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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - Pv CCom 2024 04 29?g aceea835
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - Pv CCom 2024 04 29?g aceea835)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
3 “E
Nombre de conseillers
communautaires : ‘ COMMUNAUTE DE COMMUNES
En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY
Présents :19 Votants : 25
RE AO RH A A AR ARR
Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2024
EE
PROCES VERBA
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 avril 2024 à 18h00, les conseillers et conseillères
communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l'extension du siège de l'intercommunalité sur la convocation qui leur a été adressée le 24 avril 2024 par Monsieur Jean-Michel DUDA,
Président.
Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean- Pierre, DUTHION Jean-Claude, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, MOISAN Jean-François, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, LOISEAU Dominique, AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, BROUSSIN Pascale.
Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibératives: Mesdames et Messieurs MAINEMARE Maryline, BUCHER Claude.
Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Monsieur GAILLARD Jean-Pierre.
Avaient donné procuration :
Monsieur BERVOET Gilbert à Madame MAINEMARE Maryiine
Monsieur BATOT Patrick à Monsieur LEVASSEUR Alain
Monsieur HUE Xavier à Monsieur DUDA Jean-Michel
Monsieur MAGNOUX Alain à Madame GRUET Paulette
Madame BORGOO Martine à Madame COCHET Brigitte
Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal
Monsieur LEROUX Bruno à Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre
Secrétaire de séance :
Madame GRUET Paulette
ARR A ee RAR RO
La séance débute à 18h09.
Mme GRUET est désignée secrétaire de séance.
M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 8 avril 2024.
Sans modifications, le procès-verbal du conseil communautaire du 8 avril 2024 est validé à l'unanimité.
Procès-verbal - Gonseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 4 sur 18 Point n°1: Actualisation et_ approbation du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
M. le Président rappelle que le SPANC (Service Public d'Assainissement Collectif) a pour mission le contrôle de la conformité des installations d'assainissement des particuliers. Ses missions sont règlementées par, notamment, le code de l'environnement et le code de la santé publique.
Deux types de prestations sont principalement exécutées :
- Contrôle de conformité en cas de vente d'un immeuble
-__ Contrôle de conformité périodique sur rendez vous
Dans les deux cas, ceux-ci sont imposés et obligatoires. À la suite de ces contrôles, un certificat de conformité est présenté.
En cas de non-conformité et en application de l'article L1331-1-1 du code de la santé publique, les travaux nécessaires au rétablissement d’une situation conforme sont obligatoires sans quoi, le propriétaire de l'installation concerné peut être astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance qu'il aurait payé au SPANC si son immeuble avait été raccordé au réseau (3 000€ pour la communauté de communes du Pays de Bray).
Outre son évidente importance règlementaire et devant ces dispositions, le SPANC se doit aussi d'accompagner les personnes dont les installations ont été déclarées non conformes pour éliminer toute pollution. Ceci se traduit par la production d’un « cahier des charges » des travaux à exécuter. Bien évidemment, la conformité des travaux entrepris est contrôlée à réception de ceux-ci.
Le règlement actuel du SPANC, dont la dernière mise à jour date de 2015, ne permet pas suffisamment clairement de contraindre les usagers à ces mises en conformité ou, en tout cas, d'en fixer les délais de réalisation.
Aussi, il convient d'en modifier l'article 27 de la manière suivante :
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d'installation d’ANC, de dysfonctionnement
grave ou de mauvais entretien de l'installation existante
Conformément à l'article 4 du présent règlement et de l'article L1331-1-1 du Code de la Santé
publique, tout immeuble doit être équipé d'une installation d'ANC conforme à la réglementation
et maintenue en bon état de fonctionnement. Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à
ces obligations, il est astreint au paiement de la somme définie par le Code de la Santé
Publique (article L1331-8), c'est-à-dire par l'astreinte au paiement d’une somme équivalente à
la redevance qu'il aurait payé au SPANC si l'immeuble avait été raccordé au réseau collectif.
Les délais de mise en conformité sont établis de a manière suivante :
- Suite à un contrôle périodique du SPANC et en cas de non-conformité, la
réhabilitation devra être effectuée dans un délai maximum de 4 ans à compter de
la notification du SPANC
- En cas de vente de l'immeuble, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de réhabilitation dans un délai d'1 an à
compter de la date de vente
- En cas d'absence d'installation, les travaux obligatoires de réalisation d’une installation conforme doivent être exécutés dans un délai de 6 mois à compter de
la notification du SPANC
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 2 sur 18 Dans chacun des cas, la levée des non-conformités reste soumise aux dispositions des articles
16 et 19 du présent règlement. La date de mise en conformité est celle portant sur le procès-
verbal remis par le SPANC après contrôle des installations.
M LEVASSEUR dit qu'il faut faire le point avec chaque maire selon la collectivité.
M VERMEULEN dit que selon le bâtiment ou l'habitation, il convient de faire preuve de
prudence pour évaluer la conformité.
M LEVASSEUR demande s’il faut modifier le mode de contrôles de l'assainissement collectif.
M FOUQUIER demande si les résultats des contrôles seront communiqués.
M DURAND indique qu'il y aura une fiche pour évaluer chaque contrôle de conformité.
M FOUQUIER demande si les maires auront possibilité d'intervenir.
M DURAND indique qu'il faudra retourner la fiche d'évaluation de conformité.
M DUDA indique que M LIGNEUL (absent en séance) demande à contrôler et, le cas échéant,
sanctionner la SA HLM de L'Oise pour la conformité de ses bâtiments.
M DUDA reprend en indiquant qu'il fera le nécessaire.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
-__ Approuver la révision du règlement du SPANC
- _ Ordonner sa mise en application, toutes formalités de contrôle de la légalité effectuées
- Autoriser M. le Président à signer le nouveau règlement
Point n°2: Tarifs et autorisation de vente des tickets repas pour la manifestation des
Brayonnades des 25 et 26 mai 2024
Mme. BERTOGLI rappelle que dans le cadre du partenariat avec l'Association Les Brayonnades (cf délibération n°136/2023), l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray vendra les tickets de restauration pour les repas du samedi soir et du dimanche midi, dans la limite de 250 tickets le samedi et 200 tickets le dimanche.
Les tarifs sont convenus comme suit :
PRESTATIONS Tarif de vente
Repas du samedi soir - adulté 25€
Repas du samedi soir - enfant 10€
Repas du dimanche midi - adulte 23€
10€ Repas du dimanche midi - enfant
Procès-verbal - Consell Communautaire du 29 avril 2024 - Page 3 sur 18 L'intégralité des recettes liées aux ventes des tickets-repas seront reversées à l'association Les Brayonnades, sur facture émise par l'association, et après relevé des ventes effectué par l'Office de tourisme.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de valider les modalités pour la vente des tickets par l'Office de tourisme, des tickets-repas pour la manifestation des Brayonnades qui aura lieu les 25 et 26 mai 2024.
Point n° 3 : Validation des tarifs pour la programmation intercommunale culturelle 2024- 2025
La Communauté de communes du Pays de Bray souhaite poursuivre le partenariat culturel qu'elle entretient avec le Théâtre du Beauvaisis depuis plusieurs années. Ce partenariat a pour objectif principal de favoriser l'accès aux habitants de la Communauté de communes du Pays de Bray à différents spectacles via la programmation d'une saison culturelle.
Les membres élus de la commission culture se sont réunis le jeudi 18 avril 2024, afin de procéder à la sélection des spectacles pour la programmation culturelle 2024-2025 en Pays de Bray.
Ainsi, deux types de spectacles sont proposés :
«+ 5 spectacles en itinérance en Pays de Bray à 20h00 :
o Le mardi 15 octobre 2024 : Au nom du Père, à la salle des fêtes du Coudray-
Saint-Germer,
o Le mardi 26 novembre 2024 : Coloris Vitalis, à la salle socioculturelle de Saint-
Germer-de-Fly,
o Le mardi 17 décembre 2024 : Les ltinérantes, à l'église ou la salle des fêtes de
Lalandelle, .
o Le mardi 18 mars 2025 : Neiges éternelles, à la salle des fêtes d’Espaubourg
ou de Puiseux-en-Bray,
o Le mardi 20 mai 2025 : Combats, à la salle socioculturelle d'Ons-en-Bray,
Sous réserve de disponibilité des salles et du respect des aspects techniques liés à l'accueil du spectacle.
e 4 spectacles au Théâtre du Beauvaisis, à Beauvais à 20h :
o Le mardi 3 décembre 2024 : Albane Carrère autour de Barbara, à la grange de
la Maladrerie Saint-Lazare, ‘
© Le mardi 4 février 2025 : Môbius, dans la grande salle du théâtre,
o Le vendredi 28 février 2025 : Dérapages, dans la grande salle du théâtre,
o Le vendredi 25 avril 2025 : 20000 lieues sous les mers, dans la grande salle du
théâtre,
30 billets seront commandés, par spectacle
ll est à noter que l'horaire a changé, pour passer de 20h30 à 20h00.
Dans cette optique d'ouvrir la culture au plus grand nombre, les spectacles proposés au théâtre du Beauvaisis sont subventionnés par la Communauté de communes du Pays de Bray à hauteur de 11 € / billet :
v Procès-verbal - Consell Communautaire du 29 avril 2024 - Page 4 sur 18 : i TARIF d'achat du billet | TARIF « CCPB » de PRESTATIONS : au théâtre du vente du billet au Beauvaisis en € public en €
‘Spectacle en Hinérance en Pays dé Bray 6 6 {avec pot de l'amitié en fin de spéctacle)
Spectacie au Théâtre du Beauvaisis 18 7 {avec transport en car ou minibus)
Pour enrichir sa saison culturelle, la Communauté de communes du Pays de Bray propose également un spectacle complémentaire sur son territoire. Spectacle proposé dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion culturelle du département de l'Oise :
o Mon arbre : fin mai 2025 (date précise à définir), à Saint-Aubin-en-Bray,
PRESTATIONS : TARIF de vente du billet au public en €
Spectacle jeune public Mon arbre GRATUIT
M. FOUQUIER demande si Beauvais choisi en fonction de la disponibilité des salles.
MME BERTOGLI indique que plusieurs facteurs entrent en jeu, comme par exemple, la sonorisation de la salle, la possibilité de faire le « Noir absolu », et les hauteurs de plafond.
Le Conseil Communautaire décide à lunanimité de valider les tarifs des prestations concernant la saison culturelle 2024-2025 du Pays de Bray.
Point n°4 : Validation de la demande de subvention à la DRAC pour la seconde année {2024-2025} du Contrat Territoire Lecture
M. le Président rappelle que la mise en place en 2010 des contrats territoire-lecture (CTL) permet d'initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l'État autour de projets de développement de la lecture.
La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite mettre en place un Contrat Territoire Lecture, outil contractuel proposé par le ministère de la Culture et de la Communication au service des EPCI, afin de s'engager dans un projet de développement de ja lecture.
Le CTL est un dispositif très souple qui permet d'accompagner et de structurer une mise en réseau de bibliothèques à l'échelle intercommunale. Ce contrat a une durée de trois à six ans, avec un financement paritaire de l'Etat et de la collectivité, dont le contenu est variable d’un territoire à l'autre.
I répond aux besoins identifiés par la collectivité lors d'une phase d'état des lieux (réalisée de mai à décembre 2022 par le cabinet Emergences Sud) tout en s'inscrivant dans les grandes orientations du ministère de la Culture en matière de politiques de lecture.
Il permet ainsi d'acquérir une enveloppe financière annuelle pouvant aller jusqu'à 50 000€ auprès de la DRAC (tout dépend du diagnostic et des actions qui seront menées).
4 Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avrif 2024 - Page 5 sur 19 Lors de l'étude diagnostic de la lecture publique sur la Communauté de Communes du Pays de Bray, 2 priorités ont été soulevées :
- constituer un réseau de lecture publique avec des services communs et accessibles à Fensemble des habitants du territoire.
- _ déployer une politique d'animation, d’action culturelle et des publics sur tout le territoire.
Le CTL pourra ainsi répondre à ses 2 priorités via 3 axes d'intervention prioritaires :
- La structuration du réseau de la lecture publique.
-__ L'offre concertée.
- L'intégration du numérique.
Le coût global estimatif pour le CTL pour 3 ans s'élève à 165 000 € HT. Ce coût comprend le coût d’un poste à temps plein de coordination.
La DRAC finance à hauteur de 50% soit 82 500€ sur 3 ans soit 27 500€ par an.
La CCPB finance à hauteur de 50% soit 82 500€ sur 3 ans soit 27 500€ par an.
M PLEE s'inquiète en cas de refus par la DRAC de la subvention à la Communauté de
Communes du Pays de Bray.
MME BERTOGLI indique qu'il faut uniquement renouveler la demande de subvention qui a déjà été déterminée précédemment.
M PLÉE dit que le Président nous demande de faire des économies et que cela l'effraie de faire des dépenses sur ce poste-là.
MME BERTOGLI précise que la durée du contrat est de 3 ans mais que la Communauté de Communes du Pays de Bray doit valider la décision par le biais d’une délibération pour prouver son engagement et montrer sa volonté de verser sa part.
Le Conseil Communautaire décide à Punanimité de :
- approuver l'engagement vers la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture en 2024-2025.
- valider l'inscription des crédits au budget principal pour la globalité du projet. - autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Point n°5 : Validation de la convention entre la CC du Pays de Bray et les Offices de
Tourisme engagés dans le club groupe de la destination Oise
Mme BERTOGLI expose que depuis 2018, l'Agence Oise Tourisme (AOT) avait la
« compétence » groupe et animaîit Un collectif nommé « Club Groupes » qui regroupait tous
les Offices de tourisme de l'Oise.
L'agence élaborait une brochure départementale, dans laquelle figurait 3 fiches-produits de
chaque destination adhérente, et animait des réunions de groupe sur la thématique
commerciale.
Dans le même temps, elle payait la cotisation à ADN tourisme (part fixe + part variable pour
chaque OT) et refacturait la part variable aux OT adhérents au club.
Cela permettait de bénéficier de fichiers clients dont ADN tourisme est propriétaire, à des fins de prospection (envoi de la brochure départementale).
8 Procès-verbal - Gonsoll Communautaire du 29 avril 2024 - Page 6 sur 19 Et l'Agence Oise Tourisme représentait commercialement et promouvait la destination Oise
(toutes les destinations touristiques de l'Oise) dans le cadre de salons et Workshops, tout en
participant à un séminaire annuel en vue d'améliorer la stratégie collective.
Puis en 2022, Oise tourisme a présenté sa nouvelle stratégie 2023-2027 intitulée « la bataille
des activités » qui l'amenait a adapté son organisation et a réorienté son rôle d’apporteur
d’affaires au profit des professionnels des activités.
Aussi la gouvernance et le modèle organisationnel du club groupe ont dû être repensé pour
maintenir l'efficacité commerciale de ce marché encore relativement dynamique, tout en
prenant en compte le retrait de l'ADT dans ses rôles de coordinatrice et de promotion
commerciale.
À l'issue de réunions de travail entre 10 Offices de Tourisme volontaires, il a été acté une
nouvelle organisation collective :
- L'écriture des valeurs et de la raison d’être du collectif
« Mettre l'Humain au cœur de la valorisation et de la promotion de la destination Oise, pour
rendre les clients heureux. »
- Le choix du modèle organisationnel et de la gouvernance
Gouvernance partagée avec convention entre les Offices de tourisme participants (10)
- Le choix et la création des instances de gouvernance
- La définition du modèle économique débouchant sur 1 OT porteur des dépenses avec préfacturation aux autres membres (x9) + une demande de subvention à effectuer auprès du Conseil départemental de l'Oise.
- La création et l'attribution des rôles au sein des différents OT.
Afin d'engager cette nouvelle prise de responsabilité du collectif des 10 OT en 2024, il a été
proposé que la CC du Pays de Bray assure le portage financier relatif à la création et
impression de la brochure groupe ainsi que la représentation commerciale sur les salons.
Par conséquent, afin de définir les modalités de collaborations organisationnelles et
financières entre chacun des Office de Tourisme engagés dans le « Club Groupe » et la CC
du Pays de Bray, une convention a été rédigées.
Conclue pour l'exercice de l’année 2024, elle permet de définir les actions (brochure et salons)
qui seront financées collectivement au cours de cette année, ainsi que leurs coûts.
Une convention identique devra être signée par chacun des 9 OT de l'Oise avec la CC du
Pays de Bray de manière à cadrer les modalités de mise en œuvre et financières.
Ainsi, la brochure groupes et les représentations aux salons « commerciaux », seront portées
pour cette campagne 2024-2025 sous forme mutualisée, avec les 10 Offices de Tourisme
suivants :
-_ OTintercommunai du Pays de Bray
-__ OT de Pierrefonds -— Lisières de l'Oise
- OT du Vexin en Pays de Nacre
- OT de l'ARC {Agglomération de la Région de Compiègne)
- OT de la Picardie Verte
- OT du Pays d'Oise et d’Halatte
Pracès-verbal - Consell Communautaire du 29 avril 2024 - Page 7 sur 18 -__ OT du Pays Noyonnais
-__ OT de Chantilly — Senlis
- OT de Creil — Sud Oise
- OT du Pays de Valois
MME BERTOGLI indique que toutes les collectivités ont répondu favorablement, sauf
l'agglomération de Beauvais, qui a demandé un peu de temps pour faire un retour. Elle précise
les coûts :
- Coût d’une brochure = 9500 €
- Côte part par Office de Tourisme = 850 € soit 8500€ pour 10 OTs
M.PLEE demande comment cette brochure sera distribuée aux communes et aux administrés.
Madame BERTOGLI précise que grâce au routage avec ADN Tourisme l'envoi des brochures
se fera à chaque prestataire sans que l'Office de Tourisme n'ait à se charger des envois.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
- Valider la convention bilatérale entre la CC du Pays de Bray et chacun des 9
Offices de Tourisme de l’Oise engagés dans le collectif du « Club Groupe » Oise ; - Valider les actions (brochure et salons) qui seront financées collectivement à part égale entre chaque structure d’Office de Tourisme de l'Oise ;
- Valider les modalités de mise en œuvre et de financement telles que définies
dans la convention ;
-__ Valider l'annexe 1 de la convention comme annexe financière ;
- Autoriser M. le Président à signer cette convention, son annexe 1 et tout
document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Point 6 : Validation de la demande de subvention au Conseil Départemental pour la création et l'impression de la brochure groupe Oise
Mme. BERTOGLI expose que depuis 2018, Oise tourisme avait la « compétence » groupe et animait un collectif nommé « Club Groupes » qui regroupait tous les Offices de tourisme de l'Oise.
Chaque année, Oise tourisme payait la cotisation à ADN tourisme (part fixe + part variable pour chaque OT) et refacturait la part variable aux OT adhérents au club.
Cela permettait de bénéficier de fichiers clients dont ADN tourisme est propriétaire, à des fins de prospection (envoi de la brochure départementale). Ainsi que représenter commercialement et promouvoir la destination Oise (toutes les destinations touristiques de l'Oise) dans le cadre de salons et Workshops, ainsi que de participer à un séminaire annuel en vue d'améliorer la stratégie collective.
Enfin les offres étaient mises en ligne sur le site hitps://www.destination-groupes.net/ / https:/Avww.destination-groupes.net/nos-destinations/ou-partir-en-france/oise/
L'Agence Oise Tourisme, élaborait une brochure départementale, dans laquelle figuraient 3 fiches-produits de chaque destination adhérente. Elle animait des réunions de groupe sur la thématique commerciale et établissait des rapports et bilans de l’activité groupe du département.
Puis en 2022, Oise tourisme a présenté sa nouvelle stratégie 2023-2027 intitulée « la bataille des activités »
Au regard de cette stratégie 2023-2027, l'ADT a adapté son organisation et réorienté son rôle d’apporteur d'affaires au profit des professionnels des activités.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 8 sur 18 Aussi la gouvernance et le modèle organisationnel du club groupe ont dû être repensés pour maintenir l'efficacité commerciale de ce marché encore relativement dynamique, tout en prenant en compte le retrait de l'ADT dans ses rôles de coordinatrice et de promotion commerciale.
Néanmoins, Oise tourisme a proposé un accompagnement des OTs dans le cadre de cette réorganisation. Une première réunion a eu lieu avec tous les Offices de tourisme de l'Oise, en octobre 2023, suivie de 5 réunions de travail.
À l'issue de ces réunions, a été acté l'engagement de 10 OT dans un collectif avec une nouvelle organisation :
- L'écriture des valeurs et de la raison d'être du collectif
Mettre l'Humain au cœur de la valorisation et de la promotion de la destination Oise, pour rendre les clients heureux.
- Le choix du modèle organisationnel et de la gouvernance
Gouvernance partagée avec convention entre les Offices de tourisme participants (10) - Le choix et la création des instances de gouvernance
- La définition du modèle économique
1 OT porteur des dépenses avec préfacturation aux autres membres (x9) + une demande de subvention à effectuer
- La création et attribution des rôles.
Afin d'engager cette nouvelle prise de responsabilité du collectif des 10 OT en 2024, il a été proposé que la CC du Pays de Bray assure le portage financier relatif à la création et impression de la brochure groupe ainsi que la représentation commerciale sur les salons.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES €TTC RECETTES €TTC
Communauté de Communes Impression brochure 5 000.00 4 800.00
du Pays de Bray (50%)
Conseil départemental de
Routage brochure 4 600.00 | l'Oise - 50% 4 800.00
TOTAL € TTC 9 600.00 | TOTAL € TTC | 9 600.00
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :
- Valider la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Oise, - Valider le plan de financement proposé ci-dessus,
-__ Autoriser le lancement de cette prestation permettant la création, l'impression et le routage de la brochure Groupe,
- Prévoir la dépense au budget principal,
- Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 9 sur 18 Point 7 : Décision modificative n°1 — exercice 2024 — budget principal
M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au BP 2024 du budget général de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION —Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits en € de crédits en crédits en € de crédits en € ne e
Section Investissement
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Section Fonctionnement
CHAPITRE 011
Compte 6236 - Catalogues et 5000.00€
impressions
Compte 6261 - Frais 4600.00€
d'affranchissements
Compte 6251 - Voyages & 3500.00€
déplacements
Compte 61521- Entretien Terrains 1130.00€
CHAPITRE 74
Compte 7473 — Subvention département 4500.00€
CHAPITRE 75
Compte 74758- Participation 7470.00€
Groupements de Collectivités
1130.00€ 13100.00€ 11970.00€
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
M FOUQUIER demande si la dépense aurait pu être anticipée.
Mme BERTOGLI explique que cette dernière ne pouvait pas l'être au vu de la date du conseil communautaire et de celle de la commission tourisme durant laquelle cette décision modificative avait été approuvée.
En Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 10 sur 18 Le Conseil Communautaire décide à Funanimité de :
- Valider la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget général proposée
-__ Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.
Point 8 : Groupement de commande SE60 : Adhésion au groupement de commande
achat électricité et services associés
Mme BERTOGLI rappelle que depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage publie,).
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c'est désormais une obligation pour les EPCI de :
-__ Pour tous les sites gaz
- Pour tous les sites électricités >36 KVA (C4 Jaune et C3- C2 Vert), - Depuis le 1% janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz <30MW/h/ an, - Depuis le 1% janvier 2020 pour les nouveaux sites électricités < 36 KVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel < 2M€.
Conformément à ses statuts, le SE 60 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l'ouverture des marchés d'électricité et de gaz et dans l'optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique, le Comité Syndicat, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d'achat d'énergies et validé ta convention constitutive correspondante.
Le coordonnateur du groupement est le syndicat d'Energie de l'Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention collective.
En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
Le CAO de groupement sera celle du syndicat de l'Energie de l'Oise, coordonnateur du groupement.
La convention constitutive a une durée illimitée.
Il est précisé qu'une entité, dont l'échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. En revanche, ses sites ne seront intégrés qu’à l'issue des contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays de Bray de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60.
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.
| Procès-verbal - Conseil Gommunaufaire du 29 avrit 2024 - Page 11 sur 18 M LEVASSEUR dit que cela permet un appel d'offres groupé et donc un achat massifié.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :
L'adhésion au groupement d’achat d'énergies coordonné par le SE60 pour : eo L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés,
o L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments
C1 à C4 (sites de puissance >36 KVa) et services associés,
© L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments
C5 (sites de puissance < = 36 KVa) et services associés,
D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat d'énergies et services associés, annexée à la présente délibération,
D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Bray et ce sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, Dire que les crédits nécessaires prévue par la convention constitutive sont inscrits au budget principal,
Donner mandat au Syndicat d'Energie de l'Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la
Communauté de Communes du Pays de Bray auprès des gestionnaires de
réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.
Point 9 - Validation de l'adhésion des Communautés de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au Syndicat d'Energie de l'Oise
Monsieur le Président expose que :
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » et « Travaux d’Investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance) ».
La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14
décembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence
optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».
Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses
adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
M FOUQUIER demande si c'est bien la Communauté Communes du Pays du Noyonnais qui est actuellement en difficulté.
M DUDA indique que c'est la Préfecture qui gère leur situation. Il précise qu'il s'agit de statuer sur l'achat d'énergies.
LE té Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 92 sur 18 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité : - L’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au SE60,
Point 10 - Renouvellement de l’adhésion à l'association Centre de développement des
éco-entreprises (CD2E)
Mme BERTOGLI expose que :
Accélérateur de l'éco-transition, basé à Loos-en-Gohelle (62), Lille (59) et Amiens (80), le CD2E (Centre de Développement des Eco-entreprises) a pour vocation de faciliter les
transitions énergétiques et écologiques de l'économie régionale des Hauts-de-France et au- delà.
Depuis 2002, cette association soutient, conseille et forme les entreprises et les territoires sur les secteurs du bâtiment durable, des énergies renouvelables décentralisées, de l'économie circulaire et l'achat public durable.
Le CD2E a acquis une ingénierie, une expertise technique et des savoirs-faire dans ces 4
domaines, piliers de la Troisième Révolution industrielle REV3.
*< Centre de formation et d'innovation
e Lieu de développement de réseaux et d'affaires
+ Tremplin pour les porteurs de projets
+ Espace de partage d'expériences et de convivialité
Le CD2E a la possibilité d'accompagner la Communauté de Communes du Pays de Bray dans ses démarches liés à l'habitat (GUH, OPAH, EPE notamment), que ce soit sur la partie
bâtiment durable, énergies renouvelables solaires liés au bâtiment, l'économie circulaire lié au bâtiment, ou encore sur la thématique de la commande publique durable.
L'adhésion permet de bénéficier des services suivants :
- de pouvoir sensibiliser la CCPB à ses thématiques par le biais d'ateliers, de visite de
leurs sites démonstrateurs, ou encore de formations,
- de mettre en relation la CCPB avec un réseau de professionnels, ou de communiquer auprès de projets dans leurs canaux de communication (newsletter, site internet, linkedin.….),
- d'avoir Un temps d'échange de 2h avec un consultant CD2E afin de pouvoir approfondir ensemble les projets sur lesquels travaille la Communauté de communes du Pays de
Bray,
- de réaliser un diagnostic territorial : une demi-journée de consultance pour réaliser un
état des lieux de la démarche d'éco-transition sur le territoire.
- 1 demi-journée de visite de démonstrateurs du CD2E,
- 2 demi-journées avec une équipe de projet dédiée du CD2E pour des ateliers
d'échanges,
- 3 demi-journées pour élaborer ensemble un plan d'action pluriannuel.
M. le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray était adhérente en 2022.
M. le Président propose de renouveler l'adhésion en 2024 à l'association CD2E pour la somme de 800€ HT, cotisation annuelle.
M MOISAN demande à M. DUDA de lui communiquer la liste des associations auxquelles la Communauté de Communes du Pays de Bray est adhérente en 2024,
Procès-verbal - Gonseil Gomraunautaire du 29 avril 2024 - Page 43 sur 18 Mme BERTOGLI confirme qu'elle transmettra la liste demandée par M. MOISAN ainsi que les domaines de compétences des associations.
M PLEE dit qu’il veut s'assurer que les adhésions annuelles ne forment pas des doubions et précise qu’en 2023, la Communauté de Communes du Pays de Bray n'était pas adhérente au CD2E sans que cela n'ait posé un problème.
Mme BERTOGLI précise que les services proposés concernent la rénovation énergétique, elle appuie sur l'utilité de ceux-ci.
M PLEE demande si les 960euros annuels d'adhésion sont récupérés.
M FOUQUIER demande si les maires peuvent assister aux ateliers proposés dans l'offre.
M PLEE dit que toutes les associations justifient leur raison d'être et qu'il faut savoir trier les
abonnements nécessaires ou non.
Mme BERTOGLI précise que l'adhésion permet d'accéder à des services ou structures enrichissantes et de diversifier notre source d'information. Elle indique aussi que les associations sout souvent à la pointe des nouveautés sur le marché, ce qui permet à la Communauté de Communes du Pays de Bray de rester informée.
M PLEE indique être sceptique sur l'utilité.
M DUDA précise qu'il y a des choses qu'on ne paie pas.
M PLEE répond que lorsque nous avons besoin d'un service, on ne pense pas à faire appel à ces associations.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec une voix contre (M. PLEE) et 24 voix pour de :
° Valider l'adhésion 2024 à l'association CD2E ;
e Dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ;
e Donner tout pouvoir à M. le Président pour signer tout document en lien avec cette décision
Point 11- Demande de subvention pour la réalisation d'un cadastre solaire sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray
Mme. BERTOGLI expose que la Communauté de Communes du Pays de Bray s'est dotée
d'une stratégie de transition énergétique en 2020 avec la validation d'une Etude de
Planification Energétique (EPE) élaborée en partenariat avec le SE60 (syndicat d'énergie de l'Oise).
Le contexte local et national des politiques de transition énergétique a depuis évolué {loi Climat Résilience, loi APER, décret tertiaire, entrée en vigueur de la RE2020, crise énergétique) et la question se pose aujourd’hui des Zones d’Accélération de Energies Renouvelables (ZAEnR).
Compte tenu des évolutions réglementaires et du contexte énergétique, une « solarisation » des territoires communaux peut-être envisagée avec une mañtrise des données liées à : - La massification des installations solaires.
- _ L'atteinte des objectifs énergie (EPE) des territoires communaux.
- L'aide à la définition de zones d'accélération pour la production d'EnR (ZAENR).
Procès-verbal - Gonsell Communautaire du 29 avril 2024 - Page 14 sur 18 - Au soutien au développement économique.
Ainsi la mise en place d'un cadastre solaire permettrait d'établir le « gisement solaire » de l'ensemble des communes du territoire puis de le convertir en potentiel de production de chaleur ou d'électricité, et enfin de potentiel serait qualifié pour déterminer performance
économique et complexité de mise en œuvre.
La combinaison de ces deux critères permettrait donc de hiérarchiser chaque surface des
territoires communaux sur les réelles possibilités d'installation de solaire.
Pour financer l'élaboration de ce cadastre solaire, il est envisageable d'obtenir une subvention auprès de l'ADEME et de la Région Hauts-de-France.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DÉPENSES €HT RECETTES €HT
ans et mise en œuvre du 49 335.00
Sacasire solaire Communauté de Communes
du Pays de Bray (80%) +) 11 395,5 + 7 597,00
TVA
Recalage manuel des bâtiments 2010.00
Détermination des ypologies de 3040.00
propriétaires et d'usages
Outils de consultation web (grand 4130.00
public & expert)
Hébergement et maintenance des 2875.00
outils (1 an)
Proposition de ZAEnR 2880.00 | ADEME (35%) 13 294.75
Atlas cartographique numérique et 2095.00 Région Hauts-de-France 13 204.75
papier par commune (35%)
Formation à l’utilisation 1 620.00
TOTALE HT 37 985.00 TOTAL € HT 37 985.00
TOTAL € TTC 45 582.00 TOTAL € TTC 45 582.00
Le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- valider la demande de subvention et du dépôt du dossier de demande de
subvention auprès de l'ADEME, et de la Région Hauts-de-France,
- valider le plan de financement proposé ci-dessus,
- autoriser le lancement de cette prestation permettant la construction et mise en
œuvre d'un cadastre solaire,
-__ prévoir la dépense au budget principal,
- autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.
Procès-verhal - Conseil Gommunautalre du 29 avril 2024 - Page 45 sur 48 Point 12 et 13 - Avenants n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs relative au déploiement du Programme régional pour lefficacité énergétique (PREE)_et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et avenant n°1 à la convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France
M MOISAN dit qu'il trouve y avoir beaucoup trop d'acronymes.
M. le Président propose de valider l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs
relative au déploiement du Programme régional pour l'efficacité énergétique (PRÈE) et du Programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et l'avenant n°1 à la convention financière au titre du déploiement du PRÉE avec la Région
Hauts-de-France.
Les principales modifications consistent à modifier les objectifs prévisionnels et à adapter les modalités de financement et de reversement.
M. le Président rappelle que ce partenariat permet de déployer les actions du Guichet unique de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
M PLEE dit que le coût des dépenses dépasse celui des subventions accordées.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- Valider Pavenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs relative au
déploiement du Programme régional pour l'efficacité énergétique (PREÈE) et du
Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique »
(SARE) tel qu'annexé à la présente délibération,
-__ Valider l'avenant n°1 à la convention financière au titre du déploiement du PRÈE
avec la Région Hauts-de-France, tel qu'annexé à la présente délibération,
- Autoriser M. le Président à signer ces avenants et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Point 14 — Personnel
Pas de point à aborder.
Point 15- Questions diverses
1- M DUDA aborde la question de l'Etude de Planification Energétique (EPE).
Mme BERTOGLI explique que les communes vont être sollicitées par mail pour remplir un questionnaire d'étude qui visera à recenser les projets mis en place et ies besoins dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Mme BERTOGLI présente le questionnaire à l'écran.
M FOUQUIER demande s’il y a un rapport avec la concertation.
Mme BERTOGLI indique que cela n'est pas une concertation, et précise qu'il faut recenser les projets concrets pouvant se situer sur les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables.
LR rte
Procès-verbal - Gonseit Communautaire du 29 avrii 2024 - Page 16 sur 18 M FOUQUIER dit qu'il a déjà défini des zones.
Mme BERTOGLI dit qu'il s'agissait de prévisions.
M DUDA dit qu'il faut recenser les projets terminés et projetés.
Mme BERTOGLI donne des exemples de projets (installation de chaudières biomasse,
panneaux photovoltaïques, géothermie).
M LOISEAU demande si les projets des administrés sont à recenser aussi.
M PLEE demande l'utilité du questionnaire.
Mme BERTOGLI indique qu'il y a eu une étude en 2019, et qu'il s’agit désormais de la
réactualiser. Les projets doivent donc être recensé pour établir la remise à jour. Elle précise que le premier constat donné est que la consommation énergétique de la Communauté de
Communes du Pays de Bray est en baisse.
M FOUQUIER demande quelle sera la compensation.
Mme BROUSSIN informe que le lien a été envoyé par mails aux communes.
Mme BERTOGLI précise que la dernière limite pour remplir le questionnaire est fin mai.
Mme COCHET demande la signification de l'acronyme EPE.
Mme BERTOGLI explique l'acronyme : Etude de Planification Energétique.
M LEVASSEUR s'étonne de voir qu'il n'est pas question d'éolien dans les champs de remplissage du questionnaire.
Mme BERTOGLI précise qu'il est possible d'indiquer le porteur de projet.
M MOISAN s'inquiète de la raison de ce questionnaire.
Mme BERTOGLI indique que le questionnaire ne sera accessible que par les élu.e.s communaux.
M DUDA précise que les projets sur des bâtiments industriels et commerciaux peuvent aussi entrer dans le questionnaire.
Mme BERTOGLI précise que si les communes rencontrent des problèmes à l'accès au questionnaire ou à la saisie des données, ils peuvent appeler ta Communauté de Communes.
Mme COCHET demande l'incidence en cas de réponse erronée.
Mme BERTOGLI précise que le questionnaire ne bloque que s’il y a une absence de réponse, mais les réponses erronées biaiseront les résuitats
M PLEE indique qu'il passe son temps à faire des questionnaires comme celui-ci.
Mme BERTOGLI rappelle que ceci permet de cibler les projets à mettre en place et indique qu'elle demandera au cabinet, la liste des communes qui ont répondu et celles qui ne l'ont pas fait pour faire le point.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 17 sur 18 2 - Modèles de composteurs au siège
M DUDA et Mme BERTOGLI informent les conseillers que des modèles de composteurs sont visibles dans la cour de l'extension du siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
M DUDA annonce les tarifs de chaque composteur et leurs matériaux :
-__ Composteur en plastique = 40 €
- _ Composteur en acier galvanisé = 90 €
Composteur en bois = 70 €
Mme COCHET demande un point d'avancement du projet.
Mme BERTOGLI explique que dans un premier temps il s’agit de visualiser les modèles afin de déterminer les composteurs retenus.
M DUDA demande que les remarques lui soient remontées.
Mme COCHET demande si les trois modèles font le même volume.
M DUDA indique que non.
MME COCHET demande le délai de leur mise en place.
Mme BERTOGLI répond que le délai est court.
M PIGNE demande comment seront mis en place les composteurs au sein des communes qui ont des HLM.
M DUDA répond qu'il existe des prestataires qui peuvent s'en charger mais que le choix n'est pas encore fait.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h17
MME GRUET M. Jean Michel DUDA
Secrétaire de séance Président
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 29 avril 2024 - Page 18 sur 18