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Procès Verbal - pv cm 02 04 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 02 04 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à

Monsieur Grégory Palandre X

Monsieur Frédéric Brigaud X

Madame Claire Lejeune X

Monsieur Manuel Balache X

Madame Isabelle Pellet X

Monsieur Georges Roussel X

Madame Marie-Claude Manzinali X

Madame Liliane Lammens X

Monsieur Jean-Marc Bonnay X

Monsieur Patrick Faderne X

Monsieur Gaëtan Bondu X

Madame Lydie Blin X Arrivée à 20h13

Madame Véronique Moreau X

Monsieur Emeric Cellier X

Madame Nathalie Laprevote X

Monsieur Axel Descroix X

Madame Céline Miquel X

Madame Joelle Carbonnier X

Monsieur Claudio Lo Curlo X

Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 17 — À compter de 20h13 : 18

-Absents : 2 - A compter de 20h13 : 1

-Procurations : 0

-Votants : 17 - À compter de 20h13 : 18

Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 février 2024 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

DESIGNATION D’'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Délibération n°2024-008 relative à la désignation d’un secrétaire de séanceL’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil

municipal nomme au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article L2121-21 du CCGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de

procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE en qualité de secrétaire de séance Gaëtan Bondu

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil

municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.

Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en

vertu de cette délégation.

Prendre toute décision concernant la | Extension du groupe scolaire : préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget

HT à 117 817,14 € HT

Décision n°2024-02 du 29 janvier 2024 relative à l’avenant

n°2 du maitre d’œuvre portant la rémunération de 112 950 €

Demander à tout organisme financeur,

pour tout projet dont le montant

prévisionnel est de 100000 € HT,

l'attribution de subventions

Décision n°2024-03 du 13 février 2024 relative à la demande

de subvention pour l’aménagement paysager de la rue de

Friancourt

Décision n°2024-04 du 13 février 2024 relative à la demande

de subvention pour l’installation de 4 TBIS dans l’extension

du groupe scolaire

Décision n°2024-05 du 4 mars 2024 relative à la demande de

subvention pour l’acquisition d’un gilet pare-balles

Décision n°2024-06 du 7 mars 2024 relative à la demande de

subvention pour la réalisation d’une fresque

BUDGET :

Délibération n°2024-009 relative à l’approbation du compte de gestion du budget de la commune de l'exercice 2023

Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion

municipale pendant l’exercice budgétaire passé.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif. La lecture des opérations passées au titre de 2023 n’appelle aucune observation car les

dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du budget de la commune de l’exercice 2023 - DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2023 dressé par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : UNANIMITEDélibération n°2024-010 relative à l’approbation du compte administratif du budget de la commune

de l’exercice 2023

L’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif. »

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que «(...) Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment

du vote. »

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE DEPENSES REALISES

Chapitre 011 Charges générales 608 564,30

Chapitre 012 Charges de personnel 1 131 900,86

Chapitre 014 Atténuation de produits 37 002,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 132 147,29

Chapitre 66 Charges financières 48 541,62

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 56 270,07

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 014 426,14

CHAPITRE RECETTES REALISES

Chapitre 013 Atténuation de charges 12 760,51

Chapitre 70 Produits des services 135 192,09

Chapitre 73 Impôts et taxes 901 526,87

Chapitre 731 Fiscalité locale 1 070 767,69

Chapitre 74 Dotations et participations 414 016,81

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 98 260,92

Chapitre 76 Produits financiers 6,76

Chapitre 77 Produits exceptionnels 20 800,00

Chapitre 78 _|Reprise amortissements, dépréciations, provisions 343,88

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 21 418,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 675 093,53

RESULTAT DE L’EXERCICE 660 667,39

| INVESTISSEMENT CIO 7

OPERATIONS | DEPENSES | REALISES

Chapitre 16 Emprunts _ __ | 200 925,71

Opérations _ Co _ | 1112 | Etudes . _ L 29 269,44

117 | Voiries on | 20 272,25 1118 | Eclairage public Co LE 11 312,70 | 1119 | Acquisition matériel . ne 86 493,24 | 1120 __| Travaux de bâtiment - _.- 3021,00! 1802 cn | Aménagement et fleurissement 2712,03 | :1806 __ | Aménagement maison de la santé do __. 10838247, 1807 . | Trottoirs et voirie do _| 466 237,50 2101 : | Acquisition immobilière en 38 986,60 2102 __ Extension du groupe scolaire do 402 508,03

32201 | Aménagement terrains de sport 52 671,60 :2203 | Vidéoprotection _| 95 703,36. | Chapitre 040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 418,00

. ‘ ___ TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT __ 1539913,93

OPERATIONS RECETTES REALISES

Chapitre 13 Subventions d’investissement 207 228,20

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 000 000,00

Chapitre 10 Dotation, fonds divers et réserves 764 705,09

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre section 56 270,07

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 028 203,36

RESULTAT DE L’EXERCICE 488 289,43

RESULTAT DE CLOTURE 1 148 956,82

SECTION DE SECTION TOTAL DES

FONCTIONNEMENT | D’INVESTISSEMENT SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE 2022 664 751,57 -447 533,42 217 218,15

PART AFFECTE A

L'INVESTISSEMENT 664 751,57 664 751,57 2022

RECETTES 2 675 093,53 2 028 203,36

DEPENSES 2014 426,14 1 539 913,93

er | 4 RESULTAT DE — CLOTURE 2023 660 667,39 40 756,01 701 423,34

RARDERP SES 1 660 387,96 1 660 387,96 RAR RECETTES

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 660 667,39 -1 619 631,95 -058 964,62

Le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité pour le vote à main levée, M. Manuel Balache a été élu pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.

Lydie Blin est arrivée à 20h13

Le Maire Grégory Palandre s’est retiré pour laisser la présidence à M. Manuel Balache pour le vote du compte administratif.

Après en avoir discuté et délibéré, M. le Maire s’étant retiré, le conseil municipal provisoirement présidé par M. Manuel Balache, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif du budget de la commune de l’année 2023 - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-011 relative à l’affectation du résultat de l’exercice 20253 du budget de la

commune

Au vu du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget de la commune, le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2023 à la section fonctionnement du budget de la commune a donné lieu à un excédent de 660 667,39 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : 4- AFFECTE 560 667,39 € au compte 1068 Investissement BP 2023, avec émission titre de

recette

- AFFECTE 100 000 € au compte 002 Excédent de fonctionnent reporté

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-012 relative au vote des taux d’imposition directe locale pour l'exercice 2024

L'article 1369 A du code général des impôts indique que « I. Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. (...) ».

Depuis 2023, la commune doit voter un taux de TH sur les résidences secondaires.

Par délibération n°2023-018 du 11 avril 2023, les taux d’imposition directe locale ont été fixés comme suit pour l’année 2022 :

Taxe foncière bâti : 47,24 %

Taxe foncière non bâti : 70,42 %

Taxe d’habitation : 15,30 %

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE pour l’exercice 2024 les taux suivants :

Taxe foncière bâti : 47,24 %

Taxe foncière non bâti : 70,42 %

Taxe d’habitation : 15,30 %

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-013 relative au vote du budget primitif de la commune et de la fongibilité des

crédits pour l'exercice 2024

Le budget primitif de la commune vous est présenté en annexe détaillé par chapitres et articles pour la section de fonctionnement et par chapitre et par opération pour la section d’investissement.

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette

disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections mais également de réaliser des

opérations purement techniques sans attendre.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le budget primitif au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement, de la commune pour l’exercice 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE DEPENSES PREVISIONNEL Chapitre 011 Charges générales 672 756,08

Chapitre 012 Charges de personnel 1 160 000,00

Chapitre 014 Atténuation de produits 43 500,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 171 757,00

Chapitre 66 Charges financières 162 000,00 Chapitre 67 Charges spécifiques 5 000,00

Chapitre 68 Dotations aux amortissements et provisions 5 000,00

5Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 300 000,00

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 17 008,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 537 021 ,08

RECETTES PREVISIONNEL

CHAPITRE

Chapitre 013 Atténuation de charges 8 100,00

Chapitre 70 Produits des services 84 100,00

Chapitre 73 Impôts et taxes 875 297,00

Chapitre 731 Fiscalité locale 1 040 000,00

Chapitre 74 Dotations et participations 378 519,08

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 51 000,00

Chapitre 76 Produits financiers 5,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 100 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 537 021,08

INVESTISSEMENT

OPERATIONS | __ DEPENSES | PREVISIONNEL

Chapitre 16 | Emprunts 310 000,00

| Opérations . |

1112 | Etudes 20 000,00 | 1117 | Voiries . 58 024,25 1118 | Eclairage public . 25 000,00 1119 | Acquisition matériel L __ _ 90 242,40 1120 | Travaux de bâtiment | 200 000,00 1802 Aménagement et fleurissement L 20 000,00 1806 | Aménagement maison de la santé | 6 000,00 1807 __ Trottoirs et voirie | 400 000,00 | 2101 | Acquisition immobilière oo Co 50 000,00 2102 | Extension du groupe scolaire 1 600 000,00 2201 | Aménagement terrains de sport . 25 000,00! 2202 | Aménagement parcelles à bâtir 250 000,00 2203 Vidéoprotection | _ 20 000,00

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 074 266,65

OPERATIONS RECETTES PREVISIONNEL

Chapitre 13 Subventions d’investissement 1 263 877,51

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 700 000,00

Chapitre 10 Dotation, fonds divers et réserves 752 625,13

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 300 000,00

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre section 17 008,00

001 Solde d’exécution reporté 40 756,01

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 074 266,65

Section de fonctionnement : 2 537 021,08 euros

Section d'investissement : 3 074 266,65 euros

TOTAL : 5 611 287,73 euros

- AUTORISE M. le Maire à effectuer des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section

VOTE : UNANIMITEDélibération n°2024-014 relative à la demande de subvention pour l'installation de 4 Tableaux Blancs Interactifs (TBI) dans le regroupement scolaire

Actuellement en construction, l’extension du groupe scolaire comprend la création de quatre classes. Celles-ci devront être équipés de TBI pour favoriser l’interaction entre les élèves et le professeur.

Cette demande permettra à l’ensemble des élèves des classes élémentaires de la commune de bénéficier des avantages de ce matériel.

Le plan de financement serait le suivant :

Financeur Taux Montant

DETR 30 % 3 007,20€

Conseil Départemental 34% 3 408,16€

CAB 11% 1 102,64€

Commune 25% 2 506,00€

TOTAL 100% 10 024,00€

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : -APPROUVE le projet d'installation de 4 TBI dans le nouveau groupe scolaire, -ADOPTE le financement proposé ci-dessus

-AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires

VOTE : UNANIMITE

INTERCOMMUNALITE :

Délibération n°2024-015 relative à l’adhésion au groupement de commandes pour l'achat d’énergies coordonné par le SE60 |

Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public...)

Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

- pour tous les sites gaz

- pour tous les sites électricité > 36 KVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),

- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an,

- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 KVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°E€,

Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes. Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d’achat d’énergies et validé la convention constitutive correspondante.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l'Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du groupement

7La convention constitutive a une durée illimitée.

Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats

en cours.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au

groupement de commandes du SE60

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : -DECIDE de l’adhésion au groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60 pour :

L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés

L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de

puissance >36kKVa) et services associés

L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments CS (sites de

puissance <=36kVa) et services associés

-ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, -AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement, - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, -PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention

constitutive,

-DONNE mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi

que des fournisseurs d’énergies.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-016 relative au transfert de compétence relative aux réseaux de chaleur et de

froid

Conformément à la loi et afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d'agglomération du Beauvaisis a adopté son Plan Climat Air Energie

Territorial en décembre 2020.

Celui-ci a notamment comme objectifs pour 2026 :

- Une réduction de 24% des émissions de gaz à effet de serre et des polluants

atmosphériques ;:

- Une augmentation de la production locale d’énergies renouvelables de 60%.

Par ailleurs, l’étude de Planification Energétique, qui a précédé le PCAET, a pour objectif que la production d’Energies Renouvelables couvre 54% des besoins de consommation.

Les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans ces 3 objectifs. Un premier réseau de chaleur a vu le jour en 2010 à Beauvais sur le quartier St Jean. Il permet d’économiser environ 8 000 tonnes d’équivalent CO et permet aux abonnés de ce réseau de bénéficier d’une énergie moins chère que le gaz de ville.

Fort de ce succès, un second réseau de chaleur est à l’étude. Ce dernier pourrait s’étendre sur les autres quartiers de Beauvais et fournir les communes de Tillé et Allonne.Au regard des données existantes, d’autres collectivités de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis pourraient avoir un intérêt à réaliser un réseau de chaleur (logements collectifs,

équipements publics, entreprises).

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement porté par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à

un établissement public dont elles font partie.

Cette prise de compétence permettra de répondre aux objectifs suivants, qui reprennent les compétences obligatoires de la CAB :

1 — Développement économique

- Promouvoir le développement économique local. La création de réseaux de chaleur sur son territoire peut être un atout pour les porteurs de projet qui souhaitent s’implanter - Accompagner des actions collectives de filières. La mise en place de nouvelles chaudières biomasse nécessite une réflexion globale sur la capacité de production de cette

biomasse (bois, miscanthus...)

3 — Aménagement de l’espace communautaire

4 — Equilibre social de l’habitat

=. Améliorer le parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Les réseaux de chaleur permettent d’apporter un service avec un coût stable.

11 — Elaboration et mise en œuvre du PCAET.

Et les compétences optionnelles :

3 — Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : dans la lutte contre la pollution de l’air et le soutien aux actions de la maîtrise de la demande d’énergie 4 — Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire

La prise de compétence permettra également de mutualiser l’ingénierie du territoire et

d’optimiser les recherches de financement.

La compétence reprend les éléments suivants :

- Maitrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de

froid desdits réseaux

- Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou froid ou, le cas

échéant, l’exploitation du service en régie

- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec des

exploitants de ces réseaux

- Réalisation, le cas échéant, d’un schéma directeur des réseaux de chaleur et/ou froid dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT

- Réalisation des audits énergétiques et établissement de périmètres de développement prioritaires en application des articles L.712-1 et L.712-2 du code de l’énergie

Ce transfert de compétence est décidé par délibération concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres

conformément à l’article L5211-17 du CGT.

Par délibération du 14 décembre 2023 relative au transfert de compétence relative aux réseaux de chaleur, la CAB a voté la prise de compétence sur les réseaux de chaleur et de froid

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :- APPROUVE le transfert de compétence « création et exploitation des réseaux publics

de chaleur et de froid » à la CAB

- APPROUVE le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis par l’ajout de la compétence telle que définie ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-017 relative au rapport d'activité et rapport sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis 2022-2023

La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT de rédiger

un rapport d'activités

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dit Loi Grenelle II impose aux collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport de situation en matière de développement durable.

Le rapport d’activité et le rapport sur la situation en matière de développement durable de la CAB 2022/2023 ont été présentés lors du conseil communautaire du 14 décembre 2023,

Par mail en date du 5 février 2024, la CAB a transmis ces rapports pour qu’ils soient portés à la

connaissance du conseil municipal

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - PREND acte des rapports d’activité et sur la situation en matière de développement durable de la CAB 2022-2023

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-018 au rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion

des déchets de l’année 2022

Par mail en date du 6 février 2023, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) a transmis le rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets de l’année 2022.

Le rapport concerne la compétence déchets sur le périmètre des 53 communes de la CAB.

Il expose l’organisation du service les indicateurs techniques et financiers ainsi que la prévention et la sensibilisation du service déchets,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - PREND acte du rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des

déchets de l’année 2022

VOTE : UNANIMITE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n°2024-019 relative aux modalités de concertation pour l'identification des zones

d’accélération de la production d'énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite Loi ADER relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel

10d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire photovoltaïque, le

solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie. Elles illustrent la volonté de la commune

d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Le fait pour un projet d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, le projet devant dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. De plus, n’étant pas des zones exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais,

d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Les communes doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites ZAEnR), ou à. défaut caractériser l’absence de telles zones. Ces zones sont définies par les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes ;

Les zones d’accélération sur les énergies sont définies de manière suivante :

« Solaire Photovoltaïque au sol: il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur

l’ensemble du territoire de la commune

« Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire de la commune

«_ Solaire Thermique au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du

territoire de la commune

° Solaire thermique sur bâtiments et ombrières: il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire de la commune

* Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer

de zone d’accélération sur cette énergie

* _ Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

« _ Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

+ _ Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération

sur l’ensemble du territoire de la commune

+ Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé d’instaurer une zone d'accélération sur l’ensemble du territoire de la commune

+ Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

+ Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire de la commune

+ Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : DECIDE de définir les modalités de concertation suivantes : à -La concertation sera conduite du 5 au 19 avril 2024

11-Un dossier présentant le contexte de la définition des zones d’accélération et le projet de cartographie est mis à disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture. -Un registre destiné à recueillir les suggestions et avis du public est mis à disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture.

-Une page d’information est mise en ligne sur le site de la mairie.

- ARRETE les propositions des zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus, servant de

base à la concertation

- DIT qu’à l’issue de la concertation, la proposition finalisée intégrant le cas échéant les observations du public sera approuvée par le conseil municipal

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en conseil communautaire prévu par la loi et au référent préfectoral dans le Département

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-020 relative à la demande d'intervention de l’'EPFLO pour l’opération dite

« 42 et 44 rue du 11 novembre »

La commune de Hermes porte un projet global de dynamisation et de restructuration de son centre- ville et plus spécifiquement, de requalification de la friche industrielle dite «PATI » et du site actuellement occupé par « La Brosse et Dupont » dont la mutation est escomptée à l’horizon 2025. A ce titre, la Commune a engagé une étude de programmation urbaine subventionnée à hauteur de 35 000 € par l’'EPFLO afin de définir l’avenir de ce secteur d’une contenance totale d’environ 22,5 hectares dont plus de 6,5 situés en secteur urbain.

Dans ce contexte, une emprise foncière mutable située 42 et 44 rue du 11 novembre, en cœur de ville, à proximité directe de la place commerçante Nelson Mandela, de la gare SNCF et du pôle de santé, cadastrée section AC numéros 15 et 16, d’une contenance globale de 1 159 m?, a été identifiée.

Cette propriété qui résulte de la réunion de deux maisons anciennes et d’une boutique en façade de rue présente une surface habitable de 164 m? ainsi que des dépendances et deux garages. Elle donne en outre, directement sur le site de « La Brosse et Dupont ».

La maîtrise de cette emprise foncière est donc stratégique puisqu’elle permettra à terme, de désenclaver le site de « La Brosse et Dupont »

Dans l’immédiat, la commune souhaite y créer un nouveau local commercial, des porteurs de projet ayant fait part de leur intérêt pour cet emplacement. Dès lors, la Commune de Hermes a sollicité l'intervention de l’'EPFLO en vue de l’acquisition de ce bien au prix négocié de 300 000 €, conforme à l'avis des services de France Domaines.

Cette intervention pourrait être engagée au titre de l’axe 4 « Commerces de proximité » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028, pour un montant de 320 000 €.

Manuel Balache et Gaetan Bondu s’interrogent sur la pertinence de s’engager dès à présent sans avoir d’informations plus précises sur les futurs porteurs de projet qui pourraient intégrer les locaux.

M. le Maire précise qu’il est important de se prononcer dès à présent pour permettre à l’'EPFLO de se porter acquéreur afin de ne pas pénaliser les vendeurs et les contraindre à présenter leur bien sur le marché privé. De plus, déjà 3 projets peuvent être examinés pour une future installation.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- SOLLICITE l'intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise

(EPFLO) sur la commune pour l’opération dite « 42 et 44 rue du 11 novembre »

- APPROUVE le projet de convention de portage foncier tel que joint à la présente délibération

- ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPFLO :

- Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 1 200 m°,

- Engagement plafonné à 320 000 €,

12- Programmation : cette intervention doit permettre, à terme, le désenclavement du site de «La Brosse et Dupont » et dans l’immédiat, la création d’un nouveau local

commercial

- Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Hermes.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente

délibération et notamment, la convention de portage foncier

VOTE :

Pour :

Contre : 1 Manuel Balache)

Abstention : 2 (Jean-Marc Bonnay-Gaetan Bondu)

Délibération n°2024-021 relative à la demande d’intervention de l'EPFLO pour l'opération dite

« Chemin de la Prairie »

La commune de Hermes porte un projet global de dynamisation et de restructuration de son centre- ville et plus spécifiquement, de requalification de la friche industrielle dite « PATI » et du site actuellement occupé par « La Brosse et Dupont » dont la mutation est escomptée à l’horizon 2025.

A ce titre, la Commune a engagé une étude de programmation urbaine subventionnée à hauteur de 35 000 € par l’EPFLO afin de définir l’avenir de ce secteur d’une contenance totale d’environ 22,5 hectares dont plus de 6,5 situés en secteur urbain.

A ce stade des réflexions, le scénario privilégié permet d’envisager la réalisation d’un projet d'aménagement mixte comportant notamment de l’habitat individuel et spécifique, des équipements sportifs et culturels, des activités économiques ainsi que l’étoffement de l’offre de stationnement.

Dans ce contexte, des négociations amiables ont été engagées en vue de la maîtrise du site de la société Pati, en friche depuis la cessation d’activité de fabrication d’adhésif.

La requalification de cette emprise stratégique, cadastrée section AC n° 22, d’une contenance de 6 564 m°, située 54 rue du 11 novembre à proximité directe de la gare de Hermes/Berthecourt, est indispensable à la réalisation du projet d'aménagement et s’inscrit en outre parfaitement dans le cadre

du nouvel objectif de Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2023.

Ainsi dans le cadre d’une convention de portage foncier n° CA EPFLO 2022 14/12-6/C0272 conclue le 15 février 2023 avec la commune de Hermes, l’EPFLO a signé, le 27 juillet 2023, une promesse de vente de cette friche au prix de 315 000 €, compatible avec l’évaluation des services de France Domaines, à la condition suspensive que le coût des travaux de dépollution à réaliser pour rendre le terrain compatible avec un usage d’habitation, n’excède pas 50 000 €.

Toutefois, le plan de gestion de la pollution du site réalisé par l’'EPFLO dans le cadre de ladite promesse, a mis en évidence l’existence de trois sources de pollution dont le coût du traitement est

estimé, en «hypothèse réaliste », à 330000 €, sous réserve de la réalisation d’investigations complémentaires estimés à 30 000 €.

Les discussions amiables se sont donc poursuivies et ont permis d’aboutir à un accord pour l'acquisition de cette emprise stratégique au prix de 250 000 €, étant précisé que le site avait été acheté en 1998 au prix de 1 450 000 F soit environ 221 000 €. Dès lors, ce prix d’acquisition n’engendrera pas de plus-value pour le propriétaire à qui il ne peut, en outre, être imputée une grande partie de la pollution, le site ayant été industrialisé à partir de 1930. De plus, la société Pati, en sa qualité de dernier exploitant d’une ICPE, a réalisé les démarches réglementaires liées à sa cessation d’activité.

Il est proposé de valider les conditions d’acquisition du bien cadastré section AC n° 22 et de permettre, ainsi, l'engagement des travaux de démolition qui feront l’objet d’une demande de subvention au titre du « fonds vert » et ce, dans le cadre de l’enveloppe globale d’intervention de cette opération d’un montant de 555 000 €, engagée par délibération du Conseil d’ Administration de l’EPFLO en date du 14 décembre 2022, au titre de l’axe 2 « Favoriser la réalisation de projets urbains d'ensemble et la revitalisation des centres » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023.

13Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l'acquisition du bien cadastré section AC n° 22 d’une contenance de 6 564 m°,

situé 54 rue du 11 novembre, au prix de 250 000 €,

- RAPPELLE les modalités d’intervention de l’'EPFLO:

- Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 6 564 m°, - Engagement plafonné à 555 000 €, étant précisé que le montant de travaux

initial de 230 000 € est porté à 295 000 €

- Programmation : réalisation d’un projet d’aménagement mixte comportant notamment de l’habitat individuel et spécifique, des équipements sportifs et culturels, des activités économiques ainsi que l’étoffement de l’offre de stationnement

- Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Hermes.

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente

délibération

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC/ DOMAINE PRIVE :

Délibération n°2024-022 relative à la convention de mise à disposition d’un mur pour la réalisation

d’une fresque murale

La commune de Hermes est fortement engagée dans le programme d’initiatives, d’actions et de manifestations prévus en vue des prochains JO 2024. L’une d’entre elles consisterait à réaliser une fresque dédiée sur un mur visible et accessible à tous, de préférence en centre bourg. Dans le Parc de la Fraternité, le mur d’enceinte de la parcelle AD n°140, actuellement tagué, remplit les critères

souhaités.

Les propriétaires de la parcelle AD n°140 ont donné leur accord verbal.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE M. le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-023 relative à l’acte de résiliation anticipée partielle du bail à résiliation avec

lPOPAC

Par délibération n°95-45 du 6 octobre 1995, le conseil municipal a décidé de céder à bail d’une durée

de 32 ans à l'OPAC de l’Oise une maison à usage d’habitation, en mauvais état, sise 20 rue du 8

mai à HERMES en vue de la réalisation de 3 logements sociaux de type 2 et 3. Un acte notarié a été signé le 5 novembre 1997. Ce bail a été consenti pour une durée de 32 ans à compter du 1% novembre 1997 jusqu’au 31 octobre 2029 moyennant un loyer annuel

symbolique de 1 franc.

Cette maison était implantée sur la parcelle initialement cadastrée section B n°308. Afin de réaliser l’opération et suivant document d’arpentage n°539M en date du 17 juin 1997, cette parcelle a fait l’objet d’une division en 2 parcelles, savoir :

- _B n°1706 pour 03a 30ca

- _Bn°1707 pour 06a 25ca

Le baïl à réhabilitation a été conclu comme portant sur la parcelle cadastrée section B n°1707 pour 06a 25ca. A l’occasion d’un remaniement cadastral en date du 6 octobre 2015 sur la commune de HERMES, il est apparu que l’immeuble réhabilité est situé, en réalité, sur la parcelle B n°1706 pour 3a 30ca, laquelle figure aujourd’hui au cadastre sous la référence AD n°114 pour 3a 40ca. La parcelle B n°1707 est référencée au cadastre sous la section AD n°113

pour 06a 37ca.

14Ledit procès-verbal de remaniement a été publié au Service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS le 6 octobre 2015, volume 2015P n°4681.

Par délibération n°2016-051 du 25 novembre 2016, le conseil municipal a voté pour corriger cette erreur. Par acte administratif en date du 1% février 2019, le bail initial a ainsi été rectifié comme portant sur un immeuble sis 20 rue du 8 mai, cadastré section AD n°114 pour 3 ares

40 centiares

Par document d’arpentage du 5 décembre 2023, cette parcelle a fait l'objet d'une division en 2

parcelles, à savoir :

- AD n° 327 pour une contenance de Ola 11ca

- AD n° 328 pour une contenance de 02a 28ca

La parcelle AD n°327 comprend le logement n°3 de type 3 sis 20 rue du 8 mai, composé : - au rez-de-chaussée d’un salon, d’une cuisine et d’un WC,

- à l’étage, d’une chambre et une salle de bains à l’exception de la petite chambre se situant à un niveau inférieur et au-dessus du logement contigu dont elle aurait dû

dépendre,

Par délibération n°2023-050 du 19 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire avec l’OPAC dans l’attente de la signature de l’acte administratif de résiliation anticipée partielle du bail à réhabilitation. La convention d’occupation précaire a été signée le 29 septembre 2023.

En conséquence, désormais, l’assiette du baïl à réhabilitation porte désormais uniquement sur la parcelle cadastrée section AD n°328 pour une contenance de 03a 28ca.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE M. le Maire à signer l’acte administratif de résiliation anticipée partielle du bail à réhabilitation avec l’'OPAC telle que joint à la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2024-024 relative à la convention d’occupation précaire d’une pièce avec l'OPAC

Par délibération n°95-45 du 6 octobre 1995, le conseil municipal a décidé de céder à bail d’une durée de 32 ans à l'OPAC de l’Oise une maison à usage d’habitation, en mauvais état, sise 20 rue du 8 mai à HERMES en vue de la réalisation de 3 logements sociaux de type 2 et 3. Un acte notarié a été signé le 5 novembre 1997. Ce bail a été consenti pour une durée de 32 ans à compter du 1* novembre 1997 jusqu’au 31 octobre 2029 moyennant un loyer annuel

symbolique de 1 franc.

Cette maison était implantée sur la parcelle initialement cadastrée section B n°308. Afin de réaliser l’opération et suivant document d’arpentage n°539M en date du 17 juin 1997, cette parcelle a fait l’objet d’une division en 2 parcelles, savoir :

- _B n°1706 pour 03a 30ca

- _Bn°1707 pour 06a 25ca

Le bail à réhabilitation a été conclu comme portant sur la parcelle cadastrée section B n°1707 pour 06a 25ca. À l’occasion d’un remaniement cadastral en date du 6 octobre 2015 sur la commune de HERMES, il est apparu que l’immeuble réhabilité est situé, en réalité, sur la parcelle B n°1706 pour 3a 30ca, laquelle figure aujourd’hui au cadastre sous la référence AD n°114 pour 3a 40ca. La parcelle B n°1707 est référencée au cadastre sous la section AD n°113

pour 06a 37ca.

15Ledit procès-verbal de remaniement a été publié au Service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS le 6 octobre 2015, volume 2015P n°4681.

Par délibération n°2016-051 du 25 novembre 2016, le conseil municipal a voté pour corriger cette erreur. Par acte administratif en date du 1° février 2019, le bail initial a ainsi été rectifié comme portant sur un immeuble sis 20 rue du 8 mai, cadastré section AD n°114 pour 3 ares 40 centiares

Par document d’arpentage du 5 décembre 2023, cette parcelle a fait l'objet d'une division en 2 parcelles, à savoir :

- AD n° 327 pour une contenance de Ola 11ca

- AD n° 328 pour une contenance de 02a 28ca

La parcelle AD n°327 comprend le logement n°3 de type 3 sis 20 rue du 8 mai, composé : - aurez-de-chaussée d’un salon, d’une cuisine et d’un WC,

- à l’étage, d’une chambre et une salle de bains à l’exception de la petite chambre se situant à un niveau inférieur et au-dessus du logement contigu dont elle aurait dû dépendre,

L’OPAC de l’Oise met à la disposition de la commune de Hermes ladite petite chambre dans laquelle se trouve un coffrage assez important, réalisé pour cacher la canalisation d’évacuation des eaux pluviales relatives au pan de toiture non visible côté cour

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et qu’elle est conclue jusqu’au terme du bail à réhabilitation du 5 novembre 1997 soit jusqu’au 31 octobre 2029

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'occupation précaire avec l’'OPAC telle que jointe à la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

Le secrétaire de séance

Grégory Palandre

Gaëtan Bond

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