Arrêté - 2026ARR0017 Arrete permanent portant sur la reglementation generale des parcs jardins et squares de la commune

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Arrêté - 2026ARR0017 Arrete permanent portant sur la reglementation generale des parcs jardins et squares de la commune Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0017 Arrete permanent portant sur la reglementation generale des parcs jardins et squares de la commune)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DU VAL DE MARNE

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

DE BRY SUR MARNE

ALI ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0017 DE BRY SUR MARNE

Thème : Aménagement du territoire

Arrêté permanent portant sur la réglementation générale

des parcs, jardins et squares de la commune

Le Maire de Bry-sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et L.2213-1,

Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2 etR.3512-2,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 et suivants, Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-1 et L.551-2,

Vu le décret n° 2025-582 en date du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre

la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, Vu l'arrêté préfectoral n° 85-515 en date du 26 février 1985 fixant les dispositions du Règlement

sanitaire du Département du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté n° 20181134 en date du 18 décembre 2018 concernant la réglementation générale des parcs, jardins et squares de Bry-sur-Marne,

Vu l'arrêté n° 2021ARR0045 en date du 29 janvier 2021 portant sur la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures et les déjections canines,

VU l'arrêté n°2024ARR0376 en date du 11 août 2022 portant sur la réglementation générale des parcs, jardins et squares de Bry-sur-Marne,

Considérant que les parcs, jardins et squares communaux sont des espaces publics de détente et

de loisirs ouverts à un large public, notamment aux enfants, et participant à la préservation de la biodiversité,

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de Police, de prévenir tous

désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques des usagers,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer une réglementation générale afin de garantir la bonne

tenue, l'usage harmonieux et la préservation de l'ensemble des parcs, jardins et square communaux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des parcs, jardins et squares appartenant à la commune de Bry-sur-Marne et ouverts au public, de manière permanente ou temporaire :

Parc des Coudrais

Parc de la Villa Daguerre

Jardin Paul Berthet

Square du Colombier

+ Square des Cottages

+ Square Jo Privat

+ Square de Lattre de Tassigny

+ Square du Lavoir

+ Square du 19 mars 1962ARTICLE 2 : ACCÈS ET HORAIRES

Les parcs, jardins et squares communaux sont ouvert au public selon les modalités suivantes :

1) Parcs, jardins et squares à horaires réglementés

Sont soumis à des horaires d'ouverture et de fermeture :

e Pour les squares de Laïtre de Tassigny, du Lavoir, du Colombier, du jardin Paul Berthet,

parc de la Villa Daguerre et l'extension du Parc des Coudrais :

Du 1® avril au 31 octobre de 7h15 à 20h00,

Du 1 novembre au 31 mars 7h15 à 19h00.

2) Parc, jardins et squares en accès libre :

e Le Parc des Coudrais et les squares Jo Privat, des Cottages et du 19 mars 1962 :

En accès libre toute l'année.

3) CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les horaires et modalités d'accès sont affichés à l'entrée de chaque site. L'accès à tout ou partie des parcs, jardins et squares communaux peut être interdit temporairement, partiellement ou en totalité et leur évacuation décidée, notamment en cas de :

+ circonstances exceptionnelles, notamment météorologique vent violent de 80km/h ou

pour tout motif d'intérêt général entraînant des problèmes de sécurité, + travaux,

+ _ évènement particuliers,

° nécessités de sécurité, de salubrité ou d'ordre public.

ARTICLE 3 : PRINCIPE

Afin de préserver la sécurité et la tranquilité publique, l'accès aux espaces verts est exclusivement

réservé aux piétons.

La circulation et le stationnement au sein de ces espaces sont interdits à tous les engins et

véhicules à moteur à l'exception :

+ des fauteuils pour personnes à mobilité réduite

des véhicules de secours et de police

des véhicules municipaux

des véhicules d'entreprises chargés d'exécuter des travaux pour le compte de la ville.

ARTICLE 4 : JEUX

La surveillance des enfants à l'intérieur des espaces, et plus particulièrement dans les aires de jeux,

relève de l'entière responsabilité des parents où des adultes accompagnateurs.

À ce litre, l'accès et l'utilisation des structures de jeux sont strictement limités aux tranches d'âge

définies sur les panneaux d'information installés à proximité des aires concernées.

Les activités et jeux de nature à troubler la tranquilité des usagers et du voisinage, à provoquer des

accidents, ou à entraîner des dégradations des plantations, ouvrages, équipements où immeubles

bordant les espaces verts sont interdits : cycles, trottinettes, patins à roulettes, planches à roulettes,

ballons, etc... Ces activités ne sont autorisées que sur les emplacements spécialement aménagés à cet effet.Toutefois, les jeux de ballons en mousse sont tolérés pour les jeunes enfants de moins de six (6) ans.

Les jeux de boules sont autorisés sur les emplacements réservés à cet usage, à condition qu'ils soient accessibles à toute personne souhaitant y participer et que leur pratique n'occasionne ni trouble à la tranquillité publique ni dégradation des revêtements de sol, pelouses, végétaux, mobiliers ou structures de jeux.

Le survol des espaces concernés par le présent arrêté, de quelque nature que ce soit (cerfs-volants,

planeurs, aéromodèles, drones, etc.) est interdit.

ARTICLE 5 : TENUE DU PUBLIC

Tout usager des espaces publics est tenu de porter une tenue décente et d'adopter Un comportement respectueux des bonnes mœurs et de l'ordre public.

Il est notamment interdit d'adopter tout comportement dangereux ou incompatible avec la

destination paisible des lieux.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner des sanctions prévues par le règlement intérieur

où par les autorités compétentes.

ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES AUX ANIMAUX

L'accès aux parcs, jardins et squares municipaux est interdit aux chiens, à l'exception :

e du parc des Coudrais,

e del'extension du parc des Coudrais,

e du square Paul Berthet.

Dans ces lieux autorisés, les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse par leurs

propriétaires. Toutefois, pour les chiens relevant de la 1% et 2ème catégorie, le port de la muselière

est obligatoire, en plus de la tenue en laisse, conformément à la réglementation en vigueur.

Seuls les chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap sont autorisés à accéder à tous les lieux avec leur maître. Ils doivent être tenus en laisse où par un harnais.

ARTICLE 7 : RESPECT DE LA NATURE

Dans le cadre de la préservation de la biodiversité de la flore et de la faune, il est défendu dans

tous les espaces publics précités :

- S'agissant de la flore :

e de piétiner les massifs de fleurs et les zones arbustives,

e de détériorer, d'arracher et de couper les fleurs et les plantes,

+ de dégrader et d'arracher des arbustes ou de jeunes arbres,

+ de casser ou de scier des branches d'arbres ou d'arbustes et de ramasser du bois,

+ de démonter ou de détériorer les dispositifs d'arrosage,

e de peindre ou de graver des inscriptions, peindre, coller, agrafer ou clouer des affiches

sur les troncs,

+ de grimper aux arbres,

° d'utiliser les arbres et arbustes comme supports pour la publicité de jeux ou objets

quelconques,

+ de répandre intentionnellement du sable à l'extérieur des bacs à sable,

+ de déposer des décheïs de toute nature en dehors des corbeilles prévues à cet effet, + de déverser des liquides nocifs, de l'eau savonneuse, etc. à proximité de la végétation, + de jeter ou d'abandonner des déchets.- S'agissant de la faune :

d'effaroucher, de pourchasser, de dénicher les oiseaux et autres animaux,

de distribuer de la nourriture aux animaux,

d'y abandonner tout animal,

+ d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité physique.

ARTICLE 8 : LIMITATION DU BRUIT

llest interdit d'émettre des bruits de nature à troubler le calme de ces espaces, la tranquillité des usagers ainsi que des immeubles voisins en faisant notamment Usage d'appareil diffusant de la

musique, d'instrument et/ou en pratiquant toutes activités pouvant générer de telles nuisances.

Toutefois, les services municipaux et les prestataires en charge de l'entretien de ces espaces peuvent Utiliser des engins bruyants durant le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs

missions.

ARTICLE 9 : COMPORTEMENT ET ACTIVITÉS A RISQUES

Sont interdits les comportements présentant Un risque pour la salubrité publique et pour

l'environnement tels que :

+ le camping et le bivouac ;

e les barbecues et l'allumage de feux en plein air;

e les tirs de pétards ou de feux d'ariifice ;

+ l'usage d'armes à feu ou d'armes de type airsoft ou paintball.

Toute dérogation à ces interdictions doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la commune.

Le mobilier urbain, les objets d'agrément, les équipements de jeux, les bâtiments municipaux ainsi

que les végétaux de toutes natures doivent être respectés. À ce fitre, il est notamment interdit en

tout temps :

+ de franchir les clôtures, grilles ou toute installation destinée à protéger les espaces ou bâtiments ;

e de détériorer les bâtiments, mobiliers (bancs, poubelles, candélabres...), statues, objets

d'art ou équipements municipaux ;

e de souiller les massifs, pelouses, allées ou autres espaces publics, notamment par le dépôt

de détritus ou de déchets de toute nature ;

+ de déposer des déchets en dehors des conteneurs prévus à cet effet ;

+ de franchir les balustrades et les clôtures ;

+ de procéder au lavage ou séchage de vêtements ;

+ de nettoyer et de laver tout objet ou tout véhicule ;

+ de procéder à toute opération susceptible d'entamer une pollution même momentanée.

Les usagers sont tenus de mettre leurs détritus dans les poubelles mises à disposition dans l'espace

public.

Enfin, l'utilisation des aires de jeux doit se faire en conformité avec les indications portées sur les panneaux situés à proximité (tranches d'âge conditions générales d'usages).ARTICLE 10 : INTERDICTION DE FUMER

Conformément au Code de la santé publique, et au Décret n° 2025-582 du 27/06/2025, il est

interdit du fumer et de vapoter dans l'ensemble des parcs, jardins et square communaux y

compris :

+ allées et pelouses,

° aires de jeux,

+ abords des équipements et installations.

ARTICLE 11 : BOISSONS ALCOOLISÉES ET STUPÉFIANTS

Il est strictement interdit d'introduire dans les espaces verts publics des boissons alcoolisées ainsi

que tous produits stupéfiants et, par conséquent, d'en consommer sur place.

ARTICLE 12: DISTRIBUTION, VENTE ET ACTIVITÉS DIVERSES

Il est strictement interdit de distribuer où de vendre des imprimés, journaux, insignes, denrées alimentaires ou objets quelconques, et d'une manière générale, d'exercer sauf autorisation

municipale ou préfectorale spéciale, toute activité à caractère commercial, professionnel,

politique ou confessionnel.

Sont également prohibées la mendicité, les collectes de fonds, les pétitions et enquêtes de toutes natures auprès du public.

ARTICLE 13 : ORGANISATION DE RÉUNION ET DE MANIFESTATIONS ARTISTIQUES ET SPORTIVES

Toutes formes de réunion (spontanées, associatives, sportives, culturelles, confessionnelles..) traduites par des attroupements d'individus ne peuvent être organisées sans une autorisation du

Maire ou de son représentant.

La photographie et les tournages de films professionnels ou amateurs peuvent être autorisés sur

accord écrit du Maire ou de son représentant. En contrepartie, des frais d'Occupation du

Domaine Public peuvent être exigés. En règle générale, il convient de ne pas gêner les personnes

présentes dans les espaces vert publics et de respecter le droit à l'image d'autrui.

Les spectacles pour enfants (théâtre de marionnettes...) peuvent également être autorisés sur accord écrit du Maire ou de son représentant. Is sont également soumis aux mêmes règles

d'Occupation du Domaine Public (autorisation, redevance).

ARTICLE 14: TRAVAUX ET DÉPÔT DE MATÉRIAUX

Le dépôt de déblais, de matériaux ou de matériels est interdit dans l'emprise des espaces publics. Les travaux devant être réalisés sur ou à proximité des espaces verts publics doivent faire l'objet d'une demande auprès des Services Techniques.

ARTICLE 15 : RESPECT DE LIEUX ET PROPRETÉ

Pour assurer la conservation et la sauvegarde de ces espaces verts publics, il est interdit :

+ de détériorer les bâtiments, monuments, objets d'art, mobiliers urbains, jeux, etc. mis à la disposition des usagers,

+ de procéder au lavage ou au séchage de vêtements, de linge, ou de tout autre

équipement ou matériel,

+ la casse de récipients et emballages en verre (allées, sols souples aux abords des aires de

jeux...)

e toutes recherches ou fouilles en s'aidant de pelles, pioches et outils divers.ARTICLE 16: RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la responsabilité de la ville de Bry-sur-Marne ne saurait être engagée lors d'accidents

ou d'incidents provoqués par l'imprudence des visiteurs ou le non-respect du présent arrêté

municipal.

Les sociétés intervenant dans les espaces verts publics au moyen de véhicules, comme cela est

prévu à l'article 3 du présent arrêté, restent seules responsables des incidents ou accidents qu'elles

pourraient provoquer.

ARTICLE 17 : SANCTIONS

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal.

ARTICLE 18 : ARRÊTES ANTÉRIEURS

Les dispositions des arrêtés municipaux suivants sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du

présent arrêté :

+ arrêté n° 20181134 du 18 décembre 2018 relatif à la réglementation générale des parcs, jardins et squares de Bry-sur-Marne,

+ arrêté n° 2022ARR0376 du 11 août 2022 relatif à la réglementation générale des parcs, jardins et squares de Bry-sur-Marne,

ARTICLE 19: PUBLICATION

Le présent arrêté municipal sera affiché en mairie et transcrit au recueil des actes administratifs, consultable au sein de ce même site.

ARTICLE 20 : EXÉCUTION

Le présent arrêté sera affiché de manière visible à l'entrée de chaque parc, jardin et square communal. Le Maire, les agents de la police municipale et les agents habilités sont chargés en ce qui le concerne, de son exécution.

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet pour information et publié conformément aux

dispositions légales.

ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratif et sera affiché aux entrées des parcs, jardins et squares communaux.

ARTICLE 22 : AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de Bry-sur-Marne,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Nogent-sur-Marne,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Nogeni-sur-Marne,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Noisy-le-Grand,

- Monsieur le Directeur de la Prévention et de la Sécurité de Bry-sur-Marne,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bry-sur-Marne et son adjointe.Et pour information :

- aux services techniques,

- au service communication de la Commune de Bry-sur-Marne

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de

Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son

caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 20 avril 2026

Le Maire,

puëue ue 20)6) l2026 Charles ASLANGUL

Maire de Bry-sur-Marne