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Déliberation - AR ROB CCAS 2026 VERSION DEFINITIVE
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Déliberation - ar ccas rob 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - ar ccas rob 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
Centre communal d'Action Sociale
Conseil d'administration du 25 février 2026
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Rapport d'orientation
Le débat portant sur les orientations budgétaires est une obligation énoncée par l’article L2312.1 du code général des collectivités territoriales et qui concerne les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
L'article 107 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) a étoffé les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire en accentuant l'information aux élus. Désormais, dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s'assurer du respect des obligations légales.
Accusé de réception en préfecture
078-267801082-20260225-DCCASDOB2026-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2026 1. Le contexte d’élaboration du budget 2026
A- venti Î v-les-
La Commune prévoit le versement tous les ans d’une subvention de 150 000 €
B- Subvention de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines accordait au CCAS depuis 2019, une subvention d’un montant de 9500€ pour le soutien apporté aux actions culturelles de proximité mises en œuvre en direction du jeune public et des familles afin de donner accès à la culture pour tous. Elle n’a pas été attribuée pour l’année 2025.
C- Subvention du département des Yvelines pour le PALM
Dansle cadre du dispositif de soutien « subvention solidarités » du Conseil départemental des Yvelines, en 2021, une subvention d’un montant de 2000 € pour encourager le dispositif du PALM avait été accordée. En 2022, la demande de subvention n’a pas été accordée. En conséquence, la demande n’a pas été réitérée par le CCAS en 2023, en 2024 et en 2025.
2. La situation financière du CCAS fin 2025
Le CCAS de Magny-les-Hameaux a voté un budget 2025 (budget primitif et décisions modificatives) qui s’équilibrait globalement à 243 403,33 € (184 650,00 € en fonctionnement, et 58 753,33 € en investissement).
A- Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2025:
- Chapitre 011 - charges à caractère général : 61 391,40 €
© 38 873,57 € pour le portage de repas
3 931,18 € de pain pour le portage de repas et les restos du coeur
973,08 € de carburant
952,86 € pour l’entretien du véhicule de portage des repas à domicile
582,05 € pour l’assurance du véhicule
466,94 € de téléphone
2 444,40 € pour les prestations de l’ADMR de l’année 2024
995,00 € d’achat d’entrées à la piscine du SIVOM de Chevreuse, O0
O©O
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- Chapitre 012 - frais de personnel: 23 367, 43€ (en baisse compte tenu du départ d’un agent au
mois de juin 2023 et du rattachement de l’animatrice séniors à la ville depuis 2023)
- Chapitre 65 - aides et secours : 74 129,83 € dont
o Le dispositif « PALM »: 48 224,00 €
Les aides au départ en séjour enfance organisé par la ville : 1 840,68 €
Les aides pour les voyages mémoriels organisés par le collège A. Einstein : 2 902,23 € Allocation énergie : 3 600 € (pour mémoire 1 680 € en 2024)
Les autres aides financières : 17 562,82 € (pour mémoire 13 474,60 € en 2024) O
O
©
O
- Chapitre 042 - 3 205 € de dotations aux amortissements
Accusé de réception en préfecture
078-267801082-20260225-DCCASDOB2026-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Pour information :
- Les chèques multi-services (bons alimentaires) d’un montant de 4 066 €
- Le Noël des enfants sous forme de chèques cadhoc : 9 068 € (7 068 € en 2024)
Les recettes de fonctionnement réalisées en 2025 :
Dans les grandes masses, ces dépenses ont été financées par :
- les facturations de services :
- 43 269,13 € pour le portage des repas (37 160,42 € en 2024)
- 284,92 € pour la participation usager aux entrées piscine
-__ des subventions de la ville (112 500 €)
Compte tenu de l’écart entre les recettes et les dépenses réalisées, l’exercice 2025 devrait se clôturer avec un déficit de fonctionnement de l’ordre de 1 418,49 €.
B- Section d’investissement
Au terme de l'exercice 2025, ilressortira un solde d'exécution excédentaire de 48 691,97 € qui provient
principalement des amortissements 2025 (3 205 €), la reprise du solde d'exécution 2024 (18 462,12 €),
l’excédent de fonctionnement reporté de l’année 2024 (33 271,88 €) et du remboursement des prêts
accordés par le Conseil d'administration (3 733,92 € au lieu de 1 439,34 € en 2024).
Les dépenses suivantes ont été réalisées en 2025 : 9 980,95 € pour les prêts accordés par le Conseil
d'administration au lieu de 4 853,67 € en 2024.
3. Les orientations budgétaires pour 2026
ilest proposé de retenir les hypothèses suivantes pour établir le budget 2026 du CCAS:
À- Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement 2026 comprendront :
- Les facturations de services soit 35 000 € pour le portage de repas et 300 € pour la participation aux entrées piscine
- Une subvention de k ville à hauteur de 150 000 €
Les dépenses de fonctionnement 2026 qui intégreront :
Chapitre 011 - charges à caractère général (de l’ordre de 50 000,00 €) dont: o 38000€au titre de l’achat de repas
© 4000€ de pain
o 600 € d'assurance du véhicule de portage des repas.
o 12 000€ d’aides diverses (dispositif Noël et CAP)
Chapitre 012 - Charges du personnel
- _50000€ de charges de personnel
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante
- Le chapitre 65 a été provisionné pour rappel à 79 700 € en 2025 pour les aides facultatives ainsi que pour le dispositif « PALM ». Il est proposé de passer à 88 000 € pour le BP 2026 Chapitre 042 - dotations aux amortissements
- 3 431,86 € de dotation aux amortissements
B- Section d'investissement
Les recettes d’investissement s’entendront du solde d’exécution 2025 (48 691,97 €), des
amortissements (3 431,86 €) et des remboursements des prêts (3 000,00 €).
Le solde disponible permettra au CCAS de proposer en dépense des prêts remboursables suivants les
critères et objectifs définis par le Conseil d'administration et l’achat de petit matériel si besoin.
Accusé de réception en préfecture
078-267801082-20260225-DCCASDOB2026-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2026