – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
A – EVOLUTION PREVISIONNELLE DES RECETTES :
1 : Les dotations de l’Etat :
La loi de finances pour 2019 prévoit de nouveau la stabilité de l’enveloppe forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Cependant, une nouvelle baisse de la DGF doit être envisagée en raison de la compensation de la hausse des dotations de péréquation telles que la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) qui sont intégrées dans la répartition de l’enveloppe globale.
De plus, la baisse de la population de Saint-Cyr-l’Ecole enregistrée au 1e janvier 2019 aura également un impact sur le montant de la DGF à percevoir pour la Commune.
Il est donc prévu une baisse prudentielle de 300 K€ de la DGF au titre de 2019, au vu du réalisé 2018.
La Dotation Globale de Fonctionnement enregistre donc une baisse cumulée depuis 2014 de 1.8 M€ SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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En 2018, la commune a enregistré une baisse de 247 K€ au titre du FDPTP.
Il est envisagé une nouvelle baisse du FDPTP à hauteur de 300 K€ pour 2019 par rapport au réalisé 2018.
Le FDPTP enregistre donc une baisse globale de 1 500 K€ sur la période 2014-2019.
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1 500 000
3 000 000
4 500 000
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 prévisionnel
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DGF 2014 - 2019 SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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Au total, pour 2019, les recettes prévisionnelles enregistreront donc une nouvelle baisse de 600 K€ au titre des dotations de l’Etat par rapport au réalisé 2018.
2 : Le produit fiscal :
En 2019, les bases fiscales des locaux d’habitation devraient augmenter de 2.2 %, taux d’inflation calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre 2017 et le mois de novembre 2018.
En 2019, le dégrèvement de la taxe d’habitation concernera 65 % des contribuables.
De plus, parmi les contribuables qui ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe d’habitation et qui disposent de faibles revenus, l’Etat pourra, au regard de leurs revenus de l’année précédente, leur accorder une exonération partielle.
Le dispositif d’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes veuves est reconduit, il impactera ainsi les bases d’imposition pour 2019.
La commune ne prévoit pas de modification de ses taux de fiscalité pour 2019.
3 : La péréquation
La péréquation horizontale à travers le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) impactera de nouveau la section de fonctionnement de la commune en 2019 à hauteur de 700 K€.
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 prévisionnel
2019
FDPTP 2014 - 2019 SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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La contribution au FPIC est une lourde charge de fonctionnement pour la commune, et ce d’autant plus que la participation de VGP se révèle chaque année de plus en plus incertaine et faible.
Par ailleurs, l’évolution des potentiels financiers et fiscaux au sein de la communauté d’agglomération a un impact direct sur la classification de la commune pour le versement du fonds de solidarité des communes de la Région-Ile-de France (FSRIF) rendant incertain le montant attendu pour 2019.
Compte tenu de ces éléments, une baisse du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) est donc de nouveau attendue pour 2019 à hauteur de 150 K€ au regard du réalisé 2018.
4 : La tarification :
La commune ne prévoit pas de modification majeure de sa tarification pour 2019.
Comme chaque année, les tarifs évolueront en fonction du coût de la vie et/ou de l’optimisation de certains tarifs au vu de leurs utilisations.
B – EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES :
La baisse continue de ses ressources oblige la commune à poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs années dans la maîtrise de ses dépenses tout en préservant le niveau des services rendus à la population.
Malgré cette nouvelle baisse de recettes, la commune doit faire face à des charges incontournables :
Ø Glissement Vieillesse et Technicité
Ø Revalorisation du SMIC et des charges patronales
Ø Poursuite de la mise en œuvre du Protocole Parcours Carrières et Rémunération
(PPCR)
Ø Mesures en faveur des agents publics (CET…)
Ø Organisation des élections européennes
Ø Augmentation du contingent incendie
Ø Péréquation horizontale - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Ø Hausse de l’inflation
Ø Hausse des prix du carburant, du gaz et de l’électricité
Ø Hausse des frais relatifs aux assurances statutaires
Grâce aux mesures d’économie mises en œuvre depuis 2014, malgré l’augmentation continue de ses charges incontournables et une nouvelle baisse de ses ressources en 2019, la commune prévoit une diminution globale de ses dépenses de fonctionnement d’environ 500 K€ par rapport au budget primitif 2018 soit une baisse de 1,8 %. SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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Néanmoins, la commune reste vigilante et poursuit sa recherche d’économies à travers notamment :
v La maîtrise de ses dépenses grâce au suivi et à l’analyse des coûts de
fonctionnement et des équipements permettant l’optimisation des moyens et la mutualisation,
v Le suivi d’une analyse prospective financière permettant d’anticiper au mieux les dépenses induites par les investissements réalisés tels que ceux de la ZAC Renard, v La poursuite de la maîtrise de la masse salariale
v La recherche systématique et raisonnée d’une réduction du coût des achats et des prestations extérieures
v La mise en place d’un suivi des consommations de fluides
v La renégociation de certains marchés ou contrats
v L’optimisation des locaux avec regroupement ou déplacement de certains services, et la cession de locaux devenus vacants,
v La recherche de nouvelles sources de financement externes ou de mutualisation externe (partenariat, conventionnement, subventions).
C – IMPACT DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC :
1 : Centre aquatique :
La Ville a renouvelé en 2018 le contrat de délégation de service public en optant pour une gestion en contrat d’affermage.
Ce mode de gestion permet à la collectivité de réaliser une économie globale de 150 K€ par une réduction des dépenses et des recettes. Par ailleurs, grâce à ce mode de gestion, la commune n’aura plus à prévoir, à compter de 2020, le solde d’exécution dont le montant pouvait fortement varier au regard des dépenses et des recettes réalisées dans l’année.
2 : Crèche de la ZAC Renard :
La commune a fait le choix d’une délégation de service public pour la gestion de la nouvelle crèche de la ZAC Renard.
Une enveloppe prévisionnelle est prévue au budget pour prendre en compte les coûts liés au fonctionnement de ce nouvel équipement. SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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D – MAINTIEN DE L’AUTOFINANCEMENT :
L’autofinancement est maintenu à hauteur de 3 M€ afin de permettre à la collectivité la réalisation de ses projets d’investissement sans alourdir ses charges financières par le biais du recours systématique à l’emprunt.
Cet autofinancement doit au moins couvrir le capital de la dette et les amortissements de l’année suivante, il est donc obligatoire pour assurer l’équilibre réel du budget.
L’objectif principal de la collectivité est le maintien de l’équilibre réel du budget et ce en application de l’article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
A – PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS :
En 2016, la programmation pluriannuelle des investissements avait été fortement réduite et adaptée aux nouvelles contraintes financières auxquelles la commune est confrontée.
Pour 2019, la programmation pluriannuelle des investissements sera la suivante :
(*) Montants actualisés en fonction des coûts des travaux
OPERATIONS (*) 2019 2020 2021
TOTAL
2019-2021
RECETTES
ENVISAGEES
Pôle scolaire Bizet / Wallon -
AP/CP 5 568 000 5 430 613 777 000 11 775 613 €
subvention Conseil
Régional (1 M€)
Maison des Associations -
1800 m² AP/CP 5 189 053 1 100 000 320 000 6 609 053 €
cession du terrain actuel
(Sémard)
Subvention VGP
(380 K€)
Préfecture (198 K€)
Pôle sportif ZAC RENARD
(gymnase et salle de sport)
AP/CP
2 030 000 4 047 797 340 000 6 417 797 € subvention Conseil Régional (0,5 M€)
TOTAL 12 787 053 10 578 410 1 437 000 24 802 463 € SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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B – LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT :
Afin d’optimiser le financement des investissements et d’en limiter les coûts de gestion, les opérations pluri annuelles (inscrites dans la PPI) sont gérées sous la forme d’Autorisations de Programmes/Crédits de Paiements (AP/CP).
Ces AP/CP évitent de supporter sur une année budgétaire le montant total d’une opération pluriannuelle. Elles favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les inscriptions budgétaires sont ainsi étalées sur la durée des exercices concernés par les opérations.
Pour 2019, la Commune prévoit l’inscription d’une nouvelle autorisation de programme pour une opération importante de voirie à hauteur de 1,203 M€.
De plus, les trois autorisations de programme existantes sont actualisées par des AP/CP complémentaires pour tenir compte des coûts supplémentaires des opérations.
C – L’INVESTISSEMENT COURANT :
Outre la programmation pluriannuelle, la collectivité poursuivra ses investissements dans les domaines de la voirie, de l’éclairage public, du cadre de vie mais aussi des bâtiments publics.
Les investissements courants sont inscrits à hauteur de 3 M€.
D – LES SUBVENTIONS :
La commune a pour objectif principal la recherche de financements auprès de différents partenaires tels que l’Europe, la Région, le Département, la Communauté d’Agglomération, la Préfecture mais aussi la Caisse d’Allocations Familiales pour tout ce qui concerne la petite enfance.
L’obtention de ces subventions est soumise à la signature de contrats ou de conventions qui en garantissent le paiement sur la durée des travaux.
Les principales subventions en cours :
Subventions notifiées :
• Aménagement des quais de bus – STIF (versement solde en cours)
• Programme zéro phyto – Conseil Régional (versement solde en cours)
• Réalisation d’une aire de fitness au Bois Cassé – Département (demande
versement solde en cours)
• Lutte contre les dépôts sauvages – Conseil Régional (versement solde en cours) • Aménagement des quais de bus rue Jean-Jacques Rousseau – Ile-de-France Mobilités (demande versement solde en cours)
• Maison des associations – Préfecture (demande versement acompte 1 en cours) SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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Dossiers en cours d’instruction :
• Programme triennal d’aide à la voirie 2016-2019 – Conseil Départemental
• Mise en accessibilité PMR - école Romain Rolland et équipement de restauration – école Jacqueline de Romilly – DETR 2017
• Maison des Associations – Versailles Grand Parc
Dossier en cours de dépôt :
• Pôle sportif ZAC Renard – Conseil Régional, Conseil Départemental, Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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V - STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE :
La dette de la commune se compose de quatre emprunts pour un capital restant dû de 9 924 169.26 € au 1er janvier 2019.
La commune ne prévoyant pas la contractualisation d’un nouvel emprunt en 2019, il n’y a donc pas de besoin de financement nouveau au budget 2019.
Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N Année de la
date de début
d'exercice
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total
* CRD fin
d'exercice
2019 9 924 169,26 € 1 081 215,23 € 125 932,39 € 1 207 147,62 € 8 842 954,03 €
2020 8 842 954,03 € 1 083 025,95 € 111 389,15 € 1 194 415,10 € 7 759 928,08 €
2021 7 759 928,08 € 1 084 844,47 € 96 838,09 € 1 181 682,56 € 6 675 083,61 €
2022 6 675 083,61 € 1 086 670,83 € 82 279,20 € 1 168 950,03 € 5 588 412,78 €
2023 5 588 412,78 € 803 139,20 € 69 115,44 € 872 254,64 € 4 785 273,58 €
2024 4 785 273,58 € 565 753,40 € 60 974,88 € 626 728,28 € 4 219 520,18 €
2025 4 219 520,18 € 565 753,40 € 53 393,63 € 619 147,03 € 3 653 766,78 €
2026 3 653 766,78 € 565 753,40 € 45 812,41 € 611 565,81 € 3 088 013,38 €
2027 3 088 013,38 € 565 753,40 € 38 231,18 € 603 984,58 € 2 522 259,98 €
2028 2 522 259,98 € 565 753,40 € 30 649,94 € 596 403,34 € 1 956 506,58 €
2029 1 956 506,58 € 565 753,40 € 23 068,71 € 588 822,11 € 1 390 753,18 €
2030 1 390 753,18 € 565 753,35 € 15 487,48 € 581 240,83 € 824 999,83 €
2031 824 999,83 € 366 666,68 € 7 906,24 € 374 572,92 € 458 333,15 €
2032 458 333,15 € 366 666,68 € 3 689,58 € 370 356,26 € 91 666,47 €
2033 91 666,47 € 91 666,47 € 263,54 € 91 930,01 € 0,00 €
TOTAL 9 924 169,26 € 765 031,86 € 10 689 201,12 €
* CRD = capital restant dû SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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Capital restant dû par banque au 1er janvier 2019
Prêteur Emprunt Montant emprunté Capital restant dû Nombre d'emprunts
Crédit Agricole Ile-de-
France 3 000 000 2 389 040.59 1
Caisse d’Epargne 7 020 678.91 5 628 930.70 2
Dexia 3 363 518.34 1 906 197.97 1
13 384 197,35 € 9 924 169.26 € 4
Répartition du capital restant dû par banque au 1er janvier 2019 SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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Dette selon la charte de bonne conduite
Risque de structure : indique la classification de la structure de l’emprunt selon la charte Gisler
Risque sous-jacent : mesure du risque d’éléments financiers (taux de change, indice boursier) impactant les flux financiers
Cette grille permet de classer la dette des collectivités selon son degré de complexité et de dangerosité structurelle.
On constate que la commune ne détient aucun produit structuré et que la totalité de sa dette est aujourd’hui classée en risque faible. SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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Extinction de la dette de la ville par année SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
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VI - STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS
1. Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont celles correspondant à l’ensemble des agents rémunérés par la commune, quel que soit leur statut, déduction faite des indemnités versées aux élus et des indemnités versées aux agents en recherche d’emploi ne relevant pas du dispositif UNEDIC.
Pour 2019, elles incluent les besoins en personnel liés à l’augmentation des effectifs périscolaires, l’augmentation du SMIC et des charges patronales, les recrutements à venir, l’impact des mesures statutaires du protocole « Parcours professionnels Carrières et Rémunérations » (PPCR) engagé depuis 2016 et le reclassement des éducateurs de jeunes enfants (reclassement en catégorie A).
Elles incluent également une provision pour les remplacements effectués lors d’absences de longue durée (congé maternité, accident de travail, arrêts longue maladie).
année dépenses de personnel
2014 12 612 267 €
2015 13 538 035 €
2016 12 805 687 €
2017 12 747 155 €
2018 12 377 932 €
prévision 2019 13 500 000 €
0 €
3 000 000 €
6 000 000 €
9 000 000 €
12 000 000 €
15 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 prévision
2019
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 19
2. Les effectifs et la structure des effectifs :
Les effectifs indiqués concernent le nombre d’agents payé par la Commune, quel que soit le statut (titulaire, contractuel, remplaçant).
Pour 2019, ils incluent les recrutements en cours, l’augmentation des effectifs périscolaires, la régularisation de dossiers anciens de longue maladie, et divers remplacements.
année effectif payé au 1er janvier
2014 395
2015 426
2016 383
2017 359
2018 359
2019 358
prévision 2020 374
0
100
200
300
400
500
2014 2015 2016 2017 2018 2019 prévision
2020
Effectif payé au 1er janvier de l'année SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 20
Effectif payé par catégorie au 1er janvier de l'année
année Cat A Cat B Cat C total Hors catégorie (*)
2014 18 24 244 109 395
2015 15 32 261 118 426
2016 18 31 244 90 383
2017 18 27 230 84 359
2018 18 22 238 81 359
2019 18 26 227 87 358
prévision 2020 22 25 237 90 374
(*) assistantes maternelles, non permanents du secteur animation
Hors catégorie : assistantes maternelles et non permanents du secteur animation
0
50
100
150
200
250
300
hors catégorie
Cat A Cat B Cat C
Effectif au 1er janvier par catégorie
2014 2015 2016 2017 2018 2019 prévision 2020 SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 21
Effectif payé par filière au 1er janvier de l’année
Administrative Animation culturelle médico- social Police Technique hors catégorie total
2014 61 41 5 58 3 118 109 395
2015 58 58 4 61 3 124 118 426
2016 59 56 4 54 1 119 90 383
2017 57 54 3 49 1 111 84 359
2018 54 54 3 50 2 115 81 359
2019 52 52 3 48 1 115 87 358
prévision
2020 57 53 3 49 3 119 90 374
0
20
40
60
80
100
120
140
Administrative Animation culturelle médico-social Police Technique hors catégorie
Effectif au 1er janvier par filière
2014 2015 2016 2017 2018 2019 prévision 2020 SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 22
3. la rémunération du personnel :
La rémunération des agents comprend :
- le traitement indiciaire : il est fixé par les textes en référence à la catégorie et à l’échelon de l’agent
- la nouvelle bonification indiciaire : elle est fixée par les textes et est attribuée en fonction des missions exercées par l’agent
- le régime indemnitaire : il est fixé par la collectivité et mis en œuvre en fonction des responsabilités exercées par l’agent au sein de la commune.
a) le traitement indiciaire :
année traitement indiciaire brut
2014 6 544 058,55 €
2015 7 188 040,68 €
2016 7 171 816,11 €
2017 6 980 021,93 €
2018 7 176 582,62 €
prévision 2019 7 600 000,00 €
€6 000 000,00
€6 400 000,00
€6 800 000,00
€7 200 000,00
€7 600 000,00
€8 000 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 prévision 2019
traitement indiciaire brut SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 23
b) nouvelle bonification indiciaire :
Année montant
2014 38 096,00 €
2015 41 197,00 €
2016 54 369,00 €
2017 42 358,00 €
2018 44 025,70 €
prévision 2019 48 000,00 €
€-
€10 000,00
€20 000,00
€30 000,00
€40 000,00
€50 000,00
€60 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 prévision 2019
Evolution de la NBI SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 24
c) Régime indemnitaire versé annuellement :
année RI
2014 1 274 273,05 €
2015 1 391 378,42 €
2016 1 388 674,50 €
2017 1 256 535,00 €
2018 1 288 636,81 €
prévision 2019 1 350 000,00 €
€-
€200 000,00
€400 000,00
€600 000,00
€800 000,00
€1 000 000,00
€1 200 000,00
€1 400 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 prévision 2019
Régime indemnitaire annuel SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 25
d) Les avantages en nature :
Les avantages en nature concernent les logements des gardiens, les véhicules de fonction et les frais de nourriture des agents intervenant sur le temps de la restauration scolaire.
Année
Nombre
d'agent Montant
2014 39 25 576 €
2015 28 21 648 €
2016 10 20 061 €
2017 15 20 430 €
2018 13 18 488 €
prévision 2019 10 15 000 €
- €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 prévision 2019
Evolution des avantages en nature SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 26
e) les heures supplémentaires :
année HS montant
2014 6779h 122 669,00 €
2015 5812h 106 177,00 €
2016 3290h 60 665,00 €
2017 2760h 50 882,00 €
2018 3111h 58 150,88 €
prévision
2019 3200h 60 000,00 €
€-
€20 000,00
€40 000,00
€60 000,00
€80 000,00
€100 000,00
€120 000,00
€140 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 prévision 2019
Montant des heures supplémentaires payées SAINT-CYR-L’ECOLE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 27
f) Le temps de travail des agents
Le temps de travail au sein de la collectivité est réparti sur la base des 1607 heures légales, correspondant à 35 heures hebdomadaires.
La durée hebdomadaire du travail étant fixée à 39 heures hebdomadaires, les agents bénéficient de 39 jours de congés et de 8 jours de RTT.
Le temps de travail concerne également le taux d’activité des agents, entre ceux à travaillant à 100 % et ceux travaillant à temps partiel (hors agents intervenant de manière ponctuelle dans les centre de loisirs).
Total titulaire et
contractuel 100% 90% 80%
80 à
50%
moins de
50 %
2014 288 11 7 5 3
2015 309 14 7 2 4
2016 302 14 8 1 3
2017 293 10 10 3 4
2018 286 9 20 8 6
2019 285 6 16 8 6
Prévision 2020 297 6 17 8 6
0
50
100
150
200
250
300
350
100% 90% 80% 80 à 50% moins de 50 %
Répartition du temps de travail des
agents au 1er janvier
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévision 2020