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Arrêté - 7ga3fe8jraqd98
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - 7ga3fe8jraqd98)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Corbières-en-Provence
N° 22/2026
Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au
bénéfice d’un fonctionnaire titulaire de la commune
Le Maire de Corbières-en-Provence,
Vu l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le
pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état
Civil,
Vu l'article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire où
celui qui le remplace de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses
administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus
Vu l’article R. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à donner délégation à un ou plusieurs agents pour la légalisation des signatures.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :
Madame MARELLI Françoise, fonctionnaire titulaire de la commune pour les dossiers et
questions suivantes :
- délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes ;
- légaliser toute signature apposée sur un document
Article 2: La signature par Madame MARELLI Françoise des pièces et actes repris à l'article1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par
délégation du maire ».
Article 3 : Monsieur le Maire, de la ville de Corbières-en-Provence, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Corbières-en-Provence, et ampliation en sera agrsssse à Monsieur le procureur de la République. SDIE,
Fait à Corbières-en-Provence,
Le 25 mars 2026
Monsieur le Maire,
Jean-Claude CASTEL