Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3.2 8
Déliberation - 9.4 ENVIRONNEMENT convention polleniz 2019
Déliberation - 28 GIST convention 1
Déliberation - 28 GIST convention 2
Déliberation - COMMUNE 23 02 06 CONVENTION SIGNEE MEL10022023
Déliberation - COMMUNE 23 02 06 CONVENTION SIGNEE MEL10022023
Déliberation - COMMUNE 23 02 06 CONVENTION SIGNEE MEL10022023
Déliberation - COMMUNE 23 02 06 CONVENTION SIGNEE MEL10022023
Déliberation - COMMUNE 23 02 06 CONVENTION SIGNEE MEL10022023
Déliberation - COMMUNE 23 02 06 CONVENTION SIGNEE MEL10022023
Déliberation - 3.2 Convention médecin préventive 2019 2021
Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 3.2 Convention médecin préventive 2019 2021)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
VILLE DE
Sainte-Luce Pinus PTE République Française Département de Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 05 FEVRIER 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 05 février, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le lundi 28 janvier 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Luc GEISMAR, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
DGS/DRH
Délibération 05/02/2019 — 3.2]
RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE
MEDECINE PREVENTIVE DU CDG44
M. BESNARD EXPOSE :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire bénéficie du service de médecine
professionnelle mis en place par le Centre de Gestion de Loire Atlantique. La
surveillance médicale des agents est constituée par un examen médical périodique fixé tous les 2 ans. Une surveillance particulière est exercée à l'égard de certains
personnels suivant l'article 3-2 de la convention.
Il convient de signer la nouvelle convention d'adhésion au service de médecine
préventive conclue du 1--janvier 2019 au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, la convention est renouvelable par reconduction expresse. L'une ou l'autre des parties peut dénoncer l'accord par lettre recommandée avec
accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Le taux de cotisation inchangé à ce jour, fixé par le Conseil d'Administration du
Centre de Gestion lors de sa séance du 16 décembre 2015, s ‘élève pour l'exercice
2016 à 0,30% de la masse salariale. Le coût de la visite médicale individuelle est
fixée à 55,30€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 23 janvier
2019, + APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Loire Atlantique.
+ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 06 février 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le
PJ: Convention d'adhésion au service médecine du CDG44 2019-2021 ya CONVENTION D'ADHÉSION
AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION CTNTRE ai GESTNIN LOF -ANTANT QUE
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick 1! - CS 66225 - 44262 NANTES CEDEX 2
Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 19 janvier 2015.
Et La mairie de SAINTE LUCE SUR LOIRE
Mail de l'Europe - BP 88109 -44981 SAINTE LUCE SUR LOIRE CEDEX
Représentée par :
» Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
notamment ses articles 26-1 et 108-2,
» Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONVENTION
La mairie de SAINTE LUCE SUR LOIRE décide son adhésion au service de médecine de prévention du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au chapitre | du titre III du décret n°85-608 du 10 juin 1985 modifié.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention pour l'exercice de ses missions définies au chapitre 1! du titre Ill du décretn° 85-603 du 10 juin 1985 ; et recense les
obligations auxquelles chacune des parties s'engage.
ARTICLE 2 / CHAMP D’INTERVENTION
Sont concernés par la présente convention, l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité, soit les :
— fonctionnaires titulaires, stagiaires,
— agents non titulaires de droit public (également sous contrat PACTE junior,
— agents non titulaires de droit privé (contrats aidés, contrats avenir, contrats d'apprentissage.….).
ARTICLE 3 / NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE DE PREVENTION
Le médecin de prévention est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. |l « agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale ». 3-1) Actions sur le milieu professionnel et missions générales de prévention
Le médecin de prévention doit consacrer un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail. 1 conseille
l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants dans les domaines suivants :
— l'amélioration des conditions de vie et de travail,
— l'hygiène générale des locaux,
— l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
— la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel,
— l'hygiène dans les restaurants administratifs,
— l'information sanitaire.
A ce titre, la collectivité adhérente s'engage à :
— associet/informer le médecin de prévention des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à celles des sauveteurs secouristes du travail,
— Je consulter sur des projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Le médecin peut formuler des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés,
— l'informer de la composition et de la nature des substances utilisées, avant toute manipulation de produits dangereux,
— informer de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
IL est amené à effectuer des visites des lieux de travail ou plus particulièrement des études de poste si une
problématique plus spécifique est identifiée. 11 doit bénéficier d'une liberté d'accès aux locaux de travail entrant dans son champ de compétence, et est habilité à prescrire des adaptions de poste pour permettre la compatibilité du poste de
travail avec l'état de santé de l'agent.
IE peut organiser/participer à des campagnes d'information portant sur des thèmes de politique de santé publique (alcoolisme, tabagisme, addictions….) ou sur d'autres sujets spécifiques aux milieux dans lesquels il exerce ses fonctions (risque inhérent à un secteur d'activité, thématique répondant à une problématique globale de la collectivité ou ciblée sur certains services, élément identifié au plan d'activité annuel du médecin spécifique à la collectivité ou au commun à un groupe de collectivités).
IL peut proposer ou pratiquer un certain nombre de vaccinations dans un but exclusif de prévention des risques professionnels. Les vaccinations obligatoires pour certaines professions où recommandées - dans le cadre de la prévention - après évaluation des risques sont à la charge de l'employeur.
Le médecin de prévention est membre de droit du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
compétent (CHSCT). | peut assister à ses réunions et y à voix consultative,
3-2) Surveillance médicale des agents
En vertu de l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agenis font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique.
Les agents des collectivités bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
En sus de cet examen médical, le médecin du service de prévention exerce une survelllance médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnels. Sauf réglementation particulière, le médecin définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cetie surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Le service de médecine prévoit également la réalisation d'examens médicaux non périodiques qui, bien que non prévus par la législation et la réglementation spécifiques à la fonction publique territoriale, sont énoncés dans le Code du travail et constituent des mesures visant à favoriser le retour et/ou maintien en emploi :
— examen de reprise du travail après congé .de maternité, après absence pour maladie professionnelle, après absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel,
— examen de pré-reprise pour les agents placé en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois,
— examen à la demande de l'agent, de l'employeur, du médecin traitant au du médecin du travail.
Le médecin de prévention peut prescrire des examens complémentaires pour permettre la surveillance des risques de maladies professionnelles ou pour définir l'aptitude ; ceci dans le respect du secret médical.
La première visite médicale donne lieu à la création d’un dossier médical en santé au travail qui est complété après chaque consultation médicale ultérieure. Chacune des visites donne lieu à l'établissement, en trois exemplaires, d'une attestation de suivi individuel de l’état de santé de l'agent (anciennement fiche de visite médicale) : un exemplaire remis à l'agent, un transmis par le service à l'autorité territoriale, et le troisième versé au dossier médical de l'agent.
3-3) Activités connexes
Intervention dans le champ de la médecine statutaire
Le médecin de prévention assure le suivi des dossiers médicaux auprès des instances médico-statutaires: comité médical départemental et commission de réforme. Il est amené à formule des avis auprès desdites instances et à rédiger un certain nombre de rapports : imputabilité au service d'une maladie ; aptitude à reprendre l'exercice de ses fonctions après congé de longue maladie, ou de longue durée, aménagement des conditions de travail.
Pluridisciplinarité |
Il concourt, dans le cadre la pluridisciplinarité à une approche globale des conditions de travail dans leurs composantes
à la fois médicales, techniques et organisationnelles. A ce titre, il travaille en étroite collaboration avec différents intervenants en santé au travail : intervenants en prévention des risques professionnels, conseiller social en milieu de travail, psychologues de travail et intervenants spécialisés dans le maintien en emploi des agents reconnus travailleurs handicapés.
Bilan annuel d'activité
Le médecin établit un rapport annuel de son activité :
— pour le compte de la collectivité si elle dispose de son propre conité technique/comité hygiène, sécurité et conditions de travail,
— pour un groupe de collectivités lorsque ces dernières sont rattachées au comité technique/comité hygiène, sécurité et conditions de travail de Centre de Gestion.
Alerte et veille sanitaire en milieu de travail
Il participe à la veille sanitaire (plan santé-environnement, plan de veille sanitaire), à des programmes de santé publique dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à des études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique en milieu de travail (études à l'initiative de l'inspection médicale du travail par exemple).
Formation médicale continue
Les médecins de prévention employés par le Centre de Gestion participent régulièrement à des colloques ou des congrès de médecine du travail, ainsi qu'à des actions de formation médicale continue dans le cadre de la mise à jour nécessaire de leurs connaissances.
Coordination médicale
Un médecin assure la coordination médicale sur un temps dédié. 1! participe à l'animation de l'équipe, et veille (entre autres) à l'harmonisation des pratiques. ARTICLE 4 / CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MEDECINE DE PREVENTION
4-1) Indépendance professionnelle du médecin de prévention
Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique, notamment celles relevant du code de déontologie médicale (articles R4127-5 et R4127-95 du Code de la santé publique), et en application de l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. |! est tenu au secret médical prévu par les textes en vigueur (article L1110-4 du Code de la santé publique).
En cas de désaccord sur les conclusions émises par le médecin, les voies de recours sont :
— pour l'employeur, la demande d’avis auprès d’un médecin agréé ; à noter, que si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du médecin de prévention, sa décision doit être motivée par écrit et le CHSCT ou, à défaut, le CT, doit en être tenu informé,
— la saisine du médecin Inspecteur régional du travall et de la main d'œuvre territorlalement compétent pour avis, à la demande de l'autorité territoriale dans l'hypothèse où l'agent en cause contesterait les propositions d'aménagement faites par le médecin de prévention,
— la saisine du comité médical ou de la commission de réforme si les conclusions portent sur la nécessité ou non d'envisager un reclassement.
4-2) Locaux de consultation / Moyens matériels mis à disposition
Dans un souci d'offrir une bonne qualité de prestation à l'égard des agents de la collectivité adhérente, le Centre de Gestion demande à bénéficier d’un local de visite propice à exercer un examen médical et facile d'accès (l'accès en rez- de-chaussée est conseillé).
C'est pourquoi il attire l'attention de la collectivité adhérente sur les points suivants :
© Le Joca| devra :
— être indépendant,
— être chauffé par convecteur de préférence avant l'arrivée du médecin,
— disposer d'une bonne isolation phonique afin qu'aucun bruit ne gêne les examens cliniques et que ce qui est dit lors des examens ne puisse être entendu de l'extérieur,
— être fermé à clef,
= _ comporter une fenêtre opaque,
— avoir une luminosité suffisante,
-— avoir une aération suffisante,
— avoir un lavabo avec des produits d'hygiène à la disposition du médecin (savon, sac poubelle, essuie-mains en papier).
Il est nécessaire que ce local soit entretenu régulièrement avant et après la Journée de visite médicale.
© La salle d'attente et les sanitaires doivent être à proximité du local.
> Le matériel mis a disposition :
— Un bureau (minimum 2 m2),
— une table d'examen avec marche pied, si possible, installés avant l'arrivée du médecin,
— un guéridon,
— une toise et un pèse-personne.
À ce titre, les examens médicaux ont lieu dans des locaux dits centralisés auxquels sont rattachés différentes collectivités. L'affectation à chaque centre est déterminée par le service et notifiée à chaque adhérent.
vw! ARTICLE 5 / FONCTIONNEMENT
5-1) Effectif de la collectivité
La collectivité adhérente s'engage à fournir un état précis de son effectif (embauche, départ...) une fois par an (au 19 janvier de chaque année).
5-2) Planification des visites médicales
Les dates de vacations sont fixées par le secrétariat compétent pour l'adhéient, après avis de celui-ci, en fonction des impératifs des plannings. Le temps dédié aux consultations est fonction de l'effectif. La durée de la consultation est modulée en fonction de sa nature.
La collectivité organise les rendez-vous et la convocation des agents dans des délais permettant à ces derniers de se munir de tout document médical qu'ils désireraient soumettre au médecin. La collectivité s’assure que tout agent qu'elle aura convoqué se présente bien à la visite.
Elle envoie, 10 jours avant les visites, le planning des consultations au secrétariat compétent par messagerie électronique à l'adresse suivante : medecine @ cdg4d fr.
À l'issue de ce délai, chaque visite planifiée et non honorée sera facturée à la collectivité sauf cas d'absence justifiée par un évènement non programmé (maladie, évènements famillaux réglementaires, grève).
L'adhérent s'engage à accorder les autorisations d'absence nécessaires à ses agents pour se rendre aux convocations médicales, conformément à l'article 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1986.
Toute consultation à la demande de l'employeur doit faire l’objet d’une demande motivée par écrit, transmise au secrétariat compétent en amont de son organisation.
5-3) Attestation de suivi individuel de l’état de santé
À la suite de chaque examen médical, le médecin de prévention établit une aïtestation de suivi individuel de l'état de
santé :
— un exemplaire est remis à l'agent,
— et un autre transmis secondairement par le secrétariat à l'adhérent.
ARTICLE 6 / MODALITES FINANCIERES
L'ensemble des activités déclinées à l'article 3 de la présente convention est financé, à la fois, par une cotisation
spécifique dont l'assiette est calculée sur les rémunérations des agents de à collectivité bénéficiaire de la surveillance médicale et un tarif à la visite.
6-1) Cotisation
Son taux est fixé par le Conseil d'administration du Centre de Gestion. Il e& modifiable chaque année par délibération du Conseil d'administration (en général en décembre de l'année n pour une æplication au 1#' janvier de l'année n+1).
Le taux est consultable sur le site internet du Centre de Gestion (www.cdgt4.fr). Il est convenu que la publication du taux, sur le site cité, dispense de l'établissement d'avenant à la présente convention. Les modalités relatives à l'assiette, à la liquidation et au versement de cette cotisation sont identiques à celles prévues à l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Les effectifs et rémunérations de la collectivité signataire sont obligatoirement renseignés mensuellement sur le site du Centre de Gestion, onglet Net Cotisations.
Le règlement mensuel est effectué auprès de :
Monsieur le Receveur des Finances de Nantes Municipale, agent comptable du Centre, 8, rue Pierre CHEREAU - BP 53615 - 44036 NANTES CEDEX 1
RIB : BDF de NANTES 30001 00589 0000P050018 42
IBAN : FR06 3000 1005 8900 00P0 5001 842
BIC : BDFEFRPPCCT
6-2) Tarif des visites médicales
La facturation a lieu mensuellement en fonction du nombre de visites médicales effectuées.
Le tarif de la visite médicale, fixé chaque année par le Conseil d’administralon, est forfaitaire. Ce tarif est modifiable chaque année par délibération du Conseil d'administration (en général en décembre de l'année n pour une application au 12 janvier de l’année n+1).
Le tarif est consultable sur le site internet du Centre de Gestion (www.cda44.fr. Il est convenu que la publication du tarif, sur le site cité, dispense de l'établissement d'avenant à la présente convention.
I inclut des examens complémentaires prescrits sur ordonnance par le médecn de prévention (radiographie, analyse de sang, etc).
Sont exclus :
— les avis spécialisés nécessaires à la détermination d'aptitude à l'exercice de certaines fonctions,
— les vaccins obligatoires ou recommandés selon les professions, qui doivent être fournis par la collectivité.
Toutes les visites médicales sont facturées, à l'exclusion des visites demandées par l'agent lui-même.
Les sommes sont versées au vu de l'avis des sommes à payer établi par le Centre de Gestion sur le compte de : Monsieur le Receveur des Finances de Nantes Municipale, agent comptable du Centre, 8, rue Pierre CHEREAU - BP 53615 - 44036 NANTES CEDEX 1
RIB : BDF de NANTES 30001 00589 0000P050018 42
IBAN : FR06 3000 1005 8900 00PO 5001 842
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 7 / DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021. Au terme de cette période, elle est renouvelable par reconduction expresse.
À tout moment, en cours de contrat, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 / MODIFICATIONS
Toute modification, autre que celle relative au taux de cotisation ou aux tarifs de visite, donnera lieu à un avenant,
67 ARTICLE 9 / ASSURANCE
Le Centre de Gestion et la collectivité adhérente déclarent être normalement assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile.
La responsabilité de la collectivité adhérente ne peut en aucun cas être engagée du fait des prestations offertes dans le
cadre du présent accord.
ARTICLE 10 / CONTENTIEUX
Le tribunal de Nantes est compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention,
Fait en deux exemplaires
à NANTES, le 14 décembre 2018
Le Représentant de l'administration
11