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Séance - 4 seance du 20 mars 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévé. Lien du pdf (Séance - 4 seance du 20 mars 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, En vertu de l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal le plus âgé ouvre la séance.

Monsieur Philippe CLEZIO, né le 18/07/1952 est le plus âgé des membres du Conseil Municipal, préside la séance.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 12 mars 2026.

En vertu des articles L2121-10 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal élu le 15 mars 2026, a été convoqué le 16 mars 2026 à la réunion du conseil qui a lieu le vendredi 20 mars 2026 à 19h30 dans la salle de la mairie.

Ordre du jour :

- Election du Maire

- Création de cinq postes d’Adjoint et d’un poste de Conseiller Délégué

- Election des Adjoints

- Nomination du Conseiller Délégué

- Lecture de la charte de l’élu local

- Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur Philippe CLEZIO proclame les résultats du Bureau Electoral à la suite des opérations électorales du 15 mars 2026, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- liste de Gérard Mathécade : 678 voix

Monsieur Philippe CLEZIO fait l’appel nominal des membres du Conseil Municipal dans l’ordre du tableau :

1 – MATHECADE Gérard 11- ROUXEL David 2 – JEGLOT Brigitte 12- OLLITRAULT Sophie 3 – FOULFOIN Frédéric 13- CLEZIO Philippe 4 – BOIZARD Laure 14- TRENY Cécile 5 – PERENNEZ Gildas 15- RAFFRAY Yann 6 – MAUVIEUX Ozanne 16- QUERO Sandrine 7 – JOUANNO Laurent 17- LE CAER Sébastien 8 – PASCO Gaëlle 18- LE BONNIEC Virginie 9- LE BORGNE Pierre-Yves 19 – LE BOUFFOS Richard 10- FRABOULET Chloé

Ont été élus au Conseil Communautaire :

1 – MATHECADE Gérard

2 – JEGLOT Brigitte

3 – FOULFOIN Frédéric

Absente excusée :

• Sophie OLLITRAULT qui a donné pouvoir à Gérard MATHECADE

Monsieur Sébastien LE CAER est absent à l’ouverture de la séance.Monsieur Philippe CLEZIO déclare installer les élus dans leur fonction de Conseillers Municipaux.

Madame Chloé FRABOULET, née le 02/04/1996, étant la plus jeune des membres du Conseil Municipal, est désignée secrétaire de séance.

Messieurs David ROUXEL et Richard LE BOUFFOS les deux plus jeunes de la liste présents en séance, sont désignés assesseurs.

ELECTION DU MAIRE :

Premier tour de scrutin :

Le Président, après avoir donné lecture des articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code des Communes, a invité le Conseil à procéder à l’élection du MAIRE, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2122-4 du Code des Communes.

Monsieur Gérard MATHECADE présente sa candidature.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne..................................................... 18 A déduire - Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral... 0 - Bulletins blancs …………………………………………………………... 0 - Reste pour le nombre de suffrages exprimés............................................... 18 - Majorité absolue.....................................................................................…. 10

A obtenu Monsieur Gérard MATHECADE…….................................................… 18

Monsieur Gérard MATHECADE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé MAIRE, et a immédiatement pris ses fonctions.

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire dit à l’Assemblée qu’en vertu de l’article 2122-2 du Code des Communes, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, décide de fixer à cinq le nombre d’Adjoints.

Arrivée de Monsieur Sébastien LE CAER en séance à 20h05.

ELECTION DES ADJOINTS

Monsieur Le Maire donne lecture des articles suivantes du CGCT :

• Article L2122-1 : il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

• Article L2122-2 : le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.• Article L2122-10 : le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal

Il est procédé ensuite et sous la présidence de Monsieur Gérard MATHECADE, élu maire, à l’élection des Adjoints.

Une liste composée de Frédéric FOULFOIN, Brigitte JEGLOT, Gildas PERENNEZ, Laure BOIZARD, et Laurent JOUANNO présente sa candidature.

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne..................................................... 19 A déduire - Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral.. 0 - Bulletins blancs …………………………………………………………... 0 - Reste pour le nombre de suffrages exprimés............................................... 19 - Majorité absolue...................................................................................…… 10

La liste composée de Frédéric FOULFOIN, Brigitte JEGLOT, Gildas PERENNEZ, Laure BOIZARD, et Laurent JOUANNO est élue.

Monsieur Frédéric FOULFOIN a été proclamé 1er ADJOINT, et a été immédiatement installé dans ses fonctions qui sont les suivantes : voirie, agriculture, environnement, espaces verts et ordures ménagères

Madame Brigitte JEGLOT a été proclamée 2ème ADJOINTE, et a été immédiatement installée dans ses fonctions qui sont les suivantes : bâtiments, terrains et urbanisme

Monsieur Gildas PERENNEZ a été proclamé 3ème ADJOINT, et a été immédiatement installé dans ses fonctions qui sont les suivantes : finances et affaires générales

Madame Laure BOIZARD a été proclamée 4ème ADJOINTE, et a été immédiatement installée dans ses fonctions qui sont les suivantes : enfance, jeunesse, bulletin municipal et culture

Monsieur Laurent JOUANNO a été proclamé 5ème ADJOINT, et a été immédiatement installé dans ses fonctions qui sont les suivantes : communication générale, animation, associations, sport, commerce et artisanat

ELECTION DE LA DELEGUEE

Monsieur Gérard MATHECADE propose de nommer Madame Ozanne MAUVIEUX, déléguée aux affaires scolaires et à l’action sociale.

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, accepte cette proposition. Madame Ozanne MAUVIEUX est proclamée Conseillère Municipale déléguée aux affaires scolaires et à l’action sociale et est immédiatement installée dans ses fonctions.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Sandrine QUERO, Conseillère Municipale, donne lecture de la charte de l’élu local qui est distribuée à chaque conseiller.DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Monsieur le Maire expose que l’article L.2121-29 du CGCT stipule que le Conseil Municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune et qu’il est, par conséquent, investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Le Conseil Municipal peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire.

L’article L.2122-23 du CGCT stipule que le Maire doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

L’article L2122-17 du CGCT prévoit qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

L’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Ozanne MAUVIEUX donne lecture des attributions proposées :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

21° exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution destravaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’article L.2122-22 du CGCT, décide de déléguer à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat les attributions suivantes par 19 voix pour.

La séance est levée à 20h30.