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Convocation - 1473024
Déliberation - 1438775
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1438775)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
Présents : Richard CHERMETTE, Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS. Absents excusés : Yoan LEVITE pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Florian DOUHERET, Sophie DOURS.
Date de convocation : 19 janvier 2023
La séance est ouverte à 20 heures et levée 22 heures 30.
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°1 : Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité à la Commune, dans l’attente du vote du budget primitif, de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits d’investissement ouverts l’année précédente (hors crédits afférents au remboursement de la dette).
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits (hors restes-à-réaliser) au budget 2022. A savoir :
Budget communal : chapitre 21 et 23 : 28 696,40 x 25 % = 7174,10 €.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°2 : Reversement de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle
Vu la délibération n°19222 du 15 décembre 2022 de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, approuvant la convention de reversement de la taxe d’aménagement des communes membres à la CCPA et fixant à :
- 75 % de la part de la taxe d’aménagement perçues par les commues sur le territoire des ZAE
Considérant que la taxe d’aménagement est un impôt local applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments et d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme,
Considérant que la taxe est instituée automatiquement par les communes ayant un PLU et de façon facultative dans les autres communes,
CHEVINAY 2
Considérant que tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu des charges d’équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibération concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI,
Considérant que la circulaire NOR ETLL1309352C relative à la fiscalité de l’aménagement précise que l’absence de reversement des communes membres à son EPCI peut constituer un enrichissement sans cause,
Considérant que le recouvrement sera calculé à partir du produit de la taxe perçu à compter du 1er janvier 2022 et interviendra au 1er juillet N+1 après vote du Compte Administratif de l’année N.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention de reversement de la taxe d’aménagement de la commune à la CCPA.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°3 : Appobation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public « Gestion des déchets » de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle
La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public « Gestion des déchets » pour l’année 2021. Ce rapport présente le fonctionnement, les missions et les moyens du service.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce rapport. Ce document est disponible en Mairie aux horaires d’ouverture au public.
Délibération adoptée à l’unanimité
DISCUSSIONS DIVERSES
Intervention de Madame Constance PONS de l’Agence Locale de la Transition Énergétique du
Rhône, pour présenter le diagnostic énergétique de la salle des fêtes ainsi que les différentes
solutions envisageables pour son isolation.
Point budgétaire sur l’année écoulée, les restes-à-réaliser, et l’affectation du résultat pour 2023.
Révision du Plan Local d’Urbanisme : rappel des différentes échéances, avant l’arrêt du Projet :
- Réunion avec les Personnes Publiques Associées, le mardi 1er février 2023,
- Réunion publique, le lundi 20 février 2023 à 19h, à la salle des fêtes,
- Réunion du Conseil Municipal le mardi 28 février 2023 à 20h, pour l’arrêt du projet.