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Procès Verbal - 221011 pv Conseil Municipal du 11.10.2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Saint-Michel-Escalus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 221011 pv Conseil Municipal du 11.10.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1/7
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2022
Étaient présent(e)s :
M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, B. DOMENEC, J. GIBOIN,
S. LEBLANC, P. NAUDET, S. NICLOUX.
Étaient absent(e)s/excusé(e)s :
P. MACÉ, P. MARTINEZ donne pouvoir à J.N. BROUSTAU.
Secrétaire de séance : P. NAUDET.
OUVERTURE DE LA SEANCE à 18h00.
Lecture du PV du 02/06/2022.
Le PV est soumis à l’approbation du conseil municipal.
APPROUVÉ à l’unanimité.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT : compte-rendu des décisions prises en vertu de
la délégation donnée au maire :
DÉCISION DU MAIRE N°9/2022 du 5 septembre 2022
Portant acceptation de l’indemnité de GROUPAMA d’un montant de 1 432,40 € correspondant au coût de remplacement des panneaux de règlementation de la forêt.
31.2022 Délibération portant création d’un « Marché sous la Halle Marensine ».
Monsieur le Maire évoque le projet d’organiser un marché hebdomadaire sous la Halle de
partage « La Marensine » située sur l’airial en face de la mairie.
Cette proposition répond notamment à une demande de la population et à un souhait de
commerçants non sédentaires.
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement du « Marché sous la Halle ».
Une commission « Marché sous la Halle », composée de conseillers municipaux et de
représentants de commerçants est constituée à cet effet. Sa mission sera entre autres
d’assurer la coordination entre les différents intervenants.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après accord des intéressés, les membres pressentis
pour participer à la commission « Marché sous la Halle » sont Michel BAUCHER, Brigitte
DOMENEC et Sylvie LEBLANC.
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, 2/7
Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- de créer un marché sous la Halle « La Marensine » ;
- d’approuver la création d’une commission marché « Marché sous la Halle » composée
de Michel BAUCHER, Brigitte DOMENEC et Sylvie LEBLANC ;
- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place
du marché sous la Halle « La Marensine » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
32.2022 Convention pour l’accueil des enfants de Saint-Michel-Escalus à l’accueil de
loisirs de Castets.
Vu la délibération du 3 avril 2018 concernant la signature d’une précédente convention
d’accueil,
Vu la délibération du 16 avril 2013 concernant la participation financière de la commune de
Saint-Michel-Escalus aux centres de loisirs,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nouvelle convention proposée par la mairie
de CASTETS concernant l’accueil des enfants de la commune à l’accueil de loisirs.
La participation financière s’élève à 16 € par jour ou 8 € par demi-journée.
La nouvelle convention proposée couvre la période du 8 juillet au 31 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
33.2022 Délibération portant dénomination des noms de rue.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est de la compétence du conseil municipal de décider de la
dénomination des noms de rue.
La réalisation prochaine de nouveaux lotissements va créer cinq nouvelles rues, c’est pourquoi
le Maire demande aux conseillers municipaux de délibérer sur les propositions suivantes.
Il est proposé :
A. pour la voie qui dessert le lotissement « Le Clos d’Eugénie » : Allée des Acacias ;
B. pour le lotissement réalisé par la SARL PROMOBAT : 3/7
- le chemin rural de Labèque à Escalus (dénomination actuelle) serait dénommé «
Allée de Labèque » ;
- la voie qui dessert l’intérieur du lotissement serait quant à elle appelée « Allée des
Genêts ».
C. Pour le lotissement « Lesbareyres » réalisé par la commune de Saint-Michel-Escalus :
- les lots 2, 3, 4, 6, 7 et 8 : Allée des Bruyères ;
- et les lots 10, 11, 12, 14, 15 et 16 : Allée des Arbousiers ;
- pour mémoire, les lots 1, 5, 9 et 13 se localisent sur l’Allée de Labèque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 alinéa
5 ;
Considérant la nécessité de désigner le nom des voies qui seront nouvellement créées dans
les lotissements en cours de réalisation sur la commune de Saint-Michel-Escalus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- d’adopter les dénominations proposées,
- de charger Monsieur le Maire de communiquer ces informations aux parties
intéressées et de faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en en œuvre de cette
délibération.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
34.2022 Modalités de partage de la taxe d’aménagement entre Saint-Michel-Escalus et
la Communauté de Communes Côte Landes Nature.
Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la
taxe d'aménagement et notamment l'article L.331-2,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Côte Landes Nature (CC CLN),
Considérant que conformément à l'article L.331-1 du code de l’urbanisme, chaque commune
membre de la CC CLN perçoit actuellement, sur l'ensemble de son territoire, la taxe
d'aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et opérations
contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article 101-2 du code de l'urbanisme,
Considérant que l'article L.331-2 du code de l'urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe
perçue par la commune doit être reversé à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions
prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités »,
Considérant que sont concernées toutes les nouvelles constructions ou extensions faisant
l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2022, 4/7
Considérant que ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre la CC
CLN et les communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.331-2 du code de
l’Urbanisme précité, et autorisé par le vote de délibérations concordantes des communes
membres pour la mise en application des reversements de la taxe d’aménagement pour 2022,
2023 et les années suivantes,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- d’approuver le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement
par les communes membres de 1% du produit de la part communale de la taxe
d’aménagement perçue, au profit de la Communauté de communes Côte Landes
Nature,
- que ce reversement de la taxe d’aménagement s’appliquera de façon identique sur
l’ensemble des communes membres, sur toutes les nouvelles constructions ou
extensions faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1er
janvier 2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente
délibération et notamment la convention de reversement s’y rapportant.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
35.2022 Modification du correspondant défense.
Vu la délibération 17.2020 du 4 juin 2020,
Vu la demande du Ministère de la Défense pour la désignation du « correspondant défense »
dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense,
Vu la demande de Monsieur BROUSTAU d’être remplacé,
Vu la proposition de Monsieur CLAVERY, maire, de remplacer Monsieur BROUSTAU,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- de nommer Didier CLAVERY correspondant défense de la commune de Saint-Michel-
Escalus,
- de conserver Patrick NAUDET comme suppléant.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
36.2022 Convention avec SCI DE LECLUSE pour modification des chemins ruraux de
Saint Michel et de Lécluse.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », 5/7
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.161-10-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et son article L.3222-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.2241-1,
Vu la délibération de principe 18/2021 du 10 juin 2021 concernant la modification d’emprise
du chemin de Lécluse,
Considérant la demande de la SCI DE LECLUSE de régulariser l’assiette des chemins ruraux
de Saint Michel et de Lécluse,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer un protocole avec la SCI DE
LECLUSE afin de matérialiser les engagements de chaque partie concernant la modification
d’emprise des chemins de Saint Michel et de Lécluse, par voie d’échange.
La SCI DE LECLUSE s’engage notamment à prendre en charge tous les frais liés au dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- d’autoriser le Maire à signer le protocole.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
37.2022 Convention mise à disposition des locaux pour accompagnements
numériques.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer avec la communauté de communes
Côte Landes Nature, une convention ci-annexée qui vise à définir la mise à disposition d’un
espace pour accueillir les usagers lors des accompagnements numériques proposés en
itinérance sur le territoire par le conseiller numérique.
La convention prend effet pour 1 an à compter du 1er septembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
38.2022 Convention d’adhésion à la mission de médiation avec le CDG40.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des
médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article
25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par
convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code
de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission 6/7
de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et
213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales,
de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant
vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des
décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de
ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour
information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire :
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
➢ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février
1988 susvisé ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du
présent article ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent
à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi
obtenu par promotion interne ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en
application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984
et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure
amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
L’adhésion à la mission est gratuite. Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par
médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant
l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal
par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ; 7/7
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour
assurer des médiations ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
- d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40, jusqu’à l’échéance du mandat (2026),
- d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes y afférents.
Le conseil municipal prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui
concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés
d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire
appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
Le vote donne :
POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.
Divers.
- Désignation du correspondant incendie et secours :
Titulaire : Jean-Noël BROUSTAU.
Suppléant : Bertrand COYOLA.
FIN DE LA SEANCE à 19H00.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick NAUDET Didier CLAVERY