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Arrêté - arrete 24 010 delegation a P. PERGET adjoint finances et commerce
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 010 delegation a P. PERGET adjoint finances et commerce)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
| Nurféro © 24-010 /DGS
Date: 26/06/2024
Objet : Délégation du maire à monsieur Pierre PERGET, adjoint en charge des finances et du commerce de proximité
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU la loin” 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 ;
Vu la délibération n° 24-055 du 25 juin 2024 désignant M. Pierre PERGET en qualité de 5° adjoint au maire,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à monsieur Pierre PERGET, adjoint, un certain nombre d’attributions relevant du domaine des finances et du commerce de proximité ;
ARRETE
Article 1 : Sont déléguées à monsieur Pierre PERGET, adjoint, pour être assurées en lieu et place du maire et concurremment avec le maire, Les fonctions relatives à La gestion financière de la ville et au commerce de proximité.
Article 2: La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer les questions déléguées et de décider à leur sujet.
Article 3 : La délégation couvre la signature :
- des bons de commande de la commune de La Tour du Pin supérieurs à 1 500 euros TTC ; des titres de recettes, mandats de paiement et bordereaux de titres et de mandats ; des certificats administratifs nécessaires à la bonne exécution du budget, notamment lorsqu'ils attestent de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement et des titres de recettes ;
- des courriers à l'attention du Trésor Public, de l'administration fiscale et du contrôle de
légalité ;
-__ des dossiers de demande de subventions et de toutes les pièces s’y rapportant, y compris Les courriers d'accompagnement ;
- des autres actes, courriers, arrêtés où décisions relatifs au domaine des finances ou au
commerce de proximité.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 26 juin 2024.
Acte rendu exécutoire par : 266 JUN 2024
- télétransmission en préfecture le : 77 JUN 104
- publication le :
- notification le 20/66/52
Cet arrêté peu! ‘ecours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Érenoblé {2 place de Verdun- 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de La réponse de l’autorité territoriale ;
=_deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Mairie de La Tour du Pin $ 0474 83 24 44 GO ®
6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin FE) mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr ST