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Compte-Rendu - compte rendu conseil communal 22 03 22 la Guyonniere Montaigu Vendee
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communal 22 03 22 la Guyonniere Montaigu Vendee)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Conseil communal de LA GUYONNIERE
1
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU
CONSEIL COMMUNAL DE LA GUYONNIÈRE
DU 22/03/2022
Nom et prénom Présent Absent
représenté
A donné pouvoir à Absent
ARZUL Sophie ☒ ☐ ☐ BLAIN Catherine ☐ ☒ OGEREAU Christian ☐ OGEREAU Christian ☒ ☐ ☐ ROUILLIER Caroline ☐ ☒ SAVARY Franck ☐ SAVARY Franck ☒ ☐ ☐ SEGURA Geneviève ☒ ☐ ☐
Assistait également à la réunion
BERTHELEMY Claudine
Approbation du compte-rendu du conseil délégué précédent à l’unanimité des membres présents ou représentés.
POINTS DE L’ORDRE DU JOUR NECESSITANT LE VOTE D’UN AVIS
1. Subvention de fonctionnement aux associations culturelles et sportives pour 2022
En fonction des dossiers de demandes de subventions réceptionnés en mairie au titre de l’année
2022 et des critères d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives
validés par le conseil municipal de Montaigu-Vendée en septembre 2020, le détail du programme
de subventionnement 2022 sera présenté aux membres du conseil municipal.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☐ à l’unanimité
OU par 5 voix pour, voix contre, 1 abstention
Observations éventuelles :
Tarification pour le théâtre Conseil communal de LA GUYONNIERE
2
2. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association S2GFC
L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précise que « L'autorité administrative qui attribue
une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 € décret
n°2001-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en
bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. ».
Ainsi, il sera proposé de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association
sportive Saint Georges – la Guyonnière Football Club - S2GFC.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU par voix pour, voix contre, abstention
Observations éventuelles :
3. Désaffectation et déclassement d’un espace vert en bordure de voirie à La Ronde
Monsieur Pierre DURAND est propriétaire d’un
bien cadastré 107 section C numéro 156 et
situé à La Ronde à La Guyonnière à proximité
d’un espace vert. Il a sollicité la commune pour
acquérir cet espace dépendant du domaine
public d’une surface d’environ 60 m² et qu’il
entretient. Bien que cette bande de terrain
fasse partie du domaine public, la commune
n’en a plus l’usage.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la
désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le
domaine privé de la commune.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement
de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas
nécessaire de procéder à une enquête publique.
Les membres du conseil municipal seront invités à approuver la désaffectation d’une partie du
domaine public située sur la commune déléguée de la Guyonnière, représentant une surface
approximative de 60 m², d’en prononcer son déclassement et de l’intégrer dans le domaine privé
communal.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU par voix pour, voix contre, abstention
Observations éventuelles :
4. Cession d’une emprise de domaine public à M. DURAND à La Ronde
Monsieur Pierre DURAND souhaite acquérir une partie d’un bien non cadastré situé à La Ronde –
Commune déléguée de La Guyonnière – 85600 Montaigu-Vendée d’une contenance d’environ 60
m². Cette bande d’espace vert en nature de pelouse en bordure de voirie est à l’avant de la
propriété de Monsieur DURAND et est cadastrée 107 section C numéro 156. Conseil communal de LA GUYONNIERE
3
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal
sera donc invité à décider de la cession de ce bien issu du domaine public moyennant le prix
principal de 6,00 € le m²
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU par voix pour, voix contre, abstention
Observations éventuelles :
5. Désaffectation et déclassement d’une portion de terrain à La Ronde
Monsieur Frédéric DESFONTAINES souhaite
acquérir une partie du domaine public d’une
surface d’environ 21m² située à l’avant de sa
propriété occupé par de son système
d’assainissement autonome.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement
à toute cession, il convient de constater la
désaffectation de cet emplacement et d’en
prononcer son déclassement afin de l’intégrer
dans le domaine privé de la commune.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement
de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas
nécessaire de procéder à une enquête publique.
Les membres du conseil municipal seront invités à approuver la désaffectation d’une partie du
domaine public située sur la commune déléguée de la Guyonnière, représentant une surface
approximative de 21 m², d’en prononcer son déclassement et de l’intégrer dans le domaine privé
communal.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU par voix pour, voix contre, abstention
Observations éventuelles :
6. Cession d’une emprise de domaine public à M. DESFONTAINES à La Ronde
Monsieur Frédéric DESFONTAINES souhaite acquérir une partie d’un bien non cadastré situé à La
Ronde – Commune déléguée de La Guyonnière – 85600 Montaigu-Vendée d’une contenance
d’environ 21 m².
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal
sera donc invité à décider de la cession de ce bien issu du domaine public moyennant le prix
principal de 5,00 € le m².
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU par voix pour, voix contre, abstention
Observations éventuelles : Conseil communal de LA GUYONNIERE
4
7. Acquisition de deux parcelles auprès de M. RAUTUREAU à La Roche Moreau
Monsieur Eugène RAUTUREAU s’est rapproché de la commune pour céder deux parcelles de vignes
lui appartenant situées à Montaigu-Vendée, commune déléguée de La Guyonnière.
Les parcelles sont cadastrées 107 section AC numéros 134 et 135 et représentent une surface totale
de 2 373 m². Elles seront cédées moyennant le prix principal de 0,25 € le m², soit un prix total de
593,25 €.
Cette acquisition permettrait à la commune de poursuivre la constitution d’une réserve foncière.
Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Il sera proposé aux membres du conseil municipal d’acquérir les parcelles appartenant à Monsieur
Eugène RAUTUREAU situées à Montaigu-Vendée, commune déléguée de la Guyonnière, et
cadastrées 107 section AC numéros 134 et 135 d’une surface totale de 2 373 m² moyennant le prix
principal de 593,25 €.
Le conseil communal émet un avis FAVORABLE
☒ à l’unanimité
OU par voix pour, voix contre, abstention
Observations éventuelles :
POINTS DE L’ORDRE DU JOUR POUR INFORMATION
8. Convention SyDEV – Extension réseau électrique à La Clairbaudière
Le SyDEV a fait parvenir la convention n°E.P4.146.21.004 se rapportant à des travaux neufs
d’éclairage public liés à une extension de réseaux d’un lotissement privé (6 lots) sur la commune
déléguée de la Guyonnière, situé à la Clairbaudière
La proposition financière se décompose comme suit :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel HT des
travaux
Montant
prévisionnel TTC des
travaux
Base
participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
Réseaux électriques Basse Tension
Réseaux 29 813.00 35 776.00 29 813.00 60.00 % 17 888.00
TOTAL PARTICIPATION 17 888.00 Conseil communal de LA GUYONNIERE
5
Les membres du conseil municipal seront invités à valider cette convention et à autoriser sa
signature.
Le conseil communal prend note de cette information.
Observations éventuelles
9. Informations diverses
• Élection présidentielle
• Marché alimentaire
• Jardins partagés
• Points divers élus référents
• Dates à retenir :
- Mardi 29 mars 2022(19h30) : Réunion du Conseil Municipal
- Mardi 10 mai 2022 (19h30) : Réunion CM délégué
- Mardi 17 mai 2022 (19h30) : Réunion du Conseil Municipal
• Agenda évènements associatifs