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Déliberation - DEC 2026 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 27/01/2026 S L O7
ID : 016-261600118-20260119-DEC 2026 4-CC
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL D'ADMINISTRATION
(CASF - Articles L 123-4 à L 123-9)
( ( a S CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LE CENTRE MÉDICO
PDP PSYCHO-PÉDAGOGIQUE DE LA CHARENTE ET LE CENTRE
angoulême COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME POUR L'ANNÉE
2026
COORDINATION ADMINISTRATIVE
DEC_2026_4
Le PRÉSIDENT du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L.123-4
à L.123-9, R.123-6, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal d'Angoulême du 25 mai 2020, portant élection de M Xavier BONNEFONT en tant que Maire d'Angoulême, VU la délibération n° DE200630_ 2 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême du 30 juin 2020, portant élection du Vice-Président du CCAS,
VU la délibération n° DE200630_ 3 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 30 juin 2020, portant délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration et autorisations de signatures,
VU la délibération n° DE231024 _ 1 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 24 octobre 2023 portant modification de la délibération relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration du CCAS et autorisations de
signature,
CONSIDÉRANT qu'une des problématiques majeures liée à la question des violences
conjugales est celle de la place et exposition des enfants dans ce contexte de violences,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer une convention de prestation entre le Centre Médico Psycho- Pédagogique de la Charente et le Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême
pour l'année 2026, dont le détail est joint à la présente décision.
ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions du CCAS.
ARTICLE 3 : D'imputer la dépense correspondante au budget de l'exercice en cause.
ARTICLE 4 : De confier à la Directrice du CCAS l'exécution du présent arrêté, qui sera : - transmis au représentant de l'État,
- affiché au CCAS et/ou publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 5 : Ampliation adressée au comptable de la collectivité. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 27/01/2026 SL
ID : 016-261600118-20260119-DEC 2026 4-CC
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
ARTICLE 7 : La présente décision sera rapportée au prochain Conseil d'Administration.
Angoulême, le 19/01/26
Pour le Président et par délégation
La Vice Présidente
Anne-Loure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
\ 1
Certifié exécutoire
Pour le Président et par délégation
la Directrice du CCAS
Anne REVEILLÉÈRE-MERCIER