Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 08.02.2024

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 08.02.2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 08.02.2024)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 15

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 FÉVRIER 2024

Étaient présent(e)s :

M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, S. LEBLANC LAMER,

P. MARTINEZ, P. NAUDET.

Étaient absent(e)s/excusé(e)s :

J. GIBOIN donne pouvoir à M. BAUCHER, P. MACÉ donne pouvoir à D. CLAVERY (hors

délibérations 9.2024 à 12.2024).

OUVERTURE DE LA SÉANCE à 17h40.

Le Conseil municipal désigne M. Patrick NAUDET secrétaire de séance

APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Lecture du PV du 12/12/2023.

Le PV est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT : compte-rendu des décisions prises en vertu de

la délégation donnée au Maire :

Aucune décision n’a été prise depuis la dernière réunion du Conseil municipal.

1.2024 Délibération sur les autorisations spéciales d’absence (ASA).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 622-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de dresser la liste des autorisations

spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et la durée ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 18 décembre 2024.

Monsieur le Maire expose que la législation prévoit que les agents publics peuvent solliciter

des autorisations spéciales d’absences, distinctes des congés annuels. CertainesPage 2 sur 15

autorisations d’absences s’appliquent de droit aux agents. D’autres sont laissées à

l’appréciation de la collectivité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

Article 1 : Sous réserve des nécessités de service et sauf cas particulier lorsqu’elles sont de

droit, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales

d’absence suivant les tableaux ci-après, à compter du vote de la présente délibération.

Article 2 : Les autorisations spéciales d’absence sont consenties selon les principes suivants :

1. Bénéficiaires

- Les agents permanents (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public).

2. Principes

- Sauf lorsqu’elle est de droit, une autorisation spéciale d’absence est un congé

exceptionnel qui n’entre pas dans le calcul des congés annuels.

- Elle est rémunérée.

- Elle est soumise, sous réserve des nécessités de service, à l’accord préalable de

l’autorité municipale et sur présentation d’un justificatif probant y compris pour les

autorisations de droit.

- Elle doit être prise au moment de l’évènement et ne peut être reportée.

- Elle ne peut être octroyée durant un jour de congé annuel, ou d’un jour férié non

travaillé, ni en interrompre le déroulement.

- Ces autorisations s’entendent pour une année civile et ne peuvent faire l’objet de

report.

- Pour tout autre évènement non cité ci-dessous, le bénéficiaire déposera une demande

de congé annuel.

- Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis

à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à l’absence :

➢ lorsque la date est prévisible : deux semaines avant la date de l’absence,

➢ lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard le premier jour

de l’absence de l’agent.

3. ASA liées à des évènements familiaux

Mariage ou Pacte Civil de Solidarité

De l’agent 5 jours ouvrables Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

D’un enfant 3 jours ouvrables Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Des autres parents :

ascendants (parents,

grands-parents et beaux-

parents), frères, sœurs,

beaux-frères, belles-sœurs,

petits-enfants

1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificativePage 3 sur 15

Décès / Obsèques

D’un conjoint, concubin ou

partenaire de PACS

5 jours ouvrables qui

peuvent être fractionnés et

pris dans le délai d’un an à

compter de la date du décès.

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Des ascendants

- Parents

- Grands-parents,

beaux-parents

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Des frères, sœurs, petits-

enfants

2 jours ouvrables Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Des autres parents : belles-

sœurs, beaux-frères

1 jour ouvrable Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

D’un enfant âgé de 25 ans et

plus

12 jours ouvrables Autorisation accordée de

droit

D’un enfant âgé de moins de

25 ans ou quel que soit son

âge si l’enfant décédé était

lui-même parent ou une

personne âgée de moins de

25 ans et dont l’agent public

a la charge effective et

permanente

14 jours ouvrés plus 8 jours

qui peuvent être fractionnés

et pris dans le délai d’un an à

compter de la date du décès

Autorisation accordée de

droit

Naissance / Adoption

3 jours ouvrables dans les

15 jours qui suivent

l’évènement. Cumulable

avec le congé paternité. Non

cumulable avec des congés

accordés dans le cadre du

congé de maternité ou

d’adoption.

Autorisation accordée de

droit sur présentation d’une

pièce justificative

Garde d’enfant malade

Durée des obligations

hebdomadaires de service

plus 1 jour ouvrable.

Doublement possible si

l’agent assume seul la

charge de l’enfant.

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service, pour les enfants

âgés de 16 ans au plus (pas

de limite pour les personnes

handicapées)

Autorisation accordée par

année civile quel que soit le

nombre d’enfants et sur

présentation d’un certificat

médical.Page 4 sur 15

Maladie très grave évolutive ou terminale

D’un conjoint, concubin ou

partenaire de PACS

3 jours ouvrables par an Autorisation accordée sur

présentation d’un certificat

médical.

Jours éventuellement non

consécutifs

D’un enfant 3 jours ouvrables par an Autorisation accordée sur

présentation d’un certificat

médical.

Jours éventuellement non

consécutifs

Des ascendants et des

petits-enfants

3 jours ouvrables par an Autorisation accordée sur

présentation d’un certificat

médical.

Jours éventuellement non

consécutifs

4. ASA liées à des évènements de la vie courante

Rentrée scolaire Autorisation de commencer

une heure après la rentrée

des classes

Facilité accordée jusqu’à

l’entrée en 6ème et sous

réserve des nécessités de

service

Concours et examen en

rapport avec l’administration

locale

Le(s) jour(s) des épreuves Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Dons du sang, de plasma, de

plaquettes et autres dons

Durée du temps du don Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Déménagement 1 jour Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Aucune ASA n’est prévue pour les cures thermales

5. ASA liées à la maternité

Aménagement des horaires

de travail

Dans la limite maximale

d’une heure par jour

Autorisation accordée sur

avis du médecin de la

médecine professionnelle et

à partir du 3ème mois de

grossesse

Examens médicaux

obligatoires antérieurs ou

postérieurs à

l’accouchement

½ journée par examen Autorisation de droit sur

présentation d’un certificat

médical

Accompagnement aux

examens prénataux (1)

½ journée par examen limité

à 2 jours

Autorisation accordée sur

présentation d’un certificat

médicalPage 5 sur 15

Actes médicaux nécessaires

à l’assistance médicale à la

procréation (1)

Durée de l’examen Autorisation accordée sur

présentation d’un certificat

médical

Accompagnement aux actes

médicaux nécessaires pour

chaque protocole du

parcours d’assistance

médicale (PMA)

Durée de l’examen dans la

limite de trois examens

Autorisation accordée sur

présentation d’un certificat

médical

Allaitement Dans la limite d’une heure

par jour

Autorisation accordée si

proximité du lieu où se

trouve l’enfant

(1) Accordées au conjoint, concubin ou partenaire de PACS

6. ASA liées à des motifs civiques

Jurés d’assises Durée de la session Accordée de droit sur

présentation de la

convocation

Assesseur délégué de liste

aux élections prud’homales

Jour du scrutin Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service et sur présentation

d’un justificatif

Électeur, assesseur, délégué

aux élections aux

organismes de Sécurité

Sociale

Jour du scrutin ou durée du

temps de vote

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service et sur présentation

d’un justificatif

Journée citoyenne 1 jour Accordée de droit sur

présentation de la

convocation

7. ASA liées à des motifs syndicaux

Ces absences sont règlementées par des dispositions qui peuvent évoluer avec le temps.

Dans ce contexte elles seront accordées sur présentation d’un justificatif, en fonction des

nécessités de service sauf lorsqu’elles sont de droit.

8. Rappel du calendrier des fêtes légales en France

Jour de l’an

Lundi de Pâques

Fête du travail (1er mai)

Victoire 1945 (8 mai)

Ascension

Lundi de Pentecôte

Fête nationale (14 juillet)

Assomption (15 août)

Toussaint (1er novembre)

Victoire 1918 (11 novembre)

Noël (25 décembre)

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 6 sur 15

2.2024 Délibération portant sur le remboursement des frais de mission engagés par les

agents ou les élus dans le cadre de déplacements liés à une mission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités

locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant

le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur le montant des

remboursements de frais de mission des agents ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent ou l’élu qui se déplace, pour les

besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, sur

ordre de mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

Article 1 : que les frais de mission liés à l’hébergement et au repas sont remboursés :

- sur la présentation de justificatifs probants ;

- dans la limite des frais réels sans pouvoir dépasser les limites maximales fixées dans

le tableau ci-dessous :

Hébergement 90,00 €

Repas 20,00 €

Article 2 : que lorsque l’agent a été autorisé préalablement par l’autorité municipale à utiliser

son véhicule personnel, pour effectuer la mission, les indemnités kilométriques du

déplacement sont dédommagées sur la base du tarif fiscal en vigueur.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

3.2024 Délibération portant sur l’attribution de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire.

Vu le Code général de la fonction publique ;Page 7 sur 15

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023 ;

Considérant le choix des élus du conseil municipal d’instituer la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir

d’achat ;

Considérant les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les

montants maxima de la prime, fixés par la règlementation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les

agents fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public remplissant les

conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé ;

- de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de

rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon

les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant accordé

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps

non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023.

Elle sera versée en une seule fois.

L’autorité territoriale est chargée de fixer dans le cadre approuvé ci-dessus, par arrêté, le

montant individuel attribué à chaque agent.

Les crédits suffisants seront dégagés sur le budget de l’exercice.

La présente délibération prend effet à compter du 9 février 2024.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 8 sur 15

4.2024 Ouvertures et fermetures de postes – Mise à jour du tableau des effectifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 ;

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents

contractuels ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de créer à compter du 01/03/2024 :

- un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet pour prévoir le remplacement

d’un agent qui part à la retraite,

- un emploi de rédacteur principal 1ère classe permanent à temps complet pour prévoir le

remplacement de la secrétaire de mairie.

Monsieur le Maire propose la fermeture des postes vacants du fait de la création des postes

de 2022 et 2023 et de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit, à compter du

01/03/2024:

- la fermeture d’un emploi permanent, à temps complet, d’adjoint technique principal de

2ème classe,

- la fermeture, d’un emploi permanent, à temps non complet, d’adjoint technique (28h).

Il est précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1 – d’accepter les propositions de Monsieur le Maire,

2 - de modifier comme suit le tableau des emplois :

Emplois Grades associés Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Cadre d’emploi des adjoints techniques

Agent service technique Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 35 h

Agent service technique Adjoint technique principal 2ème classe C 1 0 35 h

Agent service technique Adjoint technique C 1 0 28 h

Agent service technique Adjoint technique C 1 2 35 h

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

Secrétaire de mairie Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 35 h

Cadre d’emploi des rédacteurs

Secrétaire de mairie Rédacteur principal 1ère classe B 0 1 35h

3 - d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 9 sur 15

5.2024 Délibération fixant les tarifs location de la salle des fêtes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1) de fixer comme suit les tarifs de la location :

Du lundi au vendredi : - A l’heure – toute heure commencée est due en totalité : 30 €

- A la demi-journée : 80 €

- A la journée (9 h à 17 h) : 130 €

- Au trimestre, à raison d’une heure par semaine : 300 €

Forfaits : - Du vendredi soir au lundi 9 h, location « fin de semaine 2 jours » : 400 €

- Du vendredi 9 h au lundi 9 h, location « fin de semaine 3 jours » : 500 €

2) de fixer comme suit les tarifs de cautions/dépôts de garantie :

- Pour les dégradations : 600 €

- Pour le nettoyage (suivant la liste établie dans la fiche d’état des lieux) : 330 €

3) de fixer comme suit les conditions particulières liées à la location :

- Pour les habitants de la commune, leurs ascendants ou descendants directs, à des

fins d’utilisation strictement personnelle :

• Du vendredi soir au lundi 9 h, location « fin de semaine 2 jours » : 200 €

• Du vendredi 9 h au lundi 9 h, location « fin de semaine 3 jours » : 300 €

- Pour les associations communales agréées, la location de la salle est gratuite pour

quatre (4) manifestations par an. Pour les autres manifestations : 200 €.

- Pour les réunions ou manifestations de la mairie de Saint-Michel-Escalus, de la

communauté de communes Côtes Landes Nature ou du Conseil départemental, ainsi

que les réunions électorales, ou encore celles des organismes à but non lucratif

reconnus d’utilité publique, les locations de la salle et du système de sonorisation sont

gratuites.

- Pour les associations de la communauté de communes « Côte Landes Nature » dont

les membres exercent des missions de sécurité civile, la location est gratuite pour

une (1) manifestation par an.

4) d’autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°41/2022 du 6 décembre 2022 à

compter du 9 février 2024.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

6.2024 Tarifs du droit de place au « marché sous la Halle Marensine » de la commune.

Vu la délibération n° 31/2022 du Conseil municipal en date du 11 octobre 2022 relative à la

création d’un marché hebdomadaire,

Vu l’arrêté fixant le règlement du marché,Page 10 sur 15

Monsieur le Maire propose de modifier le droit de place pour les professionnels qui souhaitent

être présents sur le marché hebdomadaire de la commune.

Il propose de fixer un tarif de 10 € l’emplacement par trimestre. Il précise que le droit de place

serait payable d’avance, chaque trimestre, par les commerçants à la réception du titre de

recettes. Ce tarif entrerait en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Les emplacements disponibles représentent 45 mètres linéaires maximum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :

- de voter un tarif forfaitaire de 10 € par trimestre pour un emplacement de

commerçant titulaire présent chaque mercredi (hors congés et absences établis dans

le règlement sus nommé),

- que pour un emplacement de commerçant titulaire, le règlement se fera par avance, à

compter du 1er avril 2024 comme indiqué ci-dessous :

Du Au Tarif au trimestre Payable avant le

1er janvier 31 mars 10 € l’emplacement 15 janvier

1er avril 30 juin 10 € l’emplacement 15 avril

1er juillet 30 septembre 10 € l’emplacement 15 juillet

1er octobre 31 décembre 10 € l’emplacement 15 octobre

- de voter un tarif forfaitaire de 5 € par installation pour un emplacement passager,

le règlement se fera immédiatement à réception du titre de recettes.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°20/2023 du 28 mars 2023 à compter

du 1er avril 2024.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

7.2024 Lotissement LESBAREYRES - Avenant au marché de maîtrise d’œuvre avec

DUNE.

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il est nécessaire de faire un avenant

concernant la maîtrise d’œuvre du lotissement LESBAREYRES.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-

10,

Vu la délibération 33/2019 décidant la création du lotissement,

Vu la proposition d’avenant de DUNE concernant le marché de maîtrise d’œuvre,

Vu le rapport de présentation de l’avenant,

Considérant que les services supplémentaires sont devenus nécessaires à la suite des

travaux différés de la création de la voie d’accès par l’aménageur privé du lotissement contiguPage 11 sur 15

et à la signature de l’avenant n°2 du lot 1 (voirie et assainissement des eaux pluviales) voté le

12 décembre 2023,

MARCHÉ DE MAÎTRISE D’OEUVRE

MARCHÉ INITIAL AVENANT n°1 VARIATION DU

PRIX Montant € HT Montant € TTC Montant € HT Montant € TTC

34 000,00 40 800,00 1 050,00 1 260,00 3,09 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

- d’accepter l’avenant de DUNE pour 1 050 € HT soit 1 260 € TTC concernant la création

de la voie d’accès au lotissement,

- que la dépense sera enregistrée dans le budget du lotissement LESBAREYRES,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

délibération.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

8.2024 Lotissement LESBAREYRES - Convention avec DUNE pour la partition du terrain

d’assiette du lotissement en terrains individualisés à bâtir et terrains communs.

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le cabinet DUNE, Géomètres-

Experts associés qui a pour objet de définir la mission de division foncière du terrain d’assiette

du lotissement LESBAREYRES.

Le contrat a pour objet de définir les obligations de chacune des parties (maître d’ouvrage et

bureau de Géomètres-Experts) dans le déroulé des opérations liées à l’exécution de la mission

et d’arrêter les modalités d’indemnisation dans le cas où l’une ou l’autre des parties viendrait

à mettre un terme à cette mission en cours de son exécution.

La mission se décompose en plusieurs phases :

- PHASE A – Bornage de l’assiette générale du lotissement.

- PHASE B – Bornage de l’assiette des terrains issus de la partition en lots de terrain à

bâtir consécutivement à l’application du programme d’aménagement sur le terrain.

- PHASE C – Rédaction du document modificatif du parcellaire cadastral.

Le bureau d’études n’a pas obligation de remettre au candidat acquéreur d’un lot ou à son

mandataire le plan du lot au format de dessin informatique AUTOCAD (DWG). Ce document

pourra être transmis au demandeur mais ouvrira droit à honoraires, à la charge du candidat

acquéreur ou de son mandataire (architecte, constructeur).

Le bornage général des terrains issus de la division fera l’objet d’une réception préalable par

le maître d’ouvrage, avant la réalisation des premières ventes des lots.

Les honoraires sont fixés forfaitairement à 850,00 € HT soit 1 020,00 € TTC par lot réalisé sur

le lotissement, pour un total de 13 600,00€ HT soit 16 320 € TTC.Page 12 sur 15

En cas de retard de paiement, une pénalité sera due par le maître d'ouvrage au bureau

d’études : 1 % de la somme exigible par mois de retard.

En cas de retard dans le délai de réalisation de la mission pour des raisons autres que la force

majeure ou les circonstances sanitaires, une pénalité sera due par le bureau d’études au

maître d'ouvrage : 1/1000ème du montant du marché hors taxes par jour calendaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

- d’accepter la convention proposée de DUNE pour 13 600,00 € HT soit 16 320 € TTC

concernant la mission de division foncière du terrain d’assiette du lotissement

LESBAREYRES,

- que la dépense sera enregistrée dans le budget du lotissement LESBAREYRES,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

délibération.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur Patrick MACÉ ne participe pas aux délibérations 9.2024 à 12.2024 car il estime être

en conflit d’intérêts pour toutes les décisions concernant l’attribution des lots du lotissement

LESBAREYRES.

9.2024 Lotissement LESBAREYRES - Nombres de lots à prix préférentiel.

Les objectifs fixés par la Commune s’appuient sur les orientations du Plan Local de l’Habitat

et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration, confortées par le décret

n° 2023-822 du 25 août 2023 qui a classé Saint-Michel-Escalus dans la liste des communes

où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements tant pour les locataires

que pour les futurs propriétaires. Par ailleurs la Commune souhaite encourager le

rajeunissement de la population mais aussi l’accession à la propriété.

Ce contexte conduit à privilégier d’une part l’installation de candidats qui ont un lien avec le

territoire, et d’autre part l’installation de résidents permanents.

C’est dans ce sens que Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de retenir la

proposition de mise en vente de cinq (5) lots à prix préférentiels (n°10, 11,13,14 et 15) et dix

(10) lots à prix public sur le lotissement LESBAREYRES.

Après en avoir délibéré, le vote du Conseil municipal donne :

- 3 POUR : BAUCHER, CLAVERY, GIBOIN.

- 5 CONTRE : BROUSTAU, COYOLA, LEBLANC LAMER, MARTINEZ, NAUDET.

Par suite de ce refus Monsieur le Maire propose alors au Conseil municipal de retenir la mise

en vente de quatre (4) lots à prix préférentiels (n°10, 11,14 et 15) et onze (11) lots à prix public

sur le lotissement LESBAREYRES.

Le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de la mise en vente de quatre (4) lots à prix préférentiels (n°10, 11,14 et 15) et onze

(11) lots à prix public sur le lotissement LESBAREYRES,Page 13 sur 15

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

délibération.

10.2024 Lotissement LESBAREYRES - Prix de vente des lots.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur le prix de

chacun des lots du lotissement Lesbareyres mis en vente par la commune.

Le prix de vente des lots est variable pour tenir compte d’une part de leur implantation sur le

plan de vente et, d’autre part, pour certains lots, afin de répondre au souhait de la commune

de faciliter l’accession à la propriété.

La commission urbanisme propose le tableau ci-après qui fixe les prix de vente ferme et

définitif des lots :

N° LOT SURFACE en M² PRIX DE VENTE TTC

1 947 170 000 €

2 923 160 000 €

3 923 160 000 €

4 1062 190 000 €

5 764 127 000 €

6 780 130 000 €

7 780 130 000 €

8 908 163 000 €

10 698 84 000 €

11 698 84 000 €

12 868 156 000 €

13 762 125 000 €

14 634 76 000 €

15 671 80 000 €

16 851 153 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

- d’approuver les prix de vente présentés,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

11.2024 Lotissement LESBAREYRES - Règlement de vente et d’attribution des lots.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le règlement de vente et d’attribution des lots

ci joint, établi par la commission urbanisme, qui sera annexé aux actes de vente des terrains

du lotissement LESBAREYRES.Page 14 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

- d’approuver le règlement de vente et d’attribution des lots présenté,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

12.2024 Lotissement LESBAREYRES - Cahier des charges.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le cahier des charges, qui sera annexé aux

actes de vente des terrains du lotissement LESBAREYRES. Il demande que quelques rajouts

soit fait.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

- d’approuver le cahier des charges présenté,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

13.2024 Conventions 2024-2026 avec les associations communales.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les projets de conventions qui pourront être

passés avec les associations de Saint-Michel-Escalus.

Les dernières conventions sont arrivées à échéance fin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

- d’approuver les conventions présentées,

- d’autoriser le Maire à les signer.

Le vote donne :

ABSTENTION : S. LEBLANC LAMER pour Escale Plurielle souhaite s’abstenir car membre

du bureau de l’association.

POUR : M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, J. GIBOIN, S. LEBLANC

LAMER hors Escale Plurielle, P. MACÉ, P. MARTINEZ, P. NAUDET.

14.2024 Organisation du repas des aînés 2024.

Le repas des aînés sera organisé le 10 février 2024 à 12 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

- de signer le contrat d’engagement avec M. LASSALLE Didier de St Geours d’Auribat

pour l’animation musicale,Page 15 sur 15

- que sont invité(e)s les habitant(e)s né(e)s avant le 1er janvier 1954 et domicilié(e)s sur

la commune,

- qu’une participation de 35 € sera demandée aux accompagnants non bénéficiaires de

l’invitation,

- que le traiteur sera Monsieur CASENAVE du « Vieux Tachoire » avec un menu à 35 €.

La liste des bénéficiaires est issue des inscriptions sur les listes électorales de la commune

ou de déclaration auprès de la mairie, avant le 31 décembre 2023.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

15.2024 Convention pour l’accueil des enfants de Saint-Michel-Escalus à l’accueil de

loisirs de Castets.

Vu la délibération du 26 janvier 2023 concernant l’accueil des enfants de Saint-Michel-Escalus

à l’accueil de loisirs de Castets.

La commune de Castets propose la nouvelle convention.

La participation financière reste à 23 € par jour ou 11,50 € par demi-journée comme avec les

communes de Léon et Linxe.

La nouvelle convention proposée prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an avec

tacite reconduction. Une révision ou résiliation sera possible avant le 31 octobre de chaque

année pour l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

- d’accepter la participation financière proposée par la commune de Castets,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à

cette décision.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

FIN DE LA SÉANCE à 19h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Patrick NAUDET Didier CLAVERY