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Arrêté - 250120 Arrete n°2024ARR233 Arrete permanent reglementant utilisation pars jardins squares
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Arrêté - 250120 Arrete n°2024ARR233 Arrete permanent reglementant utilisation pars jardins squares)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le :
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :
Arrêté publié/notifié le : on HAN 9ME
Affiché le : d . / }
Pièce annexe :
“uiéil
ARRETE DU MAIRE N°2024ARR233
Objet : Arrêté Permanent - Réglementant l'utilisation des parcs, jardins et squares de la Ville d'Arcueil
Le Maire d'Arcueil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1
et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.511-1,
Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le code de la Route,
Vu le Règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne,
Considérant que ces lieux sont des espaces de rassemblement du public particulièrement fréquentés par les mineurs,
Considérant que ces lieux sont des espaces naturels plantés devant être protégés,
Considérant que ces espaces sont piétonniers,
Considérant donc la nécessité de réglementer l’utilisation des squares, parcs de la ville pour prévenir les
désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique dans ces espaces.
ARRETE :
Article 1: CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté règlementent l'utilisation des parcs de la ville à compter du 1% janvier 2025 conformément aux dispositions suivantes :
e Parc Erik Satie
° Parc Paul Vaillant-Couturier,
e Jardin sur le toit de la Vache Noire,
+ Jardin des sens appelé également « Le clos Saint-Denys »
e Square Emile Zola,
e Square Clément Ader,
° Square de la Libération
ARRETE N°2024ARR233
Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie Article 2 : HORAIRES D'OUVERTURE
Article 3 :
°_ Parc Erik Satie, ouverture permanente — Parc non clôturé,
+ Parc Paul Vaillant-Couturier, ouvert du 1° octobre au 31 mars de 8h à 18h et du 1° avril
au 30 septembre de 8h à 20h,
+. Jardin sur le toit de la Vache Noire, ouvert du 1” octobre au 31 mars de 8h à 18h et du
1°’ avril au 30 septembre de 8h à 20h,
+ _ Jardin des sens appelé également « Le clos Saint-Denys »
+ Square Emile Zola, ouvert de 8h à 20h. Fermeture à 18h les samedis, dimanches et
jours fériés entre le 1er octobre et le 31 mars,
+ _ Square Clément Ader, ouverture permanente — Square non clôturé,
+ _ Square de la Libération, ouverture permanente - Square non clôturé.
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DE VÉHICULES MOTORISÉS
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont strictement interdits dans l'ensemble des sites cités en article 1.
Cette restriction ne s'applique pas aux fauteuils motorisés des personnes à mobilité réduite, aux véhicules de secours, de surveillance et d'entretien.
La circulation et le stationnement des véhicules de livraison et des organisateurs d'animations sont soumis à l'obtention d'une autorisation délivrée par la Ville.
Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement gênant au titre de l'article R 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement
seront immédiatement retirés et mis en fourrière selon les conditions prévues aux articles L325-1 et L325-2 du code de la route.
Article 4 : CIRCULATION DE VÉLOS ET TROTTINETTES ELECTRIQUES
La circulation des vélos et trottinettes électriques est interdite sauf pour les agents des forces de l’ordre.
Toutefois, les enfants peuvent circuler avec des tricycles, des draisiennes ou des jouets roulants, à faible vitesse et sous la surveillance d’un adulte.
Tous les autres moyens de déplacement sont autorisés sauf si la densité de piétons en rend l'usage dangereux.
Tout usage anormal de ces moyens de dépiacement (vitesse excessive, acrobaties, slalom, démonstrations.) est interdit.
Ces usages se pratiquent exclusivement sur les allées afin de préserver les espaces verts.
Article 5 : TENUE
Le public doit conserver une tenue décente et conforme à l'ordre public. Il est interdit de se promener torse nu.
Article 6 : ACCÈS AUX PELOUSES
L'accès aux pelouses est autorisé du 1° avril au 31 octobre 2025. li est interdit en dehors de cette période pour permettre leur régénération.
Certaines pelouses peuvent être inaccessibles en permanence ou temporairement et signalées comme telles, lorsque certaines configurations les rendent fragiles ou dangereuses, ou lorsque leur situation en relation avec des équipements particuliers présente un risque.
Article 7 : RESTRICTIONS D'USAGE
Afin de garantir l'usage de détente, de promenade, de repos de sites, les activités suivantes sont règlementées :
+ Les feux et barbecues sont interdits. Il est interdit d'utiliser des pétards et des feux de Bengale.
ARRETE N°2024ARR233
Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes
Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites.
Toutes les activités, et en particulier celies de nature artistique à caractère individuel ou
familial ainsi que la pratique individuelle de sports sont autorisées sous réserve qu'elles ne troublent pas la tranquillité publique.
Les jeux de ballons sont interdits dans les aires de jeux, sous réserve de l'existence
d'emplacements spécialement destinés à cet usage. lis sont autorisés dans les autres sites
sous réserve de respecter la tranquillité des autres usagers.
Toute utilisation de chaussure à crampons est interdite en dehors des terrains réservés à
cet usage.
Les jeux de boules et de palets sont interdits.
L'utilisation de jouets, jeux et engins mécanique susceptibles de nuire à la tranquillité, à la sécurité du public est interdite.
L'utilisation d'armes de quelque nature que ce soit (frondes, arcs, lance-pierre,
boomerang.…) est interdite.
La pratique du camping et du caravaning est interdite.
Les cours collectifs payants sont interdits.
La pratique de la slackline est interdite.
Les repas collectifs qui entrainent la privatisation même partielle du site sont interdits, sauf si autorisation de l'autorité territoriale.
Le commerce ambulant est interdit.
Les quêtes de toute nature sont interdites.
La publicité de quelque forme que ce soit, y compris sur les murs, les grilles de clôture, tant
à l'extérieur qu'à l'intérieur, est interdite.
Toute autre activité, non énumérée dans le présent arrêté est soumise à autorisation de l'autorité territoriale.
Article 8 : RESPECT DU SITE
Les mobiliers et équipements existants doivent être utilisés conformément à leur
destination. Leur utilisation pour l'accroche d'engins au comme support de publicité, de graffiti ou de jeu est interdite.
Il est interdit de prélever des échantillons de graines ou de jeunes plants et d'arracher ou de couper mousses, lichens, plantes et fleurs.
ILest interdit de prélever des animaux, des œufs d'oiseaux, d'amphibiens ou de reptiles.
Il est interdit de grimper aux arbres, de casser ou scier des branches d'arbres ou
d'arbustes, de graver ou de peindre des inscriptions sur les troncs ou les branches, de
coller, clouer, agrafer des affiches, et, d'une façon générale d'utiliser les végétaux comme
supports pour des objets quelconques, des jeux ou de la publicité.
ll est interdit d'introduire des espèces végétales et animales quelles qu'elles soient dans les
différents milieux et, en particulier, d'abandonner des animaux de compagnie.
il est interdit de nourrir les animaux en jetant des graines, du pain ou en distribuant quelque nourriture.
IL est interdit d'installer ou d'aménager des abris pour les animaux, sauf convention avec la commune.
Il est interdit d’effaroucher, de pourchasser par un animal, de capturer, prélever, mutiler, tuer les animaux et de dénicher les oiseaux.
Les prélèvements de terre, la mise en œuvre de recherches ou de fouilles sont interdites sauf autorisation de l'autorité territoriale.
Toute installation de nature à déstructurer et à poinçonner les sols est interdite.
Article 9 : DÉCHETS
Le dépôt de déchets de toute nature est interdit en dehors des réceptacles prévus à cet effet. Les personnes accompagnées d'un animal doivent procéder immédiatement au ramassage des déjections de celui-ci. Seuls les titulaires de la carte d'invalidité prévue par la loi sont dispensés de cette obligation.
ARRETE N°2024ARR233
Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
CHIENS
L'accès des chiens aux lieux indiqués à l’article 1 est interdit.
Dans les autres sites et sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux chiens de 1#* et de 2°" catégorie, l'accès des animaux de compagnie non tenus en laisse est interdit. Le maître qui répond du comportement de son animal doit le maintenir à distance des espaces de
jeux pour enfants et des parties plantées et des autres usagers.
Le dressage et la promenade d'animaux en groupe sont interdits.
Les chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap peuvent circuler en tout lieu s'ils sont tenus au harnais ou en laisse. Leurs maîtres doivent se conformer aux prescriptions des agents publics.
NUISANCES SONORES
Sont interdits les bruits gênants par teur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif, en particulier ceux produits par des instruments de musique et de percussions et par
la diffusion de musique amplifiée, sauf autorisation spécifique de l'autorité territoriale.
POLLUTIONS
Il est interdit de procéder à toute opération ayant pour effet de polluer même momentanément l'air, l'eau ou les sols tels que rejets de solide et liquide de toute nature, entretien vidange et
réparations de véhicules, lavage, séchage d'équipements, de matériels de linge. L'utilisation de tout engin mécanique susceptible de générer des pollutions est interdite.
CONSTATATION DES INFRACTIONS ET APPLICATION
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipate et seront transmis au tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Madame la
Responsable de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire Principal de la circonscription de Police du Kremlin-Bicêtre, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Créteil,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville d'Arcueil,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville d'Arcueil.
Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture,
de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
Fait en Mairie, le June
Le Maire
ARRETE N°2024ARR233
Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie