Arrêté - arrete 25 005 delegation Jeremy Kwidzinski RST

Documents similaires

Arrêté - arrete 23 005 delegation G. LAUT DUTHEIL dgs

Arrêté - arrete 23 008 delegation D. TREVISI drh

Arrêté - arrete 23 007 delegation JP REYBOZ dst

Arrêté - Arrete 005 College Saint Bruno s

Arrêté - arrete 25 007 delegation Aurelie BAILON officier d

Arrêté - arrete 23 009 delegation C. FRACHON dir pole

Arrêté - Arrete 005 rue Pierre Dupond

Arrêté - arrete 24 011 delegation H. LOMBART DST

Arrêté - 25 006 delegation de presidence signee

Arrêté - Arrete 005 rue Marcel Pagnol.V2 annote

Arrêté - arrete 25 005 delegation Jeremy Kwidzinski RST Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 25 005 delegation Jeremy Kwidzinski RST)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Numéro : 25-005/DGS

Date : 4 juillet 2025

Objet : Délégation de signature à monsieur Jérémy KWIDZINSKI, responsable des services techniques

Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19 ;

Vu laloin® 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale ;

Vu La nomination de monsieur Jérémy KWIDZINSKI au poste de responsable des services techniques à compter du 1° juillet 2025 ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à monsieur Jérémy KWIDZINSKI, responsable des services techniques,

ARRETE

Article 1: En dehors des périodes d’astreinte, délégation est donnée à monsieur Jérémy KWIDZINSKI, responsable des services techniques, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature :

- des bons de commandes inférieurs à 500 €/HT.

Article 2: En l’absence de la directrice générale des services, délégation est donnée à monsieur Jérémy KWIDZINSKI, responsable des services techniques, sous la surveillance et La responsabilité du maire, pour la signature des documents suivants :

. dans les fonctions d’officier d’état civil :

délégation de toutes Les fonctions exercées par le maire en tant qu’officier d'état

civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. Les actes dressés dans Le cadre

des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire

municipal délégué.

L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l’Etat qu’au procureur

de la République près le tribunal judiciaire dans Le ressort duquel se trouve La commune

intéressée.

Monsieur Jérémy KWIDZINSKI, fonctionnaire titulaire de la commune, peut valablement

délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes et peut également

mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par Les dispositions du chapitre Il

du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Mairie de La Tour du Pin Ÿ& 0474 83 24 44 © ®

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr25-005DGS - Délégation de signature à M. Jérémy KWIDZINSKI Rst

. dans le domaine lié aux opérations funéraires et au cimetière

- signer les autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires

et tout courrier lié au cimetière, à l'exception du scellement des cercueils prévu à l’article L2213-14 du CGCT.

Article 3 : En période d’astreinte et en complément des délégations accordées au titre des articles 1 et 2, délégation est donnée à monsieur Jérémy KWIDZINSKI, responsable des services techniques, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature des actes suivants :

- arrêté d’internement d'office ;

-__ arrêté de police administrative générale, sur Le fondement des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ou de polices spéciales ;

À titre non exhaustif, cette délégation peut inclure un arrêté d'interdiction de stationner, la réquisition de moyens de secours, un arrêté de péril.

-__ document constatant une infraction à La loi pénale, sur Le fondement des article 16 et 17 du Code de Procédure pénale ;

-__ arrêté prescrivant la mise en fourrière d’un véhicule, sur Le fondement de l’article R325-14 du code de la route ;

-__ courrier de saisine d’un expert au tribunal administratif, ou de tout autre document, dans Le cadre d’un arrêté pour un immeuble menaçant ruine et/ou pour la mise en place d’un périmètre de sécurité ;

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 1® juillet 2025.

Acte rendu exécutoire par :

- télétransmission en-préfecture le :

- publication le :

- notification le :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.