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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2025 25.1 Boulevard des Capucines Annexe extension reseau electricite Proposition financiere Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
Direction régionale Nord Midi-Pyrénées
DUPONT Marie-Isabelle
Mail : nmp-aremabt@enedis.fr
Tél. : 0969321899
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défens e Cedex
© Copyright Enedis
Page : 1/7
Contribution financière pour
extension1 du Réseau Public de D
de la demande de raccordement n° DE26/045237
PC01217621A1072
tablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en
. 342-
Destinataire :
MAIRIE Nom du bénéficiaire :
IMAGINE12ONET
Adresse du destinataire : Adresse des travaux de raccordement : 12 RUE DES COQUELICOTS
12850 ONET LE CHATEAU France
boulevard des capucines 12000 ONET-LE-CHATEAU
Synthèse Ordre de Service
Objet
N° PC01217621A1072 L342-11 1° aliné Affaire N° DE26/045237
Contribution
financière
extension
HT
et de 5 098.37 HT avec application de la réfaction
soit 6 118.04 TTC avec le taux de TVA en vigueur
le détail du coût des travaux est décrit au paragraphe 3.
Facturation
Facturation : éléments à nous transmettre :
Ordre de Service avec :
SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Code Service
Code engagement :
Nom Prénom du bénéficiaire
:
ENEDIS Nord Midi-Pyrénées - ST ALBAN-ENCAISSEMENTS
2 Rue de l' Industrie
BP 700 33
31141 SAINT-ALBAN CEDEX
nmp-gere@enedis.fr
1 Définie dans le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance
aux articles D. 342- Page 2/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du résea
Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle
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DUPONT Marie-Isabelle
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- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Intelocuteurs
Commune/EPCI :
Nom Prénom : MAIRIE
Qualité :
Enedis :
Nom Prénom : Marie-Isabelle DUPONT
Tél : 0969321899 / Courriel : nmp-aremabt@enedis.fr Page 3/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du résea
Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle
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SOMMAIRE
Synthèse ............................................................................ 1
1. Objet du document........................................................................................................................ 3
2. ............................................................................................... 4
3. Dispositions financières ................................................................................................................. 4
3.1. Dispositions générales.....................................................................................................................................4 3.2. ...............................................................................................................4 3.3. Modalités de facturation.................................................................................................................................5
4. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux......................................................................... 5
5. Interlocuteur ................................................................................................................................. 5
Annexe ....................................................................... 6
Annexe 2 ............................................................................... 7
1. Objet du document
Une contribution financière des Communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales en charge de urbanisme est due lorsque du demandeur dans le cad une autorisation urbanisme.
L 342- en effet que "Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une l'article L. 332-
15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération est due par la commune ou l'établissement public de Coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme ».
Le présent document fait suite :
à la délivrance de l -dessus,
et à la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le 13/03/2024, suite à la délivrance de cette
Enedis AU :
vous avez sollicité Enedis pour avis. Dans la mesure où le raccordement du demandeur nécessite la réalisation e demandeur, Enedis vous a adressé le devis estimatif correspondant au coût de cette extension à votre charge.
Vous avez ensuite délivré °PC01217621A1072
Ce document présente donc
et réalisés par Enedis
n énergie électrique du projet,
qui empruntent un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession,
conformes à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis. Page 4/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du résea
Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle
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92079 Paris La Défense Cedex
Ce document :
est élaboré en fonction de la demande de raccordement, du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,
Réseau , la contribution financière à verser à Enedis
En application de la Délibération de la CRE 2019-275 du 12 décembre 2019 Enedis est tenu de réaliser les travaux de raccordement du demandeur en effet « les réserves
».
Nous vous remercions de nous faire part de vos éventuelles observations au plus tard sous un mois à compter du 17/12/24.
A défaut de manifestation de votre part dans le délai indiqué, Enedis considérera que les termes de ce document vous conviennent.
2.
328 kVA.
Réseau
Enedis ouvrage, sont les suivants :
technique de raccordement : Souterrain
Travaux de création de canalisation HTA
Le plan des travaux prévus est fourni en annexe 2.
3. Dispositions financières
3.1. Dispositions générales
La contribution financière à la charge de la commune 2 Enedis Enedis
notamment compte des principes suivants :
les travaux de renforcement, au sens de L. 342-1 , sont exclus du périmètre de facturation
les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte d selon - .
-dessous est ferme et définitif.
3.2.
Le montant à nous régler3 est de 6 118.04 TTC. Il se décompose comme suivant :
Nature Montant
2, 3 En application selon L. 342-
du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction Page 5/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du résea
Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle
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Total HT Non Réfacté
Total HT Réfacté 5 098.37
Montant TVA 1 019.67
Total TTC 6 118.04
ou les raisons suivantes :
actualisation du barème de raccordement,
le client a modifié la puissance de raccordement
Le détail du montant de la contribution figure en annexe 1.
3.3. Modalités de facturation
La facture sera émise lorsque les travaux seront achevés. Pour ce faire, nous vous remercions de nous transmettre dans un , , à sa conformité, et à son dépôt dans Chorus Pro sont les suivants :
rdre de Service,
Le SIRET,
Le code engagement,
Le code Service,
Le nom du bénéficiaire.
Ces documents sont à envoyer à l'adresse suivante :
ENEDIS Nord Midi-Pyrénées - ST ALBAN-ENCAISSEMENTS 2 Rue de l' Industrie
BP 700 33
31141 SAINT-ALBAN CEDEX
nmp-gere@enedis.fr
Le règlement sera alors à effectuer dans un délai maximal de 45 jours, à réception de la facture.
4. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 23 semaines, à compter de la date pétitionnaire.
5. Interlocuteur
Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Marie-Isabelle DUPONT dont les coordonnées sont :
Téléphone : 0969321899 / ,
Mail : nmp-aremabt@enedis.fr. Page 6/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du résea
Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle
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DUPONT Marie-Isabelle
Mail : nmp-aremabt@enedis.fr
Tél. : 0969321899
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Annexe 1 : d
2.
:
Travaux de raccordementORR - chiffrés aux Coûts Réels
Ventilation de la (Coûts Réels) réfacté Part Etude Part Travaux Part Matériel Part Ingénierie
Montants HT réfacté
Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement
es conditions prévues par Page 7/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du résea
Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle
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Tél. : 0969321899
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- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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Annexe 2 : p
Les plans sont transmis en pièce jointe à ce document.