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Déliberation - 2022 06 04
Déliberation - 2024 06 04.AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 04.AR)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Jeunesse,
BRETTEVILLE
SUR
ODON
» Arrondissement
de
CAEN
=.
Canton
de
Caen
Département
du
Calvados
2024
06
04
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Le
26
octobre
2024
Le
4 novembre
2024
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage :
Etaient
présents :
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
HOCHET,
LEFEVRE,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
BOUFFARD,
BRUNEAU,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR
, MORTREUX,
SAINT-MARTIN,
SIMON.
Le
8
novembre
2024
Monsieur Mesdames
:
En
exercice
: 27
Messieurs
:
Présents
: 20
Votants
2
27
Absents
:
Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur
DORÉ FERY LOUBET MAJDOUBI DEGUSSEAU MORAND RICHET
(excusée pouvoir
à J.M
LESUEUR)
(excusée pouvoir
à M.
VIDEAU)
(excusée pouvoir
à S.BOUFFARD)
(excusée pouvoir
à JLEBOURGEOIS)
(excusé pouvoir
à O.SAINT-MARTIN)
(excusé pouvoir
à L.COLLET)
(excusé pouvoir
à P.MORTREUX)
Maud
VIDEAU
est désignée
secrétaire
de
séance
OBJET:
FINANCES
—
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
FONDS
-PROGRAMME
«ACTEE
» AVEC
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
CAEN
LA
MER
Olivier
SAINT-MARTIN,
Maire
Adjoint
chargé
des
travaux,
voirie
et
bâtiments
informe
que
le
programme
ACTEE+
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique)
est
porté
principalement
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
des
Régies
(ENCCR).
Son
objectif
est
de
mettre
à
disposition
et
de
financer
des
outils
d’aide
à
la
décision
pour
accompagner
les
groupements
de
collectivités
et
leurs
communes
à
développer
des
programmes
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics.
Caen
la mer
avec
le SDEC
a candidaté
puis
a été
lauréate
de
ce programme.
Cela
permettra
aux
communes
de
la
communauté
urbaine
de
bénéficier
des
subventions
proposées
par
ce
programme
ce
qui
n’aurait
pas
été
le
cas
si
Caen
la
mer
n’avait
pas
candidaté
et
n’avait
pas
été
retenue.
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20241104-20240604-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 saiss
Les
aides
attribuées
dans
le
cadre
de
ce
fonds
sont
réparties
en
S
lots,
selon
le
tableau
ci-
dessous.
Le jury
ACTEE+
se réserve
le droit
d’ajuster
les
montants
octroyés
par
rapport
aux
montants
demandés
en fonction
de
la cohérence
du
dossier.
TAUX
DE SUBVENTION
DE BASE
BONUS
{cumulables)
PLAFOND
MAX
(Tous
bonus
confondus)
Pérennisation (création
de CDI, titulaire) : + 25%
40%
du salaire brut, charges
RESSOURCES
HUMAINES
<
patronales
incluses.
Économe
de flux
80%
aBati
scolaire»
: +
25
%
Bonus
DROM
: +15%
(Cl)
"Ut
SE
50%
du
coût HT
50%
SUIVI
DE
CONSOMMATIONS
SDIE : + 10% Etudes
de décarbonisation
: + 30%
ÉTUDES
ÉNERGÉTIQUES
“ÉNE MIT
Communes
rurales
ou Drom : +
80%
15% Bati
scolaire
: + 30%
Communes
rurales
ou
DROM
*
:
s:
2
’
ETUDES
DE MOE
35 €/m°
SHON
Has
80% du cout de l'étude
+5€/ m° SHON
AMO
ET AUTRES PRESTA-
no
INIST
50 % du coût HT
ur
rurales ou DROM :
65%
Caen
la mer
assure
donc
le rôle
de
coordinateur
dans
ce
dispositif en
recevant
les
demandes
de
subventions
des
communes,
regroupant
et adressant
à la FNCCR
les justificatifs
de
dépenses,
puis
en
reversant
les fonds
reçus
à ces
collectivités
sur la base
des justificatifs
transmis.
Pour
pouvoir
reverser
les aides
perçues,
il convient
qu’une
convention
soit signée
entre
Caen
la
mer
et les
communes
concernées.
Cette
convention
précise
le rôle
de
Caen
la mer
et celui
des
communes
selon
qu’elles
adhèrent
ou
non
au
service
commun
pour
l’efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics.
Les
lots
concernés
par
cette
convention
sont
les
lots
1,3
,4
et
5.
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20241104-20240604-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Il est donc
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
la commune
à signer
cette
convention.
ke ke
Ke
Ouï
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
%
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
reversement
des
aides
du
programme
ACTEE
+ jointe
à la présente
délibération,
%
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
annexée.
Adopté
à l’unanimité
Date
de
publication
: le
8
novembre
2024
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
8
novembre
2024
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20241104-20240604-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20241104-20240604-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024