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unknown - 2024 104.1 Boulevard des Capucines Contribution communale aupres dEnedis pour lextension reseau electricite Devis
Document publié le Mardi 28 août 2007 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2024 104.1 Boulevard des Capucines Contribution communale aupres dEnedis pour lextension reseau electricite Devis)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Banque,
Direction régionale Nord Midi-Pyrénées
DUPONT Marie-Isabelle
Mail : nmp-aremabt@enedis.fr
Tél. : 0969321899
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défens e Cedex
© Copyright Enedis
Page : 1/7
Contribution financière pour
l’extension1 du Réseau Public de Distribution d’électricité
de la demande de raccordement n° DE26/045237
ayant fait l’objet de l’Autorisation d’Urbanisme PC01217621A1072
à la charge de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’urbanisme au titre de l’Article L. 342-11 1° alinéa 2 du code de l’énergie
Destinataire :
MAIRIE
Nom du bénéficiaire :
IMAGINE12ONET
Adresse du destinataire : Adresse des travaux de raccordement : 12 RUE DES COQUELICOTS
12850 ONET LE CHATEAU France
boulevard des capucines 12000 ONET-LE-CHATEAU
Synthèse – A nous retourner avec l’Ordre de Service
Objet Prise en charge de l’Extension du réseau Public de Distribution (RPD) d’Électricité dans le cadre de l’AU N° PC01217621A1072 au titre de l’article L342-11 1° alinéa 2 du code de l’énergie
Affaire N° DE26/045237
Contribution
financière
extension
La contribution de la commune ou de l’EPCI au coût de l’extension de réseau est de 31 445.90 € € HT
et de 18 867.55 € HT avec application de la réfaction
soit 22 641.06 € TTC avec le taux de TVA en vigueur
le détail du coût des travaux est décrit au paragraphe 3.
Facturation
Facturation : éléments à nous transmettre :
Ordre de Service avec :
SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Code Service : …………………………………………………………
Code engagement :
……………………………………………………
Nom Prénom du bénéficiaire……………
………………………………………………………..
A l’adresse suivante :
ENEDIS Nord Midi-Pyrénées - ST ALBAN-ENCAISSEMENTS
2 Rue de l' Industrie
BP 700 33
31141 SAINT-ALBAN CEDEX
nmp-gere@enedis.fr
1 Définie dans le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux
publics d’électricité aujourd’hui codifié aux articles D. 342-1 et 2 du code de l’énergie. Page 2/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité. Direction régionale Nord Midi-Pyrénées
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Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Intelocuteurs
Commune/EPCI :
Nom Prénom : MAIRIE
Qualité :
Enedis :
Nom Prénom : Marie-Isabelle DUPONT
Tél : 0969321899 / Courriel : nmp-aremabt@enedis.fr Page 3/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité. Direction régionale Nord Midi-Pyrénées
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92079 Paris La Défense Cedex
SOMMAIRE
Synthèse – A nous retourner avec l’Ordre de Service ............................................................................ 1
1. Objet du document ........................................................................................................................ 3
2. Description des travaux d’extension............................................................................................... 4
3. Dispositions financières ................................................................................................................. 4
3.1. Dispositions générales..................................................................................................................................... 4 3.2. Votre contribution pour l’extension ............................................................................................................... 4 3.3. Modalités de facturation................................................................................................................................. 5
4. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux ......................................................................... 5
5. Interlocuteur ................................................................................................................................. 5
Annexe 1 : détail de votre contribution pour l’extension ....................................................................... 6
Annexe 2 : plan des travaux d’extension du réseau ............................................................................... 7
1. Objet du document
Une contribution financière des Communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales en charge de l’urbanisme est due lorsque l’extension de réseau du demandeur s’inscrit dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme.
L’article L342-11 1° alinéa 2 du code de l’énergie dispose en effet que "Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable,[… ]… la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332- 15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération est due par la commune ou l'établissement public de Coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme ».
Le présent document fait suite :
à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme référencée ci-dessus,
et à la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le 24/11/2022, suite à la délivrance de cette autorisation d’urbanisme.
Enedis a été consultée par la commune pour l’instruction de l’AU :
Dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme vous avez sollicité Enedis pour avis. Dans la mesure où le raccordement du demandeur nécessite la réalisation d’extension de réseau situé hors du terrain d’assiette de l’opération du demandeur, Enedis vous a adressé le devis estimatif correspondant au coût de cette extension à votre charge.
Vous avez ensuite délivré l’autorisation d’urbanisme N°PC01217621A1072
Ce document présente donc les travaux d’extension du Réseau Public de Distribution, hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage :
nécessaires et suffisants pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique du projet,
qui empruntent un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession,
conformes à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis. Page 4/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité. Direction régionale Nord Midi-Pyrénées
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Ce document :
est élaboré en fonction de la demande de raccordement, du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,
indique la nature des travaux d’extension du Réseau Public de Distribution d’électricité, la contribution financière à verser à Enedis pour les travaux d’extension à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.
En application de la Délibération de la CRE 2019-275 du 12 décembre 2019 Enedis est tenu de réaliser les travaux de raccordement du demandeur en effet « les réserves éventuellement formulées par la collectivité en charge de l’urbanisme ne doivent pas entraver la bonne tenue et le parfait achèvement des travaux nécessaires au raccordement de l’utilisateur. La mise en service de l’installation de l’utilisateur ne peut pas être soumise à l’accord sans réserve sur le montant de la contribution due par la collectivité en charge de l’urbanisme ou au versement de tout ou partie de cette contribution ».
Nous vous remercions de nous faire part de vos éventuelles observations au plus tard sous un mois à compter du 03/05/24.
A défaut de manifestation de votre part dans le délai indiqué, Enedis considérera que les termes de ce document vous conviennent.
2. Description des travaux d’extension
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 154.
Les travaux d’extension du Réseau Public de Distribution d’électricité, hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage, sont les suivants :
technique de raccordement : Souterrain
Travaux de création de canalisation en BT
Le plan des travaux prévus est fourni en annexe 2.
3. Dispositions financières
3.1. Dispositions générales
La contribution financière à la charge de la commune 2 (ou de l’EPCI) versée à Enedis porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage. Elle est calculée en tenant notamment compte des principes suivants :
les travaux de renforcement, au sens de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article L. 342-11 du code de l’énergie.
Le montant de votre contribution à l’extension de réseau ci-dessous est ferme et définitif.
3.2. Votre contribution pour l’extension
Le montant de la contribution pour l’extension à nous régler3 est de 22 641.06 € TTC. Il se décompose comme suivant :
Nature Montant
2, 3 En application selon l’article L. 342-11 du code de l’énergie relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l’arrêté
du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction Page 5/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité. Direction régionale Nord Midi-Pyrénées
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Total HT Non Réfacté 31 445.90 €
Total HT Réfacté 18 867.55 €
Montant TVA 3 773.51 €
Total TTC 22 641.06 €
Ce montant est différent de celui que nous vous avions communiqué lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme pour la ou les raisons suivantes :
actualisation du barème de raccordement,
Le détail du montant de la contribution figure en annexe 1.
3.3. Modalités de facturation
La facture sera émise lorsque les travaux seront achevés. Pour ce faire, nous vous remercions de nous transmettre dans un délai d’un (1) mois, soit au plus tard le , les éléments nécessaires à l’élaboration de la facture, à sa conformité, et à son dépôt dans Chorus Pro sont les suivants :
L’Ordre de Service,
Le SIRET,
Le code engagement,
Le code Service,
Le nom du bénéficiaire.
Ces documents sont à envoyer à l'adresse suivante :
ENEDIS Nord Midi-Pyrénées - ST ALBAN-ENCAISSEMENTS
2 Rue de l' Industrie
BP 700 33
31141 SAINT-ALBAN CEDEX
nmp-gere@enedis.fr
Le règlement sera alors à effectuer dans un délai maximal de 45 jours, à réception de la facture.
4. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date de réception de l’accord du pétitionnaire.
5. Interlocuteur
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Marie-Isabelle DUPONT dont les coordonnées sont :
Téléphone : 0969321899 / ,
Mail : nmp-aremabt@enedis.fr. Page 6/7
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Annexe 1 : détail de votre contribution pour l’extension
L’installation est située dans la zone géographique de raccordement 2.
Travaux d’extension :
Travaux de raccordementORR - chiffrés aux Coûts Réels
Ventilation de la 𝜮(Coûts Réels) réfacté Part Etude Part Travaux Part Matériel Part Ingénierie
Montants HT réfacté 1247.93 € 11640.67 € 2959.75 € 3019.2 €
Le détail de votre contribution se trouve en pièce jointe à ce document.
* Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement
couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), dans les conditions prévues par
l’arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les extensions est actuellement égale à 40%. Page 7/7
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité. Direction régionale Nord Midi-Pyrénées
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Annexe 2 : plan des travaux d’extension du réseau