Arrêté - 20220713 AP 40 Réglementation temporaire du transport et utilisation des artifices de divertissement

Documents similaires

Arrêté - 20220713 ap portant interdiction de tirs d artific

Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente du transpo

Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente%2C du trans

Arrêté - AP portant interdiction temporaire de vente et uti

Arrêté - arrete reglementant temporairement utilisation la

Arrêté - AP n°2026 947 interdiction transport carburant tra

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP l'utilisation, d

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP l'utilisation, d

Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de vente et

Arrêté - 2024 115 Reglementation artifices de divertissemen

Arrêté - 20220713 AP 40 Réglementation temporaire du transport et utilisation des artifices de divertissement Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Arrêté - 20220713 AP 40 Réglementation temporaire du transport et utilisation des artifices de divertissement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 -638

portant réglementation temporaire du transport et de l'utilisation

des artifices de divertissement dans le département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 02010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs :

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à

risques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 12 Janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI,

préfète des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des

Landes ;

CONSIDÉRANT que les festivités en marge de la célébration de la fête nationale du

14 juillet sont susceptibles de donner lieu à des troubles à l'ordre public et de causer

des atteintes à la sécurité des biens et des personnes,

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de

divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblements :

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule :

CONSIDÉRANT les risques pesant sur les rassemblements de personne dans l'espace public et qu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace :

CONSIDERANT que le département des Landes est classé en vigilance orange au

niveau du risque feux de forêt à compter du 13 juillet 2022 à 12h :

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,

ARRÊTE :

Article 1: Le transport et l'usage d'artifices de divertissement sont interdits dans

l'ensemble du département des Landes :

*__ du mercredi 13 juillet 2022 - 12h00, au mardi 19 juillet 2022 - 12h00 :

Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux professionnels titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du

décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé :

- aux sociétés de transports habilitées à transporter les produits d'artifices de

divertissement.

Les professionnels devront produire les justificatifs de leur qualité et autorisations lors de tous contrôles.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, les maires, le directeur départemental de la sécurité

publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une

copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .