Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 09.06.23

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 09.06.23 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 09.06.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Page 1 sur 6

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUIN 2023

Étaient présent(e)s :

M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, B. DOMENEC, S. LEBLANC,

P. NAUDET.

Étaient absent(e)s/excusé(e)s :

J. GIBOIN donne pouvoir à M. BAUCHER, P. MACÉ donne pouvoir à D. CLAVERY,

P. MARTINEZ donne pouvoir à J.N. BROUSTAU, S. NICLOUX donne pouvoir à P. NAUDET.

Secrétaire de séance : P. NAUDET.

OUVERTURE DE LA SÉANCE à 9h50.

Lecture du PV du 25/05/2023.

Le PV est soumis à l’approbation du conseil municipal.

APPROUVÉ à l’unanimité.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT : compte-rendu des décisions prises en vertu de

la délégation donnée au maire :

Aucune décision n’a été prise depuis la dernière réunion du conseil municipal.

29.2023 Choix des entreprises pour les travaux du lotissement Lesbareyres.

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes du projet de lotissement :

- 9 août 2019 – délibération du conseil municipal décidant la création du lotissement

Lesbareyres,

- 10 mars 2022 – notification à DUNE Soustons de la signature du contrat de maitrise

d’œuvre pour l’aménagement du lotissement,

- 18 novembre 2022 – délivrance du permis d’aménager,

- 10 janvier 2023 – lancement de l’appel public à la concurrence pour les travaux

d’aménagement

- 24 février 2023 – date limite de remise des offres,

- 11 mai 2023 – non opposition au dossier de déclaration loi sur l’eau.

La commune a reçu les offres suivantes dans le délai imparti (24/02/2023 – 16h) :

LOT 1 : VOIRIE - EAUX PLUVIALES

Entreprise Montant € HT Montant € TTC Note sur 20 Classement COLAS 195 000.00 234 000.00 19.40 2 LAFITTE TP 196 394.20 235 673.04 19.76 1 LAUSSU 194 900.00 233 880.00 18.56 3 CASTILLON 207 255.85 248 707.02 17.70 4 ADOUR VRD 254 000.00 304 800.00 17.37 5Page 2 sur 6

LOT 2 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET ADDUCTION EAU POTABLE SNATP 104 047.15 124 856.58 19.60 1 COLAS 149 290.00 179 148.00 15.63 3 ADOUR VRD 158 000.00 189 600.00 15.92 2 GIESPER TP 175 669.98 210 803.98 14.94 4 LOT 3 : ESPACES VERTS

BEVER 60 091.50 72 109.80 20 1 GONELLE 63 623.50 76 348.20 18.68 2 ROQUES 74 639.50 89 567.40 18.55 3

Le maître d’œuvre propose de retenir les offres présentant le meilleur rapport technico

économique, à savoir :

Lot Entreprise Montant € HT TVA Montant € TTC

1 LAFITTE TP 196 394.20 39 278.84 235 673.04

2 SNATP 104 047.15 20 809.43 124 856.58

3 BEVER 60 091.50 12 018.30 72 109.80

Le rapport d’analyse a été joint à la convocation de la présente réunion du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- d’approuver la proposition du maître d’œuvre,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

30.2023 Décision modificative n°2 du budget principal.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de faire des ajustements du

budget primitif 2023 pour permettre une avance au budget lotissement. Il est également prévu

le remboursement des factures liées au lotissement et payées sur le budget principal dans

l’attente de la création du budget annexe.

Il propose de prendre la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant € Article (Chap.) Montant €

27638 (27) : Autres établissements publics 485 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 466 080,23

024 (024) : Produits des cessions

d'immobilisations 18 919,77

Sous total 485 000,00 485 000,00Page 3 sur 6

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant € Article (Chap.) Montant € 023 (023) : Virement à la section

d'investissement 466 080,23

7588 (75) : Autres produits divers de

gestion courante 132 064,00

6588 (65) : Autres charges div. de gestion

courante -334 016,23

Sous total 132 064,00 132 064,00

Total Dépenses 617 064,00 Total Recettes 617 064,00

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

31.2023 Vote du budget annexe lotissement Lesbareyres.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Didier CLAVERY, vote les propositions nouvelles du Budget annexe du lotissement Lesbareyres 2023 :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

765 000,00 €

765 000,00 €

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

765 000,00 €

765 000,00 €

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

32.2023 Choix de l’établissement bancaire et du prêt bancaire pour le lotissement

Lesbareyres.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que 3 établissements bancaires ont été

démarchés.

Montant emprunt 400 000 € 280 000 €

Crédit Mutuel 16/02/2023

Prêt amortissable 10 ans

Pas de réponse

Taux fixe 4,10%

Commission - Frais 400 €

Annuités 49 562 €

Charge mensuelle y/c amortissement 4 130 €

Remboursement anticipé Sans fraisPage 4 sur 6

Caisse d'Épargne 20/02/2023 31/05/2023

Prêt relais 2 ans

Taux fixe 4,10% 4,37%

Commission - Frais 400 € 280 €

Remboursement trimestriel 4 010 € 3 059 € Charge mensuelle (uniquement les intérêts) 1 337 € 1 020 €

Remboursement anticipé Sans frais

Crédit Agricole 01/03/2023 05/06/2023

Prêt relais 2 ans

Ne souhaite pas

faire de nouvelle

proposition.

Taux floor (variable) 4,25%

Commission - Frais 400,00 €

Annuités variable

Charge mensuelle (uniquement les intérêts) variable

Remboursement intérêts annuel Sans frais

Monsieur le Maire propose la réalisation à la Caisse Épargne Aquitaine Poitou Charentes d'un

emprunt d’un montant de 280 000,00 €.

Cet emprunt aura une durée totale de 2 ans.

Ensuite, la commune se libérera de la somme due à la Caisse Épargne Aquitaine Poitou

Charentes par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement et paiement des

intérêts suivant le taux choisi.

Les intérêts seront payables trimestriellement au taux FIXE de 4,37 % l’an.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 280,00 €.

En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du

remboursement anticipé.

La commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou

futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et

autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le

montant des échéances du prêt au profit de la Caisse Épargne Aquitaine Poitou Charentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à

procéder à tout acte de gestion le concernant.

Le vote donne :

10 POUR : M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, B. DOMENEC,

S. LEBLANC, P. MACÉ, P. MARTINEZ, S. NICLOUX.

1 ABSTENTION : P. NAUDET.Page 5 sur 6

33.2023 Adhésion au service du CDG40 et désignation des référents déontologues des

élus.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à

tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article

L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié

au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer

cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en

toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et

de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le

cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la

Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service

de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en

instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative

d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une

collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera

personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du

collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et

individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par

une convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par

les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements

adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période

2020-2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la

collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré

dans les conditions prévues par la réglementation.

Monsieur le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire,

et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège

de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature

pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,

Le conseil municipal,

Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général

de la Fonction Publique ;Page 6 sur 6

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et

suivants ;

Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent

déontologue ;

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22

mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux

collectivités affiliées ou non affiliées ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 avril 2023 portant

sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE

- de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE,

Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents

déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité,

- d’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue

créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la

transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues

désignés ci-avant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- d’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues,

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

Divers.

Aucun point divers n’a été abordé.

FIN DE LA SÉANCE à 10h30

Le secrétaire de séance Le Maire,

Patrick NAUDET Didier CLAVERY