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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2280 rapport Harmonisation des coefficients multiplicateurs de la taxe sur la consommation finale d electricite
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2280 rapport Harmonisation des coefficients multiplicateurs de la taxe sur la consommation finale d electricite)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/O2/280
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
HARMONISATION DES COEFFICIENTS
MULTIPLICATEURS DE LA TAXE SUR
LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse constitue depuis le 1er janvier 2018 une collectivité à statut particulier en lieu et place de la Collectivité Territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Sur le fondement de l’article 30 de la loi n°2015-971 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité de Corse dispose dans son article 15 des règles en matière de coefficients de taxe sur la Consommation Finale d’Electricité perçue initialement par les ex-départements.
La taxe sur la consommation finale d’électricité, d’ordinaire départementale et communale, bénéficie à la Collectivité de Corse depuis le premier janvier 2018 pour ce qui relève de la part départementale, son produit ayant été estimé à 4,6 M€ au budget primitif de cette même année.
Le présent rapport a pour objet de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe s ur la consommation finale d’électricité (TCFE) pour une application à compter de 2019. La délibération de l’Assemblée de Corse entérinant ce taux doit intervenir avant le 30 octobre de l’année N pour une application dès le 1er janvier N+1.
Selon les dispositions prévues à l'article L. 3333-2 du Code général des Collectivités, la taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure et est établie par rapport à un barème fixé par l’article L. 3333-3 du CGCT qui précise les tarifs de référence, en fonction du type de consommation et sur lequel est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur déterminé par la collectivité.
Elle est collectée et reversée d’une part, par les fournisseurs d’électricité qui produisent ou achètent de l’électricité en vue de la revendre à un utilisateur final, et elle est versée d’autre part par les personnes qui dans le cadre de leur activité économique produisent de l’électricité qu’elles utilisent pour leurs besoins.
Deux tarifs unitaires sont actuellement fixés par l’article L.3333-3 du CGCT :
1/ Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :
QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
fournie
TARIF EN EURO
par
mégawattheure
Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères 0,75
Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou 0,25
2 égale à 250 kilovoltampères
Pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA, le produit de la taxe est perçu par l’Etat.
2/ Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.
L’article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a modifié les principes de fixation et d’actualisation des taux des taxes sur la consommation finale d’électricité (part communale et part départementale) à compter du 1er janvier 2016, en limitant les possibilités de fixation du coefficient multiplicateur pour les départements à 2, 4 ou 4,25 (article L3333-3 du CGCT).
Deux coefficients coexistent sur le territoire : 4 pour la Corse-du-Sud et 4,25 pour la Haute-Corse qui correspondent respectivement à un tarif de 0,003€ par KWh consommé pour la Corse-du-Sud et de 0,00319€ par KWh consommé en Haute- Corse.
A titre d’exemple, pour une consommation finale annuelle d’un particulier de l’ordre de 6000 KWh, la taxe en Corse-du-Sud représente 18 € et en en Haute Corse 19,14 €, soit un écart d’un peu plus d’un euro sur une année.
Au regard du faible écart entre les deux dispositifs actuellement en vigueur et afin de s’inscrire dans une politique générale d’économie d’énergie favorable à l’environnement, il est proposé d’harmoniser le coefficient applicable à 4,25 à compter de 2019 sur l’ensemble du territoire.
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE :
- De se prononcer sur l’harmonisation du coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité,
- De fixer à 4,25 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe sur la consommation finale d’électricité pour une application à compter du 1er janvier 2019.
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