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unknown - 2024 105.1 Boulevard des Capucines contribution communale aupres dEnedis pour raccordement au reseau electricite Offre de raccordement
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Mode, textile et habillement,
Conditions Particulières de la Convention de Raccordement au Réseau Public de Distribution d’Electricité Basse Tension d’une Installation de Consommation d’une Puissance Comprise entre 36 et 250kVA
N°RE26228OB0WOPG01
MAIRIE
SIRET n° 21120176900018
Située au 75 Boulevard des Capucines
12850 ONET-LE-CHATEAU
COMPLÉTANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES VERSION Enedis-FOR-RAC_18E Version 5
SAINT ALBAN, le 05/06/2024.
Auteur de la Convention de Raccordement :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 , dont le siège social est situé Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles , représentée par , Directeur Régional Enedis DR NORD MIDI PYRENEES, dûment habilité à cet effet,
Bénéficiaire de la Convention de Raccordement :
MAIRIE, dont le siège social est sis 12 RUE DES COQUELICOTS 12850 ONET LE CHATEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 211201, représentée par jean-philippe Keroslian, domicilié 12 RUE DES COQUELICOTS 12850 ONET LE CHATEAU, dûment habilité à cet effet,
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat « Partie », ou ensemble « Parties ».
Par l’acceptation de la présente Offre de Raccordement, le Demandeur reconnaît expressément avoir été informé que cette offre est régie par la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 37 kVA et en HTA, au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis référencée Enedis-PRO-RAC_14E version 9 publiée sur le site internet d’Enedis .
DR NORD MIDI PYRENEES
5 AVENUE PIERRE GILLES DE GENNES
81000, ALBI
Tel : 0969321899
Mail : nmp-aremabt@enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex Page : 1/9 SOMMAIRE
Préambule.............................................................................................. 2 Synthèse................................................................................................ 3 1 — Caractéristiques de votre demande...................................................4 2 — Description de la solution de Raccordement......................................4 3 — Réalisation et répartition des Travaux de Raccordement....................6 4 — Contribution financière aux coûts de votre raccordement...................6 5 — Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement.........................7 6 — Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux............................8 7 — Votre Interlocuteur...........................................................................8 8 — Signatures....................................................................................... 8 Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement...................9 Annexe 4 - Formulaire de rétractation.....................................................9
Préambule
Vous avez sollicité Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une Installation de Consommation d’électricité.
Les présentes Conditions Particulières décrivent la prestation de raccordement qu’Enedis s’engage à exécuter dans les conditions décrites aux Conditions Générales (Annexe3).
Les présentes Conditions Particulières précisent les travaux nécessaires au raccordement de l’Installation et leur répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge, les délais de réalisation prévisionnels et les caractéristiques auxquelles l’Installation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau Public de Distribution BT.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales Version Enedis-FOR-RAC_18E Version 5 de l’Offre de Raccordement d’une Installation de Consommation de puissance comprise entre à 37 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension et les accepter. Celles-ci sont disponibles sur le site internet www.enedis.fr/documents dans la rubrique « Documentation Technique de Référence ».
Enedis vous rappelle que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel d'Installations en BT, de puissance supérieure à 37 kVA, et en HTA au RPD géré par Enedis, le barème de facturation des raccordements et le Catalogue des Prestations, publiés sur le site internet à la date des présentes Conditions Particulières, s’appliquent à cette Convention de Raccordement.
La signature des présentes Conditions Particulières et de leurs annexes vaut acceptation des Conditions Générales sans aucune réserve.
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
Page : 2/9
04/12/2023 Synthèse
Votre Demande
Raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD) d’Électricité Basse Tension de l’Installation pour une Puissance de Raccordement en soutirage de 250 kVA.
L'emplacement du compteur (Point De Livraison) est prévu tel que demandé dans la fiche de collecte.
Planning
de réalisation
des travaux
Contribution au coût
du raccordement
La contribution du Demandeur au coût du raccordement est de 17 441,00 € HT et de 10 464,60 € HT avec application de la réfaction.Soit 12 557,52 € TTC avec le taux de TVA en vigueur
Le Demandeur verse à Enedis un acompte dont le montant TTC s’élève à 0,00 €.
Paiement : tous les paiements sont nets et sans escompte, payables par virement ou CB.
le détail de la contribution est décrit à l’article 5
Validité de l’Offre
Le Demandeur dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date d’envoi par Enedis, pour donner son accord sur cette Offre de Raccordement. L’accord du Demandeur est matérialisé suite à la réception par Enedis des trois éléments suivants :
— sa signature des présentes Conditions Particulières à partir du portail www.enedis.fr,
— l’acceptation des Conditions Générales,
— le versement de l’acompte ci-dessus.
A compter de la date d’acceptation de votre accord, si dans les délais indiqués dans ce document, les travaux d’accueil des ouvrages du RPD qui vous incombent ne sont pas terminés, la demande de raccordement pourra être sortie de la file d’attente et la présente offre sera caduque.
Mise en Service du
raccordement
La mise en service de votre installation est conditionnée par :
— la réception de tous les ouvrages de raccordement (y compris vos travaux),
— le paiement de la totalité du solde de la contribution au coût du raccordement,
— la réception du certificat de conformité visé par le CONSUEL,
— la souscription d’un contrat de fourniture auprès d’un fournisseur d’énergie.
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
Page : 3/9
04/12/2023
Mise à
disposition du
Raccordement
au Demandeur
prévue le
Envoi de
l’offre
de
raccordement
le
05/06/2024
Délai maximum
de réception de
votre
acceptation :
3 mois
Acceptation de l’offre
de raccordement, dans
un délai de 3 mois à
compter de la date du
05/06/2024 Demandeu
r
Délais de
réalisation des
Travaux de
Raccordement :
16 semaines
Finalisation des
travaux d’accueil
dans un délai
maximum de 3
mois à compter de
la date de votre
acceptation de
l’offre
Date de
complétude
de la
demande de
Raccordemen
t le
Règlement
du Solde de
la facture
Travaux Acceptation 1 — Caractéristiques de votre demande
Votre demande de raccordement au RPD (Annexe 1) :
Reçue le : 23/05/2024
Qualifié complète le: 23/05/2024
a été traitée avec les caractéristiques suivantes par Enedis pour produire cette Offre de Raccordement.
Rubrique1 Valeur
Puissance de raccordement demandée (kVA) 250
Puissance de raccordement de dimensionnement (kVA)
La demande concerne Raccordement individuel conso. BT supp. Recours à l’application de l’article L. 342-6 du code de
l’énergie RE26228OB0WOPG01 Nature du raccordement Installation Individuelle
Point de livraison souhaité par le Demandeur Armoire en limite de propriété
Moyens de production présent sur l’installation CONSOMMATION Solution de raccordement hors TAO retenue par le
demandeur différente de l’ORR NON Solution de raccordement hors TAO retenue par Enedis
différente de l’ORR ou de celle du Demandeur OUI Raccordement réalisée dans le cadre d’une Autorisation
d’Urbanisme OUI Urbanisme : contributeur de l’extension DEMANDEUR
Urbanisme : accès à l’installation depuis le domaine
public OUI Urbanisme : le raccordement de l’installation nécessite
de traverser des parcelles privées de tiers
pour lesquelles des autorisations de passages
sont requises
NON
Contraintes de travaux imposés pour la réalisation des
travaux à prendre en compte : NON Contraintes environnementales ou architecturale à
prendre en compte : NON Vous êtes représenté par un tiers pour le traitement de
ce raccordement NON
2 — Description de la solution de Raccordement
La solution technique décrite ci-dessous détaille les Ouvrages de Raccordement sous maitrise d’ouvrage Enedis nécessaires au raccordement de votre Installation et les travaux d’accueil des Ouvrages de Raccordement sur votre Terrain d’Assiette de l’Opération (TAO) ou un Bâtiment. Ces derniers sont sous votre responsabilité et à votre charge.
Cette Offre de Raccordement a été établie en considérant que chaque équipement à alimenter par votre installation est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels éventuels.
Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2.
La solution de raccordement est la suivante :
2.1. Caractéristiques du raccordement et prescriptions à respecter par l’Installation
Typologie Caractéristique
Technique de raccordement Souterrain
Type de raccordement Branchement et extension
Type d’Installation à raccorder Process industriel
Point de Comptage En limite de propriété
1 Le détail de ces rubriques est disponible dans les Conditions Générales
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
Page : 4/9
04/12/2023 Point de Livraison :
Régime de neutre, fonctionnement selon schéma :
Installation du Demandeur potentiellement perturbatrice :
La solution de raccordement de votre Installation dépend de la
réalisation de travaux d’autres Demandeurs :
Protection contre les courants de court-circuit,
caractéristiques à
prendre en compte :
* puissance maximale du transformateur :
* tension de court-circuit du transformateur :
* liaison transformateur-tableau BT :
* liaison tableau BT-Point de Livraison :
[1000] kVA
[6] %
[Longueur de [6] m de câble de section [240] mm² en [Al/Cu] Longueur de [15] m de câble de section 240 mm² en [Al/Cu]
Site alimenté par des points de livraisons multiples avec
obligation de séparation des Installations intérieures :
Limitation temporaire de soutirage de : kVA
Durée de limitation temporaire prévue de :
2.2. Ouvrages à créer pour le raccordement de l’Installation
Descriptif technique Quantité à réaliser
Quantité à
la charge
du
demandeur
Branchement en
individuel Création de Branchement (nombre) 1 1
Branchement
individuel dans un
Collectif
Création de distributeur (nombre) 0 0
Réseau BT Création d’une extension de réseau 0 0 Poste HTA/BT Création de poste HTA/BT de distribution public 0 0 Réseau HTA Création d’une extension de réseau 0 0
2.3. Ouvrages à adapter pour le raccordement de l’Installation
Descriptif technique Quantité à réaliser
Quantité à
la charge
du
demandeur
Branchement
individuel Adaptation de Branchement individuel
2.4. Travaux nécessaires à votre raccordement mais dont Enedis n’a pas la maitrise d’ouvrage.
La réalisation des travaux d’accueil suivants est sous la responsabilité du propriétaire de l’Installation et leur
bonne réalisation conditionne la mise à disposition par Enedis des ouvrages de raccordement, leur mise en
service, les termes de cette Offre de Raccordement et le respect des délais contractuels.
Type de Travaux Nature des travaux A réaliser par Demandeur
Accueil des coffrets, armoires : CCPI,
mobilier…
Confection d’une niche, encastrement,
saignées,
percements…
Accueil de la canalisation collective
Construction gaine / placard technique
mise aux normes gaine/placard technique
réalisation de tranchée, pose de fourreaux
[.…]
Accueil de la DI dans les parties
communes [.…]
Pose de mobilier IRVE, mobilier urbain, armoire, coffret…
Mise en conformité Local, placard, génie-civil,…
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
Page : 5/9
04/12/2023 3 — Réalisation et répartition des Travaux de Raccordement
Les travaux décrits dans le paragraphe précédent sont repris dans le tableau suivant et répartis selon leur maîtrise d’ouvrage respectifs.
La répartition des travaux de cette construction conformément à votre demande est la suivante :
Descriptif technique Réalisé par Enedis Réalisé par
le
Demandeur*
Travaux d’accueil des Ouvrages électriques de branchement sur le TAO ( niche pour le coupe-circuit, Armoire, tranchée, goulotte, fourreaux…) X Réalisation de locaux techniques (gaine technique…) X Mise en conformité des locaux techniques existants (gaine technique…) X Travaux esthétiques non inclus dans l’ORR X Non concerné X Fourniture et pose du coupe-circuit X Création de réseau BT X
4 — Contribution financière aux coûts de votre raccordement
Les principes de financement des ouvrages de raccordement de l’Installation sont précisés à l’Article 7 des Conditions Générales de l’Offre de Raccordement.
4.1. Montant de votre Contribution
Le montant de votre contribution a été déterminé avec les paramètres suivants :
Paramètre Valeur
Mode de valorisation des coûts de l’ORR Formules des coûts simplifiées
Taux de réfaction appliqué en soutirage 40 %
Taux de réfaction appliqué en injection
Prise en compte des travaux hors ORR valorisés sur
devis Non
TVA 20.0 %
Type d’offre Offre ferme*
Marge d’incertitude dans le cas d’une offre estimative 15 %
*Cette offre ne tient pas compte des surcoûts exceptionnels inconnus à la date de cette offre et hors de la responsabilité d’Enedis.
Le montant de la contribution à nous régler est de 12557,52 € TTC.
Ce montant se décompose comme indiqué ci-dessous, pour plus de détail se référer à l’Annexe 3 :
Chiffrage financier des Ouvrages de raccordement
Désignation MONTANT
Sous-Total Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux FCS1 17 441,00
Total Travaux de raccordement Hors Taxe non réfacté 17 441,00
Application de la réfaction tarifaire sur la base de l’ORR3 6 976,40
MT = Montant total HT réfacté : 10 464,60
Montant TVA 2 092,92
C = Montant total TTC :
Contribution financière du client au raccordement
12 557,52
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
Page : 6/9
04/12/2023 A = Montant de l’acompte :
A = 0,5*C - MT DAR si C ≤ 10 k€,
A = 5 k€ + 0,1*(C-10 k€) - MT DAR si 10 k€ < C < 150 k€,
A = 19 k€ + 0,05*(C-150 k€) - MT DAR si C ≥ 150 k€,
0,00
1 Le mode de chiffrage utilisé est défini par le barème de facturation.
2 Le montant facturé pour l’établissement de la Prac est un acompte si la demande complète est transmise à Enedis dans le délai de validité
de la PRAC. 3
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence objet du devis ORR.
4.2. Révision du montant de la contribution
Le montant de la contribution sera révisé suivant le barème en vigueur si l’ensemble des travaux prévus dans les présentes Conditions Particulières ne sont pas achevés au plus tard six (6) mois après la date d’envoi de l’Offre de Raccordement ou de mise à disposition de celle-ci dans son espace client.
4.3. Montant de l’acompte
Le règlement de l’acompte indiqué dans le tableau ci-dessus est obligatoire pour accepter la présente Offre de Raccordement.
Les collectivités locales sont dispensées de paiement de l’acompte mais doivent adresser un ordre de service.
4.4. Modalités de paiement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virement, Cheque, …) par Enedis et aux conditions suivantes :
— ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel ou de leur facturation ;
— le règlement de l’acompte avant le commencement des travaux et du solde à la fin des travaux (émission de la facture finale) :
paiement par carte bancaire : https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr.
paiement par virement :FR35 2004 1000 0157 5756 3B02 059 n°BIC PSSTFRPPPAR en précisant impérativement dans le libellé le numéro du devis suivant : RE26228OB0WOPG01.
paiement par prélèvement.
paiement par chèque : le chèque doit être libellé à l’ordre d’« Enedis » et envoyé à l'adresse suivante :
ENEDIS NORD MIDI-PYRENEES Groupe facturation recouvrement BP70033- 31140 SAINT ALBAN CEDEX
NB : le règlement du solde de la facture est exigible à l’achèvement des travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement. Le solde dû, mentionné sur la facture tient compte de l’acompte encaissé par Enedis.
Le règlement du solde doit nous parvenir dès réception de la facture, à l’adresse figurant sur celle- ci. Les collectivités locales ne sont pas concernées par cette disposition.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge et sont non réfactés. Enedis émettra une facture, avec prise en compte du ou des acomptes éventuellement déjà versés.
5 — Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement
Votre accord sur la présente Offre de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée :
— d’un exemplaire original, daté et signé, des Conditions Particulières, sans modification ni réserve ;
— de l’acceptation des Conditions Générales ;
— et du règlement de l’acompte demandé (dont le montant figure à l’article 5.3).
L’Offre de Raccordement est signée informatiquement sur le Portail Enedis.
La date d’acceptation de l’Offre de Raccordement est celle de réception du dernier document (Offre de Raccordement ou acompte) par Enedis.
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
Page : 7/9
04/12/2023 A défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de cette offre. Dans ce cas, l'acompte n'est pas encaissé L’instruction des études de réalisation ou d’exécution pour la réalisation des travaux démarre dès réception de l’accord du Demandeur sur l’Offre de Raccordement (acompte versé + Offre de Raccordement signée).
6 — Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Ces délais contractuels sont indiqués dans le tableau suivant :
Délais d’exécution des études et travaux
Enedis 16 semaines
Délais d’exécution des travaux d’accueil
Demandeur 16 semaines
Ils s’expriment en semaines et s’appliquent après acceptation de la présente Offre de Raccordement par le Demandeur.
Ces délais n’engagent Enedis que si les travaux d’accueil du Demandeur sont terminés et réceptionnés par Enedis dans le délai indiqué ci-dessus. A défaut Enedis pourra mettre fin à cette offre conformément aux Conditions Générales.
7 — Votre Interlocuteur
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette offre, est Marie Isabelle DUPONT dont les coordonnées sont :
Téléphone : 09 69 32 18 99.
Courriel : marie-isabelle.dupont@enedis.fr.
8 — Signatures
AVERTISSEMENT : Au cas où cette Offre de Raccordement contiendrait des ratures, et/ou des ajouts de clauses ou de mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celle-ci serait considérée comme nulle et non avenue. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer une nouvelle convention destinée à remplacer l’Offre de Raccordement annulée.
À , le
Pour le Demandeur Pour Enedis
MAIRIE
jean-philippe Keroslian
DUPONT Samuel
Maître d’Ouvrage
Signature :
Signature :
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
Page : 8/9
04/12/2023 Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à l’ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur,
qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des
Réseaux Publics d’Électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à
la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contribution à l’ORR est calculé sur la base des formules de coûts simplifiée
(FCS) conformément au barème de raccordement
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Formules de Coûts Simplifiées : FCS
Désignation Quantité PU (€) Montant HT Non Réfacté (€)
Taux
Réfaction
(%)
Montant HT Réfacté (€) Taux TVA (%) Montant TTC réfacté (€)
Coûts variables BT hors TAO 90 122,00 10 980,00 40 6 588,00 20.0 7 905,60
Coûts fixes branchement 1 4 018,00 4 018,00 40 2 410,80 20.0 2 892,96
Coûts fixes BT 1 2 443,00 2 443,00 40 1 465,80 20.0 1 758,96
Sous-Total Travaux de raccordement : ORR-FCS 17 441,00 10 464,60 12 557,52
Annexe 4 - Formulaire de rétractation
Non Concerné
Enedis-FOR-RAC_042E
Version 6
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04/12/2023