Arrêté - arrete 23 007 delegation JP REYBOZ dst

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Arrêté - arrete 23 007 delegation JP REYBOZ dst Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 007 delegation JP REYBOZ dst)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 038-213805096-20230222-A23-007DGS-AR

Date de télétransmission : 22/02/2023 L À TO U R D U Pl N Date de réception préfecture : 22/02/2023

Lie À :

Numéro : 23-007/DGS

Date : 22/02/2023

Objet : Délégation de signature à monsieur Jean-Pierre REYBOZ, directeur des services techniques

Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19 ;

Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale ;

Vu la nomination de monsieur Jean-Pierre REYBOZ au poste de directeur des services techniques à compter du 1% novembre 2017 ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à monsieur Jean-Pierre REYBOZ, directeur des services techniques,

ARRETE

Article 1 : En dehors des périodes d’astreinte, délégation est donnée à monsieur Jean-Pierre REYBOZ, directeur des services techniques, sous la surveillance et La responsabilité du maire, pour la signature :

- des bons de commandes inférieurs à 500 €/HT.

Article 2 : En l’absence de la directrice générale des services, délégation est donnée à monsieur Jean-Pierre REYBOZ, directeur des services techniques, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature documents suivants :

- des bons de commandes inférieurs à 40.000 €/HT,

. dans les fonctions d’officier d’état civil :

-_ délégation de toutes les fonctions exercées par Le maire en tant au’officier d’état

civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. Les actes dressés dans Le cadre

des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire

municipal délégué.

L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu’au procureur

de la République près Le tribunal judiciaire dans Le ressort duquel se trouve La commune

intéressée.

Monsieur Jean-Pierre REYBOZ, fonctionnaire titulaire de La commune, peut valablement

délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes et peut également

mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

€ Mairie de La Tour du Pin 04 74 83 24 44 @ ©

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr23-007DGS - Délégation de signature à M. Jean-Pierre REYBOZ dst

. dans le domaine lié aux opérations funéraires et au cimetière

signer les autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires

et tout courrier lié au cimetière, à l'exception du scellement des cercueils prévu à

l’article L2213-14 du CGCT.

Article 3 : En période d’astreinte et en complément des délégations accordées au titre des articles

1 et 2, délégation est donnée à monsieur Jean-Pierre REYBOZ, directeur des services techniques, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature des actes suivants :

arrêté d’internement d’office ;

arrêté de police administrative générale, sur Le fondement des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ou de polices spéciales ;

A titre non exhaustif, cette délégation peut inclure un arrêté d'interdiction de stationner, la

réquisition de moyens de secours, un arrêté de péril.

- document constatant une infraction à la Loi pénale, sur Le fondement des article 16 et 17 du

Code de Procédure pénale ;

- arrêté prescrivant la mise en fourrière d’un véhicule, sur Le fondement de l’article R325-14

du code de la route ;

- courrier de saisine d’un expert au tribunal administratif, ou de tout autre document, dans le

cadre d’un arrêté pour un immeuble menaçant ruine et/ou pour la mise en place d’un périmètre de sécurité ;

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant

qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l’Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 22 février 2023.

Acte rendu exécutoire par :

- télétransmission en-préfecture le : 21 FEV. 2023

- publication le : 7 1, FEV. 2073

- notification Le: 22.-02.2023

+" Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.