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Séance - seance du 21 mai 2026
Séance - 4 seance du 20 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévé.
Lien du pdf (Séance - 4 seance du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu an préfecture le 23/03/2026
Pubiéle À { 3/26
ID : 022-212203764-20250320-20260401-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2026-04-01]
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT, MUNICIPAI.
DE LA COMMUNE DE TREVE ‘
Nombre de conseillers
en exéroice : 19 Séance du 20 mars 2026
présents : 17
votants : L8
OBJET : Election du Maire
L'an deux mil vingt-six, Le vingt mars à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de TREVE, convoqué le 16 mars 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard MATHECADE, Maire,
Présents : MMES et MM. FOULEFOIN F, JEGLOT B, PERENNEZ G, BOÏZARD L,
JOUANNO L, MAUVIEUX O, PASCO G, LE BORGNE PY, FRABOULET C, ROUXEL D, CLEZIO P, TRENY C, RAFFRAY Y, QUEROS, LE BONNIEC Ÿ, LE BOUFFOS R,
Absents excusés ; OLLITRAULT $, qui a donné pouvoir à MATHECADE G,
LE CAER Sébastien
Secrétaire de séance : FRABOULET C,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 :
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'épalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Monsieur Le Président rappelle l’objet de la Séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de
candidature, il est procédé au vote,
Monsieur Gérard MATHECADE se porte candidat à la fonction de Maire,
1% tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a déposé son bulletin de vote fermé dans l’urne.
Après dépouillement, les résultats sont Les suivants :
* nombre de bulletins : 18
# bulletins blancs ou nuls : 0
* suffrages exprimés : 18
* majorité absolue : 10
À obtenu :
- Monsieur Gérard MATHECADE: 18 (dix-huit) Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le Q, DE
ID : 022-212203764-20260320-20260401-DE
Monsieur Gérard MATHECADE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est
immédiatement installé dans ses fonctions.
Pour copie conforme,
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 23 mars 2026
Le secrétaire de séance, : Le Maire,
LOT Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 1 24016
ID : 022-212203764-20260320-20260402-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2026-04-02
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TREVE
Nombre de conseillers
en exercice : 19 Séance du 20 mars 2026
présents: 17
votants : 18
OBJET : création de cinq postes d’adjoints et un poste de conseiller délégué
L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRÈVE, convoqué Le 16 mars 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard MATHECADE, Maire.
Présents : MMES et MM. FOULFOIN F, JEGLOT B, PERENNEZ G, BOIZARD L
JOUANNO L, MAUVIEUX O, PASCO G, LE BORGNE PY, FRABOULET C, ROUXEL D, CLEZIO P, TRENY C, RAFFRAY Y, QUEROS, LE BONNIEC V, LE BOUFFOS R.
Absents excusés : OLLITRAULT S. qui a donné pouvoir à MATHECADE G.
LE CAER Sébastien
Secrétaire de séance : FRABOULET C.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-2,
Considérant que Le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints et de
conseillers délégués appelés à siéger,
Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l'effectif légal du Conseil
Municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de cinq adjoints,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour et d'approuver la création de cinq postes
d’adjoints et d'un poste de conseiller délégué.
Pour copie conforme,
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôr en Préfecture
Le 13 mars 2026
Le Maire,
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Recu en préfecture [es 23/03/2026
Pubiste ff 26
ID : 022-212203764-20260320-20260409-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2026-04-04 ‘ DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TREVE . ee
Nombre de conseillers
en exercice : 19 Séance dy 20 mars 2026
présents : 18
votants : 19
OBJET : Election des Adjoints au Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt mats à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TREVE, convoqué le 16 mars 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard MATHÉCADE, Maire,
Présents : MMES et MM, FOULFOIN F, JEGLOT B, PÉRENNEZ G, BOIZARD L,
JOUANNO L, MAUVIEUX O, PASCO G, LE BORGNE PY, FRABOULET C, ROUXEL D, CLEZIO
P, TRENY C, RAFFRAY Ÿ, QUERO S, LE CAER S, LE BONNIEC V, LE BOUFFOS KR,
Absente excusée : OLLITRAULT $, qui a donné pouvoir à MATHECADE G,.
Secrétaire de séance : FRABOULET C,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 21 22-72:
Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu La majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;
Une Liste composée de Frédéric FOULFOIN, Brigitte JEGLOT, Gildas PERENNEZ, Laure BOIZARD et Lautent JOUANNO présente sa candidature,
1° tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a déposé son bulletin de vote fermé dans lPutne,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
* nombre de bulletins : 19
* bulletins blancs ou nuls : 0
* suffrages exprimés : 19
* majorité absolue : 10
La liste composée de Frédéric FOULFOIN, Brigitte JEGLOT, Gildas PERENNEZ, Laute BOIZARD
et Laurent JOUANNO est élue,
Monsieur Frédéric FOULFOIN à été proclamé 1 ADJOINT, et a été immédiatement installé dans ses fonctions qui sont les suivantes: voirie, agriculture, environnement, espaces verts et ordures ménagères Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le Dyéé
ID : 022-212203764-20260320-20260403-DE
Madame Brigitte JEGLOT a été proclamée 2ème ADJOINTE, et a été immédiatement installée dans
ses fonctions qui sont les suivantes : bâtiments, terrains et urbanisme
Monsieur Gildas PERENNEZ a été proclamé 3ème ADJOINT, et a été immédiatement installé dans ses fonctions qui sont les suivantes : finances et affaires générales
Madame Laure BOIZARD a été proclamée dème ADJOINTE, et a été immédiatement installée dans ses fonctions qui sont les suivantes :enfance, jeunesse, bulletin municipal et culture
Monsieur Laurent JOUANNO a été proclamé 5ème ADJOINT, et a été immédiatement installé dans
ses fonctions qui sont Les suivantes : communication générale, animation, associations, sport, commerce et artisanat
Pour copie conforme,
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 23 mars 2026
Le Maire,
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 13/3/2026
1D : 022-212203764-20260320-20260404-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2026-04-0.
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TREVE
Nombre de conseillers
en exercice : 19 Séance du 20 mars 2026
présents: 18 gun votants : 19
OBJET : Nomination d’une conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et à l’ action sociale
L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la commune
de TRÈVE, convoqué le 16 mars 2026, s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Gérard MATHECADE, Maire.
Présents : MMES et MM. FOULFOIN F, JEGLOT B, PERENNEZ G, BOIZARD L,
JOUANNO L, MAUVIEUX O, PASCO G, LE BORGNE PY, FRABOULET C, ROUXEL D, CLEZIO P, TRENY C, RAFFRAY Y, QUEROS, LE CAER S, LE BONNIEC V, LE BOUFFOS R.
Absente excusée : OLLITRAULT S. qui a donné pouvoir à MATHECADE G.
Secrétaire de séance : FRABOULET C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer Madame Ozanne
MAUVIEUX, par 19 voix pour, Conseillère Municipale déléguée ayant la responsabilité des affaires scolaires et de l’action sociale.
Madame Ozanne MAUVIEUX est immédiatement installée dans ses fonctions.
Pour copie conforme,
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 23 mars 2026
Le Maire,
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Puttél 23/3/4026
ID : 022-212203764-20260820-20260405-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ©
- DE LA COMMUNE DE TREVE ’
Nombre de conseillers
en exercice : 19 Séance du 20 mars 2026
présenis : 18 ‘
votants : 19
OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire
L'an deux mil vingt-six, Le vingt mars à dix-nouf heutes trente, le Conseil Municipal de la commune de TRÈVE, convoqué le 16 mars 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous {aprésidence de Monsieur Gérard MATHECADE, Maire,
Présents ;: MMES et MM. FOULFOIN F, JEGLOT B, PERENNEZ G, BOIZARD L,
JOUANNO L, MAUVIEUX O, PASCO G, LE BORGNE PY, FRABOULET C, ROUXEL D, CLEZIO
P, TRENY C, RAFFRAY Ÿ, QUEROS, LE CAER 5, LE BONNIEC V, LE BOUFFOSR,
Absente excusée : OLLITRAULT $. qui a donné pouvoir à MATHECADE G,
Secrétaire de séance : FRABOULET C,
L'article L.2121-29 du CGCT stipule que Le Conseil Municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune et qu’il est, par conséquent, investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales,
Le Conseil Municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou pariie
de ses attributions au Maire,
L'article L.2122-23 du CGCT siipule que le Maire doit rendre compte des décisions prises à
chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
L'article L2122-17 du CGCT prévoit qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'article L.2122-22 du CGCT, décide de déléguer à Monsieur le Maire pour [a durée de son mandat Les atiributions suivantes :
1° atrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales :
2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures détnatérialisées ;
3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budoei, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de Envoyé en préfecture le 23/04/2028
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publéte £2/ 3//026
10 : 022-212203764-20260320-20260405-DE
prendre les décisions mentionnées au TIT de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-], sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés ct des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avetants, lorsque les crédits sont insctits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'atiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiets de justice et experts ; ‘
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de ta commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° décider de La création de classes dans Les établissements d'enseignement ;
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L, 2133 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans Les actions intentées contre elle, dans Les cas définis par Le conseil taunicipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de
50 000 habitants et plus ;
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans {a limite fixée par le conseil municipal ;
18° dommer, en application de l'article L, 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° signer La convention prévue par l'avant-demnier alinéa de l'article L. 311.4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par Le toisième alinéa de l'article L, 3932-11. 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de Arances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux : Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le À a/Jéo26
ID : 022-212203764-20260320-20260405-DE
20° réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal;
21° exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune et dans les conditions fixées par Le
conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article
L.214-1 du même code :
22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice
de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523.5 du code du patrimoine
relatives à La réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune :
24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
25° exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code
rural et de Ja pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans Les zones
de montagne ;
26° demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
28° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation :
29° ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
Pour copie conforme,
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 23 mars 2023
Le Maire,
La secrétaire de séance,
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