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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-164
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-08-28-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy (2 pages) Page 4
78-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines
Ouest (4 pages) Page 7
78-2019-09-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud (4 pages) Page 12
DDT 78
78-2019-09-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Derville,
directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 17
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-09-05-011 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Renouvellement de la couche de
roulement sur les Bretelles N° 3c et 3d de la RN12 hors agglomération de la ville de
VERSAILLES du 09 au 13 septembre 2019 (3 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-09-05-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation du délai d'instruction
d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement et
de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
concernant la restauration hydromorphologique de la Bièvre sur la commune de
Jouy-en-Josas (78). (2 pages) Page 26
78-2019-09-05-010 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de SONCHAMP. (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2019-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 14
078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS
PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560) (2 pages) Page 32
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-05-002 - Société INOE à Vernouillet (4 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-05-007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LA GAVILLA 78410 AUBERGENVILLE
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système de vidéoprotection à l'HÔTEL 1ère CLASSE 78190 TRAPPES (1 page) Page 42
78-2019-09-05-004 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la BANQUE POSTALE 78300 POISSY (1 page) Page 44
78-2019-09-05-006 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
POISSY – SAINT GERMAIN 78300 POISSY (1 page) Page 46
78-2019-09-05-003 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans des agences de la BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE (2 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2019-08-30-002 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Poissy 2019 (refonte) (2 pages) Page 51
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-08-28-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
entreprises de Poissy
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-28-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 4 Be
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : défip.73@dgfñp.finances,.gauv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de POISSY.
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine TORTEAU et à Mme Fabienne BENCARDINO-
SALYN, inspectrices, adjointes au responsable du service des impêts des entreprises de POISSY, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matiëre de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la lite de 60 000 € ;:
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les démandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impêt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans lirnitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et lés mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les . déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ,
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te . PEN
- MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ee
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DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-28-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 5 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour confentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
Jacqueline BARVAUX
Sandrine BRICOT
Daniel CLEMENT
Esther DANIEL
Valérie DAVID
Séverine EBERHAREDT | contrôleurs 10 C00 € 40 000 € {12 mois 10 000 € Céline GENTON
Laurence GROLLEAU
Jean-Claude MAS
Agnès MORANCE
Christine ORGEBIN
Jacqueline CASSEL
Monique CHARLES
Gaëlle HOUSSEIN
Diane MOTTAN
Jessie RADIER Agents 2 009 € 2 000 € 12 mois 2 000 Hasna SOUILI
Mario RAMOTHE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Article 4
Le présent arrêté est en vigueur à compter du 01% Septembre 2019
A Poissy, le 28/08/2019
Le comptable, responsable du service des impôts
Fo des entreprises, 5 ir Claude BEGUIN-DAVID
j Fe Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-28-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 6 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-09-02-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 7 Ex
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 94 62 90
MEL : délip.78@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mme Céline CAZENAVETTE, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES OUEST, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA, de crédits d'impôt recherche et et de crédits d'impôt compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
TT,
MINISTÈRE DB L'ACTION
ET DES COMITES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 8 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Hmitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sûr une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite Durée Somme
des agents des décisions! des maximale | maximale pour
contentieuses| décisions {des délais dellaquelle un délail
gracieuses |! paiement de paiement
peut être
accordé
BERURIER Nathalie ‘Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € DIAS Angélique Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DEMUYS Eric Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
MORVAN Nelly Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
N'GOUALA Jean Contrôleur Principai 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
GUYOT-TUAL Dominique Cantrêleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
MANGAZAY Faratiana Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
NAVILLE Olivier Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
QUINET-CATHALA Virginie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
TANG Hélène Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DECLERCK Patricia Agent administratif Principal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
OUAZINE Carole Agent administratif Principal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €.
CYTHERE David Agent administratif 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 9 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au rectieil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Guyancourt, le 02 Septembre 2019
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Saint-Quentin en Yvelines Ouest,
l
Jean-Claude CUSSONNIER
MINISTÈRE DR L'ACTION
ET DHS COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 10 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest 11 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-09-02-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
entreprises de Versailles Sud
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 12 D
Liberté + Égailté « Fraternité
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: (41 30 84 62 90
MEL : défip.78@dgfp.finances.gouxtfr
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VERSAILLES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Arücle 1%
Délégation de signature est donnée à Madame POYART SANDRINE, INSPECTRICE, adjointe à la
responsable du service des impôts des entreprises de VERSAILLES SUD, à l'effet de signer ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution :
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
PA Re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 13 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions |des délais de! laquelle un délai
| gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
Isabelle JALLAT inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros Marlène GISBERT contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Alain DE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros COATGOUREDEN principal
Dominique DUMAS | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principale
Florence LECUYER Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 euros principale
Gilles SERRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal
Barbara RBENALI contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Franck BONNETAIN contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Carole HROMEC contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Florent JOURDAN contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Véronique LEDEZ contrôleuse 10 C00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Mirella MODESTIN contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 C00 euros Dominique BAUDON Agente 2 000 € 2000 € - - principale
Audrey COUDERT Agente 2 000 € 2000 € . . Mayeli DELLI Agente 2 000 € 2000 € - = Laetitia GRONDIN Agente 2 000 € 2000 € = - Jean-Baptiste JOBERT Agent - 2000 € = - Marine LOMBRAIL Agente 2 000 € 2000 € = = Julien MACKOWIAK Agent 2 000 € 2000 € - …
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 14 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Versailles, le 02 septembre 2019
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprise
Sophie BAQUIÂST L
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 15 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 16 DDT 78
78-2019-09-05-008
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle
Derville, directrice départementale des territoires des
Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur
DDT 78 - 78-2019-09-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 17 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-004 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 78-2019-09-01-001 du 02 septembre 2019 de la directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté n° 78-2019-03-28-006 du 28 mars 2019 portant subdélégation de signature de Ia directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur ;
DDT 78 - 78-2019-09-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 18 ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté susvisé n° 78-2019-03-28-006 en date du 28 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 2:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’ettet de signer, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté n° 78-2018-10-11-002 sus-visé notamment aux articles 2 et 3, et dans l’arrêté n° 78-2018-10-11-004 sus-visé notamment à l’article 3 :
- Madame Chantal CLERC, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint à la directrice départementale, - Monsieur Sébastien LE FUR, secrétaire général, à compter du 16 septembre 2019,
- Madame Mélina GUIGUET et Madame Véronique SECHET, adjointes au secrétaire général, sur les programmes 215, 217, 333, 723.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État :
Mathieu MOREL Chef du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine
Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, |Programme 135 de l”’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
Marie-Laure PROJETTI |Cheffe du Service de l’Urbanisme et | Programme 135 de la Réglementation
Emmanuelle DOYELLE |Cheffe du Service Éducation et Programme 207
Sécurité Routières
Céline CAPPE DE Cheffe du Service Environnement |Programmes 113, 181, BAILLON 149
Mélina GUIGUET Adjointe au Secrétaire Général Programmes 207, 215, 217, 333, 723
Véronique SECHET Adjointe au Secrétaire Général Programmes 207, 215, 217, 333, 723
Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
DDT 78 - 78-2019-09-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 19 Patricia CARZON Déléguée au permis de conduire et à | Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
Marie-Laure VAN QUI Adjointe au chef du Service Habitat |Programme 135 et Rénovation Urbaine
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Tiphaine SION Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Christophe SOULIER Adjoint à la cheffe du Service de Programme 135 l'Urbanisme et de la Réglementation
Sybille MULLER Adjointe à la cheffe du Service Programmes 113, 181, Environnement 149
ARTICLE 14 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d’engagements juridiques (EJ) via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Sébastien LE FUR, secrétaire général à compter du 16 septembre 2019
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE $ :
Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes d’engagements juridiques (EJ) via l'outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Augustin NDECKY, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3:
Sébastien LE FUR, secrétaire général à compter du 16 septembre 2019
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
DDT 78 - 78-2019-09-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 20 Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 7 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l’outil CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Sébastien LE FUR, secrétaire général à compter du 16 septembre 2019
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL., cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 8 :
Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil GALION. l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Augustin NDECKY, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9 :
Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Sébastien LE FUR, secrétaire général à compter du 16 septembre 2019
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 SEP. 2019
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
0
Isabelle DERVIL£LE
DDT 78 - 78-2019-09-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 21 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-09-05-011
ARRÊTE PREFECTORAL portant Renouvellement de la
couche de roulement sur les Bretelles N° 3c et 3d de la
RN12 hors agglomération de la ville de VERSAILLES du
09 au 13 septembre 2019
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-05-011 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Renouvellement de la couche de roulement sur les Bretelles N° 3c et 3d de la RN12 hors agglomération de la ville de VERSAILLES du 09 au 13 septembre 2019 22 Liberté Liberté + Égalité + Frasernit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PREFECTORAL
Renouvellement de la couche de roulement sur les Bretelles N° 3c et 3d
de la RN12 hors agglomération de la ville deVERSAILLES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route et notamment son article R.225,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Brot en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,
Va l’arrêté n° 78-2018-10-002 de M Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2019-09-01-001 en date du 01° septembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2019,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île-de-France et de l’'UCTIR en date du 03 septembre 2019 ;
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-05-011 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Renouvellement de la couche de roulement sur les Bretelles N° 3c et 3d de la RN12 hors agglomération de la ville de VERSAILLES du 09 au 13 septembre 2019 23 Vu l’avis de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile de France en date du 01
aout 2019 :
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 30 aout 2019 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 03 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les tra- vaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles N°3c et 3d de Ia RN 12, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour le renouvellement de la couche de roulement des bretelles N°3c et 3d (RN 12) la circulation est interdite sur les bretelles 3c et 3d, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine N°37 :
nuit du 09 au 10 septembre 2019
- nuit du 10 au 11 septembre 2019
- nuit du 11 au 12 septembre 2019
— nuit du 12 au 13 septembre 2019
Déviation :
Les usagers continueront sur la RN12 en direction de Créteil puis sortiront à l’échangeur de « Vélizy - centre », bretelle N°1a en direction de « Vélizy centre - RD 53 » puis ils continueront sur la bretelle 1a jusqu’à la sortie « Vélizy centre », ils resteront sur la gauche et prendront la di- rection « VERSAILLES » puis sur la file de droite en direction de « RN 12 VERSAILLES », continueront sur la file de droite en direction de « VERSAILLES - Centre », puis sur la rue du Pont Colbert, tout droit rue des Chantiers et au carrefour à feux tourneront à gauche sur la RD 939 rue de la porte de Buc en direction de BUC puis tout droit, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vi- gueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8° partie - ap- prouvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-05-011 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Renouvellement de la couche de roulement sur les Bretelles N° 3c et 3d de la RN12 hors agglomération de la ville de VERSAILLES du 09 au 13 septembre 2019 24 ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Versailles,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'Etat et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles le @5 SEP. 2
Le Préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
et par délégation,
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières
Emmanuelle DOYELLE
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-05-011 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Renouvellement de la couche de roulement sur les Bretelles N° 3c et 3d de la RN12 hors agglomération de la ville de VERSAILLES du 09 au 13 septembre 2019 25 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-09-05-009
Arrêté Préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre de
l'article R181-41 du code de l'environnement et de la
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique de la Bièvre sur la commune de
Jouy-en-Josas (78).
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-05-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement et de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 26 Liberté » Égalité * Fraternité ——— — 2 —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité politique et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2019- 000235
portant prorogation du délai d’instruction d’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant la restauration
hydromorphologique de la Bièvre sur la commune de Jouy-en-Josas (78)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement :
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale |
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 :
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines :
VU la demande de DIG comportant une demande d’autorisation environnementale déposée par le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) le 07
janvier 2019, cnregistré sous le n° 78-2019-00002 concernant l’opération suivante : restauration hydromorphologique de la Bièvre :
VU la demande de compléments transmise le 01 mars 2019 par le service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires des Yvelines au pétitionnaire ;
VU les compléments transmis par le pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires des Yvelines le 04 juin 2019 ;
VU les observations exprimées dans les contributions et avis recueillis pendant la phase
d’examen auprès des services et instances à titre obligatoire ou facultatif :
CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin de présenter le dossier au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ainsi que devant la Commission
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-05-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement et de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 27 Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) puis d’obtenir les avis qui en découlent.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l’environnement, la phase d’examen de la demande de DIG avec autorisation environnementale déposée par le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SLAVB) le 07 janvier 2019, enregistré sous le n° 78-2019-00002 concernant l’opération suivante : restauration hydromorphologique de la Bièvre est prorogé de 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté afin de présenter le dossier au CNPN et devant la CDNPS puis de recueillir les avis ;
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Jouy-en-Josas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie de Jouy-en-Josas.
Fait à Versailles, le 5 SEP, 2018
Pour le Préfet,
la directrice départementale des territoires
Isabelle DERVILLE
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-05-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement et de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 28 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-09-05-010
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers
sur la commune de SONCHAMP.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-05-010 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de SONCHAMP. 29 EU =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2019- 000236 prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur
la commune de SONCHAMP
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 1° septembre 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2
juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020,
VU la demande présentée par Monsieur Luc JANOTTIN, exploitant agricole sur la commune de Sonchamp, en date du 03 septembre 2019,
VU Ie constat effectué par Monsieur Sébastien MERCIER, lieutenant de louveterie, en date du 04
septembre 2019,
VU Ia consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 04 septembre 2019,
Considérant ce qui suit, les dégâts occasionnés la nuit sur la parcelle de maïs de Monsieur Luc JANOTTIN (parcelle AR52)
Considérant ce qui suit, que les résultats des actions de chasse ne permettent pas la régulation suffisante des sangliers sur les cultures sensibles,
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur Sébastien MERCIER, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 15 septembre 2019 des tirs de nuit de sangliers sur la parcelle de monsieur JANOTTIN (AR52), sis Ferme de Renonvilliers 78120 SONCHAMP.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-05-010 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de SONCHAMP. 30 véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Sébastien MERCIER informera les services de gendarmerie compétents lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien MERCIER pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de
SONCHAMP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 5 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Isabelle DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailies Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-09-05-010 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de SONCHAMP. 31 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2019-09-05-001
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément
référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille
CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du
Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de 32 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières 0 5 SEP. 2019 . n Versailles, le | Bureau de l'éducation routière
Arrêté préfectoral
portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
VU l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l’intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2019-09-01-001 du 1° septembre 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILEE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014177-0008 du 4 juillet 2014 portant modification de l’agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d’être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l’établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
VU Parrêté préfectoral n° 2014314-0001 du 17 novembre 2014 portant modification de l’agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d’être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l’établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0025 du 14 février 2018 portant modification de l’agrément n° R 14 078 0001 O0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d’être autorisé à supprimer des salles de formation au sein de l’établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de 33 Liberté » Liberté » Égallé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0148 du 5 octobre 2018 portant modification de l’agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d’être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l’établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC
(34560),
VU la demande présentée le 27 juin 2019 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualité de gérant de la RF SARL SOS PERMIS, en vue d’être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l’établissement l’exploitation de l’établissement dénommé « SOS PERMIS » localisé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1°” - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 susvisé est modifié ainsi
comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s)
de formation suivante(s) :
- Hôtel MERCURE, 9 place Etienne François Choiseul, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX,
- La GIRODERIE, i1 rue de la Giroderie, 78120 RAMBOUILLET,
- 1 chemin des Douaniers, 78240 CHAMBOURCY,
- PREVENT FORMATION, Immeuble Promopôle, 12 avenue des Prés, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Cyrille CASELLAS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
y La directrice départementale des territoires,
La cheffe du service de l’éducation
et de JT roulières
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de 34 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-09-05-002
Société INOE à Vernouillet
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société INOE à Vernouillet
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-05-002 - Société INOE à Vernouillet 35 / ?
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=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d’île de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
SOCIÉTÉ INOE
à Vernouillet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant la servitude d'utilité publique instituée en 2001, sur le site anciennement occupé par la société ETERNIT, dans le cadre du projet de centre commercial DECK78 ;
Vu la télédéclaration du 30 juin 2016 par laquelle la société INCE, dont le siège social est situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet (78540) rue de l'amandier, une activité de transit de déchets verts pour évacuation vers des plate-formes de compostage en flux tendu, et du broyage de déchets de bois ;
Vu la télédéclaration du 13 juillet 2016 par laquelle la société INOË, dont le siège social est situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet (78540) rue de l'amandier un stockage de bois ou matériaux combustibles analogues ;
Vu la visite d'inspection réalisée le 11 juillet 2019 sur le site de la société INOE à Vernouillet ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 5 août 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 13 août 2019 reçu le 21 août 2019;
35 rue de Noailles — 78000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-05-002 - Société INOE à Vernouillet 36 Vu le rapport de l'inspection des installations en date du 3 septembre 2019;
Considérant que, lors de sa visite, l'inspection des installations classées a constaté l'absence des consignes de sécurité et l'absence ou l'insuffisance des moyens de lutte contre l'incendie prévus par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (rubriques 2714 et 2716);
Considérant que le volume de déchets bois stockés (rubrique 2714) est de nouveau supérieur au seuil de la déclaration, ce qui constitue une non-conformité notable ;
Considérant que l'inspection a considéré que les moyens de lutte contre l'incendie présents sur l'installation sont insuffisants ;
Considérant que ces points constituent des non-conformités notables ;
Considérant que ces non-conformités notables sont susceptibles de présenter des dangers pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les engagements pris par l'exploitant dans son courrier du 13 août 2019 seront vérifiés lors d’une prochaine inspection et que les éléments apportés ne répondent pas en l'état à la totalité du projet d'arrêté de mise en demeure ;
Considérant qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1“: La société INOE, dont le siège social est situé 136, chemin de la cavée à Orgeval est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Vernouillet :
Dans un délai d’un mois :
- de régulariser sa situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2714 en diminuant les volumes de déchets bois stockés en dessous de 1000 m,
Dans un délai de deux mois :
- de respecter les prescriptions de l’article 4.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 en mettant en œuvre des moyens suffisants de lutte contre l'incendie (remplissage des bâches à eau, installation d'extincteurs, réalisation de plan de l'installation contenant les différentes aires de stockage et les dangers associés) ;
- de respecter les prescriptions de l'article 4.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 en mettant en place les consignes de sécurité mentionnées : interdiction d'apporter du feu, liste des moyens d'extinction, procédure d'alerte, modalité de mise en œuvre du dispositif de confinement, le cas échéant, obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident/incident sur le site.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-05-002 - Société INOE à Vernouillet 37 Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la Société INOE et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,
- maire de la commune de Vernouillet,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'île de France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
5 SEP, 2019 Pour le Préfet,
et par délégation, le Directeur
Pour le Directeur et par subdélégation,
L'adjointe au Chef de l'Unité départementale des Yvelines
Cécile CA$STEL
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-05-002 - Société INOE à Vernouillet 38 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-05-002 - Société INOE à Vernouillet 39 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-05-007
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’établissement
LA GAVILLA 78410 AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 40 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 1
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017137-0010 du 17 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA GAVILLA sis 8 rue Gaston Jouillerat 78410 Aubergenville ;
Considérant qu’ un arrêté préfectoral n° 78-2019-02-28-009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection a été délivré le 28 février 2019 pour l’établissement LA GAVILLA sis 8 rue Gaston Jouillerat 78410 Aubergenville ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° n° 2017137-0010 du 17 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA GAVILLA 8 rue Gaston Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 41 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-05-005
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l'HÔTEL 1ère CLASSE
78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-005 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'HÔTEL 1ère CLASSE 78190 TRAPPES 42 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 1
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 04-089 du 10 juin 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 65 bis avenue Georges Politzer 78190 Trappes ;
Considérant que l’établissement faisant l’objet de l’arrêté susvisé a effectué le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 04-089 du 10 juin 2004 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HÔTEL 1ère CLASSE – SNC HÔTEL BUREAU TRAPPES 65 bis avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-005 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'HÔTEL 1ère CLASSE 78190 TRAPPES 43 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-05-004
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POSTALE
78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-004 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POSTALE 78300 POISSY 44 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016307-0027 du 2 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’agence BANQUE POSTALE 56 boulevard Robespierre 78300 POISSY ;
Vu le courrier du 22 août 2019 de Monsieur Dominique BRON, directeur régional sûreté, déclarant la fermeture du site de la BANQUE POSTALE faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016307-0027 du 2 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de la sûreté de LA BANQUE POSTALE, direction régionale des Yvelines, 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 5 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’agence BANQUE POSTALE
56 boulevard Robespierre 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-004 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POSTALE 78300 POISSY 45 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-05-006
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY –
SAINT GERMAIN 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-006 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY – SAINT GERMAIN 78300 POISSY 46 EX =
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Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 03-172 du 15 décembre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 10 rue du Champ Gaillard 78300 POISSY ;
Considérant que l’établissement faisant l’objet de l’arrêté susvisé a effectué le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 03-172 du 15 décembre 2003 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY – SAINT GERMAIN 10 rue du Champ Gaillard 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-006 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY – SAINT GERMAIN 78300 POISSY 47 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-05-003
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans des agences de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-003 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans des agences de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 48 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015062-0014 du 3 mars 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 35 esplanade Grand siècle 78003 Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 10 rue de Versailles 78450 Le Chesnay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016218-0006 du 5 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial Bel Air, 5 place du Préfet Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018024-0018 du 24 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 9 rue Coste 78000 Versailles ;
Vu les courriels du 9 avril, 6 et 26 août 2019 de Madame Nathalie PIVOT, représentant le service gestion sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE déclarant la fermeture des sites visés à l’article 1er ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés autorisant la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à installer des systèmes de vidéoprotection, dont la liste figure ci-dessous, sont abrogés :
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans des agences de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-003 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans des agences de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 49 Page 2 sur 2
N° d’arrêté Date arrêté Adresse du système
2015062-0014 03/03/2015 35 esplanade Grand siècle 78003 Versailles
2015085-0004 26/03/2015 10 rue de Versailles 78150 Le Chesnay
2016218-0006 05/08/2016 Centre commercial Bel Air, 5 place du Préfet Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye
2018024-0018 24/01/2018 9 rue Coste 78000 Versailles
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables des services sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux ainsi que 2 avenue de Milan 37000 Tours et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 5 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-05-003 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans des agences de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 50 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2019-08-30-002
Arrêté relatif aux bureaux de vote de Poissy 2019 (refonte)
Arrêté relatif aux bureaux de vote de Poissy 2019 (refonte)
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-08-30-002 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Poissy 2019 (refonte) 51 Préfectute
Ditection de la réglementation et des élections
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n°
relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy :
Le Préfet des
Officier de la
Vu le code électoral et notamment son atticle R 40 ;
Yvelines
Légion d'Honneur
Vu la demande formulée pat le maire de Poissy en date du 21 août 2019 portant sur la création d’un
27% bureau de vote dans la commune, suite à la construction de nouveaux logements ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Atrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Poissy sont définis comme suit, conformément au plan (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 28) joints au ptésent attèêté :
? Bureau de vote n° 1 : Hôtel de ville Place de la République Buteau de vote n° 2 : Maison Bleue 25 ter, avenue du Cep Bureau de vote n° 3 : RPA 27, avenue des Ursulines Bureau de vote n° 4 : RPA 27, avenue des Ursulines
Bureau de vote n° 5 Ecole primaire Victot Hugo 11, boulevard Victor Hugo
Buteau de vote n° 6 Ecole primaire Victor Hugo 11, boulevard Victor Hugo
Bureau de vote n° 7 Ecole maternelle Victor Hugo 11 bis, boulevard de la Paix
Buteau de vote n° 8 Club Pépeuy 32, avenue Fernand Lefebvre
Bureau de vote n° 9 Club Péguy 32, avenue Fernand Lefebvre
Buteau de vote n° 10 Ecole primaire La Bruyère 3, rue Etnest Lavisse
Buteau de vote n° 11 Ecole primaire La Bruyère 3, tue Ernest Lavisse
Buteau de vote n° 12 : Complexe Caglione 5, tue des Fauvettes Bureau de vote n° 13 : Complexe Caglione 5, tue des Fauvettes Buteau de vote n° 14 : Ecole primaire Molière 7, tue Geotges Constanti Buteau de vote n° 15 Ecole primaire Molière 7, tue Geotges Constanti Bureau de vote n° 16 : Ecole primaire Nelson Mandela 4, allée Colette et Pierre André-Verger Bureau de vote n° 17 : Ecole primaire Nelson Mandela 4, allée Colette et Pierre André-Verper Bureau de vote n° 18 : Ecole maternelle Les Sablons 7, rue Georges Constanti Bureau de vote n° 19 : 2, allée des (Hillets Ecole primaire Abbaye
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'urope — Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-08-30-002 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Poissy 2019 (refonte) 52 Bureau de vote n° 20 : CDA 53, avenue Blanche de Castille Buteau de vote n° 21 : Ecole maternelle Ronsard 17, tue Ronsatd Bureau de vote n° 22 : Ecole maternelle Ronsard 17, tue Ronsard Buteau de vote n° 23 Ecole primaire Montaigne 15, rue Montaigne Bureau de vote n° 24 : Ecole maternelle Pascal 21, tue Pascal Buteau de vote n° 25 : Ecole maternelle Fournier 40/42, rue de Migneaux Buteau de vote n° 26 : Golf de Béthemont 12, rue du Parc de Béthemont Bureau de vote n° 27 : Maison du Projet 15, tue des Prés
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Atticle 3 : Les militaites, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leut inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sut la liste électorale du bureau de vote centralisateur, lorsqu'il s’avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leut attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2020, date à laquelle Parrêté préfectoral n° DRE.15.097 du 5 août 2015 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Poissy est abtogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
3 f ANUT à Vetsailles, le © ABUT 70 ï
Le Pré fet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-08-30-002 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Poissy 2019 (refonte) 53