Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 23 007 delegation JP REYBOZ dst
Arrêté - arrete 23 011 delegation L. PETELAT officier EC
Arrêté - arrete 24 006 delegation JP REYBOZ charge de missi
Arrêté - arrete 24 008 delegation K. PICCOLO officier EC
Arrêté - arrete 23 008 delegation D. TREVISI drh
Arrêté - arrete 23 009 delegation C. FRACHON dir pole
Arrêté - arrete 25 005 delegation Jeremy Kwidzinski RST
Arrêté - Arrete 011 avenue du General De Gaulle s
Arrêté - arrete 24 010 delegation a P. PERGET adjoint finan
Arrêté - Arrete 011 rue Pierre Dupont annote
Arrêté - arrete 24 011 delegation H. LOMBART DST
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 011 delegation H. LOMBART DST)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture A ( 038-213805096-20240702-A24-01 1DGS-AR L À TOUR: |PINN Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024
Vivre en Dauph hiné
Numéro : 24-011/DGS
Date: 02/07/2024
Objet : Délégation de signature à monsieur Hervé LOMBART, directeur des services techniques
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19 ;
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loin* 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale ;
Vu La nomination de monsieur Hervé LOMBART au poste de directeur des services techniques à compter du 3 juin 2024 ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à monsieur Hervé LOMBART, directeur des services techniques,
ARRETE
Article 1 : En dehors des périodes d’astreinte, délégation est donnée à monsieur Hervé LOMBART, directeur des services techniques, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la
signature :
- des bons de commandes inférieurs à 500 €/HT.
Article 2: En l'absence de la directrice générale des services, délégation est donnée à monsieur Hervé LOMBART, directeur des services techniques, sous la surveillance et La responsabilité du maire, pour la signature documents suivants :
- des bons de commandes inférieurs à 40.000 €/HT,
. dans les fonctions d’officier d’état civil :
-_ délégation de toutes les fonctions exercées par le maire en tant qu’officier d’état
civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. Les actes dressés dans Le cadre
des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire
municipal délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l’Etat qu’au procureur
de la République près le tribunal judiciaire dans Le ressort duquel se trouve La commune
intéressée.
Monsieur Hervé LOMBART, fonctionnaire titulaire de la commune, peut valablement
délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes et peut également
mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par Les dispositions du chapitre II
du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
04 74 83 24 44 6 ©
mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr
Mairie de La Tour du Pin
6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin 24-011DGS - Délégation de signature à M. Hervé LOMBART dst
. dans le domaine lié aux opérations funéraires et au cimetière
-_ signer Les autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires
et tout courrier lié au cimetière, à l'exception du scellement des cercueils prévu à l’article L2213-14 du CGCT.
Article 3 : En période d’astreinte et en complément des délégations accordées au titre des articles 1 et 2, délégation est donnée à monsieur Hervé LOMBART, directeur des services techniques, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature des actes suivants :
-_ arrêté d’internement d'office ;
- arrêté de police administrative générale, sur Le fondement des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ou de polices spéciales ;
À titre non exhaustif, cette délégation peut inclure un arrêté d’interdiction de stationner, la réquisition de moyens de secours, un arrêté de péril.
- document constatant une infraction à la loi pénale, sur Le fondement des article 16 et 17 du Code de Procédure pénale ;
- arrêté prescrivant la mise en fourrière d’un véhicule, sur Le fondement de l’article R325-14 du code de la route ;
-__ courrier de saisine d’un expert au tribunal administratif, où de tout autre document, dans le
cadre d’un arrêté pour un immeuble menaçant ruine et/ou pour la mise en place d’un périmètre de sécurité ;
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 2 juillet 2024.
Acte rendu exécutoire par : |
- télétransmission en-préfecture k JUL. 104
- publication Le : -h JUIL. ue
- notification Le : L |;le 24.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
D