Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 19 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-080

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019Sommaire

DDFIP - SECRETARIAT

78-2019-04-19-002 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles

pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint, ainsi qu'au responsable de la

mission départementale Risques et Audit (2 pages) Page 3

78-2019-04-18-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines

Est (4 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE

78-2019-04-19-001 - AP n' SE 2019-000088 modificatif prescrivant des tirs de nuit de

sangliers (2 pages) Page 11

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines

78-2019-04-08-003 - Arrêté portant autorisation de création du CEF des Yvelines (3 pages) Page 14

78-2019-04-17-003 - Avis commission de sélection AAP création CEF du 07 02 2019

Préfet (2 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-04-10-009 - Convention de coordination de la police Municipale d'Orgerus et des

forces de sécurité de l'État (4 pages) Page 21

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-04-18-007 - Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme intercommunal

Saint Germain Boucles de Seine en catégorie I (3 pages) Page 26

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2019-04-18-005 - relatif à l’institution de la commission de propagande pour les

élections européennes du 26 mai 2019, ainsi qu’à la date limite de remise des documents

électoraux des candidats à celle-ci (2 pages) Page 30

2DDFIP - SECRETARIAT

78-2019-04-19-002

Décision de délégation de signature aux responsables des

pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur

adjoint, ainsi qu'au responsable de la mission

départementale Risques et Audit

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-19-002 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 3RS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 19 avril 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint-Cloud

78018 VERSAILLES CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

Mme Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle de gestion fiscale

Madame Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle de gestion fiscale

Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit et, par intérim, directeur du pôle pilotage et ressources.

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2-— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

st £ een

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-19-002 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 4Article 3 — La présente décision abroge la décision n°78-2018-12-18-007 104 2018 du 18 décembre 2018.

Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département et prendra effet au 24 avril 2019.

L'enances Publiques, L'Administrateur Général

Directeur Départemental des Fina ÿ es Publiques des Yvelines,

À nis D'ARAN

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-19-002 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 5DDFIP - SECRETARIAT

78-2019-04-18-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du service des impôts des

entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-18-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est 6È Pr CA

Liberté + Bgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 61 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dafp.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN EN YVELINES EST

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe ÎV :

Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

fnances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Damien PINÇON, Inspecteur divisionnaire et à Mme Lydie

LAURENT, Inspectrice, adjoints au responsable du service des Impôts des entreprises de Saint Quentin en

Yvelines EST, à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiques territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits impôts recherche et de crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

imitation de montant ;

6°) Iles avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer :

Le LR gare

o À K

MINISTÈRE DLS FINANCES

LT DÉS COMPTES PUBLICS

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-18-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est 71°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvament ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mise en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations P

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions {des décisionsimaximale des] maximale pour contentieuses !} gracieuses | délais de {laquelle un délai

paiement de paiement peut

être accordé

Bernadette ALFRED- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHARLES principal

Pascal ASSEMAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Béatrice LAFORGE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois . 140 000€ principal

Marie-Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €. MARCHAND principal

Sandrine QUENAULT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Sylvain RICHARD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Pascal RIVES Contrôleur 10 ODC € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal

Julie CALVEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Isabelle COMMUNIE Contrôleur 19 C00 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Maud DEPERNET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Nelly DURAND Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Grégory FLORES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Valérie LAUNAY Contrôleur 10 000 € 10 060 € 6 mois 10 000 € Sophie ROUILLON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-18-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est 8Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

À GUYANCOURT, le 18/04/2019

Le comptable, responsable du service des Impôts des

PR en Yvelines EST

ë . TT : ur ne

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Alix PERRI de TRoYes

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-18-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est 9DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-18-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Est 10Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE

78-2019-04-19-001

AP n' SE 2019-000088 modificatif prescrivant des tirs de

nuit de sangliers

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-04-19-001 - AP n' SE 2019-000088 modificatif prescrivant des tirs de nuit de sangliers 11EE =

Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2019- 0U0088

modificatif prescrivant des tirs de nuit de sangliers

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,

VU Les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 du 29 décembre 2014, n° SE 2015-000105 et n°SE 2018-000278 du 29 décembre 2014, du 2 juillet 2015, du 29 octobre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1* juillet 2018 au 30 juin 2019,

VU l'arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 du 29 février 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,

VU le bilan des dégâts de la dernière campagne 2018-2019, par espèce, par unité de gestion cynégétique et par commune présenté par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile- de-France,

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de la commission plénière en date du 2 avril 2019,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000081 du 10 avril 2019 prescrivant des tris de nuit de sangliers,

CONSIDERANT l'erreur matérielle, présente dans l'arrêté sus-mentionné, relative à la fin de la

période d'intervention en tir de nuit,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Monsieur MERCIER Sébastien, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la

signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2019 des tirs de nuit de sangliers dans les communes de l’unité de gestion (UG) identifiées en 2018 comme « points noirs » suivante: LA-CELLE-LES- BORDES ( Senlisse, Choisel, Cernay-la-Ville, La-Celle-les-Bordes, Bullion, Bonnelles, Clairefontaine-En-Yvelines, Rochefort-En-Yvelines, Longvilliers, Sonchamp, Saint-Arnoult-En- Yvelines et Ponthévrard) et les communes supplémentaires suivantes : Ablis, Prunay-en-Yvelines et

Direction départementale des territoires -- 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-04-19-001 - AP n' SE 2019-000088 modificatif prescrivant des tirs de nuit de sangliers 12Saint-Martin-de-Bréthencourt.

Il pourra être suppléé à sa demande et assisté par tous les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 5 : La directrice départementale des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MERCIER Sébastien pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie, à la direction départementale de la sécurité publique, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 9 AVR, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

4 Isabeîle DERVILLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-04-19-001 - AP n' SE 2019-000088 modificatif prescrivant des tirs de nuit de sangliers 13Direction territoriale de la PJJ des Yvelines

78-2019-04-08-003

Arrêté portant autorisation de création du CEF des

Yvelines

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines - 78-2019-04-08-003 - Arrêté portant autorisation de création du CEF des Yvelines 14FYJ re

7 mA je

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Liberté + Égalité + Fraternité { au AVR 9p 1) U … LUI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES YVELINES Di Fu frs

Arrêté portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et

suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs

placés en centre éducatif fermé ;

Vu l’avis d’appel à projet du 19 juillet 2018, publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Yvelines ;

Vu l’avis de la commission de sélection d’appel à projet rendu le 7 février 2019;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et

médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;

Considérant que le projet répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse de l’Ile-de-France Outre-mer ;

ARRETE

Article 1 :

La Fondation « Méquignon — Droit d’Enfance», dont le siège social est situé 16 route de

l'Abbé Méquignon 78990 ELANCOURT, est autorisée à créer un centre éducatif fermé, dénommé « CEF des Yvelines ».

Pour l’accomplissement de ses missions le centre éducatif fermé «CEF des Yvelines » dispose d’une capacité de 12 places pour des garçons âgés de 15 à 18 ans.

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines - 78-2019-04-08-003 - Arrêté portant autorisation de création du CEF des Yvelines 15Article 2 :

Le centre éducatif fermé des Yvelines assure la prise en charge de mineurs placés sur décision

judiciaire au titre de l’enfance délinquante suite à une mesure de contrôle judiciaire, d’un

sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle ou d’un placement extérieur.

A ce titre, ses missions sont les suivantes :

-_ l'élaboration de modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement qui garantissent les droits des mineurs et les obligations et devoirs nécessaires au respect

des règles de vie collective au sein de l’établissement ;

- l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- l’organisation d’un programme d’activités soutenu et quotidien ;

___ l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli,

le cas échéant aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de

l'autorité judiciaire ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;

- l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches relatives à

l'insertion scolaire et professionnelle, à la santé ;

- Ja mise en œuvre, à l’égard des mineurs accueillis, d’une mission de protection et de

surveillance ;

-_ l'exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du

contrôle des obligations qui sont imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la

connaissance du Préfet.

Article 4 :

Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 :

En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent

arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines - 78-2019-04-08-003 - Arrêté portant autorisation de création du CEF des Yvelines 16Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de

l'Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse de l’Ile-de-France Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Faifà Verslles, le _ 8 AVR, 2019

LelPréfet des Yvelines,

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines - 78-2019-04-08-003 - Arrêté portant autorisation de création du CEF des Yvelines 17Direction territoriale de la PJJ des Yvelines

78-2019-04-17-003

Avis commission de sélection AAP création CEF du 07 02

2019 Préfet

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines - 78-2019-04-17-003 - Avis commission de sélection AAP création CEF du 07 02 2019 Préfet 18DE +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Avis n°2019-DTPJJ-01 rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social portant création d’un centre éducatif fermé dans le département des Yvelines, réunie le 7 février 2019.

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1 définissant

les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure

d'appel à projet et L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

VU les articles R313-3-1, R313-4, R313-4-1 et R313-7-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté portant avis d'appel à projet n°1-2018-DPJJ-YVELINES relatif à la création d’un centre éducatif fermé du 19 juillet 2018 ;

VU l'arrêté du 4 décembre 2018 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le préfet ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

VU la séance du 7 février 2019 réunissant les membres de la commission d'information et de

sélection d'appel à projet social et médico-social pour les projets autorisés par le Préfet, et son procès-verbal en date du 13 février 2019 ;

I. La commission de sélection a émis l’avis suivant :

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines - 78-2019-04-17-003 - Avis commission de sélection AAP création CEF du 07 02 2019 Préfet 19PROJET CEF DROIT D'ENFANCE — FONDATION MEQUIGNON

NOTE 86.7/100

GLOBALE

AVIS DE LA Avis favorable à l'unanimité des membres à voix

COMMISSION délibérative

2 observations :

e Communiquer à l'autorité compétente le traité

de fusion ;

e Dès l'acceptation du projet, un travail étroit de

collaboration avec la ville est à initier pour

permettre la réussite du projet et son

acceptation par la population.

I. Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Yvelines.

Il. Monsieur le Préfet des Yvelines et monsieur le Directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Ile de Frande Outre Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent avis.

Versailles, le

1 7 AVR 2010 Le Préfet deÿ Yvelines

Sean-Tacques BROT

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines - 78-2019-04-17-003 - Avis commission de sélection AAP création CEF du 07 02 2019 Préfet 20Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

Bureau des polices administratives

78-2019-04-10-009

Convention de coordination de la police Municipale

d'Orgerus et des forces de sécurité de l'État

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-10-009 - Convention de coordination de la police Municipale d'Orgerus et des forces de sécurité de l'État 21CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES

FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le préfet des YVELINES et le maire d'Orgerus, après avis du procureur de la

République près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui

suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect

de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la

commune d'Orgerus.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de

l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4

du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des

agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces

interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la

Gendarmerie Nationale dont le responsable est le commandant de la Brigade de

Gendarmerie de SEPTEUIL (78). La police Municipale d'Orgerus (78) est placée

sous les ordres du Maire qui fixe les orientations générales. Les modalités

d'organisation du service et de son exécution incombent au chef de service ou en

cas d'absence, à son adjoint.

Article 1er

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de

sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas

échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la

délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-10-009 - Convention de coordination de la police Municipale d'Orgerus et des forces de sécurité de l'État 22- Cérémonies du 11 Novembre, 08 Mai. Fête de la Pentecôte (sur 3 jours

consécutifs)

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,

récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de

l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le

responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police

municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit

en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des

véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée

lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations

d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en

application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de

police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier

article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des

opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le

cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de

surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :

- Du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et un samedi par

mois de 09h00 à 12h00

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-10-009 - Convention de coordination de la police Municipale d'Orgerus et des forces de sécurité de l'État 23Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité

de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police

municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes

portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur

tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui

a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police

municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun

sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de

son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police

municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes

signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le

territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne

signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de

sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de

procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles

relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après

usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule

… prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,

L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de

police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire

territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-10-009 - Convention de coordination de la police Municipale d'Orgerus et des forces de sécurité de l'État 24opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations

adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la

participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas

de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.

4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable

des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,

par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :

contrôle routier, opération de prévention, recherches de personnes disparues ou de

véhicules volés et autres missions.

5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en

situation de crise.

6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en

direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de

contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.

Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de laccidentalité

routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires

départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôles offertes aux polices municipales par l'accès au

système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de

conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée

dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo

protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la

mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité

intérieuret de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les

besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au

regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de

conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et

de mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire

de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-10-009 - Convention de coordination de la police Municipale d'Orgerus et des forces de sécurité de l'État 25Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2019-04-18-007

Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme

intercommunal Saint Germain Boucles de Seine en

catégorie I Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme

intercommunal Saint Germain Boucles de Seine en catégorie I

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-18-007 - Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine en catégorie I 26De © =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

relatif au classement de l’office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine

en catégorie I

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants et D.133-20 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 20115 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2010, fixant les critères de classement des offices de

tourisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015 358 0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil (CCMM), étendue à la commune de Bezons, dénommée Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-03-04-006 du 4 mars 2019 relatif au classement de l’office de tourisme de Saint Germain Boucles de Seine en catégorie IT ;

Vu la délibération n°15-127 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint

Germain Boucles de Seine en date du 7 décembre 2015 portant création d’un office de tourisme constitué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : ! avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-18-007 - Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine en catégorie I 27Vu la délibération n°16-225 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 8 décembre 2016 relative aux statuts et gouvernance de l’EPCI issu de la fusion-extension ;

Vu la délibération n°18-19 en date du 8 mars 2018 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, en vue de solliciter le classement de l’office communautaire en catégorie I ;

Vu la demande transmise le 10 avril 2019 par la présidente de l’office de tourisme de Saint Germain Boucles de Seine, en vue d’obtenir ce classement en catégorie I ;

Considérant que le dossier présenté pour le classement de l’office de tourisme de Saint Germain Boucles de Seine en catégorie I remplit les critères fixés par les articles D.133-20 et suivants du code du tourisme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1“ : L’office de tourisme de Saint Germain Boucles de Seine est classé dans la catégorie I

pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Passé ce délai, le classement expire d’office et peut être renouvelé suivant la procédure définie par les articles D.133-20 et suivants du code du tourisme.

Article 2: Le classement de cet office de tourisme doit être signalé par l’affichage d’une signalétique conforme au modèle fixé par l’arrêté du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme classés.

Article 3 : Tout changement pouvant intervenir dans les critères de l’établissement doit être signalé sans délai au Préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale).

Article 4 : L’arrêté n°78-2019-03-04-006 du 4 mars 2019 relatif au classement de l’office de tourisme de Saint Germain Boucles de Seine en catégorie IT est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre de l’économie et des finances 139 rue de Bercy 75572 Paris cedex 12 — télédoc 136).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-18-007 - Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine en catégorie I 28Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu’à l’opérateur Atout France.

Fait à Versailles, le Ÿ ‘*, ‘5

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-18-007 - Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine en catégorie I 29Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - Bureau des Elections

78-2019-04-18-005

relatif à l’institution de la commission de propagande pour

les élections européennes du 26 mai 2019, ainsi qu’à la

date limite de remise des documents électoraux des

candidats à celle-ci

’institution de la commission de propagande pour les élections

européennes

et fixe la date limite de remise des documents électoraux

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-04-18-005 - relatif à l’institution de la commission de propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci 30- SN"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

Arrêté n°

relatif à l’institution de la commission de propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code électoral et notamment l’article R32;

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Commission de propagande,

Pour les élections européennes du 26 mai 2019, une commission départementale de propagande chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et d’assurer l’acheminement des documents électoraux des candidats est instituée pour le département des Yvelines.

La composition de la commission sera fixée par arrêté préfectoral.

Article 2 : Siège et réunion de Ia commission de propagande,

Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines.

La commission sera installée en son siège le lundi 13 mai 2019 à 18h00 (en salle 322 / 1 avenue de l'Europe).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil de public : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

EPREFTS-SEUROPE2:Publici4-DRE“WI-Elections\4i-ChefdeBurean Documents FC Elections Européennes 2019-Commisssions Com de Propogandeiarrêté fivant dates.doc

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-04-18-005 - relatif à l’institution de la commission de propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci 31Elle se réunira, à l’issue de son installation, à la préfecture des Yvelines :

e Je lundi 13 mai 2019 à compter de 18h00 pour la vérification des quantités livrées et de Ia conformité des livraisons aux documents validés par la commission de propagande nationale en salle 322, Î avenue de l'Europe

Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 3 : Lieux de livraison des documents électoraux des candidats.

Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes aux caractéristiques définies aux articles R. 27, R. 29, KR. 30 et R66-2, à l’adresse de la société titulaire du marché, qui leur sera communiquée lors de leur candidature.

Cette adresse peut être également obtenue en faisant une demande sur pref-elections@yvelines.gouv.fr

Article 4 : Dates limites de livraison des documents électoraux des candidats.

Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande, au lieu de livraison mentionné à l’article 3 du présent arrêté, au plus tard aux date et horaire suivants :

e le lundi 13 mai 2019 à 18h00.

La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis postérieurement aux dates et horaires susvisés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et Le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 18 AYR. 2019

Le Préfet des Yvelines

our Te Préfet et par délégation

Les aire Crénéral

Aaceut ROBERTI

2/2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-04-18-005 - relatif à l’institution de la commission de propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci 32