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Déliberation - 9.4 ENVIRONNEMENT convention polleniz 2019
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 9.4 ENVIRONNEMENT convention polleniz 2019)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
République Française
Département de Loire-Atlantique teise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Marre, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.
Étaient présents
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (jusqu'au point 9.3) , Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON (jusqu’au point 9.1) , Christelle ROUESNE, Sophie KOËELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY. Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Lydie LUTUN
Géraldine BABONNEAU
Marie-Christine HEMON
Véronique CADIEU
Chantal BLANCHET (à partir du point 9.4}
Laurent DANIEL {jusqu'au point 8.1)
Marie-Chantal PICHON « partir du point .2)
Marc DAVID D
@-
-
@-
Était absent: Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour . . n remplir ces fonctions qu il a acceptées. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20190917-9-4-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CVAU/MD
| Délibération 17/09/19 - 9.4}
ENVIRONNEMENT — POLLENIZ - CONVENTION DE PARTENARIAT |
M. MYRAN EXPOSE :
FREDON-FDGDON Pays de la Loire devenu POLLENIZ en 2017, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) par arrêté ministériel en date du 31 mars 2014 pour le domaine du végétal, est un réseau qui met en œuvre des actions régionales de prévention, de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles.
Ainsi, en 2015, compte tenu de la progression du frelon asiatique sur le territoire des Pays de la Loire et de la demande croissante des collectivités face à cette problématique, POLLENIZ a créé et proposé un plan de lutte harmonisé au niveau départemental et régional.
Ce plan, élaboré à destination des collectivités, vise à lutter contre cette espèce au titre de la santé publique et de la protection de l’environnement. Il est basé sur une incitation financière à la destruction des nids (prise en charge partielle du coût) et sur l'intervention d'entreprises présentant les garanties nécessaires à cette activité (réglementation, formation, ….).
Une convention de partenariat entre la ville et FDGDON 44 a été approuvée par délibération du conseil municipal le 7 avril 2015.
Le nouveau conventionnement avec POLLENIZ dans le cadre du plan d'actions permettra :
* d'apporter à la ville une expertise technique dans la lutte contre le frelon asiatique.
* d'informer les particuliers sur les modalités techniques et financières pour la destruction du nid,
‘* de s'assurer d'une intervention réalisée par une entreprise qualifiée et sous la responsabilité de POLLENIZ.
Dans ce conventionnement, la ville nommera un interlocuteur référent et un suppléant afin d'assurer, suite aux demandes de riverains, une première analyse de la situation.
Ce principe d'expertise initiale, valide l'intervention ultérieure de POLLENIZ et permet ensuite la participation de la ville aux frais de destruction du nid à hauteur de 50 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-4-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Cadre de vie et Aménagement Urbain du 3 septembre 2019,
CONSIDÉRANT que la commune doit activement patticiper à la lutte contre le frelon asiatique,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe avec l'organisme POLLENIZ.
P.J. : Convention
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 18 SEP. 2019
19 SEP, 2019 - et de sa publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-4-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 POLLENIZ + SIÈGE SOCIAL POLLENIZ * Loire-Atlantique ROLLENIZ Sorttu POLLENIZ Mayenne POLLEMIZ » Vandée
Avant di Roi S30046 4 Impasse À Germain Dar Faute cu Mans 17 Baulovordoes Manouvriers Alée dos Druide ñ 5380 C+ IANGÉ BAG LA ROCHE-SUR- oHonizfr polenirspolone Fr poitenrss@polentzfs
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
POLLENIZ, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour le domaine du végétal, dont le siège social est situé 9 Avenue du Bois l'Abbé - CS 30045 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX N° Siret 412 216 889 000 29 - Code NAF 94117
Représentée par son Président Serge GELOT, agissant en qualité, ou son représentant dûment
mandaté.
Ci-après indistinctement dénommé « POLLENIZ »
D'une part,
Et
La Commune de SAINTE LUCE SUR LOIRE
Adresse : ESPLANADE PIERRE BRASSELET 44980 SATINTE LUCE SUR LOIRE Représentée par son Maire : MR JEAN-GUY ALIX D'autre part,
Préambule
La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité. Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la
Commune a décidé d'adhérer au Plan d'action de lutte collective contre le frelon asiatique proposé par POLLENIZ.
Objectifs
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l'organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la Commune.
Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
I est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Les signataires de la présente convention mettent en place un partenariat afin d'encadrer la lutte contre le frelon asiatique et d'organiser la destruction des nids sur le territoire communal.
Article 2 : La Commune désigne un interlocuteur municipal référent, ainsi qu'un éventuel suppléant, pour identifier et authentifier les nids de frelon asiatique, déterminer le niveau d'urgence de leur destruction, évaluer leur hauteur et les moyens à mettre en œuvre pour leur enlèvement, renseigner la fiche de notation et assurer l'interface avec POLLENIZ.
L'interlocuteur municipal désigné est :
MR BREVET HENRI Tél : 06 42 87 58 51 mail : h.brevet@sainte-luce-loire.com
Le suppléant est :
MR XAVIER DUBOIS Tél : 06 20 10 29 11
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-4-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Atiicle 3 : POLLENIZ s'engage à assurer la coordination technique de la lutte, la formation de
l'interlocuteur communal et de son suppléant et tient à disposition de la Commune toutes les informations techniques et réglementaires nécessaires au bon déroulement des actions ainsi que la communication afférente,
Article 4: L'interlocuteur municipal référent, ou son suppléant transmet à POLLENIZ après
expertise du nid les informations suivantes : adresse de l'intervention, coordonnées du propriétaire
et éléments techniques pour la destruction.
La transmission de ces informations par l'interlocuteur municipal référent à POLLENIZ vaut accord de la Commune pour la prise en charge financière de la destruction du nid aux conditions définies
dans l'article 8 de la présente convention.
Aficle 5 : Les informations recueillies par POLLENIZ seront tenues à disposition de la Commune et des prestataires référencés dans le Plan d'action amenés à procéder à la destruction des nids.
Article 6 : POLLENIZ coordonne la destruction et l'enlèvement des nids de frelon asiatique par le biais d'entreprises prestataires en désinsectisation répondant au cahier des charges techniques et administratives défini par POLLENIZ.
Atlicle 7 : POLLENIZ assurera la gestion administrative et comptable de la lutte pour le compte de la Commune et assurera également l'interface financière avec les entreprises prestataires en leur reversant notamment la participation communale aux coûts de destruction des nids.
Article 8 :
Modalités de prise en charge des interventions par la Commune
La destruction des nids étant réalisée par « l'entreprise prestataire » retenue par POLLENIZ, la Commune s'engage à financer :
5 pour les interventions réalisées sur le domaine privé : le coût TTC de l'intervention à
hauteur de ............ % ou prise en charge d'un forfait de 50 €
Le solde TTC de l'intervention restant à la charge du particulier lui sera directement facturé par « l'entreprise prestataire ».
+ pour les interventions réalisées sur le domaine public et dont la Commune est
gestionnaire seront prises en charge à 100% par la Commune, dans ce cas :
OUI Le prestataire transmettra directement sa facture à la mairie
NON Le montant de l'intervention TTC sera déduit de la participation globale versée par la Commune
*à cocher
| Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-4-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Modalités de versement du financement par la Commune
POLLENIZ étant le coordinateur de la lutte, elle se chargera de régler les sommes dues par la
Commune à l'entreprise prestataire, sur présentation d'un justificatif.
POLLENIZ ne pouvant pas régler l'entreprise prestataire sur sa propre trésorerie, la Commune s'engage à régler à POLLENIZ le montant transmis de la facturation mensuelle, bimestrielle ou semestrielle.
POLLENIZ s'engage à transmettre à la Commune en fin de chaque mois, un état récapitulatif des sommes versées par POLLENIZ à « l'entreprise prestataire ». Y sera mentionné : le nom du client, la date d'intervention, les caractéristiques d'interventions, le montant total facturé par l'entreprise prestataire, la répartition de prise en charge (Commune/particulier).
A l'échéance annuelle de la convention POLLENIZ dressera un bilan financier de la lutte.
Article 9 : Les signataires s'engagent à dresser, au moins une fois par an, un bilan exhaustif de la lutte, d'analyser les résultats et de déterminer les éventuelles actions à envisager.
Arlicle_10: La présente convention est signée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Fait en deux exemplaires,
À SAINTE LUCE SUR LOIRE
te //
Le Président de POLLENIZ M. le Maire de la Commune de sainte Luce sur Loire
Serge GELOT Mr Jean- Guy Alix
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-4-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019