Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 30 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 30 janvier 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 30 janvier 2025)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Spécial n° 20 de janvier 2025

n° 2025 01 20

Jeudi 30 janvier 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................3

ET DE L’APPUI TERRITORIAL..............................................................................................................3

Service de la coordination interministérielle............................................................................................3

Arrêté n° 1122-2024-10045..................................................................................................................3

Portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental.................................3

à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement,.................................................3

de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie...............................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............5

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................5

Service santé et protection animales, environnement...............................................................................5

Arrêté n° 2150-2025-088......................................................................................................................5

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame VIGOT Aude, Docteur vétérinaire.................................5

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................7

Arrêté du 24 janvier 2025.....................................................................................................................7

Portant modification de l’arrêté du 23 mai 2024..................................................................................7

portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale..............................................7

des professionnels de santé sage-femme..............................................................................................7

Arrêté du 24 janvier 2025.....................................................................................................................9

Relatif à la détermination des zones caractérisées................................................................................9

par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.................................9

et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée...........................................................9

concernant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux en Normandie.....................................................9

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent.....10

Arrêté du 2 janvier 2025.....................................................................................................................11

Relatif aux jours à exercice particulier pour l’année 2025.................................................................11

relevant de la mission de permanence des soins prévue.....................................................................11

à l'article L. 6314-1 du Code la santé publique..................................................................................11

pour la région Normandie...................................................................................................................11PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2024-10045

Portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental

à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code forestier,

Vu le Code minier,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code la route,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er février 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Orne tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants et dont le détail figure dans la subdélégation de signature correspondante :

1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas

• 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément et déclaration

• 1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

• 1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel• 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3 - Réserves naturelles

4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissante

5 - Opérations d’inventaires

6 - Interruption de travaux

7 - Gestion forestière

8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

9 - Contrôle des véhicules routiers

10 - Surveillance et contrôle des déchets

11 - Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12 - Risques naturels

13 - Procédures de sanctions à l’encontre des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules

ARTICLE 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions suivantes :

• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,

• les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

• les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE

• les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,

• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

• l’approbation des chartes et schémas départementaux,

• les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant le tribunal administratif.

ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et d’une transmission au préfet de l’Orne.

ARTICLE 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.

Fait à Alençon, le 29 janvier 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé et protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-2025-088

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame VIGOT Aude, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;

Vu la demande présentée par Madame VIGOT Aude né(e) le 13/11/1999 , docteur vétérinaire domicilié(e) professionnellement à 1, Les Noës, 61800 Montsecret-Clairefougeres;

Considérant que Madame VIGOT Aude remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VIGOT Aude, Docteur vétérinaire (n° ordre 35456).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame VIGOT Aude s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame VIGOT Aude pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2025

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service,

Signé

Hervé FOUQUETPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Arrêté du 24 janvier 2025

Portant modification de l’arrêté du 23 mai 2024

portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale

des professionnels de santé sage-femme

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.4031-1 et suivants, R.4031-1 et suivants, et D.4031-16 et suivants ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-33 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » ;

VU le décret portant création des agences régionales de santé (ARS) en date du 31 mars 2010 ;

VU le décret n° 2020-1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'ARS Normandie Monsieur François MENGIN LECREULX à compter du 26 juin 2024 ;

VU l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés ;

VU l’arrêté du 23 mai 2024 portant nomination des membres siégeant au sein de l’URPS sage-femme ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Normandie ;

VU le courriel en date du 20 novembre 2024 par lequel le Syndicat « Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes » (UNSSF) accepte de manière dérogatoire et temporaire que les sièges de l’UNSSF puissent être pourvus par des sages-femmes nommées par le syndicat « Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes » (ONSSF), jusqu'à la prochaine nomination de membres UNSSF ;

VU le courriel en date du 7 décembre 2024 par lequel le Syndicat ONSSF désigne un membre supplémentaire de l’URPS ;

CONSIDERANT que les syndicats « Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes » (UNSSF) et « Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes » (ONSSF), sont reconnus représentatifs au niveau national ;

CONSIDERANT l’absence de proposition par le syndicat UNSSF et la proposition du Syndicat ONSSF après accord de l’UNSSF ;

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Normandie

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 1 est remplacé par :

« Les personnes suivantes sont nommées membres de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Sage-Femme :

- MARETTE Caroline (ONSSF) ;

- NICOLLE Elise (ONSFF) ;

- LEROY Marie (ONSFF) ;

- DELVAL Caroline (ONSFF) ;

- Marie GUTH (ONSFF). »

ARTICLE 2 - Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Caen, sis 3 rue Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie et des cinq préfectures de département. Il est notifé aux personnes mentionnées à l’article 1.ARTICLE 4 - Le directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 24 janvier 2025

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN-LECREULXPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé de Normandie

Arrêté du 24 janvier 2025

Relatif à la détermination des zones caractérisées

par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée

concernant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux en Normandie

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie - Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26 juin 2024 ;

VU l’arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l’avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’Assurance Maladie signée le 3 avril 2007 ;

VU l’arrêté du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU l’avis de la Commission Paritaire Régionale des masseurs-kinésithérapeutes en date du 18 juin 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de l’Orne en date du 2 septembre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de la Manche en date du 12 septembre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé du Calvados en date du 19 septembre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé du Havre en date du 1er octobre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de Dieppe en date du 11 octobre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de Rouen-Elbeuf en date du 14 octobre 2024 ;

VU l’avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie en date du 17 octobre 2024 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables de la concertation organisée au niveau régional conformément à l’article L.1434-4 du code de la santé publique avec les représentants de la profession (URPS masseur-kinésithérapeute, Conseils régional et départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, commission paritaire régionale des masseurs-kinésithérapeutes) et les instances de démocratie sanitaire (Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie et conseils territoriaux de santé) ; Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le présent arrêté vient définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession de masseur-kinésithérapeute. Ces zones sont réparties en quatre catégories :

- les zones « très sous-dotées » ;

- les zones « sous-dotées » ;

- les zones « intermédiaires » ;

- les zones « non prioritaires ».

La liste des communes classées dans chacune de ces zones ainsi que la cartographie régionale de ce zonage figurent en annexes de cet arrêté.ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Normandie du 5 juillet 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux en Normandie.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région et des cinq préfectures de département.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent. La saisine du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - Le directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 24 janvier 2025

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULX

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurentPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé de Normandie

Arrêté du 2 janvier 2025

Relatif aux jours à exercice particulier pour l’année 2025

relevant de la mission de permanence des soins prévue

à l'article L. 6314-1 du Code la santé publique

pour la région Normandie

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R. 6315-1 à R. 6315-6 ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 04 juin 2024 ;

VU l’arrêté de la Directrice générale de l’ARS Normandie fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;

VU l’instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

CONSIDERANT qu’en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié peuvent être considérés comme intégrant la mission de permanence des soins ;

CONSIDERANT que le cahier des charges de la Permanence des soins ambulatoires de Normandie prévoit d’étendre si nécessaire la garde aux ponts en tant que jour à exercice particulier ;

ARTICLE 1er - Sont considérés jours comme relevant de la mission de permanence des soins les :

- vendredi 0 et samedi 0 mai 2025 ;

- vendredi 0 et samedi 10 mai 2025 ;

- vendredi 30 et samedi 31 mai 2025 ;

- samedi 16 août 2025 ;

- lundi 10 novembre 2025 ;

- vendredi 26 et samedi 27 décembre 2025.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à Caen (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq préfectures de département.

ARTICLE 4 - Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 2 janvier 2025

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULX