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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2280 deliberation Harmonisation des coefficients multiplicateurs de la taxe sur la consommation finale d electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 0 DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
SEANCE DU
L'an , le , l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU les articles L 4422-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L 3333-2 et L3333-3 du CGCT
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER : Se prononce sur l’harmonisation du coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité,
ARTICLE 2 : Fixe à 4,25 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe sur la consommation finale d’électricité pour une application à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 : La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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