Arrêté - 20220713 ap portant interdiction de tirs d artifices dans le departement des landes

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Arrêté - 20220713 ap portant interdiction de tirs d artifices dans le departement des landes Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Arrêté - 20220713 ap portant interdiction de tirs d artifices dans le departement des landes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Eu PREFET DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 - 649

portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans le département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22111 à L. 2212-2 et L. 2212-4 et L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants :

Vu le code forestier et notamment ses articles L. 1311 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI,

préfète des Landes ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016 portant approbation du règlement

interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1844 du 25 août 2016 fixant la liste des communes à

dominante forestière dans les Landes au titre du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies :

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des

Landes ;

Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées

annoncées dans le département des Landes qui ont conduit à un passage en

vigilance jaune pour un épisode persistant de chaleur et orange au titre du risque de feux de forêt :

Considérant le surcroît d'activité du service départemental d'incendie et de secours des Landes, en particulier par la pression opérationnelle générée par le passage au niveau orange concernant le risque de feux de forêts et par les deux feux de forêt en Gironde ; pression opérationnelle qui serait accentuée par la mise à disposition de moyens de lutte contre l'incendie à destination des organisateurs de feux d'artifices :

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTE :

Article 1: Tous les feux d'artifices publics et privés organisés dans le département des Landes sont interdits :

*_ du jeudi 14 juillet 2022 - 12h00 au mardi 19 juillet 2022 - 00h00 :

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .

Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une

copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

Mont-de-Marsan, le 13/07/2022