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Arrêté - z7fhk3hzz943kqm
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - z7fhk3hzz943kqm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CORBIERES-EN-PROVENCE
N°
39/2024
—
Annule
et
remplace
l’arrêté
53/2022
Objet
: Arrêté
constitutif
d’une
régie
de
recettes
unique
— Régie
famille
-
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
la
délibération
N°20-2020
dans
son
7°,
du
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet 2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
18 juillet 2024 ;:
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
I! est
institué
une
régie
famille
auprès
du
service
administratif
de
la commune
de
Corbières-en-Provence
;
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
à
1,
Place
Haute
04220
Corbières-en-Provence
;
ARTICLE
3 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1°
: Restauration
scolaire
:
2°
: Portage
de
repas
;
3°
: Accueil
périscolaire
;
4°
: Accueil
de
loisirs
des
mercredis
5°
: Accueil
de
loisirs
des
petites
et grandes
vacances
ARTICLE
4
- Les
recettes
désignées
à
l'article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: Chèque
;
2°
: Espèce
;
3°
: Paiement
en
ligne :
4°
: Prélèvement
SEPA;
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
reçu
ou
d’une
attestation
de
paiement.
ARTICLE
5 - La
date
limite
d'encaissement
par
le régisseur
des
recettes
désignées
à l’article
3 est
fixée
à
17
jours
après
envoi
de
la facture ;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
004
- 210400636
- 20240718
- 20240718
- AR
en
date
du
18
/ 07
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240718 ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
DFT-NET
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
04.
ARTICLE
7
-
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
30.48
€
(trente
euros
et
quarante-huit
centimes)
est
mis
à
disposition
du
régisseur ;
ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
sur
le
compte
DFT-NET
est
de
20.000.00
€
(vingt
mille
euros) ;
ARTICLE
9
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésorier
payeur
de
Forcalquier
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l’article
8 et au
minimum
une
fois
par
trimestre ;
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
payeur
de
Forcalquier
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre
;
ARTICLE
11 -
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur ;
ARTICLE
13
-
Le
Maire
de
la
commune
de
Corbières-en-Provence
et
le
comptable
public
assignataire
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision. FAIT
à
Corbières-en-Provence,
le
13
juin
2024,
SIGNATURE
DE
L'AUTORITE
QUALIFIEE
POUR
CREER
LA
REGIE
Monsieur
le
Maire
Jean-Claude
CASTEL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
004
- 210400636
- 20240718
- 20240718
- AR
en
date
du
18
/ 07
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240718