Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 25.05.23

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 28.09.23

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 08.02.2024

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 12.12.23

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 09.06.23

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 07.12.23

Procès Verbal - 240514 PV CONSEIL MUNICIPAL adopté

Procès Verbal - 221206 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06.12.2022

Procès Verbal - 230126 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 26.01.23

Compte-Rendu - 211011 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 11.10.2021

Compte-Rendu - 210216 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 16.02.2021

Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 25.05.23 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 25.05.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2023

Étaient présent(e)s :

M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, B. DOMENEC, S. LEBLANC,

P. MARTINEZ, P. NAUDET.

Étaient absent(e)s/excusé(e)s :

J. GIBOIN, P. MACÉ donne pouvoir à D. CLAVERY, S. NICLOUX donne pouvoir à

P. NAUDET.

Secrétaire de séance : P. NAUDET.

OUVERTURE DE LA SÉANCE à 17h30.

Lecture du PV du 28/03/2023.

Le PV est soumis à l’approbation du conseil municipal.

APPROUVÉ à l’unanimité.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT : compte-rendu des décisions prises en vertu de

la délégation donnée au maire :

DÉCISION DU MAIRE N°3/2023 du 13 avril 2023

Portant acceptation de l’offre de prix proposée par DEC ENERGIES pour un montant de 7 003,90 € HT soit 8 404,68 € TTC, concernant la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur HITACHI type Micro DRV et 2 cassettes pour le secrétariat. Un acompte de 2 521,40 € sera versé sur réception d’une première facture.

DÉCISION DU MAIRE N°4/2023 du 14 avril 2023

Portant acceptation de l’offre de prix proposée par la SARL Mathieu BORDES pour un montant

de 4 473,00 € HT soit 5 367,60 € TTC, concernant le remplacement de la passerelle en bois

sur l’airial en pin traité classe 4.

DÉCISION DU MAIRE N°5/2023 du 9 mai 2023

Portant acceptation de l’offre de prix proposée par A.V.I. CARROSSERIE pour un montant de

4 000,00 € HT soit 4 800,00 € TTC, concernant l’achat d’une benne pour le polybenne Mascott

appelée « caisson transporteur 3T ». Les dimensions sont L. 3200mm x l. 2000mm x h.

400mm, en acier finition blanc.

Présentation et débat du PADD du PLUi.

Les élus ont pris connaissance du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) transmis avec la convocation.Page 2 sur 9

Il est rappelé que le conseil communautaire a approuvé son schéma de cohérence territorial

Territoriale SCOT Côte Landes Nature par délibération du 5 juin 2018. C’est un document de

planification qui fixe les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire à horizon

2040.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme la communauté de communes,

compétente en matière de document d’urbanisme devait procéder à la mise en compatibilité

des documents d’urbanisme en vigueur ou engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal dans les 3 ans suivant cette approbation.

C’est donc dans ce contexte que l’élaboration du PLUi a été prescrite par délibération du

conseil communautaire en date du 9 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat au sein

du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doit avoir lieu.

Le PADD est le document stratégique du PLUI puisqu’il définit les orientations générales des

politiques d’aménagement du territoire qui seront mis en œuvre sur le territoire pour les 12

prochaines années. C’est aussi ce document qui fixe les objectifs chiffrés en matière de

réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

1. Un Coté « Landes - Nature » à cultiver

1.1. Faire de la « Trame Verte et Bleue » l’écrin des communes littorales et rétro-littorales

1.2. Valoriser les bourgs, le patrimoine bâti et naturel

1.3. Ambitionner une qualité du cadre de vie dans tous les domaines 1.4. Maîtriser l’impact de l’urbanisation sur les espaces naturel, agricole et

forestier

2. Côte Landes Nature : dynamique et active, toute l’année…

2.1. Diversifier l’attractivité économique et accompagner qualitativement le tourisme

2.2. Diversifier l’attractivité résidentielle

Par suite de la présentation réalisée par le Pôle Aménagement du Territoire de la communauté

de communes Côte Landes Nature des orientations du PADD après cet exposé Monsieur le

Maire déclare le débat ouvert.

Les élus demandent des explications concernant :

- la notion de « socle commun de préservation des espaces bâtis patrimoniaux » concerne un

socle commun de règlementation qui s’applique à la préservation des bâtiments y compris les

églises sur le territoire de l’intercommunalité.

- la notion de « servitude de mixité sociale » vise les logements sociaux portés par des bailleurs

habilités.

Pour ne pas être un vœu pieux, l’objectif de favoriser la transformation des résidences

secondaires en résidences principales suppose que des dispositifs incitatifs soient proposés

par le législateur au-delà de l’incitation fiscale.Page 3 sur 9

Concernant la mise en œuvre du schéma directeur cyclable il est indiqué que le PLUi permettra

sa réalisation réglementaire au regard des dispositions du code de l’urbanisme de manière à

faciliter son opérationnalité en veillant à ne pas inscrire d’espaces boisés classés (EBC) sur le

linéaire. Le PLUi étant un document de planification il n’a pas vocation à traiter de la

problématique liée aux acquisitions foncières nécessaires au-delà de l’inscription

d’emplacements réservés quand cela se justifie. La phase de réalisation technique des liaisons

cyclables est suivie par les services spécifiques au sein de la communauté de communes.

Clôture du débat à 18h45.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du PADD du PLUI et du débat qui s’en est suivi. La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal auquel est annexée le projet de PADD.

21.2023 Proposition d’achat de la parcelle C116 avec le porche de l’église de St-Michel.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la parcelle C116 d’environ 468 m²

supporte le porche de l’église de Saint-Michel. Le porche étant la seule entrée pour accéder à

l’église et au cimetière, il convient de régulariser la situation par l’achat de ladite parcelle.

Les consorts LATOUR, propriétaires actuels, proposent à la commune une vente au prix de

2 000,00 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- d’approuver l’achat de la parcelle C116 au prix de 2 000,00 € net vendeur,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte chez le notaire, les documents liés aux bornages et

tous documents liés à cette affaire.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

22.2023 Acceptation du devis de la SARL Mathieu BORDES concernant les travaux de

toiture du clocher de l’église d’Escalus.

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R 2122-8,

Vu le devis DE05164 de la SARL Mathieu BORDES du 17 avril 2023,

Considérant la nécessité de réfection de la toiture du clocher de l’église d’Escalus suite à la

chute de tuiles et l’évaluation de la toiture par le charpentier,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir la proposition de la SARL Mathieu

BORDES pour un montant de 21 501,60 € HT soit 25 801,92 € TTC comprenant :

- Mise en place d'échafaudage et consoles de toitures pour travail en sécurité

- Dépose de la couverture, du lattage et des avant toits avec enlèvement des gravats et

balayage de la charpente et pulvérisation d'un anti moussePage 4 sur 9

- Charpente traditionnelle en pin des Landes assemblée cl4 brun pour remplacement

des chevrons des avant toits en coyau, et réparation sommaire du plancher et accès

intérieur

- Fourniture et pose de voliges en pin des Landes 200*18 mm cl2 brutes sur les chevrons

dans les avant toits

- Couverture en tuiles mécanique Edilians Marseille Rouge vissées ou crochetées sur

lattis pin des Landes cl2 27/40

- Tranchis des tuiles d'arêtiers et vissage des tuiles biaisées

- Arêtiers à sec avec closoirs zinc plomb 90mm, clips inox et faîtières à sec 1/2 ronde,

finition Épis en Zinc proche de l'existant

- Couverture de la Nef : nettoyage de tuiles canal par soufflage avec remplacement au

besoin, intervention en nacelle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d’accepter le devis proposé.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

23.2023 Convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde du CDG40.

Le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de

Sauvegarde (PCS).

Cette convention permettra l’élaboration d’un PCS et DICRIM et la mise à jour de ce dernier.

L’élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :

• De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau Document

Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'État

dans le département ;

• De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des

tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros

de téléphone des élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie

(notamment concernant le risque inondation) ;

• De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations

(SAIP) ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et,

pour les communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les

titres I et II et les décrets d’application ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre Ier et les décrets d’application ;

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux

obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de

communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,

pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de

la sécurité civile ;Page 5 sur 9

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application

des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention

concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi

n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général

des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à

l’information ;

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent

l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte

communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les

conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à

partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves

communales de sécurité civile ;

Vu le projet de convention présenté en annexe indiquant le coût de la prestation de 2 100,00 € ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- d’approuver la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan

communal de sauvegarde présentée en annexe,

- d’autoriser le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

24.2023 Adhésion à la compétence « maitrise de la demande en énergie » du SYDEC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les Statuts du SYDEC ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant ce qui suit :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de

modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en

énergie.Page 6 sur 9

Les compétences du SYDEC en matière d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz et des

énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution

d’énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de

gaz,

- L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des

foyers lumineux,

- L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics,

- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies

renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dans les

conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour

la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte dite loi

TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en

renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier

et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la

consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister

dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de

prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer

tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique

nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité

à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité,

la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en

énergie ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service

public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ».

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 7 sur 9

25.2023 Modification de la délibération 17.2020 concernant le délégué énergie au

SYDEC.

Le conseil municipal,

Vu l’article L5721-1 et suivants du CGCT, précisant l’organisation et le fonctionnement d’un

syndicat mixte ouvert,

Vu les statuts des syndicats mixtes,

Considérant la demande de remplacement de GIBOIN Jérôme,

DÉCIDE de procéder à l'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants à la

majorité absolue et au scrutin secret :

Nombre de votants : 10 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 10

Proclame élus les membres titulaires et suppléants suivants :

Titulaire(s) Suppléant(s)

SYDEC énergie BAUCHER Michel 10 voix COYOLA Bertrand 10 voix

26.2023 Subvention à l’association « Union national des combattants » de Léon.

Dans le cadre du soutien aux associations de Saint-Michel-Escalus les élus attribuent chaque

année un budget. Ce soutien est étendu aux associations extérieures à la commune qui

reçoivent des administrés de Saint-Michel-Escalus ou participant à certaines actions d’utilité

publique.

Ne peuvent être attribuées des subventions qu’aux associations ayant déposé des dossiers

de demande complets et notamment après avoir signé le contrat d’engagement républicain

obligatoire depuis 2022.

- Union national des combattants de Léon 100,00 €

Pour

9

Abstention

1

Le vote donne :

POUR : M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, B. DOMENEC, P.

MACÉ, P. MARTINEZ, P. NAUDET, S. NICLOUX.

ABSTENTION : S. LEBLANC.

27.2023 Décision modificative n°1.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de faire quelques ajustements

du budget primitif 2023 pour :

- les travaux de l’église d’Escalus,

- l’achat de la parcelle C116 du porche de l’église de St Michel,Page 8 sur 9

- la modification du montant de l’amortissement des subventions d’équipement versées.

Il propose de prendre la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant € Article (Chap.) Montant €

2115 (21) : Terrains bâtis 2 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 46 000,00

2131 (21) : Bâtiments publics 50 000,00 2804182 (040) : Bâtiments et installations 6 000,00

Sous total 52 000,00 Sous total 52 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant € Article (Chap.) Montant €

023 (023) : Virement à la section d'investissement 46 000,00

6588 (65) : Autres charges div. de gestion courante -52 000,00

681 (042) : Dotations aux amortissements et aux

provisions - charges de fonctionnement 6 000,00

Sous total 0,00 Sous total 0,00

Total Dépenses 52 000,00 Total Recettes 52 000,00

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

28.2023 Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux.

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par

habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-

dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les

pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique

publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale.

Les mesures incitatives sont fréquemment coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence

et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions

possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une

proposition de loi trans-partisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les

territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sage-

femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes

pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que

chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez

lui.Page 9 sur 9

Il est nécessaire, pour les concitoyens et les territoires, qu’un débat de fond ait lieu au

Parlement sur cette question cruciale.

Le conseil municipal de Saint-Michel-Escalus forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à

l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans

les meilleurs délais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- d’approuver la signature de la motion.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

Divers.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il prendra une décision de préemption de l’emplacement réservé n°4 à la prochaine vente de la parcelle concernée (devant le logement situé au n°8 route de Castets) qui jouxte la parcelle C 116, que conseil municipal a décidé d’acquérir ce jour.

- Concernant les élections sénatoriales, l’élection du délégué et des 3 suppléants du conseil municipal, qui feront partie du collège électoral, est fixé au 9 juin 2023.

FIN DE LA SÉANCE à 19h00

Le secrétaire de séance Le Maire,

Patrick NAUDET Didier CLAVERY